Directive européenne du 25/01/2021 et application

Bonjour à tous,

Je fais ce nouveau post législatif pour ne pas déterrer de posts de plus d'un an et avoir des sources réglementaires récentes et fiables.

La directive européenne du 25 janvier 2021 précise au niveau européen les modifications de l'utilisation des munitions au plomb dans les zones humides et son applicabilité au 15 février 2023 dans les différents pays membre de l'UE.

Cependant voila, le 15 est passé et je n'ai su trouver aucune source d'information fiable émanant de notre (cher ?) gouvernement concernant cette application.

Certains d'entre vous auraient-il il plus de chance/connaissances sur le sujet avec des liens législatifs récents ?

Aluindra47 a écrit:Bonjour à tous,

Je fais ce nouveau post législatif pour ne pas déterrer de posts de plus d'un an et avoir des sources réglementaires récentes et fiables.

La directive européenne du 25 janvier 2021 précise au niveau européen les modifications de l'utilisation des munitions au plomb dans les zones humides et son applicabilité au 15 février 2023 dans les différents pays membre de l'UE.

Cependant voila, le 15 est passé et je n'ai su trouver aucune source d'information fiable émanant de notre (cher ?) gouvernement concernant cette application.

Certains d'entre vous auraient-il il plus de chance/connaissances sur le sujet avec des liens législatifs récents ?

Attention, il ne faut pas tout mélanger. Il s'agit d'un règlement et non d'une directive européenne. Une directive n'est pas applicable et doit être transposée en droit national. Seuls les règlements et les décisions sont applicables directement. C'est le cas ici.
https://european-union.europa.eu/institutions-law-budget/law/types-legislation_fr
https://www.vie-publique.fr/fiches/20356-comment-les-directives-sont-elles-transposees-en-droit-national
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2021%3A024%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.024.01.0019.01.FRA

Donc, tu ne trouveras pas de travail de transposition à son sujet. Les gouvernement ont certaines latitudes dans ce règlement. Mais pour l'instant le gouvernement français n'a pas bougé.

Merci pour ta réponse, mais du coup je ne comprend pas vraiment la "lattitude" laissée aux gouvernements dont tu parles car en effet il ne s'agit pas d'une directive mais bien d'un règlement (merci pour les liens explicitant la différence). Du coup comme les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. l'état français ne devrait il pas l'appliquer telle quel à la date stipulée ?

Aluindra47 a écrit:Merci pour ta réponse, mais du coup je ne comprend pas vraiment la "lattitude" laissée aux gouvernements dont tu parles car en effet il ne s'agit pas d'une directive mais bien d'un règlement (merci pour les liens explicitant la différence). Du coup comme les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. l'état français ne devrait il pas l'appliquer telle quel à la date stipulée ?

Le règlement dit que les états ont le droit de faire une règlementation plus stricte, d'interdire complètement le plomb sur leur territoire à 100% et le dit règlement ne définit pas en détail ce qu'est une zone humide. La définition de la zone humide est laissée aux états. C'est un vrai sujet de fond qui a d'énormes implications qui vont bien au-delà de la chasse. Si tu n'as pas de zone humide, la grenaille de plomb reste autorisée. Si tu n'as que des zones humides, plus de grenaille à plomb mais plein d'autres contraintes sur la protection des zones humides, sur le droit de construction, sur les règlements agricoles, etc...

Donc qu'est-ce qu'une zone humide ? Vous avez quatre heures.

Mais oui, le règlement doit s'appliquer dès le 15 février. La question est de savoir comment. Dans toute loi, tu as la loi et son décret d'application. Pour l'instant, il n'y a pas l'équivalent d'un décret d'application. D'où les discussions au plus haut niveau. Comment définit-on les limites de ce qui est autorisé et dans quel cas. Si c'est mal fait, tu auras beaucoup de recours pour atteinte aux libertés fondamentales, des amendes débiles et beaucoup de disputes.

Je te donne un exemple et essaye d'appliquer ce règlement tel qu'il est.
Un groupe de chasseur va à pied vers une prairie de 25 ha pour chasser le lièvre. Ils ont des cartouches à plomb dans les poches mais tous les fusils sont cassés. Le sentier longe un étang pendant 20 mètres. Ils sont contrôlés par un agent qui 10 minutes plus tôt a entendu un coup de feu depuis leur direction. Que fait-on?
Légalement, ils sont en action de chasse. Mais ils ne chassent pas le canard. Quelles preuves ont-ils? Leurs Musterlander peuvent aussi rapporter du gibier d'eau.
On a entendu un coup de feu venant de leur direction. Mais les chasseurs disent que le coup vient de l'autre côté de l'étang, où ils ont vu un chasseur avec un labrador. Mais l'agent ne voit pas l'autre chasseur.

Le règlement dit "si une personne est trouvée portant sur elle de la grenaille de chasse à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir, le tir concerné est présumé être du tir en zones humides, à moins que la personne puisse démontrer qu’il s’agit d’un autre type de tir."
La définition de la zone humide:
“zones humides”: des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux
naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres;

Comment démontre-t-on qu'on va faire un autre tir et que l'on a pas tiré face aux dires d'un agent assermenté ? Comment peut-on conserver la présomption d'innocence face à un tel règlement ?

Les états ont donc pas mal de latitudes et je dirai même, pas mal de boulot pour rendre ce texte applicable dans une démocratie et un état de droit.