Contrôle alcoolémie sur le terrain

Parution du décret au jeux olympiques!!!!!!!
Entendu sur Europe 1, flash de 14h

Sako 85 a écrit:Oui et alors, normal me semble-t-il!! A chacun de choisir, comme en voiture.

Au cabanon pendant les repas ,je pense pas que les chasseurs ont les armes  à la main et ne sont donc plus en action de chasse, c'est seulement cela que je relève.

Tant que les types restent au cabanon rien de particulier mais à un moment ,s'ils repartent à la chasse, donc action de chasse, , les contrôles pourront(devront)intervenir, tout comme s'ils reprennent leur bagnole ( mais là on est dans le cadre du code de la route ) chasseur ou non...
Là encore beaucoup de bruit pour pas grand chose.

orion33 a écrit:

Sako 85 a écrit:Oui et alors, normal me semble-t-il!! A chacun de choisir, comme en voiture.

Au cabanon pendant les repas ,je pense pas que les chasseurs ont les armes  à la main et ne sont donc plus en action de chasse, c'est seulement cela que je relève.

Tant que les types restent au cabanon rien de particulier mais à un moment ,s'ils repartent à la chasse, donc action de chasse, , les contrôles pourront(devront)intervenir, tout comme s'ils reprennent leur bagnole ( mais là on est dans le cadre du code de la route ) chasseur ou non...
Là encore beaucoup de bruit pour pas grand chose.

"Beaucoup de bruit pour pas grand chose" ? Compte tenu des conséquences fâcheuses en fichage et le fait que ni l'OFB ni la gendarmerie ne nous feront jamais de cadeau, il va falloir d'urgence réviser ton échelle des valeurs, mon cher Orion33 !

Je ne vais surement pas m'apitoyer sur le pékin , plein jusqu'aux yeux, qui se fait rattraper par la patrouille et se retrouve soit sans permis de conduire soit sans permis de chasse , voire les 2.Il connait les règles du jeu, soit il les respecte soit il perd.
J'attend aucun cadeau ni de la gendarmerie ni de l'OFB, je fais juste en sorte de vivre tranquille et de ne pas tressaillir à la vue d'un uniforme qu'il soit bleu ou gris et bleu et jusqu'à présent ça m'a très bien réussi.

Parution au JO !
Bonjour à toutes et tous,
Oui, c'est au JO... "Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste"
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048080080
Lire cet article :
https://www.leparisien.fr/societe/une-amende-pour-les-chasseurs-en-etat-divresse-le-decret-publie-au-jo-17-09-2023-WVXM2ZQKC5DBXJPWQCKXVRRE4U.php
Bonne lecture et abstinence...

barbu13 a écrit:

Eric68 a écrit:

barbu13 a écrit:

Serge64 a écrit:Pour moi, la réponse est totalement secondaire, on ne devrait même pas parlé de ce texte, car il est tout simplement logique d'aller à la chasse sans avoir bu.
...

On va casi tous a la chasse sans avoir bu, c' est plutot pour en revenir que ca pose probleme.

Tu ne crois pas si bien dire !

Pour exemple, chez nous, on a toujours chassé la journée en s'arrêtant à midi pour casser la croûte. Une traque le matin et une l'après-midi.
La majorité des gens sont devenus raisonnables avec le temps et à part une petite bière ou un verre de vin, en général pas spécialement d'excès. Et le soir, la plupart ne trainent pas et rentrent dans leurs pénates.

Depuis 2 ans, plus par précaution que par répression, il a été décidé de chasser en continu et on s'arrête, puis chacun est libre, soit de rester manger, soit de rentrer chez lui. Aussi pour faciliter l'organisation, de ménager chiens et traqueurs, car c'est toujours difficile de repartir au turbin, quand on s'est arrêté et qu'on est bien au chaud et au sec.

Pour la chasse, c'est parfait, on évite ainsi tout risque de chasseur alcoolisé.

