garde chasse particulier

bonjour à tous
au mois de juin j'ai passé ma formation de garde avec les personnels de l'ONCFS qui nous ont expliqué que l'on ne pouvaient pas etre garde en faisant parti d'un conseil d'administration donc à l'assemblée generale je ne me suis pas representé et voilà j'envoie ma demande d'assermentation à la prefecture et en retour à la grande surprise de tous le prefet nous dit que "etant le fils du president de la societe il ne peut pas assermenté la dites personne"
perso j'ai les b.....s je me faisais un tel plaisir de tirer du goupil en relevant mes pieges
et pour l'assermentation on va attendre la saison prochaine tanpis pour la societe
le saviez vous??

Salut,

Perso, je savais qu'on ne pouvais pas être garde étant membre du bureau, mais pas au point de ne pas pouvoir être garde car un membre de la famille est président...

Je trouve ça abuser !!!!!

@micalement,
Adrien

D'après le document suivant, le problème de filiation avec le Président n'existe pas !

Incompatibilités
Aux termes de l’article 29-1 du Code de procédure pénal, ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
1º Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin nº 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
2º Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3º Les agents mentionnés aux articles 15 (1º et 2º) et 22 ;
4º Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionnent, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Amicalement, JP2.

merci à tous
j'essaie de vous scanner la lettre dans la journée en cachant il va de soit mon nom propre

J'étais au courant de cette loi.

J'étais au courant également car je l'ai lu et relu dans tous les sens car pour ma part, c'est foutu également jusqu'à la retraite....because... j'suis chez les bleus !!!

J'ai eu beau essayer de contourner le truc par le fait que l'assermentation du boulot, n'a rien a voir (géographiquement parlant) avec l'assermentation Garde Particulier, y'a rien à faire.

Alors qu'en étant Agent de Police Judiciaire au boulot, se serait un grand plus, procéduralement... mais bon....

Salut,

Oui comme quoi, c'est vraiment désolant par moment ces lois !

@micalement,
Adrien

Salut,

JP2 a écrit:

4º Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionnent, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Si je comprends bien là, une personne qui à une carte de propriétaire en échange du droit de chasse, ne peut donc être garde particulier sur la société à qui sont louer (en échange de cette carte) ces terres ?

@micalement,
Adrien

Oui c'est celà même Adrien. Pour pouvoir être garde, il ne faut être ni responsable, ni tirer profit de la "chose gardée".

Amicalement, JP2.

Salut,

Ah ça par contre, pour une fois, ça m'arrange !

Merci une fois de plus JP2 !

@micalement,
Adrien

chasseur chartreux a écrit:bonjour à tous
au mois de juin j'ai passé ma formation de garde avec les personnels de l'ONCFS qui nous ont expliqué que l'on ne pouvaient pas être garde en faisant parti d'un conseil d'administration donc à l'assemblée générale je ne me suis pas représenté et voilà j'envoie ma demande d'assermentation à la préfecture et en retour à la grande surprise de tous le préfet nous dit que "étant le fils du président de la société il ne peut pas assermenté la dites personne"
perso j'ai les b.....s je me faisais un tel plaisir de tirer du goupil en relevant mes pièges
et pour l'assermentation on va attendre la saison prochaine tanpis pour la société
le saviez vous??

Ce n'est qu'une interprétation de la préfecture: du grand n'importe quoi

Je sais ce que tu dois faire pour y arriver, j'ai été un peu dans le même cas

Il faut que tu contact :

Monsieur Bernard Hubert (c'est lui qui a participé à la rédaction de la circulaire de janvier 2007 sur les gardes particuliers)
Ministère de l'écologie et du développement durable
Sous direction des affaires juridique

Tel: 01 42 19 16 47 (c'est info sont publiques car diffusé dans la circulaire du ministère)


Puis il faut l'interroger par écrit sur cette question, en demandant une réponse écrite. Il faut que ta demande soit bien rédigé, et dans ce cas, normalement avec sa réponse tu ré-adresse le dossier à la préfecture en recommandé AR et ça devrait passer





Ta demande doit dire quelque chose comme ça:

Monsieur,

Suite à notre entretien téléphonique en date du....., je me permet de vous écrire afin que vous puissiez une réponse écrite à ma question: Peut on être garde chasse particulier d'une ACCA* dont mon père est le président, sachant que je n'appartient pas au conseil d'administration de l'ACCA*. En effet, l'article 29-1 du code de procédure pénal ne prévoit pas que le lien de parenté avec un membre du conseil d'administration de l'ACCA* peut être une condition d'incapacité.

........

Cordialement......



* ACCA peut etre remplacer par société de chasse


Bonne chance, et si ta des questions n'hésite pas

pour ma part quand j'ai fait ma formation de garde de chasse particulier les agent mon bien explique que un garde particulier ne peut être assermenté pour sont territoire ou il a le droit de chasse et sur le territoire d'une personne de lien parente
aigle malin

Liens de parenté c'est faux

C'est encore des interprétations, mais je le répète c'est FAUX, ARCHI-FAUX

Article 29-1 du code de procédure pénal a écrit:Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.


Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;

3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;

4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

On ne parle pas de liens de parenté

Je précise "titulaires de droits réels sur les propriétés gardées" veut dire nue propriétaire, usufruitier, ... mais pas de rapport avec les liens de parentés

Ceci m'a aussi été confirmé par le ministère de l'intérieur et par le ministère de l'écologie


Malheureusement cette interprétation fausse est encore trop souvent cité par les préfectures et par les formateurs, mais ils devraient réviser un peu plus les textes


aigle-malin, mon propos n'est pas du tout contre toi, ne le prend pas mal, mais j'essaye de tordre le coup a ses interprétations erronés qui sont encore enseignés

aigle malin ecoute ce que CCK dit
j'ai suivi ses conseils et me suis renseigner aupres de l'ONCFS
la parenté ne peux etre pris en compte la preuve mon pere est president et je suis garde sur la meme societe

cette formation dure combien de temps , est elle payante et pour finir faut it avoir trouver obligatoirement une societé pour la faire ?

Salut,

Oui elle est payante 25 ou 30 € chez moi... Et je pense que tu peux quand même t'inscrire sans être présenter par une société !

Mais pour être sûr, un simple appel à ta fédération !

@micalement,
Adrien

La formation (garde chasse part.) dure au minimum:

10 heures pour le module 1 (générale)
8 heures pour le module 2 (police de la chasse)

Son tarif dépend des Fédérations des Chasseurs

La nécessité d'avoir un commettant ou pas dépend aussi des Fédérations des Chasseurs

Merci pour tes infos je me renseignerai à ma fdc

j ai fai la formation dans le 65 et c t gratuit

suite à l' assemblée générale de mon acca je vais devenir garde


pourriez vous me décrire les différentes étapes


merci

la formation et l'assermentation

toutes les formalités

Formation: inscription auprès de la FDC

Après la formation envoi du dossier Adhoc à la prefecture
Agrément puis prestation de serment devant le Tribunal d'Instance

je vais suivre formation garde chasse en automne avec federation , est il difficile de trouver une chasse privée pour etre bénévole.....

Rien ne sert de créer un sujet spécialement pour cette question....
Un sujet existant déjà.

J'ai d'ailleurs fusionné ton sujet avec l'un de ceux existant.

Pour répondre à ta question, il n'y a pas besoin que ce soit une chasse privée... tu peux très bien être garde particulier sur le territoire d'une association.