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 [Actualités] Actualités diverses

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CCK
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Jeu 21 Jan 2010 - 7:16

Voici l'arrêté ministériel publie au JORF de ce matin

Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021715578&dateTexte=&categorieLien=id
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griffon33
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Jeu 21 Jan 2010 - 7:37

nickel les infos CCK ,du bon boulot , merci !
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chasseur chartreux
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Jeu 21 Jan 2010 - 7:39

Merci pour les infos CCK
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Adrien
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Jeu 21 Jan 2010 - 12:32

Merci pour l'arrêté !

_________________
Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
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Cyrilus
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Jeu 21 Jan 2010 - 12:40

extra !!
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kiki 71
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Jeu 21 Jan 2010 - 12:55

interessant
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CCK
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 0:11

Plus de 250.000 signatures pour l'interdiction de la chasse le dimanche

Une pétition de 251.667 signatures en faveur de l'interdiction de la chasse le dimanche a été remise au ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, selon un communiqué publié jeudi par l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas).


Chaque année en France, la pratique de la chasse provoque des dizaines d'accidents, dont un nombre bien trop élevé se révèle mortel, affirme l'Aspas, qui souligne que c'est « la seule activité de loisir qui blesse ou tue chaque année des dizaines de personnes qui ne participent pas à l'activité en question. »


« Afin de rendre nos escapades campagnardes plus sûres », l'Aspas attend du gouvernement qu'il prenne « d'urgence des mesures concrètes pour un partage équitable de la nature. » La France est le seul pays européen où l'on chasse 7 jours sur 7 et celui qui compte également le plus d'accidents de chasse, rappelle le communiqué.


http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Plus-de-250.000-signatures-pour-l-interdiction-de-la-chasse-le-dimanche_6346-1260822-fils-tous_filDMA.Htm
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CCK
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 0:11

Jean-Louis Borloo face aux victimes de la chasse





251 667 signatures d’une pétition exigeant l’interdiction de la chasse le dimanche ont été remises hier à Jean-Louis Borloo, par Pierre Athanaze (président de l’ASPAS) et Bernard Barrel (représentant des MJC et ami d’un vététiste tué par un chasseur), en présence d’Allain Bougrain Dubourg (président de la LPO). L’ASPAS attend maintenant des mesures concrètes pour un partage équitable de la nature.

Chaque année en France, la pratique de la chasse provoque des dizaines d’accidents, dont un nombre bien trop élevé s’avère être mortel. C’est surtout la seule activité de loisir qui blesse ou tue chaque année des dizaines de personnes qui ne participent pas à l’activité en question !
La majorité des accidents de chasse ont lieu le dimanche, jour où nombre de personnes se retrouvent dans la nature pour pratiquer des activités aussi diverses que la randonnée, le VTT, le Kayak, les balades à cheval, l’observation de la faune sauvage, le ramassage des champignons ou la simple promenade familiale.

Notre pays est le seul en Europe où la chasse est pratiquée tous les jours de la semaine ! C’est celui qui compte également le plus d’accidents de chasse !
Pourtant, cette activité de loisir est de plus en plus déréglementée. En décembre 2008, la Loi « Poniatowski » supprimait le peu de référence à la sécurité liée à la chasse qui restait dans le Droit français. Depuis, la chasse est devenue le loisir le plus déresponsabilisé de France, bien qu’étant une activité dangereuse.

Mercredi 10 février 2010, l’ASPAS a remis ses propositions* au ministre de l’Écologie et à Jérôme Bignon (président du groupe chasse à l’Assemblée Nationale) :

1ère proposition : Le dimanche, jour de la semaine où la fréquentation de la nature est la plus importante, doit devenir un jour sans chasse.

2ème proposition : Les dirigeants des sociétés et fédérations de chasse, doivent être pénalement responsables en cas d’accident, comme cela se passe pour tout responsable associatif qui organise une compétition, rallye ou course. Cette déresponsabilisation pénale est coupable du laxisme actuel et du nombre si élevé d’accidents de chasse.

3ème proposition : Les mesures de sécurité doivent être les mêmes pour tous les départements français. Ce qui n’est pas le cas actuellement !

Soutenue par de très nombreuses associations de loisirs de plein air et des familles de victimes, l’ASPAS souhaite que toutes ces mesures soient prises rapidement afin de rendre nos escapades campagnardes plus sûres. L'ASPAS et ses associations partenaires resteront très mobilisées sur ce sujet de sécurité publique. Nous attendons du ministre de l'Écologie de mesures rapides. Le week-end dernier, deux nouvelles personnes sont mortes à la chasse, une troisième a été blessée. Il y a urgence!

Source : ASPAS

2010-02-11 20:58:00
http://www.protection-des-animaux.org/actualites/archives2.php?id_news=1598
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Adrien
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 0:18

Ça fait peur....

_________________
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 11:43

Pour commencer, un gilet fluo pour les promeneurs....