Cependant, comme la chasse est finie, on peut se lâcher, hein ? Apéro, pinard à table, quelques bières pour finir...
Et c'est là que finalement on constate que certains restent longtemps et bien sûr, ils ne boivent pas que de l'eau fraîche... Je ne jette la pierre à personne, j'ai aussi déjà participé à ces troisièmes mi-temps, mea culpa ! (Même constat d'après match de foot, de rugby...). Désormais, j'évite de rester et si je reste, de toute façon, je deviens raisonnable et je sais qu'avant de penser à un éventuel accident, j'ai besoin de mon permis de conduire !

Donc on a déplacé le problème de l'action de chasse, à la circulation routière...

J'ose en parler, parce que je sais très bien que c'est un peu partout pareil.
Et je ne suis pas sûr qu'en cas d'accident, on n'aille pas chercher l'adjudicataire pour avoir des explications !

Et pourtant, n'en déplaise à certain, pour moi, la troisième mitemps fait partie intégrante des chasses collectives.
Tu chasses et tu rentres chez toi, c'est pas une chasse collective traditionnelle. C'est de la chasse individuelle en groupe. Plus aucune convivialité.

https://www.facebook.com/reel/573220908145229

En même temps on peut très bien boire un petit coup ensemble sens pour autant être  déchirer, en toute convivialité de toute façon que ce soit pour la chasse ou pour la route il faut garder les idées claires, enfin cela reste ma filo.  

Il paraitrait, sous toutes réserves, que le gouvernement voudrait introduire une loi pour contrôler l'alcoolémie des députés et sénateurs avant leur retour dans les hémicycles après le repas de midi ou avant les votes du soir (vu le nombre présent ça ira vite, deux gendarmes suffiront) ainsi qu'un contrôle renforcé de la consommation du Coca Cola (ou de la coca? je n'ai pas bien suivi) pour les membres du gouvernement et les vedettes des médias, autres membres du show bizz et "géniaux peoples" qui déblatèrent des conneries à longueur de temps aux heures de grande écoute...La proposition serait aussi présentée à Bruxelles....

Mais aux dernières nouvelles c'est encore une faqueniouze propagée par les Russes....Hélas!

L'alcoolémie et la drogue sont pourtant très répandus chez les politicards, les journaleux et le " milieu" des artistes, n'oublions pas qu'un ancien président était connu pour être bien énervé en permanence, ça devait bien snifer la coque ... ces gens là ne risquent pas de promulguer des lois contre leurs intérêts, par exemple ils ont refusé tout net de faire des efforts au niveau de leur retraite et de garder mille avantages , alors qu'ils font la loi retraite pour baisser celle des couillons que nous sommes, nous le petit peuple.
Pas étonnant donc que la loi s'applique aussi aux couillons de chasseurs, mais pas pour eux.
Cherchez l'erreur !

Pas ma façon de voir , alors parce que les politiciens et le showbiz se conduiraient comme des pignoufs , le tout dans une relative impunité on devrait faire de même et demander à être également exonéré de nos responsabilités et devoirs ??

Chacun voit midi à sa porte et pour ma part je n'ai aucun soucis avec ces contrôles à la chasse comme sur les routes, je les pense même bien venus.

Bona sera,

il nous faudra un éclaircissement sur l'identité de cette mystérieuse Patrizia dont vous semblez être un fervent supporter, the Dude, et à quelle présidence elle aspire être élue.

Pour le sujet, c'est quand même un peu emmerdant de voir des types se piquer la ruche à la buvette de l'assemblée quelques minutes avant de voter une loi répressive sur les addictions. Voir le scandale du débat sur les retraites où nombre de députés étaient pétés dès le début de l'après-midi.

Un peu de pudeur et de retenue, quand je fais les gros yeux à un alcoolo dépendant tout en lui prescrivant du lioresal, j'attends son départ pour me servir mon malt 12 ans d'âge.

