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 Autorisation préfectoral individuelle

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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 22:20

Tu sais toi que je t'aime! C'est super sympa!
Je vais l'imprimer et le garder au chaud pour l'année prochaine. Car je n'ai pas de famille chasseur donc cette année je fait avec des invitations et je trouve ça un peu déplacé d'aller demander a tirer les corbeaux alors que j'ai pas encore de carte dans la société.
Donc j'ai droit a toutes les armes de chasse ( y compris 300win ^^) pour les tirer tant que le préfet les autorise etc etc... Mais, il faut que je matérialise un poste d'après la doc? Désolé je ne mets pas le lien car je suis sur un iPod donc dur dur...
Et surtout encore merci!!!

Edit chasseur chartreux: merci de faire un effort sur l'orthographe Wink
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jguy
Cerf
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 22:40

@CCK a écrit:
NON attention

Déjà pour une destruction par tir pas besoin d'être piégeur
le permis de chasser validé (pour le lieu et le temps ça va de soi) et l'assurance sont néanmoins nécessaire.

Mais ce n'est pas un acte de chasse, ce n'est donc pas le titulaire du droit de chasse (société de chasse) mais le titulaire du droit de destruction (propriétaire ou fermier) qui donne délégation.

La délégation ce fait sur papier libre ou éventuellement sur l'imprimé

Réglementation:

Code de l'environnement a écrit:
Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.



Article R427-18
La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

Le permis de chasser validé est obligatoire.

merci ,a toi je viens d'en apprendre un sacré bout ,je pensais que c'était plus complexes que ça ,encore merci pour tes précieux renseignements.
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 22:44

Désolé chasseur chartreux, mais si tu a lus ma présentation je suis une brèlle en orthographe! Mais je fais des eforts Wink
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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mar 26 Jan 2010 - 22:56

Tu peux utiliser un correcteur d'orthographe, ce qui en évitera la majorité
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Mer 27 Jan 2010 - 7:34

c'est fait mais se marche mal, je regarderais pour mettre un module sur FireFox juste pour vous
j'en profite pour vous remercier car vous êtes super accueillent

edit: Es-que Paul peut donner l'autorisation de destruction a Paul ET a jacque?
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 8:03

Oui, le droit de destruction peut-être délégué à plusieurs personnes.
(CCK si je me trompes, corriges-moi !)
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 13:30

donc en fait les papiers servent qu'a faire jolie?
si quelqu'un a une 222 a vendre
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 13:54

Et non, çà sert pas qu'à faire joli ! Si quelqu'un a envie de "t'embêter" et que tu n'as pas le papier en poche....

Une petite signature sur une délégation de droit de destruction autour d'un apéro, çà renforce les relations chasseurs / propriétaires terriens
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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 14:08

@coco81400 a écrit:
Es-que Paul peut donner l'autorisation de destruction a Paul ET a Jacques?
@Le goupil a écrit:
Oui, le droit de destruction peut-être délégué à plusieurs personnes.
(CCK si je me trompes, corriges-moi !)

Bien-sur ! La délégation n'implique pas renonciation au droit. Le propriétaire/possesseur/fermier peut délégué à une ou plusieurs personne(s) et même conserver ce droit en même temps (i.e procéder à la destruction lui même, alors qu'il délègue aussi ce droit).

@coco81400 a écrit:
donc en fait les papiers servent qu'a faire jolie?

Les papiers servent à te couvrir. La délégation écrite est obligatoire (Cf R 427-8 du CE). Notamment pour éviter qu'un propriétaire/possesseur/fermier ne puisse pas dire à posteriori que il ne t'avait pas autorisé et donc que tu te retrouve poursuivi. Bien-sur la délégation est révocable à tout moment.
Les articles 1984 à 2010 du code civil sont applicable à cette délégation, à l'exception qu'elle ne peut être reçu que sous forme écrite et qu'elle est obligatoirement gratuite (Cf R 427-8 du CE).


Base légale (extrait)

Code de l'environnement a écrit:
Article R427-8
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

code civil a écrit:
Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.


Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.


Article 1986
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.




Article 1990
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.




Article 2003
Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.



Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.




Article 2007
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
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Le chasseur du 46
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 16:38

Merci CCK toujours très clair
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coco81400
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 17:27

ok sa marche!
c'est très clair
ma proposition pour la 222 tien toujours :p
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Le goupil
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 22:58

Merci CCK.

Bon ben là.... on peut vraiment pas faire plus clair thumleft
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jguy
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MessageSujet: Re: Autorisation préfectoral individuelle Jeu 28 Jan 2010 - 23:03

CCK,merci beaucoup. thumright
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