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[Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Empty [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié !

Dim 6 Juin 2010 - 12:21
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a écrit:
JORF n°0129 du 6 juin 2010 page 10430
texte n° 1


DECRET
Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

NOR: DEVN0831432D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse

« Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2010.



François Fillon



Par le Premier ministre :



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

LIEN> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100606&numTexte=1&pageDebut=10430&pageFin=10430

S'agissant d'une infraction contenue dans le titre chasse du code de l'environnement, les gardes chasses particuliers sont compétents pour la constater, au même titre que: les officiers et agents de police judiciaire; les agents de l'Etat: de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ; les gardes champêtres et les lieutenants de louveterie.
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Dim 6 Juin 2010 - 12:28
Ah ça c'est une bonne chose ! Merci pour l'info !

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Dim 6 Juin 2010 - 12:34
merci ! CCK [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Wink

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"Je vais t'apprendre à chasser... Nous commencerons par les Marcassins, et puis ensuite, nous passerons aux patrouilles romaines, et enfin aux Sangliers !"
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Dim 6 Juin 2010 - 13:33
merci pour l'nfo CCK ! [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Wink
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Dim 6 Juin 2010 - 13:39
Salut,

Merci pour l'info ! thumright [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Content

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Amicalement.
Jean-Claude.
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Dim 6 Juin 2010 - 13:56
C'est une très bonne chose mais quel est le cout d'une infraction de 5ème classe scratch
Merci pour l'info CCK Wink

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Conseil d’un chasseur : pour chasser le lapin, mettez-vous derrière un arbre et imitez le cri de la carotte !  Pierre Doris
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Dim 6 Juin 2010 - 13:56
[Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! 1938 pour l info CCK
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Dim 6 Juin 2010 - 14:52
ENFIN!!!!!!!!!!!!!!!

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Dim 6 Juin 2010 - 15:48
Une très bonne chose cheers
[Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! 1938 CCK pour l'info
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Dim 6 Juin 2010 - 20:46
Ce qui devrait être un délit, n'est qu'une simple contravention. Shit
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Dim 6 Juin 2010 - 21:11
impekable!!!

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le ferme!! ce mot si bref , a l'intensité si forte [img][Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! 116w
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Dim 6 Juin 2010 - 21:32
Contravention de 5ème classe, de la compétence du Tribunal de Police :

1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Effectivement, comme l'a dit Dédé 13, ce qui devait être un délit, devient donc une contravention.
Ce n'est peut-être pas un mal d'ailleurs.
Les délits "engorgeant" les tribunaux, et ne dépendant pas du même régime juridique (garde à vue, prolongation, présentation à magistrat,....), celui d'entrave à la chasse aurait certainement (comme dans de nombreux cas) classé sans suite avec rappel à la loi ("c'est pas bien ce que vous avez fait, vous risquez çà et çà.... faut pas recommencer").

A voir ce qui sera appliqué désormais....

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Dim 6 Juin 2010 - 21:36
Vialotion de terrain privé... C'était applicable ?

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Dim 6 Juin 2010 - 21:43
@Le Berrichon a écrit:Vialotion de terrain privé... C'était applicable ?

Tu veux dire "violation" ????? [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Siffle

Il y a bien des articles de loi qui prévoit la violation de domicile, qui n'est pas du même ressort de ce dont tu parles qui est la surmache interdite.

Mais attention, tous ceux qui mettent un panneau aux quatre coins de leur propriété ne peuvent se prévaloir de l'interdiction de surmarche sur leur territoire.
Il y a certaines règles, dont le pancartage tout les X mètres, voire même au niveau de la clotûre (si je ne raconte pas de bêtises.

Il suffit de voir tout le cinéma qu'il faut mettre en oeuvre pour interdire la surmarche et le ramassage des champignons sur un terrain qui t'appartient....

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Dim 6 Juin 2010 - 21:48
Grossomodo tu peux rien faire ?

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Dim 6 Juin 2010 - 21:53
Si ! Grillager à deux mètres de haut....

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Dim 6 Juin 2010 - 21:58
Et encore si le gars se fait mal en escaladant...

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Dim 6 Juin 2010 - 22:04
Placer des mines. [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Content
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Lun 7 Juin 2010 - 8:48
Sa c'est une très bonne nouvelle!!! surtout pour les amateurs de chasse à courre, et contre les co**ards pris en train de scier les mirador...

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Lun 7 Juin 2010 - 12:25
[Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Woo [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! 35149 ..............
Quelqu'un qui vient genre les traqueurs(volontairement ou non)??? on peut verbaliser?
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Lun 7 Juin 2010 - 13:22
Merci CCK ! [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Content
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Lun 7 Juin 2010 - 23:39
@forus a écrit:Sa c'est une très bonne nouvelle!!! surtout pour les amateurs de chasse à courre, et contre les co**ards pris en train de scier les mirador...

Bonsoir à tous, bonsoir Forus;

Peux-tu, s'il te plaît, développer ta réponse concernant les amateurs de chasse à courre?
C'est juste pour comprendre [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Content [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Wink

Merci pour l'info CCK, il était temps...
Au plaisir
Dominique
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Lun 7 Juin 2010 - 23:43
Ben parce qu'il sont plus souvent sujet à des entraves à la chasse que nous !

Comme par exemple une émission à la c** dont une vidéo avait été publiée sur le forum.

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Mar 8 Juin 2010 - 7:00
Bonjour les amis,

Tu as raison Forus, j'avais vu cette vidéo, vraiment lamentable!!!

Mais c'est comme dans tous les domaines, les actes d'une minorité font du tort à ceux qui pratique leur passion honorablement;

Il y a deux équipages près de chez moi, la cohabitation avec la chasse à tir se passe bien, et j'apprend à connaître ce mode de chasse depuis que le piqueux , un ami, m'apprend à sonner de la trompe;
Si tu veux, on pourra en reparler, mais là, faut que j'aille au boulot;
Merci pour ta réponse et à bientôt...
au plaisir;
Dominique
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Mer 9 Juin 2010 - 0:50
Enfin [Actualité] Le décret entrave à la chasse enfin publié ! Woo
Merci CCK
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