Sinon, aucun commentaire... qui serait de toute manière colèreux.
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jguy
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 12:03

eh bien,ont a du soucis a ce faire,ils vont commençer par le dimanche,puis se sera le mercredi parce qu'il y a pas école et puis ,et puis,et puis....
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 12:17

Ne nous voilons pas la face vouloir interdir la chasse le dimanche n'est qu'un grignottage vers leur vrai but qui est bien sur interdir la chasse purement et simplement!!
C'est en voulant faire des compromis avec des gens comme celà que la chasse sombrera!!!
On ne fais pas de compromis avec des extrèmistes
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Keiler
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 12:26

Bien sur. tu donnes le doigt, et à la fin le bras ne suffit plus.

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Amicalement,
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Confucius
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forus
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 13:22

Ok pour la 3ième proposition cependant.

Il reste encore fort à faire au niveau de la sécurité dans certains coins...
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 18:02

je suis tres tres perplexe !!!
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Le Berrichon
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 12 Fév 2010 - 18:08

@forus a écrit:
Ok pour la 3ième proposition cependant.

Il reste encore fort à faire au niveau de la sécurité dans certains coins...

+1 !
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CCK
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Mar 16 Fév 2010 - 19:47

Examen initial du gibier

L'arrêté ministériel a été pris

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021533994&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Voici les mesures concernant les chasseurs

Extrait de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant a écrit:
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'APPROVISIONNEMENT DIRECT EN PETITES QUANTITES DE PRODUITS PRIMAIRES PAR LE PRODUCTEUR OU LE CHASSEUR
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Sans préjudice des dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et (CE) n° 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables à l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires sont définies par :
1. L'annexe I s'agissant des conditions applicables pour les produits de la pêche.
2. L'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les œufs de poules.
3. L'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel.
4. L'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou à la viande de gibier sauvage.


TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET A LA MISE SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES DE GIBIER SAUVAGE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU TITRE II
Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'annexe VII décrit les dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage.




A N N E X E I V


CONDITIONS APPLICABLES AUX CHASSEURS QUI APPROVISIONNENT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL OU LE COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE GIBIER SAUVAGE OU DE VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE


Section I
Dispositions générales


1. La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage conformément au e du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 :
a) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement et localement, en petite quantité, au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ;
b) Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement au consommateur final.
Est exclu du champ de cette annexe l'usage domestique privé de viandes de gibier sauvage.
2. Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
a) « Usage domestique privé » : consommation ou toute autre utilisation faite par le chasseur lui-même et ses proches ;
b) « Centre de collecte » : un site où le gibier tué par action de chasse est stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles de l'hygiène ;
c) « Premier détenteur » : il s'agit :
i) Soit du chasseur ayant tué le gibier ;
ii) Soit, par exception, de toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire de chasse donné, nommée par le règlement intérieur ou par toute autre disposition reconnue par l'usage comme propriétaire du gibier tué ;
d) « Repas de chasse » : repas organisé, en dehors de l'usage domestique privé, par un ou plusieurs chasseurs, auquel toute personne, sans lien particulier avec les chasseurs, peut participer ;
e) « Repas associatif » : repas organisé, en dehors de l'usage domestique privé, dans un cadre associatif, auquel toute personne sans lien particulier avec les chasseurs peut participer et consommer des venaisons fournies par un ou plusieurs chasseurs ou premiers détenteurs.
3. Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être stocké ― à l'exclusion de tout autre lieu ― et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte avant remise au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final. Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 °C pour le grand gibier et à + 4 °C pour le petit gibier. La congélation y est interdite. Ce type d'établissement doit répondre aux exigences prévues par l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 et doit être déclaré auprès de l'autorité compétente, où il sera enregistré.
4. Dans le cadre de la lutte contre une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique, des conditions particulières de commercialisation du gibier peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.


Section II
Exigences applicables au gibier sauvage
consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif


Le gibier sauvage consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI. Le gibier ne pourra être consommé lors de repas de chasse ou de repas associatif qu'après obtention d'un résultat négatif du laboratoire agréé.


Section III
Exigences applicables au gibier sauvage remis directement
par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final


Le chasseur ou le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier. Cette disposition peut être étendue par instruction du ministre chargé de l'agriculture à d'autres parasites présents dans la viande de sanglier.


