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charlie32
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Dim 2 Jan 2022 - 9:33
Bonjour à vous et très bonne année 2022,

Suite à une discussion entre amis, une question avec des réponses aux avis contraires a été soulevée:
- Doit on faire suivre le récépissé de la déclaration d'arme durant notre partie de chasse, ou à défaut avons nous un délai pour le présenter aux autorités?

D'autre part, suite à un changement de veste j'oublie de récupérer mon permis dans la poche de l'ancienne, suis je verbalisable dans le cas d'un contrôle ou, là aussi puis je bénéficier d'un délai pour le présenter?

Merci à vous de vos réponses.

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Dim 2 Jan 2022 - 9:39
Salut,

1 - non

2 - verbalisable : oui

titou 66, chris01 et laurent29 aiment ce message

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charlie32
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Dim 2 Jan 2022 - 9:44
OU LA, ça c'est du rapide, merci à toi Nkvd, donc:

-Pas obligé de faire suivre le récépissé de déclaration,
- Par contre verbalisable si pas le permis sur soi.
Encore merci Nkvd.

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Dim 2 Jan 2022 - 9:55
Le récépissé de déclaration ne relève pas de la police de la chasse et ne doit donc pas être produit sur le champ lors d'un contrôle en action de chasse.

Ce document relève de la sécurité intérieure et ne peut-être demandé que par les Douanes, la Gendarmerie et la Police.

Les documents qui doivent être fournis immédiatement à toute réquisition sont :

- Le permis de chasser.
- La validation pour la saison en cours.
- L'assurance.
- Tout document prouvant le droit à l'autorisation de chasse sur le territoire concerné (Action, Carte journalière, carte d'invitation ...)

Le défaut de présentation de ces documents est sanctionné par une amende de 135 € !

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Dim 2 Jan 2022 - 13:16
OK, grand merci à vous, nkvd et jp2.

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Dim 2 Jan 2022 - 18:08
Le défaut de présentation du permis (oubli dans la voiture ou une autre veste) c'est 11 euros.
Il ne s'agit pas de défaut de permis, mais de défaut de présentation.
Nuance qui vaut son pesant d'or...
Vécu récemment en forêt avec l'ONF....
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Dim 2 Jan 2022 - 18:39
Chez nous il ne s'agit pas de l'ONF mais de l'OFB et là ça ne pardonne pas c'est le tarif d'une amende de 4ème classe soit 135€ ramené à 90€ si paiement anticipé !

11€ ne correspondant d'ailleurs à aucun tarif d'amende.

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/cinq-classes-contraventions-et-tarifs/#Contraventions_de_1ere_classe_et_tarif

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Dim 2 Jan 2022 - 18:47
La non présentation par oubli dans autre lieu du permis validation et assurance ,c’est une contravention de 1er classe Wink à ne pas confondre avec la non possession du permis

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Dim 2 Jan 2022 - 19:08
@ERIC29 a écrit:La non présentation par oubli dans autre lieu du permis validation et assurance ,c’est une contravention de 1er classe Wink à ne pas confondre avec la non possession du permis
J’ai regardé et sur les sources que j’ai trouvé,c’est bien 11€pour une classe 1...
Mais tu prends 11€ pour le défaut d’assurance,11 pour le permis et 11 pour la validation ou juste une seule.
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Dim 2 Jan 2022 - 20:40
Une seule fois 11 euros et ensuite tu dois venir présenter ton permis avec la validation et l’assurance pour vérifier que tu es en règle dans le cas contraire ce n’est plus le même tarif Wink

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Dim 2 Jan 2022 - 21:04
@JP2 a écrit:Chez nous il ne s'agit pas de l'ONF mais de l'OFB et là ça ne pardonne pas c'est le tarif d'une amende de 4ème classe soit 135€ ramené à 90€ si paiement anticipé !

