Nouvelle législation

slugalex a écrit:Bah si vos collègue sont pas au courant parler leurs de la pétitions.

La pétition je l ai partagé sur face de bouc

slugalex a écrit:Bah si vos collègue sont pas au courant parler leurs de la pétitions.

Ben oui, j'ai envoyé la pétition a signer par mail, sms et messenger à toutes mes connaissances cynégétiques, mais la diffusion est faible...
Quand les revues nationales sortiront je pense qu'elles toucheront un plus large public...

Merci les gars pour votre engagement à la diffusion.  
Si seulement on pouvait espérer que les revues cynégétique fassent paraître cette pétitions et ne se contente pas d'avertir les chasseurs mais de les engagé à ne pas se laisser faire .

slugalex a écrit:Ils disent qu'ils effectueront les modif sur le p12 pour le nombre de coup mais il est pas dit combien ça va coûter de faire l'opération.....
J'ose même pas demander à fabarm ce qu'ils compte faire , si il faut renvoyer le fusil en y'en a pour des mois .

Bonjour
Suite a un appel a Fabarm cette semaine voila la réponse : Il faudra voir avec un armurier pour faire la modif de la chambre en 5 coups a la place de 8 (sertissage de la chambre) mais Fabarm ne va rien faire de son coté…
Appel a l'armurier : Ok pour une modif sans problème cela coute environ 50€ avec une facture comme quoi il y a eu modif en 5 coup…
Appel a Roumaillac Mérignac : Attention il a eu directement Fabarm et pour l'instant ON NE TOUCHE A RIEN car il attende de savoir la modif a effectuer par Fabarm afin d'être au norme mais NE RIEN FAIRE avant que Fabarm donne la directive de ce qui et valable (sertissage ou autres…) car dans le cas contraire comme ma dit le vendeur de chez Roumaillac si on fait une modif aujourd'hui et que cette modif ne correspond pas a la directive de Fabarm il va falloir la refaire et payer une deuxième fois… Donc patience en attendant car il y a 1 an pour mettre votre fusil a la nouvelle norme.
Pour info j'ai tel a 4 armuriers qui aller me faire la modif (de suite) avec une facture pour dire que le fusil a un maxi de 5 coup ET SEULEMENT Roumaillac ma dit STOP NE RIEN FAIRE AVANT CONFIRMATION DE CHEZ FABARM pour être sur d'être en règle en 5 coups et non être en 5 coup mais pas en règle car modif non conforme par rapport au fabricant...

Il ne s'agit pas de la chambre, mais du magasin ! Il faudra ajouter une cale de réduction INAMOVIBLE qui ramènera la capacité totale à 4+1 coups.

Lorsqu'il s'agit de législation ou de sécurité, il est important d'utiliser les termes adéquats, ne pas se complaire dans l'approximation !

Amicalement, JP2.

JP2 a écrit:Il ne s'agit pas de la chambre, mais du magasin ! Il faudra ajouter une cale de réduction INAMOVIBLE qui ramènera la capacité totale à 4+1 coups.

Lorsqu'il s'agit de législation ou de sécurité, il est important d'utiliser les termes adéquats, ne pas se complaire dans l'approximation !

Amicalement, JP2.

Oups dsl pour mon erreur tu as raison. Apparemment seul le sertissage reste valable une cale reste amovible car montage en bout du ressort pour réduire le magasin donc démontable...

J'ai bien écris cale inamovible, ce peut être par soudure par points, sertissage ...

Je vous ai bien dit transformation agréée par le BE car en "théorie" une transformation d' arme passe par là.
Wait and see, pi de panac.

Je rentre de week-end. Merci pour l'info. Patience donc .

culombu2A a écrit:

JP2 a écrit:J'ose espérer que les juloup, Hamsterino, JML19 et Cie sauront reconnaître leurs torts.

Notre ami juloup à l'attitude hautaine et l'expression péremptoire peut préparer son cartable pour réapprendre à lire à l'école primaire dés la prochaine rentrée.

Ce mail du SCA ne change strictement rien au contenu du décret, qui je le rappelle a été signé par le Premier Ministre et les ministres concernés, et non par le SCA. Et ce décret indique très clairement que toutes les armes à pompe passent en B, à l'exception de celles mentionnées au III 1° d).

On a donc une administration qui contredit officiellement un décret, situation totalement ubuesque qui ne va certainement pas s'arrêter là.

