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Quand l'administration n'y comprend rien Inscri10

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patriceDT
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Palombe
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le Mar 30 Juil 2019 - 18:13
Je possède une carabine en calibre 308. Documents de vente en règle, numéro de série correct, mais la déclaration en préfecture mentionne du 270 win.
Petit soucis administratif me direz vous! Que nenni!
J'appelle la préfecture pour leur signaler le problème, et là, les ennuis commencent. La carabine avec ce numéro de série en calibre 308 n'existe pas. Il faut dans ce cas la créer au niveau du ministère. Pas grave, le préposé de la prèf s'occupe de tout. Il a bien les documents en 308, crée une nouvelle arme, et annule l'ancienne déclaration.
Super! Cette arme va être en règle!
Et bien non!
Je reçois les nouveaux documents aujourd'hui, et comme par magie, elle est maintenant en calibre 7X64.
Comment ont ils fait? Mystère et boule de gomme.
J'ai donc une carabine réelle en 308, et 2 carabines virtuelles en 270 win et 7X64.
Car bien sur aucun des documents précédent n'a été annulé.
A ce rythme, je vais bientôt avoir un vrai arsenal chez moi.
Et après on se demande pourquoi ça M.... en France! Quand l'administration n'y comprend rien Siffle  Quand l'administration n'y comprend rien Siffle
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Cerf
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le Mar 30 Juil 2019 - 19:39
T 'inquiètes pas, c'est le même bordel en Belgique.
Le régistre central des armes a encore à ton nom des armes revendues depuis 5 ans et plus, et n'a pas encore certaines de tes armes achetées il y a 1 an ou deux........

Quand on veut instaurer un système faut être capable de le tenir à flots...et ça c'est une toute autre histoire... Quand l'administration n'y comprend rien Pensif Quand l'administration n'y comprend rien Pensif
titou 66
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le Mar 30 Juil 2019 - 19:47
Tien Quand l'administration n'y comprend rien 28211  je suis pas le seul à avoir des PB de ce genre Quand l'administration n'y comprend rien Siffle 
J'ai acquis un mixte 7x65 R _ 12/70 plus un faisceau en 12/70 il est donc déclaré en ....Ho  Quand l'administration n'y comprend rien 28211  et puis c'est pas mon problème , c'est le leur .
Là , je ne critiques pas l'employé de la sous préfecture qui devant et avec moi a tout fait pour trouver la bonne solution .
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le Mar 30 Juil 2019 - 20:30
Pour moi j'ai une browning european en "calibre inconnu"...alors que tous les documents ont été remplis correctement, j'ai encore le double de la déclaration avec le calibre !
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le Mer 31 Juil 2019 - 6:41
Une administration compétente ,ça s'appelle un oxymore…... Quand l'administration n'y comprend rien Content
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le Mer 31 Juil 2019 - 6:44
C'est malheureusement de plus en plus compliqué surtout que le personnel en préfecture ou au ministère n'y entend rien Quand l'administration n'y comprend rien Snif
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le Mer 31 Juil 2019 - 7:26
Quand je vois le cirque en Belgique pour régulariser les armes non déclarées (déjà 2 periodes d'amnisties), tout ça pour au final avoir un registre qui ne tient absolument pas la route...
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bluy45
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le Mer 31 Juil 2019 - 18:50
A ce sujet, j'ai perdu la déclaration de l'arme qui m'avait été remise par l'armurier quand j'avais acheté ma carabine. Comment fait-on pour en obtenir un duplicata svp?


Dernière édition par bluy45 le Mer 31 Juil 2019 - 20:23, édité 1 fois
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le Mer 31 Juil 2019 - 19:40
Pour ma part , le fonctionnaire , qui est malheureusement parti à la retraite , connaissait son boulot , mais vous savez ce qu'est un ordinateur (mal formaté) quand il ni a pas assez de casses tu peut pousser ca rentre pas . Quand l'administration n'y comprend rien Siffle 
J’étais avec lui et on y a passé un bout de temps . En fin de compte on a coché se qui était le mieux pour moi .Et que l'administration aille se faire f.....s'ils sont nul ou incompétents .
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le Jeu 1 Aoû 2019 - 5:13
Bonjour , pour moi c'est pas mieux lorsque j'ai déménager (changement de département) je me suis mis en règle à la préfecture , et cette dernière m'affirme que les déclarations sont un dossier national et que je possède 2 SA alors que j'en ai vendu un il y a plus de 10 ans !!!! j'ai téléphoner à la préfecture de mon ancien département qui eux me disent que la vente est bien enregistrer depuis longtemps !!
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le Mar 13 Aoû 2019 - 18:59
Bonsoir

Il y avait encore à mon nom une arme de catégorie B que j'avais remis au commissariat pour destruction il y a 20 ans.