Section IV


Exigences applicables à la petite quantité de gibier sauvage remise directement et localement par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final
1. La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au commerce de détail local correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
2. Le chasseur ou le premier détenteur peut remettre cette petite quantité de gibier sauvage directement au commerce de détail fournissant directement le consommateur final situé dans un rayon de 80 kilomètres établi depuis le lieu de chasse. Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure.
3. L'ensemble du petit et grand gibier sauvage remis directement au commerce de détail fournissant directement le consommateur final doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au consommateur final.
b) Le numéro d'identification attribué à chaque pièce ou lot de gibier doit commencer par le numéro du département dans lequel le gibier a été chassé, puis être complété par le numéro d'ordre de la pièce ou du lot de gibier. Dans le cas des espèces soumises à un plan de chasse, le numéro d'identification sera le numéro du dispositif de marquage du plan de chasse à condition qu'il soit unique dans le département.
c) Cette obligation de traçabilité s'appliquera à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le grand et le petit gibier.
d) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires. Les informations devant accompagner la pièce ou le lot de gibier sont les suivantes :
i) Nom du chasseur ou du premier détenteur ;
ii) Espèce de gibier ;
iii) N° identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
iv) Lieu de mise à mort par action de chasse ;
v) Date de mise à mort par action de chasse ;
vi) Destination de la pièce ou du lot de gibier.
4. La dépouille ou plumaison par le chasseur ou le premier détenteur avant la cession au commerce de détail est interdite.
La cession au commerce de détail fournissant directement le consommateur final ne concerne que des pièces entières de gibier sauvage. La découpe de gibier sauvage non dépouillé ou plumé est interdite exception faite lors de la chasse en montagne lorsque le transport du grand gibier s'avère impossible sans une découpe préalable de l'animal.
5. La dépouille ou la plumaison de gibier sauvage est possible chez les détaillants remettant directement la viande au consommateur si elle est effectuée selon les bonnes pratiques d'hygiène.
6. La congélation de gibier sauvage non dépouillé ou non plumé est interdite.
7. La remise directe au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, par le chasseur ou le premier détenteur, d'abats de gibier sauvage est interdite dans la mesure où ceux-ci n'ont pas subi l'inspection post mortem en établissement de traitement.
8. Le gibier sauvage remis au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.


Section V
Formation de personnes à la réalisation
de l'examen initial du gibier sauvage


1. Les dispositions de la section III de l'annexe VII relative aux dispositions particulières applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage s'appliquent lors de la remise par le chasseur ou le premier détenteur de gibier sauvage tué par action de chasse au commerce de détail local, et lorsque le gibier sauvage tué par action de chasse est consommé dans le cadre d'un repas de chasse ou d'un repas associatif.
2. La fiche de compte rendu prévue à l'annexe VII et comportant au minimum les informations décrites à l'appendice 3 de cette annexe VII doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'au commerce de détail local destinataire. Cette fiche doit être remise à l'organisateur du repas de chasse ou du repas associatif préalablement à la consommation du gibier dans le cadre du repas de chasse ou du repas associatif.
3. L'examen initial du gibier destiné aux commerces de détail local, ainsi que l'examen initial du gibier destiné aux repas de chasse ou repas associatifs, sont obligatoires à compter de la publication du présent arrêté.


Section VI
Dispositions relatives au contrôle sanitaire du gibier sauvage


1. Les espèces de gibier sauvage sensibles à la trichinellose doivent subir un prélèvement en vue d'une recherche de larves de trichine par digestion pepsique effectué dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local ou lors de repas de chasse, les frais d'analyse sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur. Deux procédures peuvent être envisagées pour la réalisation des prélèvements :
i) La carcasse de sanglier est apportée dans un abattoir disposant de locaux réservés à cet usage, un établissement de traitement de gibier ou un centre de collecte de gibier dans lequel est effectué, sous la responsabilité des services vétérinaires, le prélèvement « trichine ». La carcasse y est consignée sous réserve qu'elle ne constitue pas une source de contamination pour les autres viandes et le prélèvement est envoyé dans un laboratoire agréé accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements prévue à l'appendice 1 de la présente annexe pré-remplie par le chasseur ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche de l'appendice 1. Le laboratoire transmet la fiche d'accompagnement sur laquelle figure le résultat directement au chasseur ou au premier détenteur. Si la consignation des carcasses de sangliers n'est pas envisageable sur le site où les prélèvements ont été effectués, celle-ci se fait sous la responsabilité du détenteur de la carcasse.
ii) Le prélèvement (langue entière ou éventuellement piliers du diaphragme) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement prévue à l'appendice 1 de la présente annexe. La consignation de la carcasse en attente du résultat est réalisée sous la responsabilité du chasseur ou premier détenteur. Cette fiche, sur laquelle figure le résultat, lui est renvoyée directement par le laboratoire. Le chasseur peut ainsi remettre la carcasse accompagnée de la fiche au commerce de détail. La consignation peut éventuellement s'effectuer chez ce commerçant dans la mesure où celui-ci ne commercialise pas la viande avant réception de la fiche mentionnant un résultat négatif. Lorsqu'un résultat d'analyse est confirmé positif, le chasseur ou premier détenteur s'assure de la destruction de la carcasse incriminée selon la réglementation en vigueur et doit faire parvenir à l'autorité compétente du lieu de prélèvement la preuve de cette destruction.
b) Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif. Les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif sont précisées dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.




