[Actualité]Vers un nouveau titre permanent permis de chasser

Rapport n° 1145 de M. le député Étienne Blanc déposé le 8 octobre 2008 a écrit:Article 10

(art. L. 421-1, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-18 du code de l’environnement)

Simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné

Le présent article est issu d’un amendement de votre rapporteur. Il vise à simplifier, à la fois pour les chasseurs et pour les services administratifs, les procédures en vigueur en matière de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné prévues à l’article L. 423-2 du code de l’environnement.

Actuellement, les permis de chasser sont délivrés par les préfets (environ 20 000 par an et environ 2 500 duplicata). En amont, l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser se trouve confiée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public à caractère administratif. Un tel dispositif oblige le candidat à l’examen à constituer deux dossiers distincts : le premier auprès de l’Office, pour l’inscription aux épreuves ; le second auprès de la préfecture, pour solliciter la délivrance du titre permanent à l’issue des épreuves.

La désignation d’un interlocuteur unique pour les citoyens répondra à la volonté de simplifier leurs démarches administratives et d’alléger les procédures d’obtention des documents précités. Il est donc proposé de transférer la compétence pour la délivrance du permis de chasser du préfet au directeur de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce transfert s’effectuera après un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi qui permettra : la mise en place des nouvelles procédures liées à la réorganisation interne de l’établissement public en prévision de ces nouvelles missions, le transfert de données depuis les préfectures, l’adaptation des systèmes informatiques et la mise en cohérence avec d’autres procédures (telles que le retrait du permis ou la mise en place du fichier national.)

Il est également proposé d’étendre ce transfert de compétence aux autorisations annuelles de chasser accompagné (3 500 par an environ), aujourd’hui délivrées par les préfets.

Afin de permettre à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de disposer d’un délai suffisant pour communiquer au chasseur le titre permanent du permis de chasser, et également pour éviter de pénaliser le lauréat à l’examen du permis de chasser, le présent article prévoit que le délai maximal durant lequel le bénéficiaire peut pratiquer la chasse dans l’attente de la réception de ce titre permanent est fixé par voie réglementaire.

Enfin, le présent article prévoit que les candidats à l’examen rédigent une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne sont pas privés du droit de détention ou de port d’armes par mesure préfectorale ou par suite d’une condamnation. Ces deux conditions reposent sur une justification d’ordre sécuritaire : lors du déroulement des épreuves pratiques de l’examen du permis de chasser, les candidats se voient confier une arme et des munitions, alors même que leurs antécédents judiciaires éventuels sont inconnus des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage appelés à organiser les épreuves. Dans des cas certes exceptionnels, le port d’une arme par un candidat (pénalement interdit de port d’arme) s’est avéré une menace grave pour les agents et pour les autres candidats. La mesure législative proposée tend à permettre d’éviter le renouvellement de ce type de situation.

Le présent amendement devrait permettre d’économiser 50 000 heures de démarches et 12 à 15 équivalents temps plein pour l’administration.

La Commission adopte cet amendement portant article additionnel.

Le président Jean-Luc Warsmann : Je me félicite d’une telle simplification s’agissant d’une procédure qui concerne chaque année environ 20 000 permis et 2 500 duplicata.

Avis n° 225 (2008-2009) de Mme la Sénatrice Jacqueline PANIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 février 2009 a écrit:Article 10 (Articles : L. 421-1, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-18 du code de l'environnement) - Simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné
Commentaire : cet article tend à simplifier les procédures en vigueur en matière de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné.

I. Le droit en vigueur

La procédure en vigueur pour la délivrance du « titre permanent » du permis de chasser est régie par les articles L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-10 et R. 423-9 à R. 423-11 du code de l'environnement. Le régime juridique applicable à l'octroi de « l'autorisation de chasser accompagné » est quant à lui prévu par les articles L. 423-2 et R. 423-8 du même code. Enfin, les modalités de délivrance du duplicata du permis de chasser sont définies à l'article L. 423-10 du code précité.

S'agissant du permis de chasser, le candidat à l'examen dépose auprès de la fédération départementale1(*) des chasseurs un dossier dûment rempli pour s'inscrire. La fédération transmet ce dossier à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage2(*) (ONCFS). A l'issue des épreuves théoriques et pratiques de l'examen subies avec succès par le candidat, l'Office lui remet immédiatement un certificat de réussite qui, actuellement, n'ouvre pas droit à l'exercice de la chasse. Le lauréat adresse alors au préfet du département dans lequel il est domicilié un dossier de demande de délivrance du « titre permanent » du permis de chasser, lequel permis lui est remis dans un délai moyen de trois à quatre semaines.

