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calvet
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Ven 2 Sep 2022 - 16:35
Désormais dans une acca tout acheteur de terrain est membre de droit de cette association ,est ce que ce
droit s'étend aux descendants et ascendants?
Dans mon acca ,dans l'Hérault , on me dit que non.
Qu'en est il ?
Merci
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Ven 2 Sep 2022 - 17:58
Avec une présentation tu auras probablement des réponses

chris01, GERDEAU et Kerviloti aiment ce message

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Sam 3 Sep 2022 - 8:27
https://www.fdc34.com/Download/AG22/1_%20Statuts_FDC34_CA_2020_05_22.pdf

Le mieux pour ces questions est de voir directement avec la fédération de chasse de l'Hérault.

Le droit de chasse et de chasser sont différents.

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ascendants descendants et acca Empty Re: ascendants descendants et acca

Sam 3 Sep 2022 - 22:11
calvet a écrit:Désormais dans une acca tout acheteur de terrain est membre de droit de cette association ,est ce que ce
droit s'étend aux descendants et ascendants?
Dans mon acca ,dans l'Hérault , on me dit que non.
Qu'en est il ?
Merci

bonjour ,
ton ACCA te dit vrai en te répondant NON concernant le fait de devenir MEMBRE DE DROIT AUJOURD'HUI pour les ascendants - descendants ( s'ils ne vivent pas avec toi sur la commune) :

cette disposition ancienne ascendants - descendants ne s'applique encore qu'aux apporteurs de terrains LORS DE LA CREATION de L'ACCA et sous réserve ( encore) que l'apporteur soit toujours titulaire du permis de chasser....
...ça va devenir rare.....

par ailleurs , concernant l'acquisition d'un terrain ou propriété , le droit n'est accordé qu'aux conditions :

pour les propriétés de plus de 6 Ha ( même morcelées ) :

1/- que l'ancien propriétaire ait fait apport de la propriété dans l' ACCA LORS de la création de l' ACCA
2/- qu'elle soit actuellement chassable en dehors des 150 mètres autour des habitations ( où le droit de chasse n'appartient pas à l' ACCA , attention , ça fait quand même 7 hectares , ces 150 mètres....)

pour les terrains de moins de 6Ha :

mêmes conditions que ci-dessus , mais en plus ,une assemblée générale de l' ACCA restera souveraine pour accorder OU NON la carte de membre DE DROIT sur cette propriété , si elle présente un intérêt cynégétique évident.
dans le cas contraire ( plus ou moins urbanisée par exemple ) la carte de membre DE DROIT peut - être refusée.

ces dispositions s'appliquent uniquement aux acheteurs ayant fait acquisition à compter du 9 MARS 2012......


voila ce que dit la loi ..... après , sur le terrain , on voit des situations +/- baroques , suivant les intérêts, copinages fâcheries ou rivalités entre les uns et les autres......

je tiens le texte simplifié à ta disposition si tu le souhaites....

SLts
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Dim 4 Sep 2022 - 9:59
Voilà le tableau synthétisé pour les 10 cas de figure pour être considéré : MEMBRES DE DROIT
le cas n° 11 ( qui n'est pas sur le tableau ) c'est le chasseur dit " extérieur " qui doit faire sa demande avant le
1er avril de chaque nouvelle campagne , réponse négative ou positive du bureau de l' ACCA avant le 15 mai après A.G.
annuelle qui statuera sur le pourcentage de chasseurs extérieurs souhaités....qui sera donc mentionné dans ses statuts....

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Slts.
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