APPENDICE 1 DE L'ANNEXE IV
FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DES LARVES
DE TRICHINE RÉALISÉE À L'INITIATIVE DU DÉTENTEUR DE LA CARCASSE DE SANGLIER



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 29




A N N E X E V I I


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA COLLECTE, AU TRAITEMENT ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES VIANDES FRAÎCHES DE GIBIER SAUVAGE


Section I
Dispositions générales


1. La présente annexe fixe les conditions sanitaires applicables à la mise à mort du gibier sauvage, à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage transitant par un établissement de traitement agréé.
2. Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
a) « Centre de collecte » : un site où le gibier tué par action de chasse est stocké et si nécessaire éviscéré conformément aux règles de l'hygiène.
b) « Premier détenteur » : il s'agit :
i) Soit du chasseur ayant tué le gibier,
ii) Soit, par exception, de toute personne physique ou morale titulaire du droit de chasse sur un territoire de chasse donné, nommée par le règlement intérieur ou par toute autre disposition reconnue par l'usage comme propriétaire du gibier tué.
3. L'ensemble du petit et grand gibier sauvage acheminé jusqu'à un établissement de traitement doit satisfaire aux exigences suivantes :
a) Etre identifié individuellement pour le grand gibier ou par lot pour le petit gibier et de manière unique afin que la traçabilité puisse être assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu'à la remise au consommateur final.
b) Le numéro d'identification attribué à chaque pièce ou lot de gibier doit commencer par le numéro du département dans lequel le gibier a été chassé, puis être complété par le numéro d'ordre de la pièce ou du lot de gibier. Dans le cas des espèces soumises à un plan de chasse, le numéro d'identification sera le numéro du dispositif de marquage du plan de chasse à condition qu'il soit unique dans le département.
c) Cette obligation de traçabilité s'appliquera à compter de la publication du présent arrêté en ce qui concerne le grand et le petit gibier.
d) Les informations relatives à la traçabilité de chaque pièce ou lot de gibier doivent pouvoir être contrôlées par les services vétérinaires. Les informations devant accompagner la pièce ou le lot de gibier sont les suivantes :
i) Nom du chasseur ou du premier détenteur ;
ii) Espèce de gibier ;
iii) Numéro d'identification de l'animal ou du lot d'animaux ;
iv) Lieu de mise à mort par action de chasse ;
v) Date de mise à mort par action de chasse ;
vi) Destination de la pièce ou du lot de gibier.
4. Après la mise à mort par action de chasse, le gibier sauvage peut être stocké et si nécessaire éviscéré, dans le cas où l'éviscération n'est pas effectuée sur le lieu de chasse, dans un centre de collecte avant d'être acheminé vers un établissement de traitement. Le centre de collecte est un site où le gibier sauvage est regroupé et amené aux températures positives inférieures ou égales à + 7 °C pour le grand gibier et à + 4 °C pour le petit gibier conformément au 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 852/2004. La congélation y est interdite. Ce type d'établissement doit être déclaré auprès de l'autorité compétente, où il sera enregistré.
5. Dans le cadre de la lutte contre une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique, des conditions particulières de commercialisation du gibier peuvent être définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.


Section II
Exigences applicables au gibier sauvage transitant
par un établissement de traitement


1. La fabrication des marques de salubrité doit respecter le cahier des charges défini dans l'appendice 2 de l'annexe IV du présent arrêté. Le fabricant doit faire parvenir une déclaration conforme au modèle figurant à l'appendice 3 de l'annexe IV à la direction générale de l'alimentation. La liste des fabricants déclarés est publiée sur le Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La commande des dispositifs de marquage est effectuée par les services vétérinaires. Les frais afférents à l'acquisition des dispositifs de marquage sont à la charge des exploitants des établissements de traitement de gibier.
2. Conformément au 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2075/2005, toute carcasse de gibier sauvage transitant par un atelier de traitement doit, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section IV.
3. L'échantillonnage prévu au 5 du A du chapitre VIII de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 pour la réalisation de l'inspection post mortem du petit gibier sauvage non éviscéré est de 5 % du lot de chasse de petit gibier sauvage concerné.


Section III
Formation de personnes à la réalisation de l'examen initial
du gibier sauvage


1. En application du 4 du chapitre I de la section IV de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, l'autorité compétente valide un système de formation destiné aux personnes qui chassent le gibier sauvage en vue de le mettre sur le marché pour la consommation humaine. Ces personnes formées réalisent un examen initial sur le gibier sauvage tué par action de chasse avant qu'il ne soit acheminé jusqu'à un établissement de traitement. Les personnes formées acquièrent leur qualification en suivant une formation animée par un formateur référent. La liste des personnes formées à réaliser cet examen initial est disponible dans chaque fédération départementale des chasseurs. La liste des formateurs référents par département est disponible à la Fédération nationale des chasseurs. Les organismes dispensant la formation destinée aux formateurs référents doivent répondre au cahier des charges validé par l'administration et figurant en appendice 1 de la présente annexe. Les attestations des personnes formées sont délivrées par les fédérations départementales des chasseurs et devront contenir au minimum les informations figurant en appendice 2 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de l'examen initial, la personne formée reportera ses constatations sur une fiche de compte rendu d'examen initial. Celle-ci devra comporter au minimum les informations décrites à l'appendice 3 selon un modèle proposé par la Fédération nationale des chasseurs et validé par le ministère chargé de l'agriculture. Cette fiche de compte rendu doit accompagner le gibier ou le lot de gibier jusqu'à l'atelier de traitement destinataire.
2. L'examen initial du gibier destiné aux ateliers de traitement est obligatoire à compter de la publication du présent arrêté. Afin de garantir la mise en application des formations des personnes réalisant l'examen initial, un réseau de formateurs référents départementaux doit avoir été constitué.


