FINIADA & Co

charles01 a écrit:Bonjour, je relance le sujet pour une question, j'ai un copain qui a changé plusieurs fois ses arme ces dernières années, ce n'est ni un terroriste ni un voyou, et la préfecture l'a inscrit à ce dossier et l'a mis en demeure d'avoir vendu toute ses armes avant fin juillet, il n'a commis aucune infraction routière non plus, aucun délit et il ne comprend absolument pas pourquoi on lui fait ça.
Quelqu'un aurait des éclaircissement à me donner ?
Merci

salut Charles, je te donnerai des infos au téléphone.

J'ai vendu il y a une semaine, une carabine à l'ami d'un ami, qu'on appellera JC pour l'occasion, qui a passé son permis ce printemps. Transaction réalisée chez un armurier, bien entendu.

JC avait créé son SIA aussitôt son permis en poche. Mais il n'a jamais transmis de validation, tout simplement parce qu'il ne l'avait pas validé pour le mois qui restait sur l'ancienne période 2022/2023.

Est-ce normal ? Est-ce que la date toute récente de l'obtention du permis suffisait à valider son SIA ?

Je précise qu'à la date de la transaction, il avait pris la nouvelle validation, mais personne lui a demandé de la justifier.

Si cela continue bientôt même si on se fait enlever des points sur le permis on va aussi nous enlever nos armes !
C'est n'importe quoi ces règlementations !

JP2 a écrit:Je me demande juste comment il a pu ouvrir un compte SIA n'étant pas chasseur, mais licencié, puisqu'à CE jour, seuls les chasseurs majeurs et les personnes ne disposant document leur permettant d'être en possession d'une arme légalement, sont autorisés à créer un compte !

Pas de soucis, je respecte ton savoir sur ce sujet que tu maitrise, il me semble quand même que tu joue un peu sur les mots, à l'occurrence le préfet demande l'inscription sur le FINIADA, et il sait avec le SIA les armes que nous possédons pour en demander le dessaisissement.

Allez un peu de lecture qui fait office de piqure de rappel

https://www.lechasseurfrancais.com/chasse/finiada-tenue-correcte-exigee-69657.html#:~:text=En%20r%C3%A9alit%C3%A9%2C%20vous%20avez%20deux,arme%20telle%20que%20le%20braconnage).

Eric68 a écrit:J'ai vendu il y a une semaine, une carabine à l'ami d'un ami, qu'on appellera JC pour l'occasion, qui a passé son permis ce printemps. Transaction réalisée chez un armurier, bien entendu.

JC avait créé son SIA aussitôt son permis en poche. Mais il n'a jamais transmis de validation, tout simplement parce qu'il ne l'avait pas validé pour le mois qui restait sur l'ancienne période 2022/2023.

Est-ce normal ? Est-ce que la date toute récente de l'obtention du permis suffisait à valider son SIA ?

Je précise qu'à la date de la transaction, il avait pris la nouvelle validation, mais personne lui a demandé de la justifier.

Pour la création du SIA, la validation n'est pas nécessaire !

Seuls sont obligatoires :

- La CNI ou le passeport.
- Le Permis de chasser.
- Le justificatif de domicile.

Le lien avec la validation du PC doit se faire par l'intermédiaire du réseau des FdC.

JP2 a écrit:

Eric68 a écrit:J'ai vendu il y a une semaine, une carabine à l'ami d'un ami, qu'on appellera JC pour l'occasion, qui a passé son permis ce printemps. Transaction réalisée chez un armurier, bien entendu.

JC avait créé son SIA aussitôt son permis en poche. Mais il n'a jamais transmis de validation, tout simplement parce qu'il ne l'avait pas validé pour le mois qui restait sur l'ancienne période 2022/2023.

Est-ce normal ? Est-ce que la date toute récente de l'obtention du permis suffisait à valider son SIA ?

Je précise qu'à la date de la transaction, il avait pris la nouvelle validation, mais personne lui a demandé de la justifier.

Pour la création du SIA, la validation n'est pas nécessaire !

Seuls sont obligatoires :

- La CNI ou le passeport.
- Le Permis de chasser.
- Le justificatif de domicile.

Le lien avec la validation du PC doit se faire par l'intermédiaire du réseau des FdC.

J'ai dû transmettre ma validation pour créer mon SIA !