Bonsoir à toutes et tous...
CHASSONS.COM a déposé un article sur ce décret tout neuf et pas sec (lui !)...
https://www.chassons.com/chasse-en-france/est-il-encore-permis-de-consommer-de-lalcool-a-la-chasse-le-debrief-de-maitre-aymard-de-la-ferte-senectere/397762/?_se=bWFzc2ltby5jb250aTE3QGFsaWNlLml0
Le rédacteur (Maître Aymard de la Ferté Sénectère) a bien ciblé certains manques et imprécisions...
En fait le flou existe autour du décret ! Va-t-il être utile ?
Bonne reprise de la chasse, et "que la FORCE soit avec vous !"
Amicalement

https://i.servimg.com/u/f18/17/11/66/66/dippin10.gif

Patrizia a écrit:Bona sera,

il nous faudra un éclaircissement sur l'identité de cette mystérieuse Patrizia dont vous semblez être un fervent supporter, the Dude, et à quelle présidence elle aspire être élue.

Pour le sujet, c'est quand même un peu emmerdant de voir des types se piquer la ruche à la buvette de l'assemblée quelques minutes avant de voter une loi répressive sur les addictions. Voir le scandale du débat sur les retraites où nombre de députés étaient pétés dès le début de l'après-midi.

Un peu de pudeur et de retenue, quand je fais les gros yeux à un alcolo dépendant tout en lui prescrivant du lioresal, j'attends son départ pour me servir mon malt 12 ans d'âge.

Ma belle mère ( la mère de mon épouse) est psychiatre et la majeure partie de sa "clientèle" est traitée  pour addiction , principalement alcool et stupéfiants .
Elle évoque souvent le sujet pointant du doigt le très faible taux de "guérison"  des infortunés , pour autant  ça ne l'empêche absolument pas d'avoir une consommation "éthylique" que j'estime respectable

Pour ceux qui pourraient croire, suite à mon message plus haut, que je suis un défenseur de ceux qui se "chtorgnent" à la chasse, au volant ou qui foutent le boxif lorsqu'ils ont plus de trois verres, chez moi c'est tolérance zéro au volant, au guidon (non c'est pas du vélo électrique) et bien entendu à la chasse ou au stand.
De la à pondre une énième loi, une de plus... Les instances feraient mieux de faire appliquer comme il faut ce qui existe déjà.

Quand aux chasseurs ils devraient déjà régler le problème en interne et éliminer les cassoss. J'ai quitté deux équipes de battue en raison de ma prise de position et lassé de dépiauter des gorets pendant que les 3/4 de l'équipe faisaient la 3ième mis-temps...
Toutefois je pense aussi que ramené en pourcentage il n'y a pas plus de pochtrons chez les chasseurs que dans n'importe quel groupe de la société pris en tant que tel. Forces de l'ordre, magistrats, enseignants et toubib inclus (désolé Patrizia).

Patrizia a écrit:Bona sera,

il nous faudra un éclaircissement sur l'identité de cette mystérieuse Patrizia dont vous semblez être un fervent supporter, the Dude, et à quelle présidence elle aspire être élue.

Pour le sujet, c'est quand même un peu emmerdant de voir des types se piquer la ruche à la buvette de l'assemblée quelques minutes avant de voter une loi répressive sur les addictions. Voir le scandale du débat sur les retraites où nombre de députés étaient pétés dès le début de l'après-midi.

Un peu de pudeur et de retenue, quand je fais les gros yeux à un alcoolo dépendant tout en lui prescrivant du lioresal, j'attends son départ pour me servir mon malt 12 ans d'âge.

Invité 2.0 a écrit:Pour ceux qui pourraient croire, suite à mon message plus haut, que je suis un défenseur de ceux qui se "chtorgnent" à la chasse, au volant ou qui foutent le boxif lorsqu'ils ont plus de trois verres, chez moi c'est tolérance zéro au volant, au guidon (non c'est pas du vélo électrique) et bien entendu à la chasse ou au stand.
De la à pondre une énième loi, une de plus... Les instances feraient mieux de faire appliquer comme il faut ce qui existe déjà.

Quand aux chasseurs ils devraient déjà régler le problème en interne et éliminer les cassoss. J'ai quitté deux équipes de battue en raison de ma prise de position et lassé de dépiauter des gorets pendant que les 3/4 de l'équipe faisaient la 3ième mis-temps...
Toutefois je pense aussi que ramené en pourcentage il n'y a pas plus de pochtrons chez les chasseurs que dans n'importe quel groupe de la société pris en tant que tel. Forces de l'ordre, magistrats, enseignants et toubib inclus (désolé Patrizia).