Un tel dispositif oblige donc aujourd'hui le candidat à la délivrance d'un permis de chasser à constituer successivement deux dossiers distincts et les déposer en deux lieux différents : l'un auprès de la fédération départementale, transmis ensuite à l'ONCFS pour l'inscription aux épreuves, et l'autre auprès de la préfecture pour solliciter la délivrance du titre permanent à l'issue des épreuves.

S'agissant de l'autorisation de chasser accompagné, celle-ci peut être délivrée dès l'âge de 15 ans. Le demandeur doit suivre au préalable une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. A l'issue de cette formation, la fédération atteste du suivi de formation au moyen de la demande d'autorisation de chasser accompagné que le demandeur transmet à la préfecture de son lieu de domicile. Si le dossier est complet, la préfecture lui adresse gratuitement l'autorisation de chasser accompagné, en moyenne entre quinze jours et un mois suivant la demande.

Les préfets délivrent actuellement environ 22 000 nouveaux permis de chasser3(*) par an, 10 000 duplicatas4(*) et 3 500 autorisations de chasser accompagné5(*).

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article 10, proposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, vise à simplifier, tant pour les chasseurs que pour les services administratifs, les procédures en vigueur en matière de délivrance du permis de chasser visé à l'article L. 423-1 du code de l'environnement, et des autorisations de chasser accompagné visées à l'article L. 423-2 dudit code.

Trois modifications importantes en matière de permis et d'autorisation de chasser doivent ainsi être distinguées.

1° Un transfert de compétence du préfet vers l'ONCFS

L'objectif d'une simplification des démarches administratives des usagers conduit tout d'abord à transférer la compétence de la délivrance du permis de chasser, des duplicatas et des autorisations de chasser accompagné du préfet vers le directeur général de l'ONCFS. Ce transfert s'effectuera dans le délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi.

La modification du troisième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement a ainsi pour objectif de donner au directeur général de l'ONCFS, parmi d'autres attributions, la compétence de délivrer ces documents. Le présent article 10 modifie aussi par coordination les articles L. 423-2, L. 423-5, L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-18 du même code pour préciser que c'est le directeur général qui délivre ces documents. Il n'y aura ainsi qu'un seul lieu de délivrance des documents nécessaires à l'exercice de la chasse.

Il est également proposé d'étendre ce transfert de compétences aux autorisations annuelles de chasser accompagné aujourd'hui délivrées par les préfets. Bien évidemment, les conditions d'obtention seront identiques (formation pratique élémentaire) et la gratuité maintenue. Toutefois, la demande sera transmise directement à l'ONCFS, qui utilisera un support moderne (carte infalsifiable) comme pour le titre permanent du permis de chasser. Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, un délai de quinze jours est prévu pour l'envoi direct de cette autorisation au domicile du candidat.

2° Une accélération de la délivrance du permis de chasser

Le troisième alinéa nouveau de l'article L. 423-1 tend à faciliter l'accès à la chasse aux lauréats de l'examen du permis de chasser en permettant à ceux-ci de pratiquer la chasse dans l'attente de recevoir le titre permanent, lorsque celui-ci ne leur est pas remis immédiatement à la fin des épreuves pratiques en cas de réussite. Cette possibilité est prévue pour les cas où le délai entre les épreuves théoriques et pratiques est très court et ne permet pas d'émettre le permis entre ces deux catégories d'épreuves6(*) ou lorsque, malgré le certificat médical remis lors de l'inscription à l'examen, le comportement du candidat lors des épreuves pratiques conduit l'inspecteur à proposer un examen médical complémentaire avant la délivrance du permis.

Toutefois, le principe général, qui sera confirmé par voie réglementaire, sera la délivrance immédiate du permis de chasser à l'issue des épreuves pratiques, si le candidat y a satisfait avec succès. Le permis de chasser (titre permanent) sera édité sur support plastifié et de manière sécurisée par l'Imprimerie nationale, conformément aux textes accordant à celle-ci le monopole de l'édition des documents administratifs sécurisés.

