Est-on en infraction si l'on tire sur son terrain

chla86 a écrit:Bonjour
Si contrairement à ce que tu penses, je suis d'accord avec tes cas qui rentre dans le cadre du décret et si tu lis bien ce que j'ai écris tu verra qu'entre transporter sans motif légitime et la transporté avec une raison précise comme tu l'illustre par tes 3 cas il y a un fossé

Le cas 1 rien a dire
le cas 2 la pause du midi, tu vas ou tu reviens donc action indirecte liée à la chasse et l’arrêt pour déjeuner peut se justifier car il s'inscrit dans la période
Le cas 3 est prévu puisque tu transporte en vue de : armurier , ball trap , chasse privé, voyage privé avec un but lié à la chasse

Attention cependant hors période de chasse à la notion de tir sur mon terrain celle là si le terrain n'est pas clôturé de mur ou si ce dernier n'est pas déclaré en champ de tir là tu es hors clou.sans parler de l'assurance qui peut également en cas d'accident se désolidariser.

Oui la justice certes apprécie deux choses le lien direct ou indirect avec l'action considérée. Mais ce n'est pas la justice qui est sur le terrain et c'est les forces de police au sens large du terme qui constate et transmettent à la justice. Après tout ce qui est "border line" je peux t'assurer que la justice te donneras tort
Cependant hormis cela tout ce que tu marques ne me gène pas  

Je serais très curieux de voir le texte qui m'interdit de tirer sur mon terrain clôturé ou non, quelque soit la période de l'année!?

Je vous pose une question simple : ai-je le droit de tirer sur mon terrain pour régler mon arme ?
Pourriez-vous s'il vous plait, me répondre simplement, c'est à dire par "oui" ou "non". Et dans le négative, faire un copié /collé du texte le précisant.

chla86 a écrit:Moi je n'endort personne c'est juste a titre d'infos après vous faites ce que vous voulez.  

Non tout le décret n'est pas abrogé seuls certains articles . Vous les connaissez tous très bien pas de soucis.

Et pour ta gouverne soit nous travaillons pas dans la même brigade mais le code de sécurité intérieur ne régit pas tout loin de là. Seul le livre 3 POLICE ADMINISTRATIVES le reste ....
Donc évitons les raccourcis.

Maintenant comme cela irrite moi pour ma part je clos mon intervention sur le sujet

Mais s'il vous plait, répondez à ma question ?

Tu sais tout ça ! parfait alors

la réponse est donnée plus haut comme le problème au regard du problème posé.

@Keiler
La réponse est NON
si c'était si facile de répondre seulement par oui ou par non à une question précise posée et en donnant juste le lien pour illustrer le passage d'un texte je me demande pourquoi il faudrait autant d'années d'études pour être juge ou avocat.

Alors dans ce cas, merci d'étayer cette réponse par le texte en vigueur.

Le titre de ce forum est « Législation » et nous ne pouvons pas laisser écrire de fausses informations, chose que nous sommes arrivés à faire jusqu’à la date d’avant hier.

Dans ce dossier on va trouver 3 types de messages :

Des questions, car il est bien normal de s’interroger sur nos droits.

Des avis ou suggestions, car il est bien normal de donner son point de vue et nous avons le droit de faire erreur.

Des affirmations, car il y a des membres très compétents qui peuvent dans ce cas justifier ces affirmations par les textes en vigueur. Des affirmations catégoriques non étayées n’ont pas leur place dans ce sujet.

Ce qui me gène, lorsque je lis que le tir chez soi est interdit, c'est qu'il n'existe aucune loi explicite sur ce sujet.
En restant sur les catégories (C et D) qui nous intéressent. (la cat B c'est obligatoirement dans une structure dédiée)

Tout ce qui peut être reproché c'est, soit une atteinte à la vie d'autrui si les tirs ne sont pas faits dans de bonnes conditions de sécurité,
soit de trouble à .. je sais plus quoi ... si les voisins se plaignent du bruit.

Pour l'assurance responsabilité civile en cas de problème : langue au chat ... c'est une bonne question à poser à son assureur.

Chla86,

Formulé différemment:

Une personne qui règle sa carabine de chasse sur son terrain commet-elle une infraction ?

Si OUI, quels sont les  textes qui prévoient et qui répriment ???
Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ???

Pour ce qui d'une infraction à la chasse, (chasse en période de fermeture) il faut que l'agent verbalisateur prouve et démontre qu'il y avait une action de chasse (notamment tir sur gibier).

