[Actualité] Portable autorisé à la chasse collective au GG

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. »

Article 7 l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Modifié par Arrêté du 19 janvier 2010 .

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage de chiens
- les casques atténuant le bruit des détonations ;
- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
- les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit.
- pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

Fred07 a écrit:Le législateur

jguy a écrit:alors attention ,car hier j'avais une réunion de secteur et nous avons débattut du sujet .Il faut bien comprendre que le portable sert à apeler ses collégues de chasse pour arreter les chiens , si il y a un blessé , prendre un pied ,mais EN AUCUN CAS POUR AVERTIR qu'un gibier a sauté a tel endroit et qu'il faut se déplaçer pour "le tirer",dans ce cas précis c'est de la chasse POURSUITE et c'est totalement interdit ,nos spécialistes vous en dirons plus .

Arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement a écrit:Modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

Article 7

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage de chiens
- les casques atténuant le bruit des détonations ;
- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;
- les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ;
- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit.
- pour la chasse collective au grand gibier, l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

Fred07 a écrit:Le législateur n'a fait qu'entériné une pratique qui se popularisait de plus en plus

CCK a écrit:NON, les textes ne prévoient pas cela

jguy a écrit:j'ai dut mal m'exprimer ,et je m'en excuse ,je voulais dire par cela que ce procédé ne doit pas servir a se déplaçer en tant que posté avec son véhicule pour aller tirer un gibier poussé a des kilométres de là ,grace a son véhicule , donc chasse a la poursuite .J'éspére etre plus explicite .