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 Statuts d'une société de chasse ?

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jm01fr
Perdreau
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MessageSujet: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 8:30

Bonjour

Nous avons des statuts qui datent de 1944 et qui qui ont été modifiés plusieurs fois mais qui sont apparement obsolètes.
Que doivent obligatoirement comporter les statuts actuels car j'ai vu quelques modèles mais qui ne décrivent pas ces obligations ?



Merci
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barbu84
Bécasse
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MessageSujet: Re: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 8:56

les federations de chasse ont en principe des modeles de statuts interessants
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jm01fr
Perdreau
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MessageSujet: Re: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 12:50

Merci

J'ai imprimé quelques exemples mais ça ne détaille pas vraiment les obligations.

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JP2
Cerf
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MessageSujet: Re: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 14:58

S'agit-il d'une ACCA ou d'une Chasse Privée ?

@+, JP2.
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jm01fr
Perdreau
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MessageSujet: Re: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 15:00

Bonjour JP2

Il s'agit d'une chasse communale.

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JP2
Cerf
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MessageSujet: Re: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 15:26

Donc Statuts d'association Loi 1901.

NB : les Statuts ne font que définir le mode de fonctionnement de la société dont exemple ci-dessous :

Modèle de Statuts d’Association Loi 1901

Article 1 : Il est constitué, conformément à la loi du 1er juillet 1901, entre tous ceux qui adhéreront aux présents statuts et seront régulièrement admis, une association ayant pour titre : ------------------------------------------------

Article 2 : L'objet de l'association est le suivant : ------------------------------------------------

Article 3 : Siège
Le siège social est fixé à --------------------- (Le nom de la rue et le numéro ne sont pas indispensables).

Article 4 : Durée
Sa durée est de : --------

Article 5 : L'association se compose de :
- membres fondateurs
- membres actifs
- membres d'honneur.

Article 6 : Admission
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées.

Article 7 : Membres actifs
Est admis comme membre actif toute personne physique ou morale agréée par le Bureau qui verse une cotisation annuelle fixée par décision du Conseil d'administration chaque année.

Article 8 : Membres d'honneur
Est membre d'honneur tout membre actif qui en a reçu la caractéristique par le Bureau de l'association.

Article 9 : Exclusion
Tout membre pourra être radié par le Conseil d'administration si sa cotisation n'a pas été payée à la date prévue. La radiation pourra également être prononcée pour faute grave ou actes tendant à nuire à l'association, à sa réputation, ou à son indépendance. Le membre radié pourra faire appel de cette décision devant la plus proche Assemblée générale.

Article 10 : Subventions
L'association peut recevoir toute subvention de collectivités publiques ou d'établissements publics, ainsi que d'associations ou autres personnes morales dans les conditions légales.

Article 11 : Composition
L'association est dirigée par le Conseil d'administration de ------- membres élus pour ------ années par l'Assemblée générale. Ces membres sont rééligibles.

A bulletin secret, un Bureau est élu, composé de :

- un Président,
- un ou plusieurs Vice-Présidents,
- un Secrétaire,
- un Trésorier.

Le Conseil se renouvelle tous les ----------- ans. Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'association, à l'exception des pouvoirs attribués spécifiquement à l'Assemblée générale par l'article 15.

Article 12 : Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les ------- mois, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du Président est prépondérante en cas de partage. Tout membre du Conseil qui, sans excuses, n'aura pas assisté à trois Conseils consécutifs, pourra être considéré comme démissionnaire.

Articles 13 : Convocations
Les membres de l'association se réunissent chaque année en Assemblée générale sur convocation du Président. En outre, l'Assemblée peut-être convoquée extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'administration le juge nécessaire. Elle peut-être également convoquée sur la demande collective des 2/3 des membres, adressée au Président. Les convocations doivent être faites par lettre individuelle, envoyée au moins huit jours à l'avance et indiquant l'ordre du jour. Ce dernier comporte obligatoirement les questions mentionnées dans la demande collective visée à l'article précédent.

Article 14 : Composition
L'assemblée comprend tous les membres de l'association et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre.

Article 15 : Assemblée générale annuelle
L'Assemblée générale annuelle entend, approuve ou rejette le rapport qui lui est présenté par le Conseil d'administration, ainsi que les comptes de l'exercice précédent ; elle statue également sur les recours présentés par les membres radiés par le Conseil et généralement sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.

Article 16 : Assemblée générale convoquée de façon extraordinaire
L'Assemblée générale convoquée de façon extraordinaire délibère exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour. Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l’association mais seulement sur proposition du Conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent alors être votées que si les trois quarts des membres de l'association sont présents ou représentés, et à la majorité absolue de ces derniers. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 2/3, une seconde assemblée doit être convoquée dans le délai d'un mois et peut valablement délibérer.

Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 18 : Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être votée que par une assemblée délibérant dans les conditions de quorum et de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article 16. En cas de dissolution, le Conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.


Pour les obligations, il faudra traiter du Règlement Intérieur et du Règlement de chasse.

Amicalement, JP2.
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jm01fr
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MessageSujet: Re: Statuts d'une société de chasse ? Ven 23 Nov 2012 - 15:49

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Statuts d'une société de chasse ?
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