Section IV
Dispositions relatives à l'inspection du gibier sauvage


Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 3 de l'article 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction du ministère chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement (CE) n° 2075/2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage, le prélèvement est réalisé sous la responsabilité des services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de l'appendice 4 dûment rempli. Les carcasses testées sont consignées dans l'établissement de traitement jusqu'à l'obtention des résultats.
Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif. Les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif sont précisées dans le règlement (CE) n° 2075/2005 du 5 décembre 2005 et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


APPENDICE 1 DE L'ANNEXE VII
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FORMATION
DES PERSONNES À L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE
Introduction


Le règlement communautaire (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale prévoit la réalisation d'un examen initial, par une personne formée, du gibier sauvage tué par action de chasse. Cette prescription d'examen initial est étendue au gibier remis directement aux commerces de détail en petite quantité.
La formation à l'examen initial s'adresse à l'ensemble des chasseurs. Les personnes aptes à réaliser l'examen initial du gibier sauvage sont les suivantes :
― les formateurs référents ;
― les chasseurs formés.
Les exigences relatives à cet examen initial et à la formation nécessaire à la réalisation de celui-ci sont décrites à l'annexe III, section IV dudit règlement.
La formation se déroule en deux phases : la première correspond à un stage destiné aux formateurs référents, et la seconde à la formation des chasseurs par les formateurs référents.
Il est nécessaire qu'il y ait un minimum d'un formateur référent par département.
Un comité de suivi défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel est chargé de valider les supports pédagogiques élaborés par les organismes de formation.


Sommaire


1. Personnes habilitées à être formateurs référents
a) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents
b) Personnes dispensées de stage pouvant prétendre à la qualité de formateur référent de par leurs qualifications
2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation des formateurs référents
3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs
Support n° 1 ― Support pédagogique utilisé au cours du stage des formateurs référents
Support n° 2 ― Support pédagogique remis aux formateurs référents pour la formation proprement dite


1. Personnes habilitées à être formateurs référents


a) Personnes pouvant se porter candidates au stage de formateurs référents.
Les personnes pouvant devenir formateur référent doivent être des personnes ayant un rapport direct avec la faune sauvage. Les candidats doivent se faire connaître auprès de leur fédération départementale de chasseurs, qui validera les candidatures avant transmission à l'organisme de formation.
Ces personnes doivent, d'une part, posséder des connaissances en matière de gibier et, d'autre part, avoir, dans la mesure du possible, des capacités pédagogiques puisqu'elles seront amenées à transmettre par la suite leur savoir aux chasseurs.
b) Personnes dispensées de stage pouvant devenir formateur référent de part leurs qualifications.
Certaines personnes peuvent être considérées comme formateurs référents sans avoir préalablement suivi le stage. Il s'agit des corps de métiers suivants : vétérinaire, technicien des services vétérinaires, personne bénéficiant du certificat de spécialisation de technicien cynégétique conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique ». Ces personnes doivent se faire référencer auprès de la Fédération nationale des chasseurs en adressant copie de leur diplôme.
Cette liste est évolutive. Tout diplôme pouvant permettre de prétendre à la dispense de formation sera considéré par la direction générale de l'alimentation au cas par cas et pourra venir allonger cette liste. Chaque modification de la liste fera l'objet d'une mise à jour du présent cahier des charges.
Chaque session de formation organisée par ces personnes devra faire l'objet d'un accord préalable de la fédération départementale des chasseurs.


2. Objectifs, organisation et contenu du stage de formation
des formateurs référents
Organisation du stage destiné aux formateurs référents


Le stage destiné aux formateurs référents doit se réaliser sur trois jours, dans des locaux permettant à la fois la réalisation de la partie théorique (conférences, projections de photos et éventuellement de films vidéo) et de la partie pratique (examen d'abats, réalisation d'éviscérations et de différents prélèvements).
La formation doit être dispensée par un organisme de formation agréé et disposant de compétences en faune sauvage et en examen sanitaire post mortem.
Chaque stage doit concerner un maximum de 15 personnes afin de potentialiser l'intérêt de la partie pratique.
Le contenu du stage des formateurs référents sera, en substance, plus conséquent que celui de la formation dispensée aux chasseurs par la suite, étant donné les éventuelles questions qui pourront leur être posées à l'occasion des formations de chasseurs.
Les formateurs référents devront être capables, à l'issue de ce stage, de dispenser une formation à un groupe de chasseurs sur 3 heures à l'aide du support pédagogique décrit dans le support n° 2 du présent cahier des charges.
Les formateurs référents devront suivre, à l'issue du stage, une auto-évaluation formative d'une heure au maximum qui a pour seul but de s'assurer que les stagiaires ont bien assimilé les notions qui leur ont été transmises et qu'ils sont capables de les retransmettre. Une attestation de formation sera remise au stagiaire par l'organisme de formation.
Une mise à jour des connaissances est envisageable, en cas de nécessité, pour les formateurs référents. Les formateurs référents seront contactés par l'organisme de formation ayant dispensé le stage pour toute information urgente ou d'actualité pouvant avoir un retentissement sur le déroulement de la formation qu'ils dispensent aux chasseurs.


