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 Autorisation préfectoral individuelle

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Le chasseur du 46
Cerf
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MessageSujet: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 10:54

Bonjours a tous , je voudrais savoir comment faut s'y prendre pour demander une autorisation préfectorale individuelle pour tirer les corneilles , et le Renard durant les dates ouverte , a qui faut-il s'adresser , quels sont les démarches ! Merci a tous
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CCK
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:02

Il faut consulter l'arreté prefectoral sur les nuisibles
En générale c'est la DDAF ou DDAE qui s'en occupe
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Le chasseur du 46
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:04

Je les consulté , il y a toute les dates etc... il faut envoyer une lettre ?
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:08

Le plus simple est de contacter ta FDC.
Et de nous tenir au jus
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Le chasseur du 46
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:09

OK mais faut j'attende le 18 Fevrier ( Validation de mon permis )
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:09

Je précise : il faut remplir le document suivant (dernière page)

http://www.frc-midipyrenees.fr/IMG/pdf/nuisible_2009_2010.pdf

Faire remplir par le maire pour avis
Et transmettre à la DDEA du lot
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Le chasseur du 46
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:12

Merci , je n'avais pas vu désolé , ok pas trop compliqué , on peut mettre plusieurs espèces c'est pas mal , peut-on mettre plusieurs proprio ?
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:14

Je pense que c'est une fiche par proprio/fermier/...
C'est le proprio qui d'ailleur la rempli et la signe
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:30

Il me semble (mon père l'avait fait il y a quelques années) que tu peux mettre plusieurs parcelles sur un même imprimé, appartenants à différents propriétaires, puisque c'est toi qui rempli l'imprimé en tant que délégué des propriétaires, possesseurs ou fermiers.

Mais il faut bien entendu être en possession des délégations de droit de destruction.
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Le chasseur du 46
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:36

OK pas problème les agriculteurs accepterons sans problème on est envahit de corneilles !!
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:42

L'imprimé est différant pour chaque département, donc ça dépent
Le mieux appel la DDEA, ils te diront.
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:47

C'est pas le fait qu'il faut que les agriculteurs soient d'accords, il faut qu'ils te délèguent leur droit de destruction par écrit (sur l'imprimé prévu à cet effet).

Voici une version simplicime (mais émanant de la DDAF 45), mais comme dit CCK demande les imprimés à ta FDC:

http://draaf.centre.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/imp-delegation_de_destruction-090617_cle47aba2.pdf
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CCK
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 11:49

Je lui ai mis l'imprimé en question de son département
http://www.frc-midipyrenees.fr/IMG/pdf/nuisible_2009_2010.pdf
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 12:02

Disons qu'il y a plusieurs façons de faire.
Si tu as déjà les abandons de droit de destructions, tu fais un seul imprimé en tant que délégué, et tu mets un grand nombre de parcelles (appartenant à différents propriétaires).

Sinon, tu fais remplir un imprimé par propriétaire, qui t'y inscrit en tant qu'adjoint (mais çà fait un paquet d'imprimé).

C'est tout de même mieux (surtout quand tu es piégeur) d'avoir fait préalablement le tour des proprios qui t'auront délégué ou abandonné leur droit de destruction (pour quelques saisons parfois), et ceci une bonne fois pour toute, que de leur faire remplir tout les ans différents papiers pour le même effet.
Les exploitants n'ont jamais trop le temps (d'après eux) de ressortir les papiers mentionnant les N° de parcelles, les surfaces et lieux dits, et de remplir tout un tas de papiers.

Pour ma part, on a fait le tour une fois de tous les exploitants et propriétaires, qui nous ont communiqué toutes les réferences cadastrales, pour leur faire remplir les abandons de droit de chasse et de destruction pour une saison avec tacite reconduction.
Donc plus besoin d'aller les déranger pour chaque imprimé.
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CCK
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 13 Jan 2010 - 12:51

Oui tu as tout a fait raison le Goupil
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:01

salut, je m'intéraisse a la régularisation des corneilles, car il y en a vraiment trop et je voudrais les tirrer au fusil.
j'ai regardé les papiers a remplir pour pouvoir les détruires (http://www.frc-midipyrenees.fr/IMG/pdf/81_DEMANDE_DAUTORISATION.pdf) mais je ne suis pas propriétaire.
j'ai bien lue tout se que tu a marqué sur ton post le goupil. mais je ne comprend pas vraiment se que je doit faire. j'aimerrais avoir se droit pour la saison prochaine. merci a tous
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jguy
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:04

tu peux demander a ton président de chasse éventuellement.
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:10

je chasse dans un groupement de société, et je ne connait qu'un président sur 4^^.
et tous ces papier de délégation de droit de destruction, faut t'il les demander a la mairie? les propriétaire les ont?
c'est compliquer tout sa pour pouvoir tirer 10 corneilles Confused
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jguy
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:11

demande a ta fédé,en plus je crois qu'il faut etre piégeur agrée.
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:15

c'est se que je ferrais mercredi car ils ferme quand je rendre du lycée.
je vous tiendrai au courent mercredi soir thumleft
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:37

NON attention

Déjà pour une destruction par tir pas besoin d'être piégeur
le permis de chasser validé (pour le lieu et le temps ça va de soi) et l'assurance sont néanmoins nécessaire.

Mais ce n'est pas un acte de chasse, ce n'est donc pas le titulaire du droit de chasse (société de chasse) mais le titulaire du droit de destruction (propriétaire ou fermier) qui donne délégation.

La délégation ce fait sur papier libre ou éventuellement sur l'imprimé

Réglementation:

Code de l'environnement a écrit:
Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.



Article R427-18
La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

Le permis de chasser validé est obligatoire.
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:39

si je comprend bien, je vais voir un ou des fermiers et je leur demande si il peuvent me faire un papier avec marquer je laigue mon droit de destruction a corentin?
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:40

Voila
Si tu veux je peux te faire un modèle ce soir
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 18:43

oui Very Happy
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 22:08

Voilà un modèle que j'ai rédigé ce soir
J'espère qu'il te conviendra

Citation :
Délégation du droit de destruction des animaux nuisibles


Je soussigné Monsieur/Madame/Mademoiselle* [Prénom Nom], propriétaire/occupant/fermier* des propriétés ou terrains ci après désignés, délègue à Monsieur/Madame/Mademoiselle* [Prénom Nom], le droit de procéder à la destruction des animaux classés nuisibles, conformément à l'article R427-8 du code de l'environnement.

Commune - Lieu dit - Numéro cadastral : section et parcelle (éventuellement)
[à compléter]


Cette délégation est valable pour l'année cynégétique 2009/2010 (1er juillet au 30 juin)/sans limite de durée*. Elle peut être révoquée à tout moment par lettre au délégataire.

Fait à ville
Le date


*Rayer la ou les mention(s) inutile(s)
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