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récépissé de déclaration - Page 2 Empty Re: récépissé de déclaration

Jeu 6 Jan 2022 - 12:37
@laurent29 a écrit:
La chasse avec une arme de catégorie B est strictement interdite....

Hélas tu te trompes. Certaines armes dont les propriétaires possèdent une autorisation viagère modèle 13, peuvent les utiliser à la chasse malgré le fait qu'elles soient classées en catégorie B.

Le décret du 6 mai 1995 avait prévu dans son article 116, la possibilité transitoire pour les détenteurs majeurs de conserver certaines armes surclassées.
Pour cela, il fallait déclarer les armes avant le 6 mai 1996 et la préfecture délivrait un récépissé appelé Modèle 13. Cette autorisation était délivrée à vie et personnelle. Elle perdait sa validité lors d’une vente ou d’une succession.

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Jeu 6 Jan 2022 - 12:48
Ok alors dans cette close particulière tu as sûrement raison. Je ne savais pas. Mais du une manière générale ce est interdit.... La loi française et ces subtilités... quels bonheur...
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Jeu 6 Jan 2022 - 13:37
Ces autorisations viagères modèle 13 doivent commencer à se faire rares chez le chasseur lambda.

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Jeu 6 Jan 2022 - 14:04
@laurent29 a écrit:La chasse avec une arme de catégorie B est strictement interdite....

Ceci est FAUX ! La chasse est autorisée pour les possesseurs d'une autorisation viagère Modèle 13, pour les armes anciennement classées en 5ème catégorie et ramenées en 4ème (style Remington 740 et Bar Mk1, ou HK940, dont les chargeurs ne sont pas inamovibles ... ).Pour lesquelles il est judicieux d'avoir sur soi le fameux Modèle 13 !

Ces autorisation "s'éteindront" d'elles même, mais je connais encore des chasseur ayant tout juste la cinquantaine qui en possèdent encore ... donc les gens de ma génération ne seront plus là pour le voir !


Dernière édition par JP2 le Jeu 6 Jan 2022 - 14:16, édité 1 fois

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Jeu 6 Jan 2022 - 14:14
En fait vous répondez sans jamais lire les réponses précédente ....
Ça devient d un lourd .....
@JP2
Tu as un métro de retard....
Pas de bon point pour ta bonne réponse....
Tu as raté ton linchage....
Je vais prendre un peu de recule avec ce forum...
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Jeu 6 Jan 2022 - 14:18
N'empêche que tu as dit une connerie et c'est ça le plus important à souligner à mon sens !!!

Bon voyage et bon vent ...

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Jeu 6 Jan 2022 - 15:13
La non présentation du récépissé de déclaration d'une arme de catégorie"C" n'est pas une infraction.

Alors que les gardes OFB (coutumiers de l'excès de zèle) ou autres gendarmes et policiers demandent ce document lors d'un contrôle sur le terrain c'est une chose mais de là a verbaliser pour non présentation c'est autre chose. En
effet, pour qu'une infraction soit relevée, il faut qu'elle soit prévue par un texte réglementaire qui prévoit et qui réprime. Hors concernant la Non présentation du récépissé, il n'y a rien. Donc pas d'infraction.
CZ

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Jeu 6 Jan 2022 - 16:38
@laurent29 a écrit:En fait vous répondez sans jamais lire les réponses précédente ....
Ça devient d un lourd .....
@JP2
Tu as un métro de retard....
Pas de bon point pour ta bonne réponse....
Tu as raté ton linchage....
Je vais prendre un peu de recule avec ce forum...

c’est bien dommage que tu prennes du recul.tous tes messages sont courtois,très souvent très à propos.
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Jeu 6 Jan 2022 - 18:50
laurent29 Reste avec nous , on aime bien te lire .

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Lun 10 Jan 2022 - 10:18
@laurent29 perso je vois pas pourquoi tu voudrais prendre du recul avec ce forum mais c'est bien à toi de décider...

