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Mer 24 Fév 2021 - 11:38
un jeune agriculteur de ma commune (remonté à fond contre les sangliers, étonnant !!!) vient d'obtenir son permis de chasse, ne veut pas prendre de part de chasse dans aucune de nos deux sociétés mais prétend qu'il pourra ainsi tirer les sangliers sur ses terres pour défendre ses cultures (pas toutes à lui d'ailleurs, car beaucoup de location) qui sont louées par nos sociétés de chasse, est-ce bien légal ?
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Mer 24 Fév 2021 - 11:46
Bien sur que c'est légal à la condition qu'il respecte le règlement départemental, suivant si le sanglier est classé nuisible ou pas, si il faut un bracelet ou pas, exct... dans la mesure ou tout ce fait dans les règles, c'est légal.
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Mer 24 Fév 2021 - 12:06
Si le droit de chasse est loué à une société, je vois pas comment il pourrait chasser sans en faire partie, à plus forte raison s'il n'est pas propriétaire des terrains.
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Mer 24 Fév 2021 - 12:46
Cherche dans droit de destruction chris01.
Chez toi je ne sais pas mais ici même avec des terres baillées par le proprio à la société de chasse,le proprio et locataire dispose de son droit de destruction qu’il peut donner à qui bon lui semble
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Mer 24 Fév 2021 - 13:35
@philgood a écrit:Cherche dans droit de destruction chris01.
Chez toi je ne sais pas mais ici même avec des terres baillées par le proprio à la société de chasse,le proprio et locataire dispose de son droit de destruction qu’il peut donner à qui bon lui semble


Exact, le droit de chasse et le droit de destruction ce n'est pas la même chose tir du sanglier Wink

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Mer 24 Fév 2021 - 14:25
Vérifiez quand même sur les baux de chasse, chez moi le droit de chasse et celui de destruction sont tout les deux présents et léguer à la société.
Pour être sûr il faudrait contacter la fédé et l’ofb du département et trouvé les arrêtés en question (ouverture /fermeture, espèces nuisibles, sdcg,...)
Après c’est très bien d’être remonté et vouloir faire son business dans son coin mais en temps qu’agriculteur du temps il doit pas en avoir en reste et sans connaissances sérieuses il va vite se fatiguer pour lutter contre les sangliers.

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Mer 24 Fév 2021 - 16:54
@philgood a écrit:Cherche dans droit de destruction chris01.
Chez toi je ne sais pas mais ici même avec des terres baillées par le proprio à la société de chasse,le proprio et locataire dispose de son droit de destruction qu’il peut donner à qui bon lui semble

Pas sûr que le locataire puisse donner le droit de destruction à quelqu’un. Le propriétaire oui, le locataire si c’est comme le droit de chasse je ne pense pas.
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Mer 24 Fév 2021 - 17:57
Pour le sanglier, son classement nuisible permet l'indemnisation des dégâts. En temps d'ouverture générale, si ce Monsieur a céder son droit de chasse par location à un tiers, je ne vois pas comment il pourrait s'arroger le droit d'user du droit de chasser sans adhérer à la société. En temps de fermeture, pour ses terres cet agriculteur pourra faire une demande à la DDTM de destruction par battue ou tirs de nuit par un lieutenant de louveterie avec arrêté préfectoral.

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Mer 24 Fév 2021 - 18:30
Tapez:
Droit de destruction nuisible sur Google et il y a le lien de l’office...
Le propriétaire,possesseur ou fermier....peut le faire tout seul ou le déléguer par écrit....
Si quelqu’un plus douer que moi en informatique peut faire un copié coller du lien.
Ou je chassais avant ,nous en avons fait les frais pendant des années sans rien pouvoir dire
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Mer 24 Fév 2021 - 18:47
Il y a nuisible et nuisible, ne confondez pas lapin de garenne et sanglier. Pourquoi pléthore de président réclament une loi pour le retour au droit d'affut aux propriétaires en échange de ne plus indemniser les dégâts de sangliers? Et pour quelle raison, en Corse comme ailleurs, il faut un arrêté préfectoral individuel octroyé aux propriétaires à leur demande pour "détruire" à l'affut le sanglier à compter du 1er juin? C'est la preuve que pour le sanglier il y a des contraintes administratives et que sa destruction n'est pas de facto dévolue aux propriétaires comme un droit acquis.

