[Actualités] Actualités diverses

JORF n°0132 du 8 juin 2011 page 9737 texte n° 3 a écrit:
ARRETE
Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément de l'association Bécassiers de France

NOR: DEVK1110873A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2009 par l'association Bécassiers de France, dont le siège social est situé 64, rue Gambetta, Boreaux (33200), en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
Vu les avis favorables du préfet de Gironde, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Considérant que l'association Bécassiers de France remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 (2°) du code de l'environnement en ce que ses activités statutaires contribuent à la gestion de la faune par la protection de l'espèce Scolopax rusticola ― bécasse des bois ― et de son biotope, à la gestion de sa population, et que cet objet correspond aux domaines de protection de la nature et de gestion de la faune sauvage, énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que c'est à titre principal (3° de l'article R. 141-2) que l'association Bécassiers de France œuvre pour la protection de l'environnement en ce qu'elle consacre essentiellement son activité à la protection de la bécasse des bois dans un objectif de préservation de la pérennité de cette espèce ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes (art. R. 141-2 [1° et 4°]),
Arrête :

Article 1

L'association Bécassiers de France est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.

Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

gxa68 a écrit:Merci,oh mon bon JP.......

gxa68 a écrit:NON...NON....
c'est moi en supprimant tous les signes cabalistiques quand on fait un copier coller à partir d'un mail ,j'ai rajouté un M....car double honte.... je ne connaissais pas l'ouette

FIGARO.FR a écrit:Les PV de stationnement à 17€ le 1/08
AFP
27/07/2011 | Mise à jour : 14:24 Réagir
Le prix des amendes de stationnement passera de 11 à 17 euros à partir du 1er août, selon un décret du ministère de la Justice paru mercredi au Journal officiel.

Ce type d'amende réprime "notamment le non-respect des règles de stationnement payant, ainsi que l’arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d’un dispositif de contrôle de la durée du stationnement, ou empiétant sur un passage piéton", indique le décret.

Le relèvement du tarif des amendes à 17 euros avait été annoncé le 8 février par François Baroin, alors ministre du Budget.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale avait préconisé un relèvement plus soutenu, en portant l'amende à 20 euros pour encourager les automobilistes à avoir un "comportement vertueux". Les amendes de stationnement étaient fixées à 11 euros depuis 1986.