C'est demandé mais non obligatoire (pas de petit astérisque rouge).

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes-et-explosifs-SCAE/Actualites

Ah possible. J'avoue que je n'ai pas fait attention à ça...

D'autant plus qu'il faut bien permettre de créer un compte à ceux qui n'ont pas pris leur validation et qui ont toujours des armes à déclarer !

Le permis de chasser permet la possession des armes de catégorie C et D.

La validation en permet l'utilisation ainsi que l'achat des munitions correspondantes.

charles01 a écrit:Bonjour, je relance le sujet pour une question, j'ai un copain qui a changé plusieurs fois ses arme ces dernières années, ce n'est ni un terroriste ni un voyou, et la préfecture l'a inscrit à ce dossier et l'a mis en demeure d'avoir vendu toute ses armes avant fin juillet, il n'a commis aucune infraction routière non plus, aucun délit et il ne comprend absolument pas pourquoi on lui fait ça.
Quelqu'un aurait des éclaircissement à me donner ?
Merci

Le mieux est de prendre un avocat. Oui, c'est cher mais face à une administration bornée et anonyme il n'y a que cette possibilité.

dans le cas cité par Charles il n'y a pas "faire face à une administration bornée et anonyme", je connais (très) bien la personne impliquée, c'est un ami (chassant chez moi) et...en tirant sur la corde, sans penser à mal, parfois....

Bonjour, merci beaucoup chris01 de nous apporté un éclaircissement, je crevais d'envie de demander des nouvelles. C'est sur, qu'en ce moment la définition de "petit ange" a tendance à être légèrement galvaudé

Bonjour

Tiens du coup ,je me pose la question :peut on chasser à l'arc lorsque l'on est inscrit au finiadia ?

Normalement non car la délivrance du permis passe par le contrôle automatique du FINIADA...donc pas de permis...

Ah oui ,merci, effectivement j'avais pas pensé à ça;

Ci jointe la liste des causes entrainant l'inscription au Finiada :

meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;
violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;
exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;
trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;
enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;
traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;
proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;
recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;
exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;
vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;
demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;
recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;
destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;
destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;
destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;
menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;
entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;
participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;
participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;
participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;
intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;
rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;
association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;
fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;
acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;
acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;
port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;
le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6)
importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.



B. POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET PREVENTIF DU PREFET : (Art L312-3-1 du CSI) LE COMPORTEMENT LAISSANT CRAINDRE UNE UTILISATION DANGEREUSE POUR ELLE MEME OU POUR AUTRUI

L’article L312-3-1 du Code de sécurité intérieure permet donc au Préfet d’engager une procédure d’inscription au FINIADA sur la base de simples soupçons.

C'est dans le cadre de ce texte, qu'un simple usage de stupéfiants ou une infraction au code de la route, peuvent entrainer une inscription au FINIADA .





Commentaires

Salut, de toute manière, je pense que tout le monde a compris qu'il ne fallait pas tué quelqu'un pour se retrouver inscrit au FINIADA.

Perso, je retiens le titre de l'article du chasseurs Français: "chasseurs, tenue correcte exigée". Voilà, pour moi, ça veut dire ce que ça veut dire. Après, effectivement, on peut gueuler, râler, dire que l'on nous flique, que l'on nous emmerde, que c'est des conneries, que je m'en fous, exct........... mais voilà, on peut très vite être rattrapé par une réalité, à chacun d'assumer ses responsabilités...................et ses conneries.

Bjr.
Pour info:
https://actu.fr/normandie/les-monts-d-aunay_14027/aunay-sur-odon-un-tireur-sportif-finalement-autorise-a-garder-ses-22-armes_60331460.html

Je n'aime pas ces tournures. Vous vous prenez de gueule par un voisin pour une histoire banal, il dépose plainte contre vous, stipules que vous avez des armes ou sais que vous êtes chasseur ou tireur sportif , c'est le début des ennuis. Ce cas est la suite d'un couple qui se sépare et ou la femme a avancé des choses. Il a eu gain de cause, mais a quel prix? un baveux ça coute cher, les assurances juridiques remboursent souvent moins de 1000E . Visiblement le tribunal donne une indemnité. Mais il n'a pas du dormir tranquillement. Le temps des démarches etc ..ça peut arriver a n'importe qui.