11€ ne correspondant d'ailleurs à aucun tarif d'amende.

https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/cinq-classes-contraventions-et-tarifs/#Contraventions_de_1ere_classe_et_tarif

Je confirme c est bien 11e pour défaut de présentation et obligation de le présenter sous 48 ou 72 h...
J ai un pote qui en a fait les frais la saison dernière...
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Lun 3 Jan 2022 - 11:19
Hello,

Et bien je ne suis pas aussi catégorique que vous.
Depuis 2019 la mission de l'OFB a été élargie et leur pouvoir augmentés cf : la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038821234/2022-01-03/
L'article 10 spécifie bien une modification du code de sécurité intérieur comme suit:
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater les infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Lien-> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038846292/2019-07-27

Hors si on prend le code de la sécurité intérieure le chapitre II et V :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505560/2019-07-27/#LEGISCTA000025508077
Chapitres II, IV et V du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Chapitre II : Acquisition et détention (Articles L312-1 à L312-17)
Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)

Je ne suis pas allé plus loin des les détails, mais si on ne se base que sur ces éléments là, ils semble bien qu'ils ont tout à fait le droit de demander les "papiers" des armes.
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Mer 5 Jan 2022 - 11:22
Bonjour, comment pourra t on fournir un papier de déclaration en Prefecture vu que les armes seront inscrites sur un fichier informatique "SIA" , et même actuellement j'ai acheté une arme en juillet 2020 (Armurerie Française) qui m'a envoyé la copie de Cerfa de déclaration mais je n'ai toujours pas reçu celle de mon département, la dernière reçue avait demandée 1 an 1/2, comment faire pour se servir de son arme entre temps?
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Mer 5 Jan 2022 - 11:44
Je reçois en général les documents de la préfecture en 3-4 semaines.
Le plus long à été 5 semaines l’été dernier
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Mer 5 Jan 2022 - 12:51
Le SIA va rendre caduc toute cette paperasserie !

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Mer 5 Jan 2022 - 13:43
Dans le CSI il n'y a aucun article qui précise que la "Non présentation du récépissé de déclaration d'armes de catégorie C" est une infraction pénale.
CZ

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Mer 5 Jan 2022 - 19:06
je sort recement de la formation garde chasse, la question y a été posé!
aucune obligation de presenter le récépicé de déclaration de ton arme, du reste il ne te seras pas demandé,
par contre pour les contraventions c est une par infraction, donc une pour le permis d chasse, une pour l assurance, et une pour la validation, après cela reste a l appreciation de l agent verbalisateur, et dépendra du fait qu'il soit bien luné ou pas....
autre detail de paperasse il faut être en mesure lors de destruction a tir individuelle des ESODES de presenter le droit de chasse ou l délégation du propriétaire en cas de contrôle!

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Mer 5 Jan 2022 - 20:29
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Mer 5 Jan 2022 - 21:00
C’est bien ce que j’avais entendu Laurent il y a quelques années.
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Mer 5 Jan 2022 - 21:08
Laurent, un permis en règle s’entend complet cad permis.validation annelle.assurance. Mettre trois infractions est une erreur d’interprétation de la part du gus qui te l’a affirmé, mais il est vrai que ces abus de pouvoirs sont assez fréquents dans certaines brigades récépissé de déclaration Pensif récépissé de déclaration Pensif récépissé de déclaration Pensif

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Jeu 6 Jan 2022 - 8:25
@ERIC29 a écrit:Laurent, un permis en règle s’entend complet cad permis.validation annelle.assurance. Mettre trois infractions est une erreur d’interprétation de la part du gus qui te l’a affirmé, mais il est vrai que ces abus de pouvoirs sont assez fréquents dans certaines brigades récépissé de déclaration Pensif récépissé de déclaration Pensif récépissé de déclaration Pensif

Je ne suis pas d'accord, car, en toute rigueur, lorsqu'on fait sa validation annuelle, personne ne demande de présenter le permis et l'assurance !

C'est d'ailleurs pour cette raison que, en ACCA, lors de la distribution des actions il nous est demandé de présenter le Permis, sa validation annuelle ainsi que l'assurance avant de se faire délivrer sa carte contre paiement.

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Jeu 6 Jan 2022 - 9:00
Chasser sans être porteur d’un permis de chasser accompagné du document de validation et de l’attestation de souscription d’assurance.