Contenu du stage destiné aux formateurs référents
A. ― Partie théorique


Le stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :
― contexte réglementaire ;
― marché du gibier sauvage et d'élevage ;
― notions sur l'anatomie et les maladies ;
― étude du comportement du gibier.


B. ― Partie pratique


La partie pratique du stage devra inclure les éléments suivants :
― aspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
― aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) ;
― réalisation d'une éviscération selon les règles d'hygiène sanitaire ;
― réalisation d'un prélèvement en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine ;
― conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation) ;
― remplissage de la fiche de compte rendu d'examen initial.


3. Objectifs, organisation et contenu de la formation des chasseurs
Organisation de la formation proprement dite


Les personnes formées à effectuer l'examen initial seront celles qui se verront remettre une attestation à l'issue de la formation (appendice 2 de l'annexe VI du présent arrêté).
La formation dispensée par les formateurs référents doit se dérouler sur 3 heures. La formation est uniquement constituée d'une partie théorique, la partie pratique étant substituée par un support audiovisuel présentant les différents gestes. Un document de synthèse (cf. support n° 2 (E) du présent cahier des charges) sera remis aux chasseurs ayant suivi la formation.
La mise à jour de la formation des chasseurs est envisageable dans la mesure où l'évolution des données épidémiologiques ou scientifiques le justifie.


Contenu de la formation proprement dite


La partie théorique de la formation des chasseurs doit inclure les mêmes éléments que ceux cités ci-dessus pour le stage des formateurs référents. Cependant, les notions abordées sont moins approfondies, et le nombre de photos illustrant les anomalies de carcasses et d'abats seront moins nombreuses.
La partie « pratique » de cette formation des chasseurs consistera en fait en une démonstration sur support audiovisuel d'éviscération de grand gibier et de prélèvement sur sanglier pour analyse trichine. Les chasseurs doivent connaître les conduites à tenir lors de découverte d'anomalies et être capables de remplir correctement la fiche type (appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté) accompagnant les carcasses en atelier de traitement.
L'objectif de cette formation pour les chasseurs est qu'ils soient en mesure, d'une part, d'effectuer un tri entre le « normal » et le « douteux » et, d'autre part, qu'ils sachent où s'adresser en cas de problème.


Support n° 1 ― Support pédagogique utilisé
au cours du stage des formateurs référents


Il est important que la chronologie des interventions et les volumes horaires impartis soient respectés. L'ensemble des supports, une fois finalisés par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi.


A. ― Partie théorique


Le stage destiné aux formateurs référents doit inclure dans sa partie théorique l'ensemble des points suivants :
Contexte réglementaire : intervenant de la direction générale de l'alimentation (volume horaire 3 heures) :
― marché du gibier sauvage (présentation sommaire des principaux chiffres clés : tableaux de chasse, tonnage de gibier sauvage français mis sur le marché, tonnage de gibier sauvage échangé et importé) ;
― commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
― autoconsommation et repas de chasse ;
― centre de collecte ;
― délais d'éviscération et de transport ;
― trichinellose ;
― gestion des déchets de chasse ;
― cas de figure pour lesquels l'examen initial est obligatoire ;
― notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
― chaîne du froid ;
― phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
― précautions dans la manipulation des viandes (guide de bonnes pratiques d'hygiène en cours d'élaboration).
Notions sur l'anatomie et les maladies : autre intervenant (volume horaire 3 heures) :
― anatomie : aspect normal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos ;
― maladie : aspect anormal des organes et des carcasses en peau/plumes (plusieurs espèces), à l'aide de photos, selon le référentiel défini par la direction générale de l'alimentation.
Les espèces visées sont les suivantes :
― gibier à plumes ;
― lagomorphes ;
― ruminants ;
― suidés.
Les maladies présentées sont a minima les suivantes :
― maladies à l'origine d'épizooties ;
― principales maladies zoonotiques ;
― intoxications majeures ;
Etude du comportement du gibier : autre intervenant (volume horaire 1 heure) :
― lister et décrire les principales anomalies de comportement à l'aide d'un support type « dictionnaire ».


