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De la nature des peines (infractions) Empty De la nature des peines (infractions)

Sam 4 Sep 2010 - 11:56
Pour répondre à certains, voici un petit topo (simplifié) sur la nature des infractions

En France il existe différent type de peines en fonction de la gravité de l'infraction:

Les Crimes
Ce sont les peines les plus graves.
On encourt de 10 ans de prison à la réclusion criminel à perpétuité (avec ou sans période de sûreté ) en fonction des crimes et/ou des amendes, etc*.
Ils sont jugés en cour d'assise.
Ex: meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol, etc


Les Délits
On encourt jusqu'à 10 ans de prison en fonction des délits et/ou des amendes, etc*.
Ils sont jugés au Tribunal Correctionnel.
Ex: vol, escroquerie, etc


Les Contraventions
On encourt jusqu'à 1500€ d'amende en fonction des contraventions, etc*.

Il existe 5 types de contraventions dites classes:
-Contravention de la 1re classe : 38 euros au plus
-Contravention de la 2e classe : 150 euros au plus
-Contravention de la 3e classe : 450 euros au plus
-Contravention de la 4e classe : 750 euros au plus

Contravention de la 5e classe : 1 500 euros au plus (montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit)

Les contraventions des 4 premières classes sont jugés par la juridiction de proximité.
Les contraventions de 5e classe sont jugés par le tribunal de police.
Ex: Excès de vitesse, chasse sans être porteur du permis de chasser, non respect des règles de sécurités prévu au SDGC, etc

Il est en général admis (donc n'est pas obligatoire) que l'amende minimum pour les contraventions est celle prévu par la procédure de l'amende forfaitaire (dite timbre amende):
11 euros pour les contraventions de la 1ère classe
35 euros pour les contraventions de la 2e classe
68 euros pour les contraventions de la 3e classe
135 euros pour les contraventions de la 4e classe



* d'autres peines existes: travaux d'intérêt généraux, stage citoyenneté, suspension du permis de conduire, ...

------
Ce mémo est simplifié, il existe un certain nombre de cas particulier, d'autres peines et de procédure simplifié.

Ref:
Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal
Article R49 du Code de procédure pénale
kiki 71
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Dim 5 Sep 2010 - 7:22
tres interressant
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Dim 5 Sep 2010 - 8:14
plus 1
Adrien
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Dim 5 Sep 2010 - 19:27
Merci CCK ! De la nature des peines (infractions) Cool

Ça fait plaisir de te lire ! De la nature des peines (infractions) Wink
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Mar 7 Sep 2010 - 3:54
@Adrien a écrit:Merci CCK ! De la nature des peines (infractions) Cool

Ça fait plaisir de te lire ! De la nature des peines (infractions) Wink


wouep De la nature des peines (infractions) Wink ...

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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Mar 7 Sep 2010 - 5:54
merci , tres intéressant

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le ferme!! ce mot si bref , a l'intensité si forte [img]De la nature des peines (infractions) 116w
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Mar 7 Sep 2010 - 6:02
merci ! De la nature des peines (infractions) Wink
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jbe
Perdreau
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Mar 7 Sep 2010 - 14:28
merci trés intéressant
titou 66
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De la nature des peines (infractions) Empty Re: De la nature des peines (infractions)

Mar 7 Sep 2010 - 22:02
Merci CCK De la nature des peines (infractions) 912902
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