Bonghjornu,

pas de souci avec ça en ce qui me concerne, toutes les couches de la société sont confrontées aux addictions; voir les surlignés ci-dessus et ci-dessous.




Le baclofène (LIORESAL et génériques) est un médicament autorisé en 1975 dans le traitement des contractures musculaires involontaires d'origine cérébrale ou survenant au cours de la sclérose en plaques ou de certaines maladies de la moelle épinière. En 2011, un médecin lui-même patient alcoolodépendant, a mis en lumière le potentiel du baclofène dans le sevrage alcoolique. Le baclofène agit sur certains récepteurs du cerveau qui ont un rôle dans la régulation du comportement émotionnel, le contrôle de l'anxiété et l'activation du circuit de la récompense. L’administration de ce médicament peut contribuer à diminuer le désir irrésistible d’alcool qui caractérise l’alcoolodépendance.

@Patrizia

Presidente je ne sais pas mais si je n'avais pas à prendre voiture avion voiture pour venir consulter j'aimerais bien vous avoir comme médecin traitant. Pas pour les addictions évoquées dans ce post bien sur.
On sent efficacité, professionalisme et respect du serment en vous. Ca change de ma toubib....

Bonne journée et bonne fin de semaine Docteur.

l'hymne des impénitents . . . . . . 

La route des 3 grammes étant evidemment le petit chemin de terre ou les raccourcis  à travers la forêt  qu'on peut prendre pour éviter que "les bleus " ne fassent des heures supplémentaires !

https://www.bing.com/videos/riverview/relatedvideo?&q=you+tube++!+la+route+%c3%a0+3+grammes&&mid=530E9370A33B774A6C59530E9370A33B774A6C59&&FORM=VRDGAR

Bonsoir à toutes et tous...
En manque ou en excès ?

https://i.servimg.com/u/f18/17/11/66/66/ivress10.jpg

Bonjour a tous,

Je suis très déçu par le manque de courage de nos instances qui ont pondu cet arrêté.

Etat d'ivresse manifeste ça veut dire quoi ? Est ce qu'un polonais avec deux grammes sera plus en état d'ivresse manifeste qu'une jeune chasseresse de 20 ans pompette avec une demi coupe de champagne (désolé pour le cliché) ?

Je m'interroge parce que ce décret ne va aucunement aider les responsables de chasse. L'état d'ivresse n'est pas forcément "manifeste", visible chez tout le monde. Tout le monde sait qu'un petit verre suffit a désinhiber, qui n'en a jamais pris un avant d'aller voir une fille ? Alors, ce petit verre avec une carabine dans les mains, peut aussi désinhiber un chasseur habituellement prudent.

Et je m'interroge comment va être jugé l'état d'ivresse manifeste. Est ce que la moindre trace d'alcool pourra être interprété comme de l'ivresse ?

Il suffisait seulement de mettre un seuil comme pour la conduite automobile, voir 0 et au moins c'était clair pour tout le monde. La je vois déjà nos opposants crier au complotisme du lobby des chasseurs sur cette absence de limite évidente.

N'ayant encore jamais vu quelqu'un boire de l'alcool avant de chasser, et comme je ne pense pas être une exception, j’interprète simplement ce texte comme de la communication et de la publicité. Ni plus, ni moins.

Ils peuvent mettre ce qu'ils veulent comme "limite à ne pas dépasser", le chasseur lambda ne courre aucun risque vu qu'il ne boit pas avant. C'est un mythe anti-chasse basé sur un sketch de 30 ans d'âge.

Si tu penses que tu n'es pas une exception, je pense que tu es pas loin d'en être une quand même. Comme dis plus haut l'alcool touche toutes les catégories de population et la chasse n'y échappe pas. Ce que je vois a travers cette com, c'est que les responsables de chasse ne vont encore pas être aidés a travers ce texte. Quant au sketch des inconnus, comme tout sketch, ne s'est pas fait par hasard. On ne peut nier qu'il y a encore trop d'endroits ou certains chasseurs retournent chasser l'après midi, sans être en état d'ivresse mais en étant malgré tout positif pour la conduite. Et c'est je pense cette fourchette la qui sera soumise a interprétation.