Parce qui si on suit la logique du SCA, cela signifie tout simplement que quasiment toutes les armes à pompe passent aussi en C à partir du moment où elles remplissent les critères du III 1° b) et du II 2° c), donc 11 coups max, longueur 80 cm mini et canon 45 cm mini. L'exception du d) n'en serait donc plus une, et tous FAP à canon lisse par exemple repasseraient en C, y compris ceux ayant entre 6 et 11 coups et un canon entre 45 et 60 cm.

C'est bien évidemment totalement absurde, et je suis persuadé qu'aucun juriste digne de ce nom ne laissera passer cela. Et donc soit la fameuse circulaire ne verra pas le jour, soit le décret sera modifié.

Bref, encore une affaire très amusante à suivre. Et en attendant je ne vais certainement pas me précipiter pour acheter mon Impact LA.

Tu as toujours une lecture erronée du décret !

Il n'est nullement indiqué clairement que toutes les armes à pompe passent en B, tout au plus peut-on penser que les FAP lisse seraient réhabilités car pouvant faire partie du III 1°) b) du fait de la suppression de l'expression "canon lisse" au II 2°) f) ce qui serait un comble car ne limitant plus la longueur de canon à plus de 60 cm, ni le capacité à 5 coups !
Les CAP, comme par le passé n'ont pas changé de classification, et sont toujours en III 1°) b)

Bonjour

Je crois qu'il faut attendre ce Décret est vraiment très mal fait.

Pour le moment je reste dubitatif sur l'évolution de nos détentions d'arme et pas seulement pour les FAP ou CAP pour certains.

JP2 a écrit:Il n'est nullement indiqué clairement que toutes les armes à pompe passent en B

Si, c'est exactement ce que dit II 2° f) : « A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III »

JP2 a écrit:
tout au plus peut-on penser que les FAP lisse seraient réhabilités car pouvant faire partie du III 1°) b) du fait de la suppression de l'expression "canon lisse" au II 2°) f) ce qui serait un comble car ne limitant plus la longueur de canon à plus de 60 cm, ni le capacité à 5 coups !

Interpréter le décret de manière à ce que les CÀP restent en C implique effectivement cette absurdité.

On aurait donc une règle selon laquelle les pompes passent en B (II 2° f)), sauf ceux concernés par l'exception du III 1° d) qui resteraient en C, mais en fait même ceux non concernés par l'exception seraient quand même en C, donc l'exception ne sert à rien. Ça n'a aucun sens.

Moi je crois juste que tu es un expert en ratiocination en langage châtié.








.

kolek a écrit:

Moi je crois juste que tu es un expert en ratiocination en langage châtié.








.

, tu sais que j' t'aimes quand tu fais dans l'objectivité, retranscrite en langage franc et direct!

Ce texte est vraiment bizarre, il y a un phrase de trop concernant les pompes dans la Catégorie B.

f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ;

A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, c'était inutile de faire cette phrase dans la catégorie B, celle ci ne précise pas le type d'arme mais juste le dispositif d'armement.

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2249

On y arrive !!!

Bonjour

La dernière note , émanant du syndicat des armuriers...c'est assez clair et "définitif" (en attendant le prochain tremblement de terre)
Le 11 juillet 2018


NOTE D’INFORMATIONS CSNA
DECRET 2018-542 DU 29/06/2018
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2017/853 UE et LOI 2018-133


Les mesures réglementaires de transposition de la directive 2017/853.
Il y a quatre évolutions essentielles qui procèdent de la directive :
1/ La suppression de la catégorie D (1°) soumise à enregistrement, et le basculement des armes qui en relèvent (fusils de chasse à un coup par canon lisse) en catégorie C, soumise à déclaration.
2/ Le surclassement des armes neutralisées en catégorie C, alors qu’elles étaient en catégorie D.2 libres.
3/ Le surclassement en catégorie A de certaines armes semi-automatiques qui étaient en catégorie B.
4/ Le contrôle administratif des courtiers en armes, quelle que soit la catégorie.
Ce décret apporte un certain nombre de simplifications administratives pour les armuriers ainsi que pour les chasseurs et les tireurs.
Voici les principales :
o Les réducteurs de son ne sont plus soumis à autorisation pour la catégorie B et à la déclaration pour la catégorie C. Ces réducteurs ne sont plus considérés comme des éléments d’armes et peuvent être acquis sur présentation du titre de détention de l’arme, sans déclaration ni autorisation.
o Certains clubs de tir peuvent acquérir un plus grand nombre d’armes et de munitions.
o Le rapport tous les six mois des ventes de catégorie B est supprimé.
o Il n’est plus nécessaire de faire signer le livre des armes de catégorie C par l’acquéreur.
o Les autorisations de fabrication et de commerce (AFCI) passent de 5 ans à 10 ans.
o Le préavis de 6 mois pour le renouvellement de l’agrément des armuriers est abrogé.
o Le dirigeant d'une structure peut obtenir l’agrément d'armurier dans 2 cas :
- lorsqu'il remplit les conditions d'honorabilité et qu'il possède personnellement la compétence reconnue par l’administration (diplôme d’une école d’armurerie ou CQP) ;
- ou bien lorsqu’en plus de son honorabilité, il emploie au moins un salarié avec la compétence reconnue par l'administration (diplôme ou CQP).
Dans ce dernier cas, le dirigeant doit être titulaire d'un diplôme BAC ou équivalent, ou point nouveau avoir une expérience d'au moins 6 ans en armurerie.