Article R423-18
Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.

Amende C1 qu'il vous manque tout ou 1 des documents. ce n'est pas une amende par document manquant.

Et savez vous pourquoi certains ont encore cette affirmation dans un coin de leur tête?

Simplement à cause de l'article Article L428-26 du CE qui disait qu'ils touchaient une gratification par amende distribuée. Mais hélas cet article a été abrogé.


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Jeu 6 Jan 2022 - 11:45
@laurent29 aucune obligation de présenter le récépissé de déclaration de ton arme, du reste il ne te seras pas demandé, à qui?
Au garde chasse particulier? Ou au gars de l'OFB?

Dans les faits, un garde chasse particulier n'a quasiment aucun pouvoir. L'OFB eux c'est autre chose vu qu'une parti de leurs membres disposent même de certains pouvoir d'officiers de police judicaire (cf les articles de lois cités plus haut et ils ne sont pas abrogés ceux là).
Je n'ai plus les contacts coté OFB que j'avais coté ONCFS et je le regrette et comme je l'ai indiqué plus haut, je ne suis pas allé jusqu'à lire les sous sous sous articles, mais en l'état, au vu des éléments que j'ai cité plus haut, ils ont bien le droit de les demander.
De toutes façons en cas d'opérations de contrôles, ils sont toujours avec des gendarmes et les douanes et eux ont le droit de les demander alors...

Après, je confirme que suivant de quelle préfecture on dépend c'est long, très long pour avoir le récépissé. Il m'a fallut 1an et demi pour avoir le récépissé de mon bécassier. Sans mauvais jeux de mot je crois qu'il y a des fois il vaut mieux savoir laissé pisser :p
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Jeu 6 Jan 2022 - 12:01
@Dragoon a écrit:@laurent29 aucune obligation de présenter le récépissé de déclaration de ton arme, du reste il ne te seras pas demandé, à qui?
Au garde chasse particulier? Ou au gars de l'OFB?

Dans les faits, un garde chasse particulier n'a quasiment aucun pouvoir. L'OFB eux c'est autre chose vu qu'une parti de leurs membres disposent même de certains pouvoir d'officiers de police judicaire (cf les articles de lois cités plus haut et ils ne sont pas abrogés ceux là).
Je n'ai plus les contacts coté OFB que j'avais coté ONCFS et je le regrette et comme je l'ai indiqué plus haut, je ne suis pas allé jusqu'à lire les sous sous sous articles, mais en l'état, au vu des éléments que j'ai cité plus haut, ils ont bien le droit de les demander.
De toutes façons en cas d'opérations de contrôles, ils sont toujours avec des gendarmes et les douanes et eux ont le droit de les demander alors...

Après, je confirme que suivant de quelle préfecture on dépend c'est long, très long pour avoir le récépissé. Il m'a fallut 1an et demi pour avoir le récépissé de mon bécassier. Sans mauvais jeux de mot je crois qu'il y a des fois il vaut mieux savoir laissé pisser :p

Le seul moment où il est conseillé d'avoir le récépissé, c'est quand tu chasses avec une arme de catégorie B. Car l'OFB ou la gendarmerie peuvent exiger la preuve que l'arme est bien déclarée et surtout t'appartient. C'est dommage de devoir arrêter une chasse pour ça.

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Jeu 6 Jan 2022 - 12:16
@Dragoon
A aucun moment je n' ais parlé des pouvoirs du garde chasse..... bien lire avant de répondre à côté...
Par contre la formation est dispensée par par les agents de l OFB. Donc mes sources sont sur et certaines. Et je suis en relation avec eux.... A aucun moment tu ne as a fournir ces récépissés. Même aux gendarmes sur le terrain. Après si il y a enquête c est autre chose et ça dépasse mes compétences.
La chasse avec une arme de catégorie B est strictement interdite....et l ce est juste le défaut de recepice qui va amener des emmerdes ... 🤣🤣🤣


Dernière édition par laurent29 le Jeu 6 Jan 2022 - 12:45, édité 1 fois
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