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 Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens.

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setteroman
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MessageSujet: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 11:12

Je pense utile d'informer sur cette loi ,pour éviter que les membres de PLC ne se retrouvent dans l'embarras... (Pour rester poli ! )

Donc, depuis janvier, pour passer une annonce de vente de chiots, que ce soit LOF ou non LOF, il faut être détenteur d'un N° SIREN.
Pour l'obtenir, il faut déclarer son activité d'éleveur auprès de la chambre d'agriculture du département.

Et ceci dès la première portée/an par foyer fiscal !
Avec une tolérance pour les chiens au LOF, d'une portée pour laquelle la SCC donnera un numéro permettant de passer l'annonce.

Ces N° SIREN ou de portée LOF devront être également notés sur les actes de ventes.

Ensuite, ne pas oublier de déclarer les "revenus agricoles" de ces ventes sur la déclaration d'impôts.
Un conseil: choisir le statut de "forfait agricole" pour ne pas avoir à tenir une comptabilité et des déclarations de TVA.
Dans ce cas, déclarer en revenus 13% des sommes reçues pour les ventes.

Et je le répète, ceci est valable pour les chiens LOF comme non LOF !
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alex33
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 11:33

Bonjour ,
merci pour ce rappel !

_________________
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Gaby53
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 12:56

Et pour les "dons" de chien moyennant une participation aux frais ???

Qu'est ce qui est prévu ?

Simple question bête, sans doute, mais je pense que c'est ce que l'on va maintenant trouver comme annonce sur le net.
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setteroman
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 13:49

Effectivement, il y a eu ce genre d'annonce, mais je crois que le coin-coin comme les autres, ne sont plus dupes et rejette ce type d'annonce...

Sans compter que celui qui s'amuse à cela, comme il ne fera pas non plus d'acte de vente avec un N°SIREN sera une proie facile pour un "procédurier" qui se régalera de le faire condamner à des dommages et intérêts...
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helice12/65
Palombe
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 14:33

sacrée France mais ou va t on on et donc la liberter on ne peu même plus faire ce que l'on veu cela deviens grave merci pour ce rappel
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setteroman
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 14:56

Qué qué cé la liberté d'entreprendre en France
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Maître
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 18:32

Merci de ce rappel !

Donc reste autorisé de faire une portée de chiots sans les vendre ?
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 18:53

On a encore le droit d'offrir !
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Maître
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 18:55

Donc pas de soucis  lol!

La plupart qui font des portés, surtout chez les chasseurs, c'est pour des amis, chasseurs aussi ou non donc je ne pense pas qu'ils vont s'amuser à se dénoncer, l'arrangement se fera sous le manteau et hop !
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 19:01

Le but de la loi est surtout de lutter contre l'élevage clandestin.
Les chiens de chasse ne sont pas les plus "visés" par celle ci...
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Maître
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Jeu 2 Juin 2016 - 19:06

Oui c'est vrai ...
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perfex36
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Ven 3 Juin 2016 - 8:41

Je suis pas sur d'avoir bien compris l'histoire de la tolérance ?
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setteroman
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Ven 3 Juin 2016 - 8:46

Un particulier peut produire 1 portée de chiots au LOF par an.
Il n'a pas besoin d'être inscrit à la chambre d'agriculture.
La Société Centrale Canine lui attribut pour cette unique portée un numéro à utiliser pour passer des annonces et à noter sur l'acte de vente des chiots.
C'est la seule tolérance à la loi.
C'est plus clair ?
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perfex36
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Ven 3 Juin 2016 - 9:23

Très clair
Finalement pour celui qui produit qu'une portée par an c'est pas beaucoup plus contraignant
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hooper71
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Ven 3 Juin 2016 - 9:27

Payer , payer , toujours payer ! Le gouvernement devrait instaurer une taxe sur la connerie ; à eux seuls , ils pourraient autofinancer le pays !
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Jean-Paul13
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Ven 3 Juin 2016 - 14:51

@hooper71 a écrit:
Payer , payer , toujours payer ! Le gouvernement devrait instaurer une taxe sur la connerie ; à eux seuls , ils pourraient autofinancer le pays !
Sur ma connerie , ça fera déjà un gros paquet de sous !!!!!!!!!!!!à eux seuls comme tu le dis.
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setteroman
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MessageSujet: Re: Mise à jour sur la nouvelle loi sur les ventes de chiens. Ven 3 Juin 2016 - 16:15

Je crois que cela règlerait la dette publique ! ....
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