Ben je suis aussi une exception du NO-Alcool alors !    mais evidemment pas le seul à ce que je lis ! (Heureux les pêcheurs qui peuvent se pinter au bord de l'eau . . . . . ) 

Du moment que la limite pour conduire est fixée à 0,5 gr/L, et que tu tombe sous le coup de la loi si on t'attrape ,il est évident que  pour un contrôle en cours de partie de chasse ce sera pareil .

Ce que je ne comprends pas , c'est cette levée de bouclier de certains pour une loi qui devrait faire l'unanimité dans nos rangs et que nos fédérations auraient dû prendre depuis bien longtemps avant le législateur . C'est incompréhensible ! 

Bonghjornu,

un peu de lecture; des questionnaires en marge.

https://www.vidal.fr/maladies/psychisme/alcool-dependance.html

FÉDÉRATION NATIONALE DES
GARDES PARTICULIERS
LE GARDE-CHASSE PARTICULIER ET
LA VERBALISATION DE L’ETAT
D’IVRESSE MANIFESTE EN ACTION
DE CHASSE OU DE DESTRUCTION
des hommes au service du droit, de la nature et de la biodiversité
FEDERATION NATIONALE
DES GARDES PARTICULIERS
Siège Social : mairie EGLISE NEUVE DE VERGT 24380
C'est le plan sécurité chasse 2023 du 9 janvier 2023 du ministère de l'écologie qui a eu la
volonté d'interdire la pratique de la chasse sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants en
créant début 2023 d'abord une contravention pour sanctionner l’acte de chasse sous
l’emprise excessive de l’alcool puis en favorisant la création d’un délit par voie législative.
Ainsi le décret 2023-882 du 16 septembre 2013 a modifié l'article R428-8 du code de
l'environnement en y ajoutant un 8ème alinéa réprimant l’action de chasse ou de destruction
en état d’ivresse manifeste
A contrario de ce que certains de nos opposants veulent faire croire, l’action de chasse sous
l’emprise de l’alcool, encore plus en état d’ivresse manifeste, reste marginal et très limité.
Toutefois, cette situation pouvant se présenter, il faut donner au garde-chasse particulier les
clés pour aborder ce problème en toute sérénité. C’est l’objet de la présente fiche
FONDEMENT JURIDIQUE
A la suite de la parution du décret d’application 2023-882 du 16 septembre 2023 (annexe 1),
un huitième alinéa à l’article R.428-8 du code de l’environnement a été ajouté :
« L'article R. 428-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° = Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de
destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc. »
C’est ainsi que l’article R.428-8 du code de l’environnement (annexe 2) est maintenant
rédigé :
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2023 - Modifié par Décret n°2023-882 du 16
septembre 2023 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou de
destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.
Cette nouvelle incrimination entre pleinement dans les prérogatives du garde-chasse
particulier car l'article R.428-8 du code de l'environnement qui a été modifié fait parti du
titre II du livre IV du code de l'environnement et c'est bien, comme l'indique l'article L428-
21 du code de l'environnement (annexe 3), notre domaine de compétence.
. . . / . . .
- 2 –
PORTEE ET ACTION DE LA VERBALISATION
Comme l’on peut le voir, le législateur confie là au garde-chasse particulier, à l’exclusion de
toute autre garderie particulière, une mission qui n’entre pas directement dans son cœur de
métier. Aussi les dispositions du 8ème alinéa de l’article R.428-8 du code de l’environnement
sont elles à prendre avec beaucoup de pertinence et de précaution en respectant de manière
absolue les prescriptions suivantes :
Nous parlons ici d’état d'ivresse manifeste et non d'état alcoolique. Cela change tout car au
contraire de l'état alcoolique qui a besoin d'être mesuré pour être relevé, l'état d'ivresse
manifeste est relevable sur simple constatation de l'agent assermenté.
Pour que la procédure ne soit pas mise en défaut, des constatations solides et précises
devront être effectuées et fidèlement retranscrites.
En effet, l’ivresse manifeste qui est caractérisée par un comportement qui laisse présager
qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive et présente des troubles
symptomatiques d’une forte imprégnation alcoolique (paroles incohérentes, explications
bégayantes, paroles embrouillées ou agressives, yeux brillants, état de déséquilibre,
somnolence, odeurs d’alcool etc.) n’est mesurée par aucun instrument et se base
uniquement sur les constatations de l’agent verbalisateur, dont la parole, en qualité d’agent
assermenté, fait foi.
Ces constatations pourront utilement être confortées par d’autres moyens, comme des
témoignages par exemple.
Dans la mesure du possible, et afin de ne pas remettre en cause son objectivité, le garde-
chasse particulier devra se faire accompagner dans l’exécution de cette mission (autre garde,
chef de battue, responsable de chasse... etc.).
De plus, cet accompagnement est une garantie supplémentaire de sécurité car le garde-
chasse particulier va se trouver là devant une personne alcoolisée dont le comportement et le
discernement seront à coup sur altérés (incompréhension, agressivité...etc.) et qui, en plus, est
armée. Aussi, la plus grande prudence s’impose et le retrait en sécurité devra
immédiatement être effectué si le garde-chasse sent le moindre danger. Dans ce cas, il sera
obligatoirement fait appel aux forces de sécurité intérieures (Police ou Gendarmerie).
En plus de l’action de verbalisation, le garde-chasse particulier devra s’attacher à arrêter
l’action de chasse de la personne en cause.
Si dans le cas d’une battue cela ne devrait pas causer de problème particulier car assurément
le garde-chasse sera épaulé dans son action par le chef de battue qui, en cas d’accident ou
d’incident, met sa responsabilité en cause, il n’en va pas de même pour le chasseur isolé. En
effet, ce dernier, vu son état, aura de grande chance de ne pas obéir aux injonctions. Là
encore, s’il y a la moindre suspicion de danger, le garde-chasse particulier se devra
d’effectuer un retrait en sécurité et fera immédiatement appel aux forces de sécurité
intérieures compétentes (Police ou Gendarmerie).
La verbalisation dans ce domaine doit être directement rattachée à l’action de chasse ou de
destruction.
Les limites de compétence territoriale du garde particulier sont à respecter scrupuleusement.
En cas de constatations de cette infraction hors de sa compétence territoriale, le garde-
chasse particulier doit obligatoirement faire appel aux forces de sécurité intérieure
compétentes (Police ou Gendarmerie)
A l’instar de ses autres domaines d’action, pour l’application de cette incrimination, le
garde-chasse particulier n’a évidemment aucun pouvoir coercitif.
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o-o-o-o-o
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ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3

