Re: ACCA interdiction 150 m rayon habitations

Ven 12 Jan 2024 - 16:25

bessat a écrit:Bonjour
Certains prétendent que si l'habitant vous signe une autorisation, cette distance d'interdiction passe à 50 mètres.
Avez vous des références légales sur cette "exception" si elle est valable ?
Merci

De ce que je me souvient, la bande de 150m n'est pas inclue dans le territoire de l'ACCA, le droit de chasse est pour le propriétaire du terrain. Attention, le propriétaire n'est pas forcement l'habitant : on peut avoir un champ appartenant à un agriculteur à moins de 150m d'une maison, c'est bien l'agriculteur qui a le droit de chasse et pas l'habitant.
Après, il y a déjà tant de tension avec les riverains que je ne suis pas sur que ce soit une bonne idée de chasser à raz les maisons.

Sam 13 Jan 2024 - 11:23

Moi j'ai appris ( il y a longtemps ! ) que c'était le tir à moins de 150 m en direction d'une maison qui est interdit

Mais, le règlement des ACCA peut être plus restrictif je le conçois !

Sam 13 Jan 2024 - 11:49

Creusois a écrit:Moi j'ai appris ( il y a longtemps ! ) que c'était le tir à moins de 150 m en direction d'une maison qui est interdit

Mais, le règlement des ACCA peut être plus restrictif je le conçois !

Bonjour Creusois
Je pense que tu doit te tromper quelque part

Sam 13 Jan 2024 - 12:04

Bonghjornu,

saut règlement intérieur de société, arrêté municipal (pas certaine), la notion de distance des 150 mètres n'a jamais existé et relève du phantasme ou de l'abus de pouvoir; les codes ruraux ou de l'environnement n'ont jamais évoqué cette restriction de distance si l'on est titulaire du droit de chasse, évidemment. Voir ci-dessous circulaire du 15 octobre 1982 suite jurisprudence.

https://www.bing.com/ck/a?!&&p=b4268802a98ba590JmltdHM9MTcwNTEwNDAwMCZpZ3VpZD0yMDA5MTc1Zi1lNjBjLTZjMDYtMjMzMC0wMzViZTdiNTZkMTQmaW5zaWQ9NTI0Ng&ptn=3&ver=2&hsh=3&fclid=2009175f-e60c-6c06-2330-035be7b56d14&psq=s%c3%a9curit%c3%a9+%c3%a0+la+chasse+code+environnement&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cub2ZiLmdvdXYuZnIvbGEtc2VjdXJpdGUtbGEtY2hhc3Nl&ntb=1

Sam 13 Jan 2024 - 12:36

Bonjour,
Une question pour les férus de règlement:
Je Chasse sur ma société qui est sous le statut ACCA, je possède ma maison sur celle ci. Les 150m sont donc hors du territoire ACCA et chassables en tant que propriétaire de ceux-ci. Je suis en règle vis à vis du permis ,de l'adhésion à ma société et des impôts fonciers. Ma question est la suivante: suis-je verbalisable si chassant, sur les 150m de mon terrain, je viens à tirer dans la direction de ma propre habitation et étant le seul habitant de celle-ci. Je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet, pas plus auprès des experts en règlement de Radio Bistro.

Sam 13 Jan 2024 - 12:43

chasser sur les 150m autour de son habitation çà doit être marrant et tirer en direction de sa maison (ou de celle d'un autre), là, c'est des grands moments....

Sam 13 Jan 2024 - 13:00

chris01 a écrit:chasser sur les 150m autour de son habitation çà doit être marrant et tirer en direction de sa maison (ou de celle d'un autre), là, c'est des grands moments....

Bonghjornu,

demandez à l'énergumène ci-dessous chris, apparemment ça lui convient; je parierais bien une petite pièce qu'il n'a pas le droit de chasser autour de chez lui ou qu'il agit de la sorte pour emmerder le monde.

https://www.youtube.com/watch?v=74g8DCnJNyY&t=2s

Sam 13 Jan 2024 - 13:04

En réponse à CHRIS,
Oui c'est amusant ,aucun risque de tirer en direction d'une autre maison que la mienne la plus proche est à plus de 300 m .C'est doublement amusant, ne t'en déplaise, car je bénéficie dans ces 150m d'une bonne population de lapins que j'ai réussi a implanter et à fixer depuis longtemps et que je gère raisonnablement et qui font que je me pose cette question .

Sam 13 Jan 2024 - 13:28

En réponse à Patrizia,
Mon message est très précis: j'ai bien le droit de chasse au delà des 150 du fait que je suis à jour par rapport à mon ACCA , pas de voisinage à proximité (300m env.) de plus, je suis en excellente relation avec mes collègues chasseurs qui viennent et qui apprécient de venir amuser leurs jeunes chiens sur mon invitation. Cela peut vous paraitre bizarre comme il m'est apparu bizarre certaines pratiques de chasse sur votre BELLE CORSE.