B. ― Partie pratique


La partie pratique du stage se déroulera sur une journée de formation, soit 7 heures et devra inclure les éléments suivants :
Aspect normal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :
― organes visés : foie, cœur, poumons, estomac/rumen, intestins ;
― espèces visées : sanglier, cerf ou chevreuil, lapin ou lièvre.
Aspect anormal des organes (pièces anatomiques fraîches ou décongelées) :
― cette rubrique de la partie pratique est directement dépendante des pièces anatomiques disponibles au moment du déroulement du stage.
Réalisation d'une éviscération de sanglier selon les règles d'hygiène sanitaire.
Réalisation d'un prélèvement de langue (ou des piliers du diaphragme) en vue d'une analyse de recherche de larves de trichine et remplissage de la fiche de prélèvement (appendice 1 de l'annexe III du présent arrêté).
Conduites à tenir lors d'anomalies constatées sur la carcasse ou les organes (selon le circuit de commercialisation : atelier de traitement ou commerce de détail).
Remplissage de la fiche de compte rendu devant accompagner les carcasses destinées à un atelier de traitement (appendice 3 de l'annexe VI du présent arrêté).


C. ― Auto-évaluation formative des connaissances
et exercice pratique de mise en situation de formateur référent


Auto-évaluation formative des connaissances (volume horaire 1 heure).
Exercice pratique de mise en situation de formateur référent (volume horaire 3 heures).


D. ― Documents remis au formateur référent à l'issue du stage
(reprenant le contenu du stage)


L'ensemble des interventions doit être remis au formateur référent, à l'issue du stage, sous deux formes :
― présentation écrite explicitant en détails l'exposé de chaque intervenant ;
― support utilisé pour la présentation orale par l'intervenant faisant office de synthèse.
D'autres documents peuvent éventuellement être remis aux formateurs référents, tels que des textes réglementaires, articles ou toutes autres références bibliographiques que l'intervenant jugera pertinentes. Le tout sera remis aux formateurs référents soit sous forme papier, soit en format informatique (type CD-ROM).


CHRONOLOGIE ET VOLUMES HORAIRES IMPARTIS
POUR LE STAGE DES FORMATEURS RÉFÉRENTS



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 29





Support n° 2 ― Support pédagogique remis
aux formateurs référents pour la formation proprement dite


Les formateurs référents se verront remettre, à l'issue du stage, un support de formation comprenant les différentes présentations qui seront utilisées pour la formation des chasseurs. Celle-ci sera conduite sur 3 heures.
Ainsi, quatre chapitres (A, B, C, D) doivent faire l'objet de présentations. Ces quatre présentations orales, qui seront utilisées par les formateurs référents, doivent être réalisées par l'organisme de formation, ainsi que les quatre présentations écrites permettant de commenter les présentations orales et le fascicule (E) qui sera remis aux chasseurs formés. L'ensemble de ces supports (4 présentations orales, 4 documents de commentaires et fascicule chasseurs), une fois finalisé par l'organisme de formation, devra être validé par le comité de suivi. De plus, l'ensemble de ces supports devra être mis à disposition des formateurs n'ayant pas suivi le stage (dispensés de stage de par leur formation professionnelle).


A. ― Rappels réglementaires (45 minutes)


Le formateur référent devra aborder l'ensemble des points qui auront été abordés au cours de son stage, mais de manière plus simplifiée.
Les points à développer sont donc les suivants :
― marché du gibier sauvage ;
― commercialisation du gibier (circuit long avec atelier de traitement, circuit court avec notion de petite quantité et de marché local) ;
― autoconsommation et repas de chasse/repas associatif ;
― centre de collecte ;
― délais d'éviscération et de transport ;
― trichinellose ;
― gestion des déchets de chasse ;
― examen initial obligatoire (quel que soit le type de commercialisation) ;
― notion de traçabilité et de responsabilisation de chacun des maillons de la chaîne alimentaire (le chasseur est un producteur primaire) ;
― chaîne du froid ;
― phénomène de maturation/putréfaction/faisandage ;
― précautions dans la manipulation des viandes (cahier des charges en cours d'élaboration).


B. ― Notions sur l'anatomie et les maladies (1 h 15)


Le formateur référent abordera de manière théorique uniquement les aspects liés au tri des carcasses en peau/plumes et abats, à l'aide de diapos. Il ne devra en aucun cas faire de diagnose de pièces ou de maladies. Seul l'aspect normal ou anormal de la carcasse ou de l'organe devra être discuté et sera basé sur un référentiel défini par la DGAl.
De la même manière, les principales anomalies de comportement seront brièvement présentées.


C. ― Gestes à connaître (30 minutes)


Le formateur référent présentera, à l'aide de supports audiovisuels, les différents gestes que les chasseurs formés devront savoir effectuer, notamment l'éviscération, le prélèvement sur sanglier pour recherche de trichine... Il abordera également les règles d'hygiène générales à appliquer.


D. ― Conduites à tenir lors d'anomalies
et remplissage de la fiche (30 minutes)


Les chasseurs formés devront connaître les conduites à adopter lorsqu'ils découvrent, lors de l'examen initial, des anomalies sur les carcasses ou abats, et ce que ce soit dans le cadre d'une commercialisation via un atelier de traitement ou directement à un commerce de détail.
Ils devront également être en mesure de remplir la fiche de compte-rendu de l'examen initial dont les informations minimales sont listées en appendice 3 de l'annexe VII du présent arrêté.