Bonjour à tous,

Merci tout d'abord à Titou66 pour sa présentation de la responsabilité nouvelle du garde particulier en matière de police de la chasse. Néanmoins, il faut insister sur le fait qu'une poursuite auprès des tribunaux pour "ivresse manifeste en cours d'action de chasse" implique une inscription au fichier FINIADA, qui signifie arrêt définitif de toute activité de chasse arme en main. Pour un passionné de chasse, c'est une mesure très grave. Compte tenu que la vie associative cynégétique fait partie intégrante de la vie sociale de nos villages, je pense qu'un Président de société de chasse ou même qu'un simple garde particulier y réfléchiront à deux fois avant de prendre la décision de verbaliser. Que de zizanies cette loi va provoquer ! A croire qu'elle a été faîte pour cela. Si elle responsabilise les rares chasseurs qui consomment trop d'alcool au moment des réunions et des repas de chasse, ce sera déjà pas mal, en privilégiant la convivialité des participants. Chaque garde particulier est assermenté sur proposition de son Président : je ne m'imagine pas les conséquences des désaccords provoqués par cette loi entre ces deux personnages importants, en fonction de convenances et/ou de liens personnels avec la personne verbalisée...Espérons que le bon sens de "l'esprit de la loi" l'emportera sur son côté coercitif et définitif, pour le bien de notre bonne entente associative. Amicalement.