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Mer 24 Fév 2021 - 19:00
Dans le 29 colombu,pas de bracelet,rien à demander du 15 août au 28 février,juste un torchon écrit soit par un proprio,un locataire et en route .
Nous avons essayé de tout faire pour les coincer et impossible.
Le droit de destruction s’appliquait sur du pigeon,du lapin et du sanglier.lis le texte de loi,même s’il n’a rien de logique: il fait loi.
Pour ce du 29 nord qui connaissent une “célèbre” famille de braconniers de morlaix,bin nous avons eu a faire avec eux et a quelques manouches les accompants et nous l’avons eu bien profond pour rester poli
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Mer 24 Fév 2021 - 19:16
voilà ce que je trouve:
La loi de finances du 27 décembre 1968 avait institué, en contrepartie de la suppression du droit d'affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d'une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par le grand gibier sur les territoires où les propriétaires n'ont pas la possibilité d'intervenir ou de les réguler par le plan de chasse.
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Mer 24 Fév 2021 - 19:25
@philgood a écrit:Dans le 29 colombu,pas de bracelet,rien à demander du 15 août au 28 février,juste un torchon écrit soit par un proprio,un locataire et en route .
Nous avons essayé de tout faire pour les coincer et impossible.
Le droit de destruction s’appliquait sur du pigeon,du lapin et du sanglier.lis le texte de loi,même s’il n’a rien de logique: il fait loi.
Pour ce du 29 nord qui connaissent une “célèbre” famille de braconniers de morlaix,bin nous avons eu a faire avec eux et a quelques manouches les accompants et nous l’avons eu bien profond pour rester poli
Tapes “droit de destruction chasse” sur Google et tu trouveras autre chose
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Mer 24 Fév 2021 - 19:46
@philgood a écrit:Tapez:
Droit de destruction nuisible sur Google et il y a le lien de l’office...
Le propriétaire,possesseur ou fermier....peut le faire tout seul ou le déléguer par écrit....
Si quelqu’un plus douer que moi en informatique peut faire un copié coller du lien.
Ou je chassais avant ,nous en avons fait les frais pendant des années sans rien pouvoir dire

Comment ça se passe quand le propriétaire loue ses terres à un fermier et cède le droit de destruction à une société de chasse ?

Je voudrais bien voir les textes aussi mais je ne crois pas qu’un fermier puisse léguer un droit de destruction sur des terres ne lui appartenant pas, tout comme pour le droit de chasse.
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Mer 24 Fév 2021 - 20:32
Mais allez sur le site de l’office,c’est super bien expliqué.
Contactez votre fédération,les gardes de l’office et ils vous expliqueront.
Nous avons tout essayé,le président est presque devenu fou et a eu le droit à un stage à l’asile ou en cure de repos comme tu veux.
Et à la fin de la saison à démissionner de son mandat.
Les gars nous ont même menacé de porter plainte pour harcelement.
Bin ça doit faire plus de 10 ans maintenant et ils continuent tjrs a chasser le sanglier sur ces terres.
Le droit de chasse appartient à la société,on y allait à l’époque au chevreuil et les autres tartufes se postaient à côté de nous des fois car ils savaient qu’il y avait des sangliers.
Imaginez un peu l’ambiance...
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Mer 24 Fév 2021 - 21:00
http://www.oncfs.gouv.fr/Destruction-animaux-nuisibles-ru284/Droit-de-chasse-et-droit-de-destruction-ar1938

J’ai trouvé ceci. Si je comprends bien le droit de destruction doit se pratiquer seul, sinon c’est de la chasse.
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Jeu 25 Fév 2021 - 8:54
Non il peut la donner à une ou plusieurs personnes
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Jeu 25 Fév 2021 - 9:11
@sim a écrit:http://www.oncfs.gouv.fr/Destruction-animaux-nuisibles-ru284/Droit-de-chasse-et-droit-de-destruction-ar1938

J’ai trouvé ceci. Si je comprends bien le droit de destruction doit se pratiquer seul, sinon c’est de la chasse.
je comprends la même chose, voir l'article:
L’exercice du droit de destruction – A pratiquer seul… sinon c’est un acte de chasse

il peut y avoir plusieurs délégués mais ne doivent pas intervenir ensemble.

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Jeu 25 Fév 2021 - 11:03
@chris01 a écrit:
@sim a écrit:http://www.oncfs.gouv.fr/Destruction-animaux-nuisibles-ru284/Droit-de-chasse-et-droit-de-destruction-ar1938

J’ai trouvé ceci. Si je comprends bien le droit de destruction doit se pratiquer seul, sinon c’est de la chasse.
je comprends la même chose, voir l'article:
L’exercice du droit de destruction – A pratiquer seul… sinon c’est un acte de chasse

il peut y avoir plusieurs délégués mais ne doivent pas intervenir ensemble.