Heureusement qu'au commissariat un fonctionnaire compétent a retrouvé le PV de remise de l'arme, autrement comme personne ne sait où elle est passée, j'aurais été bien embêtè.
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le Ven 16 Aoû 2019 - 15:53
Salut,

Perso j'ai une détention d'arme de catégorie B à vie (anciennement catégorie 4).
Je vais vous dire pourquoi, il y a de nombreuses années de cela je faisais du paintball en compétition et ce y compris à l'étranger.
La lois nous obligeait à déclarer les lanceurs.
J'ai donc déclaré 2 lanceurs:
-1 en semi auto
-et 1 à pompe.
le cas des lanceurs en semi a été prévu dans les cases, donc pas de soucis: lanceur en ancienne catégorie 7
sauf que le lanceur à pompe, lui, ne l'était pas, mais comme je l'ai acheté et que j'avais la facture d'avant 1995, j'ai une catégorie B à vie Quand l'administration n'y comprend rien Rire Quand l'administration n'y comprend rien Rire Quand l'administration n'y comprend rien Rire
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le Ven 16 Aoû 2019 - 15:56
Bonjour Dragoon

Tu as une catégorie B à vie, si tu as une autorisation viagère modèle 13.

Si tu n'as pas cette viagère modèle 13, tu n'as aucune autorisation.
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le Ven 16 Aoû 2019 - 16:00
Oui oui, c'est bien ce que j'ai.
je peux même te donner le texte de lois en relation avec cette autroisation:
C'est l'Article 116 du decret du 6 mai 1995.
Par ailleurs, ceux que les gens ne savent souvent pas, c'est qu'a partir ou vous avez une arme comme un fusil à pompe avec cette autorisation viagére, vous avez le droit de chasser avec ce fusil même s'il est classé en catégorie B, alors que l'utilisation à la chasse de ce même fusil est interdit sans cette autorisation viagére.



Dernière édition par Dragoon le Ven 16 Aoû 2019 - 16:04, édité 1 fois (Raison : correction faute)
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le Ven 16 Aoû 2019 - 16:07
Effectivement il est interdit de chasser avec une arme de catégorie B sauf avec l'autorisation viagère modèle 13.

D'ailleurs cette autorisation viagère modèle 13 a été faite pour les chasseurs.

A l'origine pour les fusils à pompe calibre 12 canon lisse et les carabine 22lr Semi Automatique avec chargeur amovible.

L'ennui c'est que tu ne peux ni vendre ni céder en héritage cette viagère modèle 13, il faudra trouver quelqu'un qui a une autorisation catégorie B.
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le Ven 16 Aoû 2019 - 16:20
Après moi le déluge. Smile
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le Ven 16 Aoû 2019 - 16:32
Surement mais tes héritiers savent au moins comment faire ?

Voici les textes qui en parlent :



 Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
Article 30

L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B sont soumises à autorisation délivrée par le préfet.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :
1° Est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ;
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ;
3° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
4° Fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l'article 13.

Article 31

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.

II. ― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l'article 2.
La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

 Sous-section 2 : Dessaisissement

Article 69

I. ― Le détenteur d'une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l'article 21, s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.
II. ― Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments, soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l'une des modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées à l'article 15 ;
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
III. ― Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées au II, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement.
A défaut, le préfet informe le procureur de la République.
IV. ― Les matériels de guerre de la catégorie A2, dont l'autorisation d'acquisition et de détention, accordée en application des dispositions de l'article 27, a été retirée sont, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une reconnaissance en qualité de trésor national ou d'un classement au titre des monuments historiques, soit cédés pour destruction à une entreprise titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre de la catégorie A2 prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense ou exportés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-3 du code de la défense ou transférés dans les conditions prévues par l'article L. 2335-10 du même code et par les articles R. 111-1 à R. 111-21 du code du patrimoine, soit cédés à un titulaire de l'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article 27 dans le respect des dispositions de l'article L. 622-16 du code du patrimoine si les matériels sont classés au titre des monuments historiques.

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le Lun 19 Aoû 2019 - 9:23
Merci, j'aurais le temps de lui expliquer si ça l’intéresse, il n'a que 8 ans Smile
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