Les exceptions à ce principe de délivrance immédiate seront ainsi :

- la délivrance d'un certificat provisoire de capacité dans l'hypothèse d'une impossibilité matérielle d'octroyer le titre permanent7(*), certificat dont la validité sera limitée à deux mois ;

- la délivrance d'une attestation provisoire de réussite dans l'hypothèse où le candidat se trouve dans l'un des cas d'interdiction de chasser définis par la loi, cette attestation étant valable deux ans ;

- la non-délivrance de document si l'ONCFS estime nécessaire de vérifier de manière approfondie le dossier du candidat. L'impératif de sécurité prévaut ici.

3° Une sécurité renforcée dans la procédure

Dernière modification importante, le 4° du présent article 10 prévoit que les candidats à l'examen rédigent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas privés du droit de détention ou de port d'armes par mesure préfectorale ou par suite d'une condamnation. Cette condition repose sur une justification d'ordre sécuritaire : lors du déroulement des épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser, les candidats se voient confier une arme et des munitions alors même que leurs antécédents judiciaires éventuels sont inconnus des agents de l'ONCFS appelés à organiser les épreuves. Dans des cas, certes exceptionnels, le port d'une arme par un candidat pénalement interdit de port d'arme s'est avéré une menace grave pour les agents et pour les autres candidats. La mesure législative proposée tend donc à éviter le renouvellement de ce type de situation.

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suite a écrit:III. La position de votre commission pour avis

Votre commission pour avis approuve le contenu de cet article, qui vise utilement à simplifier et alléger certaines contraintes administratives en matière de délivrance du permis de chasser.

Elle se félicite d'abord de la désignation d'un interlocuteur unique, l'ONCFS, pour la délivrance du titre permanent du permis de chasser, de nature selon elle à simplifier les démarches administratives et alléger les procédures pour les citoyens chasseurs. La simplification consiste aussi à remplacer le certificat de réussite temporaire par le titre permanent définitif, ce qui évite une démarche au demandeur.

Ainsi, à l'issue de l'examen réussi par le candidat et sauf cas exceptionnel, l'inspecteur du permis de chasser, assermenté et commissionné, lui remettra son titre permanent qui prendra effet immédiatement. Tout lauréat sera donc en mesure de chasser immédiatement alors que, jusqu'à présent, il devait attendre environ trois semaines avant que le titre lui soit délivré par la préfecture. Dès lors, la nouvelle procédure envisagée autorise une meilleure garantie de délais courts pour la pratique de la chasse en faisant disparaître l'actuel certificat de réussite aux épreuves. Reste que la possibilité de délivrer un titre provisoire doit être maintenue pour parer aux quelques situations, peu nombreuses et peu fréquentes, évoquées ci-dessus. C'est pourquoi, à l'invitation de votre rapporteur pour avis, MM. Michel Doublet et Daniel Laurent, d'une part, Mme Odette Herviaux d'autre part, ont retiré leurs deux amendements identiques visant à supprimer cette faculté.

Votre commission note ensuite avec satisfaction qu'un délai de quatre mois est prévu après la promulgation de la loi pour que le transfert de compétence entre les préfets et l'ONCFS soit effectif. Ce délai permettra notamment de mettre en place les nouvelles procédures liées à la réorganisation interne de l'établissement public en prévision de ces nouvelles missions, le transfert de données depuis les préfectures, l'adaptation des systèmes informatiques et la mise en cohérence avec d'autres procédures telles que le retrait du permis ou la mise en place du fichier national.

Votre commission pour avis se réjouit par ailleurs de constater que les mesures envisagées dans le cadre de cet article s'inscrivent en totale cohérence avec les objectifs de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, la mise en application des mesures de simplification proposées doit permettre :

- une diminution de la charge administrative pour les usagers en temps consacré à la démarche comme en volume de documentation à consulter et à fournir8(*) ;

- une meilleure lisibilité et visibilité de l'administration avec un seul interlocuteur, conformément à la logique du « guichet unique » ;

- une diminution de la charge administrative9(*) pour les préfectures sans entraîner de charge supplémentaire trop conséquente pour l'ONCFS, qui sera l'opérateur unique pour l'examen du permis de chasser et la délivrance immédiate du permis en cas de réussite à ce dernier.

Votre commission pour avis tient également à souligner que les dispositions proposées sont de nature à introduire davantage de sécurité dans la procédure. Tout d'abord à travers la déclaration sur l'honneur des candidats, qui sera une garantie pour la sécurité des personnes pendant le déroulement de l'examen pratique du permis de chasser. Ensuite, à travers la confection d'un nouveau titre permanent qui sera fabriqué sur un support infalsifiable réalisé et personnalisé par l'Imprimerie nationale10(*).