Pour les gardes particuliers toute l'année Christian si j'ai bien lu, mais pas pour le sanglier. Dans ton cas, si j'interprète correctement la situation cet agriculteur veut tirer des sangliers pendant la période d'ouverture générale, si ses terres te sont louées et qu'il n'est pas sociétaire il y a chasse sur autrui. En temps de fermeture itou si le droit de destruction t'appartient. De toutes les façons, en période de fermeture pour le sanglier, quelque soit la personne elle doit être détentrice d'un arrêté préfectoral nominatif, lieutenant de louvèterie y compris.

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Jeu 25 Fév 2021 - 11:07
Salut,
Tu tombes sur le cas le plus bordélique qui soit.
Déjà, suivant le bail de chasse que tu as avec lui, écris ou verbal, exclusif ou non, ça peux changer la donne.
Idem en ce qui concerne le droit de destruction. S'il est stipulé dans le bail que tu l'as ou no, ça peut aussi changer la donne...
Ce qui est important dans l'article c'est la phrase :
"A l’occasion de la location du droit de chasse, si le droit de destruction n’est pas délégué à son locataire, le propriétaire conserve le droit de destruction des animaux classés nuisibles sur ses propriétés."
Très franchement c'est un imbroglio terrible avec les dernières modifications faites sur la destruction...




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Jeu 25 Fév 2021 - 12:55
Il faut déjà que la mise à disposition du droit de chasse soit faite dans les règles. Je peux vous donner mon exemple ou mon père a signé à notre société, il y a de nombreuses années, il est décédé depuis de nombreuse années également, je suis propriétaire actuel, et je n'ai jamais signé à mon tour.

Je veux bien que l'on me dise que ça suit les générations, mais vu que je n'ai jamais signé, je pense qu'un avocat aurait vite prouvé la nullité de l'adhésion à la société.

Après, je vous donne l'exemple des Hautes Pyrénées ou le sanglier est classé nuisible, pas de bracelets à posé, c'est la même législation que pour les corvidés. Dans les Pyrénées Atlantique, sanglier classé gibier, bracelet obligatoire, et sans, il n'a pas le droit de tirer un sanglier.
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Jeu 25 Fév 2021 - 15:50
disons que ces propriétaires aient le droit de destruction (disons!), je me pose des questions, dans l'Ain surface minimum pour tirer des balles 10 hectares à tenant et de 10 à 20 obligation de chaises hautes de 1.50m minimum, peu ont ces 10 hectares à tenant, ce qui les amènera à tirer chez le voisin, d'autre part pose d'un bracelet obligatoire pour déplacer un sanglier et payer des droits à la fédé pour obtenir ces bracelets, en cas de sanglier blessé quel est le droit de poursuite ? et que devient l'animal abattu (si pas récupérable çà va bien calmer les apprentis chasseurs).
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Jeu 25 Fév 2021 - 16:10
Y a t il une législation nationale applicable de la même manière sur tout le territoire français, ou une adaptation suivant la région, le département, voire la commune? Dans ce cas, vous n'êtes pas sortis de la m... !
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Jeu 25 Fév 2021 - 16:48
@culombu2A a écrit:
@chris01 a écrit:
@sim a écrit:http://www.oncfs.gouv.fr/Destruction-animaux-nuisibles-ru284/Droit-de-chasse-et-droit-de-destruction-ar1938

J’ai trouvé ceci. Si je comprends bien le droit de destruction doit se pratiquer seul, sinon c’est de la chasse.
je comprends la même chose, voir l'article:
L’exercice du droit de destruction – A pratiquer seul… sinon c’est un acte de chasse

il peut y avoir plusieurs délégués mais ne doivent pas intervenir ensemble.

Pour les gardes particuliers toute l'année Christian si j'ai bien lu, mais pas pour le sanglier. Dans ton cas, si j'interprète correctement la situation cet agriculteur veut tirer des sangliers pendant la période d'ouverture générale, si ses terres te sont louées et qu'il n'est pas sociétaire il y a chasse sur autrui. En temps de fermeture itou si le droit de destruction t'appartient. De toutes les façons, en période de fermeture pour le sanglier, quelque soit la personne elle doit être détentrice d'un arrêté préfectoral nominatif, lieutenant de louvèterie y compris.

Un garde ne peut pas tirer de sanglier hors période de chasse avec un droit de destruction ?
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Jeu 25 Fév 2021 - 17:23
Je ne pense pas s'il officie dans un département où un plan de gestion ou plan de chasse est en place.

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