Passion La Chasse
N'hésitez pas à vous inscrire ou à vous connecter !



La chasse étant notre passion commune,
Ce forum est un lieu d'échange et de discussion dans la convivialité et le respect mutuel !
 
SiteForumAccueilPortailFAQS'enregistrerRechercherConnexion
Partagez | 
 

 [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié !

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
CCK
Sanglier
Sanglier


Nombre de messages : 835
Age : 27
Localisation : Paris et Drôme
Date d'inscription : 25/10/2008

MessageSujet: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 12:21

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a écrit:
JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430
texte n° 1


DECRET
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

NOR: DEVN0831432D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse

« Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2010.



François Fillon



Par le Premier ministre :



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

LIEN> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100606&numTexte=1&pageDebut=10430&pageFin=10430

S'agissant d'une infraction contenue dans le titre chasse du code de l'environnement, les gardes chasses particuliers sont compétents pour la constater, au même titre que: les officiers et agents de police judiciaire; les agents de l'Etat: de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ; les gardes champêtres et les lieutenants de louveterie.
Revenir en haut Aller en bas
Le Berrichon
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 16653
Age : 35
Localisation : Berry (18) / Sologne (41) / Gironde (33)
Date d'inscription : 12/06/2008

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 12:28

Ah ça c'est une bonne chose ! Merci pour l'info !
Revenir en haut Aller en bas
Réré
Modérateur
Modérateur


Nombre de messages : 7453
Age : 49
Localisation : Ain 01 Bugey,Dombes,côtière
Date d'inscription : 13/12/2007

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 12:34

merci ! CCK

_________________
"Je vais t'apprendre à chasser... Nous commencerons par les Marcassins, et puis ensuite, nous passerons aux patrouilles romaines, et enfin aux Sangliers !"
(Obelix à Idefix)
Revenir en haut Aller en bas
griffon33
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 11449
Age : 44
Localisation : médoc
Date d'inscription : 24/05/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 13:33

merci pour l'nfo CCK !
Revenir en haut Aller en bas
ch'nordiste
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 2468
Age : 67
Localisation : pas de calais
Date d'inscription : 23/10/2007

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 13:39

Salut,

Merci pour l'info ! thumright
Revenir en haut Aller en bas
Pepito
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 5341
Age : 35
Localisation : ain
Date d'inscription : 09/09/2008

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 13:56

C'est une très bonne chose mais quel est le cout d'une infraction de 5ème classe scratch
Merci pour l'info CCK Wink
Revenir en haut Aller en bas
dimitri258
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 3554
Localisation : bretagne
Date d'inscription : 09/01/2010

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 13:56

pour l info CCK
Revenir en haut Aller en bas
Eric 42
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 3579
Age : 47
Localisation : renaison (loire)
Date d'inscription : 10/11/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 14:52

ENFIN!!!!!!!!!!!!!!!
Revenir en haut Aller en bas
Aldo22
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 9814
Date d'inscription : 17/11/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 15:48

Une très bonne chose cheers
CCK pour l'info
Revenir en haut Aller en bas
Dédé 13
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 2176
Age : 69
Localisation : Istres (13)
Date d'inscription : 11/03/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 20:46

Ce qui devrait être un délit, n'est qu'une simple contravention. Shit
Revenir en haut Aller en bas
piedsdevignes
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 2376
Age : 32
Localisation : Lacenas 69
Date d'inscription : 07/04/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:11

impekable!!!
Revenir en haut Aller en bas
Le goupil
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 8532
Age : 40
Localisation : Dans ma Haute-Marne.... à Froncles
Date d'inscription : 01/06/2006

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:32

Contravention de 5ème classe, de la compétence du Tribunal de Police :

1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Effectivement, comme l'a dit Dédé 13, ce qui devait être un délit, devient donc une contravention.
Ce n'est peut-être pas un mal d'ailleurs.
Les délits "engorgeant" les tribunaux, et ne dépendant pas du même régime juridique (garde à vue, prolongation, présentation à magistrat,....), celui d'entrave à la chasse aurait certainement (comme dans de nombreux cas) classé sans suite avec rappel à la loi ("c'est pas bien ce que vous avez fait, vous risquez çà et çà.... faut pas recommencer").

A voir ce qui sera appliqué désormais....
Revenir en haut Aller en bas
Le Berrichon
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 16653
Age : 35
Localisation : Berry (18) / Sologne (41) / Gironde (33)
Date d'inscription : 12/06/2008

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:36

Vialotion de terrain privé... C'était applicable ?
Revenir en haut Aller en bas
Le goupil
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 8532
Age : 40
Localisation : Dans ma Haute-Marne.... à Froncles
Date d'inscription : 01/06/2006

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:43

@Le Berrichon a écrit:
Vialotion de terrain privé... C'était applicable ?

Tu veux dire "violation" ?????