Cette sécurisation est indispensable dans la mesure où le titre permanent permet à son détenteur de voter11(*) et surtout d'acheter et de détenir des armes de cinquième catégorie et des munitions de chasse. Ainsi, la nouvelle procédure permettra d'éviter que des titres vierges soit en circulation et donc diminuera considérablement les risques de vols12(*) ou de falsification. Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, les titres permanents seront préfabriqués par l'Imprimerie nationale en fonction des lots de candidats inscrits trois jours avant les examens. Ils seront ensuite confiés aux inspecteurs du permis de chasser qui les délivreront à l'échelle départementale. Les titres permanents13(*) devront donc faire l'objet d'une activation électronique par ces derniers pour être valables.

Enfin, votre commission pour avis juge indispensable de préserver l'équilibre actuel entre les missions dévolues, d'une part, aux fédérations départementales des chasseurs et, d'autre part, à l'ONCFS. Cet équilibre avait d'ailleurs été réaffirmé par le gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur le développement des territoires ruraux14(*) : il appartient aux premières de former les chasseurs et de participer à leur préparation à l'examen du permis de chasser, et à l'Office, en tant qu'autorité administrative, d'assumer la responsabilité de la délivrance du titre permanent. Un parallèle avec le permis de conduire peut, à cet égard, être dressé : les fédérations départementales remplissent ainsi le rôle des auto-écoles auprès des candidats au permis, en assurant leur formation théorique et pratique, tandis que l'ONCFS assure de son coté le rôle des préfectures en matière de délivrance des permis, ses inspecteurs étant chargés de faire passer les épreuves théoriques et pratiques de l'examen15(*).

Telle est du reste la raison pour laquelle, à l'invitation de votre rapporteur pour avis, MM. Michel Doublet et Daniel Laurent, d'une part, Mme Odette Herviaux d'autre part, ont retiré leurs deux amendements similaires tendant à instaurer une procédure différente qui remettait en cause l'équilibre proposé par le texte entre les fédérations départementales de chasseurs et l'ONCFS et qui, de surcroît, affaiblissait la sécurité du titre en créant un mécanisme d'authentification postérieur à la conception du support.

Au total, les mesures envisagées par l'article 10 constituent tout à la fois des mesures de simplification, d'économie et de sécurisation bienvenues et auxquelles votre rapporteur pour avis souscrit.

Votre commission pour avis vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.

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* 1 Il existe actuellement 95 fédérations départementales et 22 fédérations régionales des chasseurs.

* 2 L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. L'Office apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.

* 3 Le stock actuel de permis de chasser est d'environ 1,2 million.

* 4 Selon les sources des préfectures, cela correspond au travail, au plan national, de deux agents à temps plein (un catégorie B et un catégorie C).

* 5 Cela correspond au travail, au plan national, d'un agent de catégorie C à mi-temps.

* 6 Procédure accélérée mise en place par certaines fédérations départementales avec l'ONCFS.

* 7 Cette hypothèse vise les cas de force majeure qui rendent impossible la délivrance du titre permanent sur le champ, comme la grève (à la poste ou à l'Imprimerie Nationale par exemple) ou encore la panne informatique. Dans ces cas, il est prévu la délivrance d'un titre provisoire.

* 8 Économie de 50.000 heures de démarches et réduction de 50 % du volume de documentation en passant de deux à un seul dossier.

* 9 Les dispositions de l'article 10 devraient permettre d'économiser entre 12 et 15 équivalents temps plein pour l'administration.

* 10 Ce sont environ 35.000 documents qui devront être imprimés par l'Imprimerie nationale chaque année.

* 11 Le permis de chasser peut servir de pièce d'identité.

* 12 Ainsi, la préfecture de la Gironde a subi en 2004 un important vol de documents de ce type.

* 13 Il s'agira matériellement d'une carte à puce fabriquée sur le format de la carte nationale d'identité.

* 14 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

* 15 En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, l'ONCFS est chargé d'organiser les examens du permis de chasser pour le compte de l'Etat.

Dédé 13 a écrit:Il serait grand temps que tout ce qu'on se trimballe dans le porte-feuilles soit au format carte de crédit.

Dédé 13 a écrit:Il serait grand temps que tout ce qu'on se trimballe dans le porte-feuilles soit au format carte de crédit.