Désolé mais vous avez perdu votre petite pièce.

Sam 13 Jan 2024 - 13:42

CAUSSE a écrit:Bonjour,
Une question pour les férus de règlement:
Je Chasse sur ma société qui est sous le statut ACCA, je possède ma maison sur celle ci. Les 150m sont donc hors du territoire ACCA et chassables en tant que propriétaire de ceux-ci. Je suis en règle vis à vis du permis ,de l'adhésion à ma société et des impôts fonciers. Ma question est la suivante: suis-je verbalisable si chassant, sur les 150m de mon terrain, je viens à tirer dans la direction de ma propre habitation et étant le seul habitant de celle-ci. Je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet, pas plus auprès des experts en règlement de Radio Bistro.

Je pense que tu peux être verbalisable.

Il est enfin interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques
en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des
bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.

https://aida.ineris.fr/reglementation/circulaire-ndeg-82-152-151082-relative-a-chasse-a-securite-publique-a-lusage-armes-a

Sam 13 Jan 2024 - 13:57

CAUSSE a écrit:En réponse à Patrizia,
Mon message est très précis: j'ai bien le droit de chasse au delà des 150 du fait que je suis à jour par rapport à mon ACCA , pas de voisinage à proximité (300m env.) de plus, je suis en excellente relation avec mes collègues chasseurs qui viennent et qui apprécient de venir amuser leurs jeunes chiens sur mon invitation. Cela peut vous paraitre bizarre comme il m'est apparu bizarre certaines pratiques de chasse sur votre BELLE CORSE.

Désolé mais vous avez perdu votre petite pièce.

La vidéo ne vous concernait pas personnellement, juste une illustration qui ne se voulait pas critique à votre égard; d'ailleurs nous avons des amis en Balagne qui pratiquent à l'identique sauf qu'eux ils n'ont pas implanté les lapins.

Sam 13 Jan 2024 - 14:39

tu chasses dans tes 150m (c'est les tiens, bien les, tiens ....), tu tires sur ta maison (bien le tienne....) à 300m le voisinagne (pas de soucis ?), mes potes qui viennent "s'amuser sur mon invitaion", je connais çà, chez nous quelques gu-guss avec un peu de fric et des relations ???? ont fait des chasses aux sangliers qui empiettemant souvent chez les voisins, oui mais c'est.... machin...depuis plus de 20 ans je dirige une chasse communale, je me bats pour que la chasse soit le respect d'autrui et que nous soyons tous soudés (les chasseurs, les vrais), çà fait 20ans de présidence et plus pour l'investissement, au mois de mars je devrais être remis en question et quand je constate certaines réactions, faut-il encore continuer à se prendre la tête? ,,,pauvre chasse...

Sam 13 Jan 2024 - 14:41

chris01 a écrit:tu chasses dans tes 150m (c'est les tiens, bien les, tiens ....), tu tires sur ta maison (bien le tienne....) à 300m le voisinagne (pas de soucis ?), mes potes qui viennent "s'amuser sur mon invitaion", je connais çà, chez nous quelques gu-guss avec un peu de fric et des relations ???? ont fait des chasses aux sangliers qui empiettent souvent chez les voisins, oui mais c'est.... machin...depuis plus de 20 ans je dirige une chasse communale, je me bats pour que la chasse soit le respect d'autrui et que nous soyons tous soudés (les chasseurs, les vrais), çà fait 20ans de présidence et plus pour l'investissement, au mois de mars je devrais être remis en question et quand je constate certaines réactions, faut-il encore continuer à se prendre la tête? ,,,pauvre chasse...

Sam 13 Jan 2024 - 15:38

Patrizia a écrit:

chris01 a écrit:chasser sur les 150m autour de son habitation çà doit être marrant et tirer en direction de sa maison (ou de celle d'un autre), là, c'est des grands moments....

Bonghjornu,

demandez à l'énergumène ci-dessous chris, apparemment ça lui convient; je parierais bien une petite pièce qu'il n'a pas le droit de chasser autour de chez lui ou qu'il agit de la sorte pour emmerder le monde.

https://www.youtube.com/watch?v=74g8DCnJNyY&t=2s

Merci Patrizia pour cette belle video. Une fantastique leçon de langue française, de chasse, de culture cynégétique et de tir. Une video qui restera (une de plus) dans les annales you tubiennes et fera du bien à notre loisir d'autant plus qu'on ne pourra pas incriminer un "vieux"...Je suis fier de la relève.
Pace e Salute Patrizia.
Amitiés.

