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Ven 19 Fév 2010 - 18:30
et si quelqu'un posséde un document de demande de commisionnement ,je prend aussi,car le mien sort mal a l'imprimante le haut de page est bouffé.Merci.

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Ven 19 Fév 2010 - 18:34
Pourquoi : il y a des souris chez toi ???? garde chasse particulier - Page 7 Icon_flower

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Ven 19 Fév 2010 - 18:39
Salut,

Tiens pour la commission ! garde chasse particulier - Page 7 Wink

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Clic dessus pour la taille réelle !

@micalement,
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Ven 19 Fév 2010 - 19:22
Bastoun73 a écrit: Je sais comment ça marche les PV hunnn fred , PTDRRRRRRRRRRR

Disons, qu'il n'y a peut-être pas besoin qu'il y aie une forme procédurale stricte dans le cas d'une constatation d'infraction par un garde-chasse particulier.... mais j'en doute.

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Ven 19 Fév 2010 - 20:05
Le goupil a écrit:
Bastoun73 a écrit: Je sais comment ça marche les PV hunnn fred , PTDRRRRRRRRRRR

Disons, qu'il n'y a peut-être pas besoin qu'il y aie une forme procédurale stricte dans le cas d'une constatation d'infraction par un garde-chasse particulier.... mais j'en doute.

Si si

Néanmoins, tout en respectant la procédure, il n'existe pas qu'un seul modèle

Code de procédure pénale a écrit:Article 429

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
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Sam 20 Fév 2010 - 21:02
Adrien a écrit:Salut,

Tiens pour la commission ! garde chasse particulier - Page 7 Wink

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Clic dessus pour la taille réelle !

@micalement,
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merci ADRIEN,il serait possible que tu me le donne le soir de la rencontre. garde chasse particulier - Page 7 Wink
parce que pour imprimer ?

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Sam 20 Fév 2010 - 21:04
CCK a écrit:
Le goupil a écrit:
Bastoun73 a écrit: Je sais comment ça marche les PV hunnn fred , PTDRRRRRRRRRRR

Disons, qu'il n'y a peut-être pas besoin qu'il y aie une forme procédurale stricte dans le cas d'une constatation d'infraction par un garde-chasse particulier.... mais j'en doute.

Si si

Néanmoins, tout en respectant la procédure, il n'existe pas qu'un seul modèle

Code de procédure pénale a écrit:Article 429

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.


il y a des fois des lois ,c'est du chinois (questions auxquelles il est répondu ????)

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Sam 20 Fév 2010 - 21:23
Ça ne concerne pas les GP qui n'ont pas droit d'audition
Ce texte concerne tous les procès verbaux


La seul partie qui concerne les GP c'est : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."
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Dim 21 Fév 2010 - 9:53
En ce qui concene le modèle de PV, je voudrais faire deux petites remarques:

1°/
-Le président de l'ACCA, de la Société, le propriétaire, en un mot le"Commettant" ne doit pas être destinataire d'un exemplaire de la procédure.
Il ne peut être juge et partie. En effet, fréquement, il porte plainte pour se constituer partie civile afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Pour autant, cela ne dispense pas le garde d'informer le "Commettant" du relevé d'une infraction sur son territoire.
Il le fait généralement sous la forme du "Compte Rendu", soit écrit, soit verbal.

2°/
-Le Procureur de la République est destinataire de 2 exemplaires (original + une copie).

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Lun 1 Mar 2010 - 15:50
voila le fameux papier dont je vous ai parler lors de la rencontre, encore que la il est assez lisible ,mais une fois imprimé c'est plus pareil.

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Lun 1 Mar 2010 - 15:51
oui,c'est meme trés lisible ,mais une fois imprimé, holala.

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Lun 1 Mar 2010 - 16:27
Je trouve que c'est un peu le bordel niveau présentation !
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Lun 1 Mar 2010 - 22:45
merci ADRIEN de le confirmer et de m'avoir donner quelque chose de plus lisible et aéré.Je l'ai fait signer a mon président dés ce soir. garde chasse particulier - Page 7 1938

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Lun 1 Mar 2010 - 22:49
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