Pour le reste, c'est toujours le même bazar. C'est soumis à l'interprétation, sans cas réel de jurisprudence ou de texte.
On a pas sorti le cul des ronces. Smile

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Lun 10 Jan 2022 - 10:19
J'ai 45 ans et je dispose d'une des ces fameuses autorisation viagère Modèle 13, me faite pas disparaître trop vite récépissé de déclaration - Page 2 64179 récépissé de déclaration - Page 2 64179

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Lun 10 Jan 2022 - 11:16
Pendant le confinement , lorsque les clubs de balltrap avaient leur activité soumise à la fameuse autorisation de sortie, les gendarmes nous ont attendu sur un rond-point, avec contrôle des autorisations de sortie que les gars avaient, et ils ont demandés les récépissés des déclarations des armes, certains ne l'avaient pas, il n'y a pas eu de verbalisation, mais un conseil de l'avoir sur sois; pour ma part, ma route était du coté opposé au contrôle récépissé de déclaration - Page 2 Rire

Concernant le retour des déclarations d'armes de la préfecture, ça a toujours très bien fonctionné dans le 64, avec un retour très rapide, dans le mois suivant.

Hors, j'ai acheté en 2021 3 fusils, le premier de trap acheté en juin, neuf sur NB, je n'ai toujours pas le retour du récépissé de la préfecture.

Le second fusil sporting acheté chez terre & eau en octobre, récépissé arrivé début décembre.

Le troisième acheté en décembre chez un armurier local, normal que le récépissé ne soit pas là.

J'ai vendu plusieurs armes, et j'ai chaque fois envoyer à la préfecture une copie du récépissé de mon arme avec la mention "vendu le..." et le nom et l'adresse de l'acheteur, je vais bien voir si tout est à jour le moment venu sur mon compte SIA.

La question que je me pose avant d'incriminer la préfecture, c'est si tout le monde fait bien son job?? pourquoi ça marche bien dans certain cas et pas dans d'autres??

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Lun 10 Jan 2022 - 13:12
Bien sûr que si tu l'as le récépissé de on fusil acheté sur NB , il est dans tes messages ou tes courriers.
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Lun 10 Jan 2022 - 13:51
@Nkvd a écrit:Bien sûr que si tu l'as le récépissé de on fusil acheté sur NB , il est dans tes messages ou tes courriers.

Oui, tout à fait, j'ai le récépissé qui est fait lors de l'achat de l'arme, le même que font tout armurier.

Mais ici, dans le 64, l'armurier envois une copie à la préfecture, et on reçoit de la part de la préfecture  dans le mois qui suit une belle déclaration d'acquisition faite dans les règles à partir du document envoyé par l'armurier.

C''est ce retour que je n'ai pas eu récépissé de déclaration - Page 2 600957
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Mar 11 Jan 2022 - 8:17
@Serge64 a écrit:Pendant le confinement , lorsque les clubs de balltrap avaient leur activité soumise à la fameuse autorisation de sortie, les gendarmes nous ont attendu sur un rond-point, avec contrôle des autorisations de sortie que les gars avaient, et ils ont demandés les récépissés des déclarations des armes, certains ne l'avaient pas, il n'y a pas eu de verbalisation, mais un conseil de l'avoir sur sois; pour ma part, ma route était du coté opposé au contrôle récépissé de déclaration - Page 2 Rire

Ils n'avaient pas à le demander. Abus d'autorité. C'est facile quand on a un uniforme de faire le malin, mais il faut parfois leur tenir tête poliment. Quant à la verbalisation, ils savaient très bien qu'ils outrepassaient leurs droits et qu'ils ne pouvaient dans ce cas le faire. Voilà pourquoi il n'y a rien eu.
Il suffit juste de leur dire calmement: "la loi ne m'oblige pas à l'avoir sur moi".

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Mar 11 Jan 2022 - 8:24
bonjour,
une petite question par rapport aux documents que l'on doit avoir (ou pas) sur soi.
un fichier PDF, du dit document , dans son téléphone, est-il suffisant à votre avis?
je ne parle pas du permis de chasser.
(par contre peut être que la validation pourrait aussi être dans le téléphone)
merci

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Mar 11 Jan 2022 - 9:04
Salut,
Je ne sais plus où j'ai lu cela mais pour la validation et l'assurance c'est format papier obligatoire (en plus du permis de chasser physique).
Le pire, c'est qu'en cas de perte du permis de chasse, tant que l'OFB n'a pas délivré le nouveau, faute de l'avoir sur soit, si l'on chasse quand même on risque une prune.