E. ― Document de synthèse remis aux chasseurs
ayant suivi la formation


Le fascicule remis aux chasseurs formés devra comprendre les éléments suivants :
― une page maximum de rappels réglementaires ;
― une dizaine de photos d'organes sains (afin de servir de référence ; aucune photo d'organe anormal), celles-ci seront précisées dans un référentiel défini par la DGAl ;
― l'arbre de décision : conduite à tenir par le chasseur formé en fonction des anomalies constatées ;
― le(s) modèle(s) de document(s) en vigueur en terme de traçabilité, compte rendu d'examen initial, prélèvement « trichine ».


APPENDICE 2 DE L'ANNEXE VII


INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION FOURNIE AUX PERSONNES FORMÉES À LA RÉALISATION DE L'EXAMEN INITIAL DU GIBIER SAUVAGE
Concernant la personne formée :
― nom et prénom de la personne formée ;
― adresse de la personne formée ;
― numéro d'enregistrement de la personne formée à la fédération départementale des chasseurs.
Concernant la formation :
― date de la formation suivie ;
― nom du formateur référent ayant dispensé la formation ;
― numéro d'enregistrement du formateur référent à la Fédération nationale des chasseurs.
Signatures :
― signature du formateur référent ;
― signature de la personne formée.


APPENDICE 3 DE L'ANNEXE VII
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LA FICHE
DE COMPTE RENDU D'EXAMEN INITIAL


Concernant le gibier sauvage examiné :
― espèce ;
― lieu de mise à mort par action de chasse ;
― date et heure de mise à mort par action de chasse ;
― éviscération : sur le lieu de mise à mort ou dans un centre de collecte ;
― délai moyen entre la mise à mort et l'éviscération.
Concernant la personne formée :
― nom et prénom de la personne formée ayant réalisé l'examen initial ;
― numéro d'enregistrement de la personne formée à la Fédération départementale des chasseurs.
Concernant l'examen initial :
― lieu de réalisation de l'examen initial ;
― date et heure de réalisation de l'examen initial ;
― destination du gibier : établissement de traitement ou centre de collecte ou commerce de détail ;
― carcasse accompagnée des abats blancs ? des abats rouges ? de la tête ?
― anomalies observées sur les abats rouges : identification de la carcasse et de l'organe anormal ;
― anomalies observées sur le tube digestif : identification de la carcasse et type d'anomalie ;
― aspect putréfié du tube digestif et odeur de pourriture à l'ouverture de la cavité abdominale ;
― souillure due à une perforation mal nettoyée (balle d'estomac ou de panse) ou due à une mauvaise éviscération ;
― hémorragie sur le tube digestif ;
― taille, forme et aspect à la section des ganglions mésentériques anormaux ;
― mise en évidence d'un ou plusieurs abcès sur le tube digestif.
Signatures :
― signature du détenteur du gibier ;
― signature de la personne formée ayant réalisé l'examen initial.





APPENDICE 4 DE L'ANNEXE VII
FICHE DE TRANSMISSION DE PRÉLÈVEMENTS POUR LA RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINE
RÉALISÉE DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE OFFICIEL



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 301 du 29/12/2009 texte numéro 29
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Le goupil
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Mar 16 Fév 2010 - 19:56

Merki

Bon ben v'là un peu de lecture

En parlant des fiches d'examen, c'est super difficile d'en avoir en ce moment, les FDC ayant fait des formations, beaucoup de fiches ont été distribuées.

Du coup, pour faire des fiches en ce moment.... photocopies....
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Elviejo
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Mer 17 Fév 2010 - 18:33

Merci CCK pour ces infos Wink

Amicalement,

Elviejo
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Cyrilus
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 19 Fév 2010 - 16:09

merci cck !!

le top comme toujours !!
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 19 Fév 2010 - 18:27

Merci CCK !

_________________
Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Ven 3 Sep 2010 - 20:21

Nouveautés introduites suite au Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse

- Sanction pour infraction au SDGC (auparavant, le contrevenant encourait seulement une contravention de 1e classe (infraction à un arrêté de police))

Art.R. 428-17-1.- du code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
« 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
« 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
« 3° Aux lâchers de gibiers ;
« 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.


-Création de l'infraction de 4e classe:
Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.

- Création de l'infraction de 3e classe relative aux modalités de contrôle des plans de chasse:
Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17




LIEN:

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
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forus
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Sam 4 Sep 2010 - 0:09

Heu... c'est quoi ces classes???
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Marc'
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Sam 4 Sep 2010 - 0:19

Oui, j'ai pas tout saisi moi non plus ...
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MessageSujet: Re: [Actualités] Actualités diverses Sam 4 Sep 2010 - 13:58

@forus a écrit:
Heu... c'est quoi ces classes???

Marc Girardot a écrit:
Oui, j'ai pas tout saisi moi non plus ...

Pour répondre à votre question j'ai crée ce mémo De la nature des peines (infractions)

Il suffit de lire le paragraphe contravention

Bonne lecture
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