L'objectif est de faciliter la reprise d’armureries et ne plus bloquer les dirigeants non titulaires du BAC, alors même qu'ils ont la présence d'un salarié titulaire de la compétence dans leur commerce.

Bien évidemment, cela ne dispense pas le dirigeant de suivre le parcours de délivrance du CQP, par la VAE ou la formation en centre, voir le parcours dérogatoire mis en place afin de détenir lui-même la compétence demandée reconnue par l'administration (diplôme ou CQP).

Mesures pour le renforcement de la sécurité publique :
Les carcasses d’armes sont désormais incluses dans le quota de détentions afin d’éviter la création d’armes « hors quota » à partir de l’assemblage d’éléments d’armes.
Les fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm, de plus de 5 coups et/ou équipés de crosse pliante pour une longueur totale de moins de 80 cm sont désormais classés en catégorie B.
Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B.
Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) restent classées en catégorie C.
o L’obligation de consultation du FINIADA par les armuriers pour toute vente d’arme.
o La possibilité de prononcer une suspension administrative d’une AFCI pour un motif d’ordre public.
o L’interdiction de matériels pouvant être montés sur certaines armes semi-automatiques qui en accélèrent la vitesse de tir (type « bump fire » ou détente « digital »).
o L’encadrement des « tirs d’initiation ».
o La possibilité de signalement par les professionnels en cas de transactions suspectes.
o Les générateurs et aérosols incapacitants inférieurs à 100 ml, ainsi que les shockers à bout touchant, restent classés en catégorie D. Au dessus de 100 ml ils sont classés en catégorie B au 1 août 2018.
o Le statut du collectionneur qui comble un vide juridique.
o Vente entre particuliers : le décret supprime toute possibilité de vente et de livraison d’armes et de munitions directement entre particuliers. La vente et la livraison d’armes et de munitions entre particuliers doit se faire obligatoirement par un professionnel autorisé (armurier ou courtier) ceci pour assurer un contrôle fiable de l’identité de l’acquéreur, de la validité de son permis de chasser ou de sa licence de tir sportif, ainsi que de l’enregistrement de l’arme et du contrôle du FINIADA.
o Seules les armes vendues par un professionnel (armurier ou courtier) peuvent faire l’objet d’une livraison au domicile de l’acquéreur.
o Pour les chargeurs d’armes d'épaule à percussion centrale de plus de 10 coups et inférieurs à 30 coups, désormais classés en catégorie A et utilisables dans des armes de catégorie B, ils peuvent toujours être acquis et détenus par les tireurs sportifs pour les armes qu’ils détiennent dans la limite de 10 chargeurs par arme et conversion (article 312-45), sur simple présentation de l'autorisation de l'arme en catégorie B correspondante.
o La détention de chargeurs de très grande capacité de plus de 30 coups reste cantonnée à l’obligation de pratique du TSV.
o Pas de changement pour les chargeurs d’armes d’épaule à percussion annulaire toujours classés en catégorie B jusqu’à 30 coups, et pour les chargeurs d’armes de poing jusqu’à 20 coups.
DATE D’APPLICATION
L’administration a préféré anticiper la sortie du décret en mettant la date de début d’application pour l’essentiel des dispositions au 1er aout 2018. Ce délai permet aux professionnels de se mettre en conformité tout en respectant les exigences de la directive.
Le début d’application est le suivant :
• Pour l’autorisation destiné à exercer l’activité d’intermédiation pour les armes de catégorie C :
Pour les entreprises ou les personnes qui exerceraient aujourd’hui cette activité d’intermédiation pour les catégories C et D, l’autorisation administrative sera obligatoire à compter du 14 décembre 2019. Jusqu’à cette date, elles peuvent continuer à exercer leur activité, mais elles ont obligation de contrôle du FINIADA. Les ventes d’armes entre particuliers peuvent se faire jusqu’au 1er août 2018. L’obligation d’avoir une autorisation d’intermédiation s’appliquera au 1er août 2018.
• Pour le contrôle des compétences des professionnels
Les qualifications professionnelles pour exercer le commerce des armes sont précisées et complétées par le décret. Elles s’imposeront aux titulaires actuels d’autorisations au plus tard le 14 décembre 2019. Conformément à la directive, tous les armuriers dirigeants doivent à cette date justifier dans leur structure d’une compétence reconnue par le Ministère de l’intérieur. Ce délai a été donné afin de régulariser, grâce à la création d’un parcours dérogatoire (cf : http://www.fepam.fr/access-parcours-detrogatoire), le plus grand nombre d’armuriers qui exercent actuellement sous le régime de l’agrément délivré pour 10 ans en 2011 ou 2012.
La FEPAM a été chargée de la mise en place de ce parcours dérogatoire permettant d’obtenir la compétence attendue à la date butoir du 14 décembre 2019.
Une note explicative sur ce parcours vous sera adressée par la FEPAM, les organismes professionnels et les fournisseurs.

