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 Convocation AG association déclarée

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Bondika
Palombe
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MessageSujet: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 11:43

Bonjour,

D'après ce que j'ai pu lire un peu partout sur internet, pour être valable, dans le cas d'une association déclarée (ici association de chasse bien entendu ) la convocation doit être envoyée 15 jours francs avant la date de l'AG.

Cependant je n'arrive pas a trouver de textes réglementaires qui le stipulent dans le cas d'une association déclarée, pourtant ceci est écrit sur de nombreux sites relatifs aux associations sans jamais citer de textes réglementaires comme ça peut être le cas pour les AG de copropriétaires ou autres.

Quelqu'un a des infos la dessus ?

Merci d'avance !
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Gaby53
Cerf
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 12:13

Il n'y a pas grand chose de précisé sur ce point dans le cadre d'une association type loi 1901.
Entre 15 jours et 1 mois semble une règle commune pour laisser un laps de temps raisonnable
aux participants pour s'organiser.
un lien ICI

Il faut voir dans les statuts de la société si ce cas est précisé.
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Bondika
Palombe
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 13:16

Merci pour ton lien : " Les tribunaux considèrent que le délai entre la convocation et l'assemblée doit être suffisant et le fixent à 15 jours minimum. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent reprendre ce délai ou l'allonger.

Si le délai prévu n'est pas respecté et qu'il empêche certains membres d'être présents, les résolutions adoptées par l'assemblée pourront être annulées en justice, à la demande d'un administrateur ou d'un membre de l'association loi 1901."

Étrange cependant qu'il n'y ai rien de réglementaire, je me demande sur quoi peuvent ce baser les tribunaux..

Dans les statuts rien n'est précisé.

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IAS
Palombe
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 14:06

Voir aussi la forme que doit prendre la convocation à l'assemblée générale.
Donc de ce qui est prévu à cet effet
Elle peut se faire par voie de presse ou par convocation individuelle de chacun des membres de l' association
D’où l’intérêt d'avoir des statuts qui précisent clairement tous les éléments de la vie de l' association
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Bondika
Palombe
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 14:16

Rie n'est précisé dans les statuts concernant la forme de la convocation, mais elle sera individuelle par voie postale.
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marc38
Sanglier
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 15:23

Individuelle par voie postale, j'espère que vous n'êtes pas trop nombreux et que la poste du village distribue à l’œil !!!!
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 15:48

On est une trentaine =).
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JP2
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 16:09

Pour les ACCA c'est défini à l'article 12 qui stipule :

ARTICLE 12

L’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée se réunit au moins une fois par an dans la période du 1er avril au 30 juin, sur convocation de son président annoncée par un avis affiché au panneau d'affichage légal de la mairie au moins 10 jours à l’avance. L’ordre du jour y est mentionné. Son bureau de séance est celui du conseil d'administration.
L’assemblée générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du conseil d'administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun.
Les membres ayant fait apport à l’association communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent d’une voix en tant que membre apporteur et d'un maximum supplémentaire de six voix par tranche de 20 hectares, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.


Amicalement, JP2.
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 16:24

Merci JP2, mais ça c'est valable uniquement pour les ACCA
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JP2
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 18:00

Rien ne nous empêche de s'en inspirer pour une association de chasse privée, les ACCA étant des sociétés basées sur le régime loi 1901 !
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 18:11

Donc d'après toi cet article peut être valable pour une association déclarée loi 1901 ?
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JP2
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 18:41

Bien évidemment.
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 18:47

Je suis pas sur de ça... Des avis ?
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gxa68
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 19:13

Si JP2 le dit,c'est du solide...Ca serait la première fois qu'il n'est pas sûr de ce qu'il affirme.....
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chris01
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 20:31

bonsoir,
voilà ce que je trouve sur www.assistant-juridique.fr
dans ma société nous nous tenons à 3 semaines, convocs remises en main propre ou par courrier pour les membres éloignés.

Délais de convocation des assemblées générales d'associations loi 1901

Les tribunaux considèrent que le délai entre la convocation et l'assemblée doit être suffisant et le fixent à 15 jours minimum. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent reprendre ce délai ou l'allonger.

Si le délai prévu n'est pas respecté et qu'il empêche certains membres d'être présents, les résolutions adoptées par l'assemblée pourront être annulées en justice, à la demande d'un administrateur ou d'un membre de l'association loi 1901.


En savoir plus sur http://www.assistant-juridique.fr/quand_convoquer_assemblee_generale.jsp#oQ1WHXe8YQIWLtjK.99
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Bondika
Palombe
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 20:46

Salut Chris,

Merci de votre aide a tous
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chris01
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 20:50

salut Bondika,
jettes un oeil sur le site de fédé 01, tu as un modèle de statuts et là, ils parlent de 10 jours.
à bientôt, chris
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Lun 2 Mai 2016 - 21:19

Bien vu Chris Wink. Donc visiblement il y a rien ou pas grand chose de juridiquement valable en terme de délai de convocation...
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Setter50
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mar 3 Mai 2016 - 8:26

@JP2 a écrit:
Rien ne nous empêche de s'en inspirer pour une association de chasse privée, les ACCA étant des sociétés basées sur le régime loi 1901 !

Rien ne l'empêche en effet, mais si on doit introduire des modifications de ce type dans les statuts, ça nécessite sauf erreur, de passer d'abord par une AG extraordinaire.
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JP2
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mar 3 Mai 2016 - 8:53

@Setter50 a écrit:
@JP2 a écrit:
Rien ne nous empêche de s'en inspirer pour une association de chasse privée, les ACCA étant des sociétés basées sur le régime loi 1901 !

Rien ne l'empêche en effet, mais si on doit introduire des modifications de ce type dans les statuts, ça nécessite sauf erreur, de passer d'abord par une AG extraordinaire.

Il va sans dire que TOUTE modification, des Statuts ou des Règlements d'une association, doit passer par un vote en AG suivi de l'approbation de l'organisme de tutelle (Préfecture par DDAF ou DDT pour les sociétés de chasse).

Amicalement, JP2.
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mar 3 Mai 2016 - 12:27

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous encore

Si la convocation ne comporte aucune signature et ne mentionne pas l'organe ayant décidé de cette convocation. Est ce légal ?

Quels autres points sont obligatoires dans une telle convocation ?

Merci
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Bondika
Palombe
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mar 3 Mai 2016 - 21:34

Autre question, la modification des statuts passe forcément par une Assemblée Générale Extraordinaire ou non ? =)

Merci de vos avis !

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obibi
Perdreau
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mer 4 Mai 2016 - 16:59

bonjour, oui une asso type 1901 modifie ses statuts que par une ag extraordinaire
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Bondika
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mer 4 Mai 2016 - 17:46

Je galère a trouver un texte qui le stipule...
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orion33
Bécasse
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MessageSujet: Re: Convocation AG association déclarée Mer 4 Mai 2016 - 18:00

Comme pour le reste , tu as ce site qui est très explicite.
http://www.assistant-juridique.fr/comment_modifier_statuts_association.jsp
De toute façon, toute modif des statuts, comme du rglt intérieur doivent être faits en AG ordinaire si rien d'urgent ou extraordinaire en cas d'urgence entre 2 AG ordinaires.
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