A mon avis, dans un tel cas, la seule infraction qui pourrait être retenue, c'est la mise en danger de la vie d'autrui. Sous réserve que les conditions de tir présentent un réel danger (tir en direction d'une route, chemin, maison etc s'il n'y ait  pas de réceptacle pour les projectiles notamment une butte de tir dans laquelle les balles pourraient se ficher.
Maintenant concernant la responsabilité du tireur, elle sera engagée dans tous les cas en cas d'accident et il est fort probable que l'assurance chasse ne prendra pas en compte les dégâts collatéraux occasionnés par les tirs hors d'une action de chasse.
CZ

Bonjour CZ et merci pour ta réponse, vu que ce n'est pas mon métier, j'avais peut-être mal posé ma question. Et j'entendais bien évidemment que mes balles tirées restent chez moi contre une butte, et je n'évoquait pas le problème de l'assurance.

Gaby53 a écrit:Ce qui me gène, lorsque je lis que le tir chez soi est interdit, c'est qu'il n'existe aucune loi explicite sur ce sujet.
En restant sur les catégories (C et D) qui nous intéressent. (la cat B c'est obligatoirement dans une structure dédiée)

Tout ce qui peut être reproché c'est, soit une atteinte à la vie d'autrui si les tirs ne sont pas faits dans de bonnes conditions de sécurité,
soit de trouble à .. je sais plus quoi ... si les voisins se plaignent du bruit.

Pour l'assurance responsabilité civile en cas de problème : langue au chat ... c'est une bonne question à poser à son assureur.

Salut Gaby, Oui ce serait intéressant d'avoir l'avis d'un assureur !

Seul un arrêté municipal pour sécurité publique peut interdire le tir en hors période de chasse, mais rien ne l'interdit si pas d'arrêté que ce soit en ou hors période de chasse puisque tirer dans un champ n'est pas une acte de chasse. Pour ce qui est des murs de 2 m entourant une habitation pour pouvoir tirer chla86 tu confonds avec le fait de pouvoir pratiquer la chasse toute l'année au gibier à poil dans une propriété clos de mur ou d'une clôture ne permettant pas ....etc. Le tir n'est pas la chasse. Pour ce qui est de l'assurance faut voir mais ce n'est pas forcément l'assurance chasse qui rentrera en jeu si il y avait un accident car tu n'es pas en acte de chasse quand tu règles ta carabine, après à voir avec l'assureur (amis assureurs du forum faites nous part de votre avis).

Oui, de toute façon, il faut plus qu'un simple mur en parpaing ou en brique pour arrêter une balle de carabine

Bonjour Fabp et merci pour tes précisions.

@Keiler , pour moi tu peut régler ton arme sur ton terrain a condition d'être a + de 150 m des habitations , ( en gros ta propriété doit être excentré ) , et sinon tu peut régler ton arme sur le territoire de chasse de ton action de chasse, avec les mêmes conditions a sa voir a + de 150m des habitations etc .

Et pour moi ( encore une fois ) ce serai plus une question de gêne vis a vis des voisins , habitant du village , en termes de désagrément sonore .

Chla86,

Il va falloir revoir les fondamentaux, pour éviter de raconter des conneries.. En droit français, c'est à l'accusation d'apporter la preuve.
Extrait
"Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation)."

Salut

Oui tu peux.... Mais plusieurs choses:

Armes catégories C ou D

Rester dans le périmètre de chasse si ouverte ou dans les 150m autour de chez toi si fermée

Si tu veux être tranquille prévenir mairie et ou gendarmerie pour éviter plainte de tapage ou nuisances sonores.

A mon humble avis on peut régler son arme sur son terrain à condition que l'on enfreigne aucune loi quelle qu'elle soit.

Je ne connais pas d'article qui l'interdise et :

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas (déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789).

Par contre attention : ll faut bien sûr être en règle avec l'arme que l' on essaie, ne pas mettre la vie d'autrui en danger, ne pas déranger le voisinage (bruit ou peur), ne pas tuer de gibier si conditions non requises , etc...

Si un problème survient, quel qu'il soit, il y aura une procédure engagée. De la simple intervention des gendarmes à une procédure complexe : le jeu en vaut il la chandelle ?

Je fais le réglage de mes armes en tirant de l'intérieur de mon garage vu que mon terrain fait une butte assez haute, bien sur je me protège les oreilles mais mes voisins n'entendent rein, je leur ai posé plusieurs fois la question, pourtant le 280 Rem et le 35 wh ça claque quand même un peu.

Chla86,

Avant de passer à autre chose, pourriez-vous répondre précisément à la question suivante:

Une personne qui règle sa carabine de chasse sur son terrain commet-elle une infraction ?

Si OUI, quels sont les  textes qui prévoient et qui répriment ???

Quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ???