Il y a bien des articles de loi qui prévoit la violation de domicile, qui n'est pas du même ressort de ce dont tu parles qui est la surmache interdite.

Mais attention, tous ceux qui mettent un panneau aux quatre coins de leur propriété ne peuvent se prévaloir de l'interdiction de surmarche sur leur territoire.
Il y a certaines règles, dont le pancartage tout les X mètres, voire même au niveau de la clotûre (si je ne raconte pas de bêtises.

Il suffit de voir tout le cinéma qu'il faut mettre en oeuvre pour interdire la surmarche et le ramassage des champignons sur un terrain qui t'appartient....
Revenir en haut Aller en bas
Le Berrichon
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 16653
Age : 35
Localisation : Berry (18) / Sologne (41) / Gironde (33)
Date d'inscription : 12/06/2008

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:48

Grossomodo tu peux rien faire ?
Revenir en haut Aller en bas
Le goupil
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 8532
Age : 40
Localisation : Dans ma Haute-Marne.... à Froncles
Date d'inscription : 01/06/2006

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:53

Si ! Grillager à deux mètres de haut....
Revenir en haut Aller en bas
Le Berrichon
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 16653
Age : 35
Localisation : Berry (18) / Sologne (41) / Gironde (33)
Date d'inscription : 12/06/2008

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 21:58

Et encore si le gars se fait mal en escaladant...
Revenir en haut Aller en bas
Dédé 13
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 2176
Age : 69
Localisation : Istres (13)
Date d'inscription : 11/03/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Dim 6 Juin 2010 - 22:04

Placer des mines.
Revenir en haut Aller en bas
forus
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 5442
Age : 31
Localisation : Jura
Date d'inscription : 05/10/2005

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Lun 7 Juin 2010 - 8:48

Sa c'est une très bonne nouvelle!!! surtout pour les amateurs de chasse à courre, et contre les co**ards pris en train de scier les mirador...
Revenir en haut Aller en bas
fox-styll
Sanglier
Sanglier


Nombre de messages : 791
Localisation : besancon 25
Date d'inscription : 04/04/2010

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Lun 7 Juin 2010 - 12:25

..............
Quelqu'un qui vient genre les traqueurs(volontairement ou non)??? on peut verbaliser?
Revenir en haut Aller en bas
Adrien
Webmaster
Webmaster


Nombre de messages : 39036
Age : 29
Localisation : Haute Loire (43)
Date d'inscription : 07/02/2005

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Lun 7 Juin 2010 - 13:22

Merci CCK !

_________________
Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
Revenir en haut Aller en bas
http://www.passionlachasse.com
DOMINIQUE21
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 79
Age : 54
Localisation : ST GERMAIN LE ROCHEUX
Date d'inscription : 19/01/2010

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Lun 7 Juin 2010 - 23:39

@forus a écrit:
Sa c'est une très bonne nouvelle!!! surtout pour les amateurs de chasse à courre, et contre les co**ards pris en train de scier les mirador...

Bonsoir à tous, bonsoir Forus;

Peux-tu, s'il te plaît, développer ta réponse concernant les amateurs de chasse à courre?
C'est juste pour comprendre

Merci pour l'info CCK, il était temps...
Au plaisir
Dominique
Revenir en haut Aller en bas
forus
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 5442
Age : 31
Localisation : Jura
Date d'inscription : 05/10/2005

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Lun 7 Juin 2010 - 23:43

Ben parce qu'il sont plus souvent sujet à des entraves à la chasse que nous !

Comme par exemple une émission à la c** dont une vidéo avait été publiée sur le forum.
Revenir en haut Aller en bas
DOMINIQUE21
Perdreau
Perdreau


Nombre de messages : 79
Age : 54
Localisation : ST GERMAIN LE ROCHEUX
Date d'inscription : 19/01/2010

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Mar 8 Juin 2010 - 7:00

Bonjour les amis,

Tu as raison Forus, j'avais vu cette vidéo, vraiment lamentable!!!

Mais c'est comme dans tous les domaines, les actes d'une minorité font du tort à ceux qui pratique leur passion honorablement;

Il y a deux équipages près de chez moi, la cohabitation avec la chasse à tir se passe bien, et j'apprend à connaître ce mode de chasse depuis que le piqueux , un ami, m'apprend à sonner de la trompe;
Si tu veux, on pourra en reparler, mais là, faut que j'aille au boulot;
Merci pour ta réponse et à bientôt...
au plaisir;
Dominique
Revenir en haut Aller en bas
titou 66
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 1517
Age : 60
Localisation : Mayenne
Date d'inscription : 10/05/2010

MessageSujet: Re: [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Mer 9 Juin 2010 - 0:50

Enfin
Merci CCK
Revenir en haut Aller en bas
 
[Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié !
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Passion La Chasse :: Partie chasse :: Actualités-