• Pour les déclarations d’armes surclassées en catégorie C
o Les armes de chasse à un coup par canon lisse étaient jusqu’alors classées en catégorie D, soumises à enregistrement. Elles sont désormais classées en catégorie C, soumises à déclaration, à l'exception des armes acquises avant le 1er décembre 2011 qui demeurent non concernées.
o Les armes neutralisées qui étaient en vente libre sont désormais classées en catégorie C, soumises à déclaration.
Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces deux catégories d’armes de la manière suivante :
- le récépissé d’enregistrement des armes acquises avant le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, vaudra récépissé de déclaration. Le changement de régime sera donc neutre pour les détenteurs et d’effet immédiat.
- à la demande du Conseil d'Etat, les armes acquises sous un régime d’enregistrement entre l’entrée en vigueur de la directive (13 juin 2017) et l’entrée en vigueur du décret (1er août 2018), devront être déclarées en préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations pourraient être précisées dans les semaines qui viennent, pour alléger au maximum les démarches des détenteurs
- les armes anciennement en catégorie D et désormais en catégorie C qui seront acquises à compter du 1er août 2018 seront immédiatement soumises à déclaration.
- Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et la date d’entrée en vigueur du présent décret en font la déclaration, au plus tard le 14 décembre 2019, dans les conditions fixées à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

• Pour les armes de catégorie B surclassées en catégorie A
La directive surclasse en catégorie A :
o les armes semi-automatiques transformées à partir d’armes automatiques
o les armes semi-automatiques à grande capacité (plus de 21 coups en armes de poing, plus de 11 coups en carabines à percussion centrale et plus de 31 coups pour les carabines à percussion annulaire)
o les armes semi-automatiques dont la longueur totale peut être réduite à moins de 60 cm (par un dispositif de crosse amovible ou repliable.
Le décret prévoit la régularisation de la détention de ces armes de la façon suivante :
• Les armes pouvant être de grande capacité de par les chargeurs, fabriquées d’origine en semi-automatique pourront continuer à être acquises, détenues et renouvelées par les tireurs sportifs actuellement autorisés à les acquérir et les détenir au titre de la catégorie B.
• Les armes semi-automatiques, transformées à partir d’armes fabriquées d’origine en automatique ne pourront plus être acquises à l’entrée en vigueur du décret. Les armes légalement acquises avant l’entrée en vigueur du décret pourront continuer à être détenues, sous le régime actuel d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de 5 ans.
• Les armes semi-automatiques à crosse amovible ou repliable pour en réduire la longueur totale pourront continuer à être détenues jusqu’au terme de leur autorisation d’acquisition et de détention, mais ne pourront plus être renouvelées, sauf si l’arme est transformée pour être compatible avec les critères de détention. Ces armes devront être obligatoirement modifiées (blocage définitif de la crosse pliante, allongement de l’arme …)