Je pense que vous savez comme moi que pour qualifier une infraction il faut trouver les éléments constitutifs..

Au nombre de 3 pour les crimes et délits et au nombre de 2 pour les contraventions.

Eléments constitutifs d'une infraction:

1° L'élément LEGAL
2° L'élément MATERIEL
3° L'élément MORAL. (N'est pas nécessaire en matière contraventionnelle)

A vous lire....

   

Le droit français = l'art et la manière d'enfumer tout, comme Tartarin sur les perdreaux.

Un grand coup de balai s'impose, pour simplifier et surtout utiliser des mots simples, compris de tous, au lieu d'utiliser des termes moyen-âgeux compris des seuls spécialistes du droit.
Mais ces spécialistes tiennent trop au prestige que leur confère leur langage tordu.

Bon j'ai trouve çà : https://www.senat.fr/lc/lc57/lc572.html

Regardez à la fin au chapitre utilisation port et transport des armes à feu : L'utilisation des armes à feu est strictement limitée à certains lieux et aux seules activités pour lesquelles elles ont été homologuées.

Donc "mon interprétation" si tu tires chez toi avec une arme de chasse tu es considéré en action de chasse . Donc législation de la chasse s'applique : permis de chasse validé, chasse ouverte ou enclos hors période.

Maintenant comme je dis c'est mon interprétation.

marjef a écrit:Bon j'ai trouve çà :   https://www.senat.fr/lc/lc57/lc572.html

Regardez à la fin au chapitre  utilisation port et transport des armes à feu :  L'utilisation des armes à feu est strictement limitée à certains lieux et aux seules activités pour lesquelles elles ont été homologuées.

Donc "mon interprétation" si tu tires chez toi avec une arme de chasse tu es considéré en action de chasse . Donc législation de la chasse s'applique :  permis de chasse validé, chasse ouverte ou enclos hors période.  

Maintenant comme je dis c'est mon interprétation.

Depuis l'eau à coulé sous les ponts ! C'est le décret 2014-1253 qui a intégré les informations du décret 2013-700 dans le code de la sécurité intérieure, à savoir :

Code de la sécurité intérieure, partie réglementaire, livre III Polices administratives spéciales, Titre 1er Armes et Munitions :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029655039&idSectionTA=LEGISCTA000029658945&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20161129

A partir de là, vous avez tout loisir de naviguer dans le code (attention de ne pas couler )

Et pour information "tirer" n'est pas forcément "chasser" , donc pas de conclusion hâtive !

Amicalement, JP2.

J'ajouterai même que le terme "action de chasse" est tout de même assez spécifique.

Tirer, en statique, sur une cible ne me parait pas être une "action de chasse".
Comme dit JP2, pas d'interprétation hâtive ou personnelle des lois.

Vous parlez de cas "garde où gendarmes" mais si je suis chez moi sur ma propriété qui est donc privée, le garde où les gendarmes n'y entreront que si je le veux bien où alors il leur faudra un mandat.
Ensuite comment pourront ils prouver que j'ai tiré ?
Et pour quel motif pourront ils me verbaliser ?

Cas n°1 le garde : l'infraction d'action de chasse n'est pas matérialisée, le fait de tirer sur une cible en dehors ou en période de chasse n'a jamais constitué une action de chasse. Je ne vois pas comment dans les constatations du garde il va pouvoir te reprocher de "chasser" et non tirer, notre cas.
Cas n°2: le gendarme, je n'aimerai pas tomber sur un gendarme qui pense comme toi, aucun texte législatif n'interdit d'effectuer quelques tirs dans ton terrain (je ne parle pas de ball trap comme tu l'as indiqué auparavant pour mettre le pouvoir de police administrative au main du préfet); on ne parle pas d'une autorisation pour une structure de tir mais pour quelques tirs dans un champ épisodiquement ce qui ne relève pas du pouvoir du préfet mais du pouvoir de police du maire qui peut prendre un arrêté pour sécurité publique interdisant le tir ou la chasse pour empêcher cela.
Pour pouvoir relever l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, il ne faut pas juste le décider parce que tu en as envie et que tu considères que c'est dangereux, il faut étayer tes constatations, et je vois mal comment tu pourras caractériser ton délit avec un gars qui tir dans une butte au milieu de son terrain sur une cible ou personne d'autre que lui n'a le droit d'être puisque privé.
Je suis gendarme et je peux te dire que je tire dans mon terrain et j'attends le premier qui viendra me faire la réflexion, il a intérêt à venir avec la référence de l'arrêté du maire et que celui-ci soit affiché en mairie.
Mais ce n'est que mon interprétation des textes...