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Mar 11 Jan 2022 - 17:34
@Dragoon a écrit:Salut,
Je ne sais plus où j'ai lu cela mais pour la validation et l'assurance c'est format papier obligatoire (en plus du permis de chasser physique).
Le pire, c'est qu'en cas de perte du permis de chasse, tant que l'OFB n'a pas délivré le nouveau, faute de l'avoir sur soit, si l'on chasse quand même on risque une prune.




Aucune idée mais je ne prend que des E-validation avec assurance et validation annuelle envoyé en pdf par mail de la fédé. Carnet becasse électronique.
Alors j'imprime mais ça me ferait mal de me faire amender si je produis pas l'imprimé du pdf.
En plus y a un QR code dessus, ça sert à quoi le papier?

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Mar 11 Jan 2022 - 20:04
Le récépissé des armes n'est pas à présenter, déjà comme dit plus haut il faut l'avoir reçu de la préfecture et l'état de déclaration des armes est accessible sur AGRIPPA auquel a accès les forces de l'ordre. Les vérifications peuvent être faites ultérieurement par tout agent habilité d'où le changement du code de la sécurité intérieur car avant les agents de l'OFB ne pouvait pas consulter ce fichier, ce qui ne les autorise pas à te demander les documents en action de chasse.

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Mer 19 Jan 2022 - 10:29
@Frerechien a écrit:
Aucune idée mais je ne prend que des E-validation avec assurance et validation annuelle envoyé en pdf par mail de la fédé. Carnet becasse électronique.
Alors j'imprime mais ça me ferait mal de me faire amender si je produis pas l'imprimé du pdf.
En plus y a un QR code dessus, ça sert à quoi le papier?

Tiens j'ai retrouvé un des sites où j'avais lu ça :
https://www.fdc54.com/actualites/presentation-du-permis-de-chasser-obligation-de-presenter-le-format-papier/

Perso je te rejoins sur le fait que les papiers en soit ne servent à rien mais bon...

J'ai trouvé un truc intéressant, la liste des infractions et les sanctions encourues:
https://www.fdc62.com/telechargement/category/22-infos-juridiques?download=63:telechargez-ce-fichier-infractionsdechasse-pdf-infractions-de-chasse-sanctions-et-peines-encourues



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Mer 19 Jan 2022 - 11:06
[quote="Serge64"]
@Nkvd a écrit:
Mais ici, dans le 64, l'armurier envois une copie à la préfecture, et on reçoit de la part de la préfecture  dans le mois qui suit une belle déclaration d'acquisition faite dans les règles à partir du document envoyé par l'armurier.

C''est ce retour que je n'ai pas eu récépissé de déclaration - Page 2 600957

Je te rassure, il n'y a pas que dans le 64, j'ai le même cas dans le 38, j'atten ds depuis 3 ans, relance courrier simple, relancre LRAR, rien, du coup j'ai gardé tous les courriers, et n'ai que ma déclaration. J'ai acheté d'autres armes deuis où j'ai réussi à récuoérer le récépissé au bout d'un an. Je vais attendre le SIA pour voir si il est enregistré ou pas, sinon je referais la demande, sachant qu'entretemps les documents ne se font plus à la sous préfecture mais à la préfecturte, d'ici que tout ne soit pas volatilisé, il n'y pas des kilomètres, mais bon j'ai tout gardé.
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Mer 19 Jan 2022 - 17:59
cela fait trois an que j'ai acheté ma 308 et toujours pas de récépissé
par contre acheté l'année dernière un 243 j'ai reçu 2 mois après
et pourtant a la même préfecture Tarn
depuis je suis domicilié dans l'Aude j'ai reçu le récépissé de ma 30-30 même pas 15 jours après l'achat
???? allez savoir ce qui se passe ???

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Mer 19 Jan 2022 - 18:02
Un changement de personnel un peu plus attentif à la gestion des déclarations qu'il gère sans a priori...

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Jeu 20 Jan 2022 - 14:29
il semblerait que tous ces fainéants ou incompétents dans les préfectures soient remplaces par le fait de nos propres déclarations individuelles comme le râtelier virtuel SIA

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