Conclusion :
Ce décret qui transpose la directive européenne sur les armes a fait l’objet de très nombreuses réunions de concertation entre le Service Central des Armes (SCA) et le Comité Guillaume Tell. D’autres réunions de travail ont eu lieu au Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, ainsi qu’au Cabinet du Premier ministre et à l’Elysée.
Cette concertation exemplaire a permis de préserver l’essentiel de nos acquis et d’obtenir des mesures de simplification dans une situation de fortes tensions, exacerbée par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
C’est dans ce contexte très défavorable que nous avons pu obtenir des dérogations pour les tireurs sportifs. De la même façon, la vente entre particuliers sera maintenue, en passant par un professionnel, armurier ou courtier, afin de conserver une réelle souplesse, notamment en milieu rural, malgré l’obligation de la consultation du fichier des interdits d’armes lors de tout achat d’arme.
Bien sûr, nous aurions aimé avoir encore moins de contraintes mais chacun sait que c’est au cours des négociations européennes sur la directive armes que nous avons perdu quelques libertés.
De la même façon, nous aurions pu profiter de cette réforme pour obtenir gain de cause sur les fusils à pompe alors que nous avons en partie conservé l’existant avec les fusils à pompe à canon rayé rallongés à 60 cm, les autres étant surclassés en catégorie B.
Sur la grande majorité des sujets, le décret répond parfaitement à nos attentes malgré un contexte sécuritaire renforcé, et va permettre aux deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu de poursuivre leurs activités de façon pragmatique.
Toutefois de nouvelles négociations vont s’ouvrir dans les prochaines semaines sur les points dont les échéances d’application sont plus tardives.
De même, le FINIADA, dont la consultation devient obligatoire pour les armuriers, va faire l’objet d’un bilan critique de la part du SCA et du Comité Guillaume Tell.
Il est impératif, car les dysfonctionnements sont nombreux et trop d’honnêtes citoyens se retrouvent interdits d’armes sans réelles justifications en termes de sécurité publique.
C’est l’un des chantiers essentiels avec la dématérialisation des procédures.
Bonnes vacances

Yves Golléty

Un grand merci à Bertille Seive (FEPAM), Thierry Coste (Comité Guillaume Tell), Eric Fleischel (CNSA) pour leur contribution précieuse à la rédaction de cette note.

Merci pour l'info mais pour un fusil a pompe comme le Fabarm sdss 8 coups il suffit de voir une armurerie pour faire la modif en 5 coups... Est ce que la préfecture va prévenir les détenteurs pour faire la modif et l'armurerie va faire une nouvelle déclaration comme pour l'achat d'un fusil ou il suffit juste de faire effectué la modif chez un armurier et la facture suffit en cas de control par un garde chasse, gendarmerie ou police ?

Je pense que les préfectures ne vont rien prévenir du tout ! Nul n'étant censé ignorer la loi, chaque possesseur d'arme doit s'assurer par lui même qu'il est dans les clous.

Et c'est comme ça qu'on va se retrouver avec des milliers d'utilisateurs illégaux d'armes par simple ignorance !!!

C'est quand même curieux la rédaction de ce Décret, tous ceux qui le lisent semblent d'accord, rédigé comme cela le SCA ne lit pas ce qu'il y a d'écrit.

Il va falloir modifier cette partie concernant les pompes, car à chaque fois que je transmets ce Décret, la partie des pompes dans la catégorie B est claire, sans plus de précision c'est tous sauf les exceptions.

Moi ce que je lis c'est les armes à pompe sont en B sauf celles qui satisfont au 1°) du III !
Ne pas oublier que le 1°) du III comporte :
- Un a) qui défini les armes Semi-auto.
- Un b) qui défini toutes les armes à réarmement manuel (dont les pompes).
- Un c) qui intègre les fusils à un coup par canon (ancien D 1°).
- Un d) qui défini les règles pour les fusils à pompe à canon rayé qui chambre les calibres du 8 au .410.

Ce qui confirme bien, comme l'écrit le SCA, que les CAP restent en C (par le III 1°) b)) !!!

Personne n'y comprends rien, pourquoi avoir supprimé les pompes canons lisses dans la catégorie B, alors qu'il ne peut s'agir que de Fusil, pour mettre un article généraliste sur les pompes pour dire qu'il ne s'agit que des fusils pas des carabines ?

J'ai l'impression que vous vous posez tous beaucoup trop de questions et il serait peut-être plus sage de stopper ce fil qui n'apporte rien.

Heureusement que l'on se pose des questions.

Pour le moment ce décret n'est pas en application et malgré ce qu'en dit le SCA les Préfectures feront ce qu'elles ont à faire.

En Corrèze malgré que le Décret ne parle que de catégorie lorsqu'on libère une autorisation, il faut catégorie plus paragraphe, ailleurs non.

Lorsque j'ai vendu ma REINA en B2a je voulais acheter une arme de poing en B1, mon autorisation est passé à la poubelle il m'a fallu en redemander une autre en B1.

Par contre l'acheter lui a acheté ma REINA B2a (arme longue Semi Auto 22lr) avec une B1 (arme de poing) sans problème.

L'armurier de Brive la Gaillarde en Corrèze a téléphoné à sa Préfecture en Isère (Grenoble) qui a répondu pas de problème chez nous.

Donc même quand le Décret est clair et bien rédigé c'est la galère pour nous, alors là je ne vous dis pas, cela va être un vrai merdier.