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 difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse

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reder
Bécasse
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MessageSujet: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 8 Fév 2014 - 19:16

Bonsoir a tous

qui peut me renseigner : quelle est la différence entre une société de chasse et une Association communale de chasse ?

merci
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marc38
Sanglier
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 8 Fév 2014 - 20:06

Tu veux dire une ACCA association communale de chasse agrée, c'est çà?
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reder
Bécasse
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 8 Fév 2014 - 20:54

oui Marc , entre une société de chasse et une ACCA
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marc38
Sanglier
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 8 Fév 2014 - 21:10

Déjà elles ne sont pas régies par les mêmes lois. Société de chasse loi 1901, ACCA loi Verdeille 1964. Ensuite, en ACCA, l'apport de territoire est obligatoire par le propriétaire, sauf sous certaines conditions, en société privée, l'apport est volontaire.

Ensuite en société le bureau accepte qui il veut, en ACCA, tous les ayants droits peuvent être adhérents. Les ayant droits, sont les propriétaires, les habitants de la commune, et leurs descendants et ascendants directs. Enfin, il est obligatoire an ACCA d'avoir 10% des adhérents qui ne sont pas des ayants droits, et 10% du territoire doit être mis en réserve. Pour les sociétés privées, tout est décidé par le bureau.

J'espère ne pas avoir dit trop de bêtises, autrement on me reprendra, espérant t'avoir apporté les renseignements souhaités.
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JP2
Cerf
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 8 Fév 2014 - 21:29

Toutes les sociétés, qu'elles soient sociétés privées ou ACCA sont des sociétés Loi 1901 !

La différence se situe dans leurs statuts, pour faire simple, une société privée, le responsable fait ce qu'il veut , alors que dans une ACCA, le Président est tenu à appliquer les statuts dont les grandes lignes sont définies dans le code de l'environnement (c'est dailleurs pour ça qu'elles sont dites "Agréées" !).

Amicalement, JP2.
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marc38
Sanglier
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 8 Fév 2014 - 21:34

Non jp les acca sont soumises a la loi verdeille de 1964

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=529E7AA3227DF8300AE706A7149EAAD8.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000000319963&dateTexte=19910416

Elles sont constituées conformément a la loi de 1901 mais sont régies par celle de 1964.
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JP2
Cerf
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Dim 9 Fév 2014 - 10:00

Ai-je dit autre chose ?

Extrait du Code de l'Environnement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=71D1091C42C633ED329D104DE73B90B6.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006188399&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140209

Amicalement, JP2.
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reder
Bécasse
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Dim 9 Fév 2014 - 12:06

Merci Marc et merci JP
c est bien dégrossi !!
bon dimanche
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GARRI26
Palombe
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MessageSujet: Re: difference entre une societé de chasse et une Association communale de chasse Sam 22 Mar 2014 - 12:38

tu peux te rencarder auprès de la préfecture et de ta fédé de chasse
tu auras les textes de loi
tu peux aller aussi sur le site legislation.com
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