écolos

Encore un nouveau club de tordus complètement sournois :

https://www.chassepassion.net/actualite-de-la-chasse/insolites/un-collectif-ecologiste-veut-degonfler-les-pneus-des-suv/

horace2002 a écrit:Emmener la personne dans leurs locaux : ça m'étonnerait qu'il veuille nous suivre sagement...
L'immobiliser : mais comment ? Le ligoter : est-ce légal ?? Le ceinturer en attendant les forces de l'ordre : ça risque de durer longtemps...

La Cour de cassation à rendu un arrêt le 1er octobre 2013 à ce sujet.
Cet arrêt nous permet, notamment, des éclaircicements sur l'application de l'article 73 du CPP sur le droit d'appréhension des agents de sécurité.
Les agents de sécurités n'ont pas plus de droits ou de devoir qu'un simple citoyen, dès lors:
Interpeller une personne en flagrant délit: l'usage de la force n'est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l'arrestation.
- Toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation.

L' article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police.


Les infos complétes:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-84.939, Inédit:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028038845&fastReqId=1342504090&fastPos=1


On peu clairement lire :
"1°/ alors qu'aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l'usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l'arrestation ; qu'en affirmant qu'il lui appartenait de rechercher si les violences venant de personnes en ayant interpellé une autre en flagrant délit de vol étaient légitimes alors que les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;

C'est suffisamment explicite.

Même quand ils sont pris couteau ensanglanté en main ils ne sont que présumés coupables jusqu'au jugement...alors si tu fous une raclée au loustic, là lui il porte plainte et c'est toi qui t'en prend plein la poire et tu n'auras pas de circonstance atténuante, voyou de chasseur.

Papa95 a écrit:Même quand ils sont pris couteau ensanglanté en main ils ne sont que présumés coupables jusqu'au jugement...alors si tu fous une raclée au loustic, là lui il porte plainte et c'est toi qui t'en prend plein la poire et tu n'auras pas de circonstance atténuante, voyou de chasseur.

C'est bien hélas ce qui est à craindre...

Papa95 a écrit:Même quand ils sont pris couteau ensanglanté en main ils ne sont que présumés coupables jusqu'au jugement...alors si tu fous une raclée au loustic, là lui il porte plainte et c'est toi qui t'en prend plein la poire et tu n'auras pas de circonstance atténuante, voyou de chasseur.

Oui, ils sont présumés coupables jusqu'au jugement et alors quel est le rapport?

Mettre une raclée et appréhender quelqu'un c'est quand même deux choses différentes!

S'il essaye de vous frapper vous avez le droit de le faire.
Il veut s'enfuir vous avez le droit de le faire tomber.
Il y a une sacré différence entre leur mettre un raclée!