Sam 13 Jan 2024 - 18:23

Comme évoqué plus haut, dans le cadre des ACCA, le réglement est précis (article L 422-10 du code de l'Environnement) chasse interdite sur le périmètre de 150 m autour des habitations ,sauf pour le propriétaire. En revanche pas de règle sécuritaire bien définie sauf SD le précisant ou arrêté du maire spécifiant une distance clairement définie.

Mar 16 Jan 2024 - 10:56

Et bien, encore une fois, on s'est pas sorti le cul des ronces ACCA interdiction 150 m rayon habitations - Page 2 Pensif

La lois est la lois. Tout ce qui n'est pas interdit par la lois et les différents textes est donc par défaut autorisé.
Comme pour toutes les lois, dans tous les domaines il y a les textes de lois au niveau national, ensuite viennent ceux au niveau local (région département prefet. Dans le cadre de la chasse le SDGC vient par dessus, et enfin il y a le règlement intérieur de la société de chasse)

Les lois générales concernant la chasse sont incluent dans le code de l'environnement.
texte général du statut d'acca et des règles : disponibles ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176534/#LEGISCTA000006176534
Le texte pour le 150m est l'Article L422-10 cités plusieurs fois.

Donc oui le texte national ne l'interdisant pas , on peut chasser à moins de 150m des maisons si on est détenteur du droit de chasse de ces parcelles. Que ce soit en ACCA ou non. un membre de l'acca ne peut pas chasser dans ces 150 m car il n'a pas par le statu de l'ACCA le droit de chasse sur ce territoire (cf code de l'environnement cité plus haut).
Ensuite, il peut y avoir des textes propre au département, dans le SDGC, la localité (arrêté municipal) ou même à la société de chasse elle même qui interdisent cette pratique.
Mais de façon général Oui on peut chasser.

Mar 16 Jan 2024 - 18:34

J'ai la reponse de ma FDC pour les ACCA :
Possibilité d'actes de chasse dans le cercle de rayon de 150 m d'une habitation si autorisation du PROPRIETAIRE du terrain (non de l'habitant, caravane n'est pas une habitation)
Tir en direction des maisons toujours interdits bien sur
Voila, c'est simple

Mer 17 Jan 2024 - 9:37

Ben oui.

C'est le code de l'environnement Article L422-10 cités plusieurs fois. ACCA interdiction 150 m rayon habitations - Page 2 Rire

A++

Mer 17 Jan 2024 - 11:55

Réponse au scepticisme de BESSAT:
Devant les nombreuses fois ou l'article L422-10 a été cités dans des réponses, tes doutes ont toujours prévalu. J'espère que tu à demandé à ta FDC de te fournir par écrit la confirmation du renseignement obtenu, ainsi que l'identité de l'agent de la FD, au cas ou !!!!!!
Moralité : rien ne vaut une recherche des textes dans le code de l'environnement que d'écouter RADIO BISTRO.

Mer 17 Jan 2024 - 13:22

Merci à vous, comme je l'ai écrit j'ai reçu une réponse motivée de la part de ma FD que je garde avec moi sur mon téléphone, bien plus explicite que l'article sus nommé.

Mer 17 Jan 2024 - 15:51

Pour le commun des mortels peut être, pour un gars de l'OFB... S'ils ne sont pas capable de lire un texte de lois, il faut qu'ils changent de métier ACCA interdiction 150 m rayon habitations - Page 2 Rire

Mer 17 Jan 2024 - 16:11

Il n'y a pas que l'OFB, il y a aussi les gardes particuliers d'ACCA ou de chasses privées (les pires) et même les gendarmes ACCA interdiction 150 m rayon habitations - Page 2 Pensif

Mer 17 Jan 2024 - 16:32

@bessat Sur le territoire de l'ACCA, les gardes des chasses privées n'ont rien à y faire, et dans la zone des 150 mètres, ni les gardes de l'ACCA, ni ceux des chasses privées n'ont quelque chose à controler puisque ce territoires ne font pas partie de leur assermentation.

Mer 17 Jan 2024 - 16:49

Pour réviser : https://pdf.lu/ZsA1

Mer 17 Jan 2024 - 17:21

bessat a écrit:Merci à vous, comme je l'ai écrit j'ai reçu une réponse motivée de la part de ma FD que je garde avec moi sur mon téléphone, bien plus explicite que l'article sus nommé.

Bonghjornu,

la réponse motivée ainsi que la référence du texte de loi avaient été fournies par @marc38 dés le premier jour de votre questionnement. On ne pouvait être plus clair et précis.

Un texte de loi est explicite, on ne peut mieux; tout commentaire, verbiage et littérature divers émanant de profanes tels les agents des FDC en matière juridique ne font qu'altérer sa vision et ne sont qu'interprétations, doctrines voire délire psychotique comme il nous a été proposé dans un des messages ci-dessus.

ACCA interdiction 150 m rayon habitations