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le Lun 15 Sep 2008 - 18:39
Salut !!!

Je voudrais savoir lors qu'on achéte une arme a un particulier les papiers de vente doivent être fait a la police (gendarmerie)?
Merci
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le Lun 15 Sep 2008 - 20:04
Normalement une vente d'arme doit se faire chez un armurier après la déclaration dépend de la catégorie dont elle dépend. (5éme catégorie déclaration obligatoire)
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le Lun 15 Sep 2008 - 20:12
Le vendeur doit remplir une déclaration de cession et l'acheteur également :

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie I
Cerfa n°20-3265 N°10.

Il n'est pas nécessaire de passer par un armurier.

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le Lun 15 Sep 2008 - 21:53
Rien à ajouter, à part : sujet déplacé au bon endroit ! Wink

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le Mar 16 Sep 2008 - 19:36
Merci a tous!!! thumright

Donc pas besoin d'aller a la police pour remplir les documents pour une arme de 5éme catégorie 2 acheter a un particulier.
Merci.
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le Mar 16 Sep 2008 - 20:45
@olivier92 a écrit:Merci a tous!!! thumright

Donc pas besoin d'aller a la police pour remplir les documents pour une arme de 5éme catégorie 2 acheter a un particulier.
Merci.

Apparemment tu n'as pas compris, pour une arme de 5ème catégorie §II, tu dois faire la déclaration avec le cerfa dont j'ai donné la référence ci-dessus, de même que ton vendeur fera lui aussi sa déclaration (suivant le cas, si l'acheteur et le vendeur ne sont pas du même département, les déclarations n'arriveront pas à la même préfecture). Je pense que le système AGRIPA permet de croiser les résultats !

Amicalement, JP2.

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le Mar 16 Sep 2008 - 22:00
Je viens de le faire, c'est exactement ce que JP2 a expliqué ! C'est a envoyer à la préfecture mais pour moi, 3 mois avant de recevoir les papiers...record à battre ! Wink

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le Dim 26 Aoû 2012 - 11:28
Salut je déterre ce sujet,
J'ai un pote qui a vendu un semi auto il a rempli la déclaration de vente et l'a renvoyé à la préfecture de son département. De même que l'acheteur.
Cela fait bien 2 mois reçoit il un document attestant la vente de la préfecture?
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le Lun 27 Aoû 2012 - 11:06
Pas d'inquiétude, ça peut être très long !
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le Lun 27 Aoû 2012 - 21:34
J'ai fait des déclarations il y a plus d'un an et demi, après appel à la préfecture : "nous avons du retard" !

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le Mar 28 Aoû 2012 - 9:23
OK merci,
hier il a passé un coup de téléphone à la préfecture et apparemment le vendeur ne reçoit pas de preuve de la vente!!
Mais la personne s'occupant de ça est en vacance.
Donc il est pas plus avancé.
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le Mar 28 Aoû 2012 - 10:04
c est le grand b***** l'administration ça fait 3 mois que mon père attend une réponse de la préfecture pour l'achat d'une carabine semi automatique mais jcrois qu'ils sont tous en vacances Thumb down
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le Mar 28 Aoû 2012 - 11:09
Salut perso quand j'ai vendu mon baikal j'ai jamais rien reçu de la part de la préfecture!

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le Dim 9 Sep 2012 - 2:57
moi qui penssai que c'etais complique au Canada avec la loi. vente arme Siffle
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le Dim 9 Sep 2012 - 10:53
C'est pas la loi qui est compliquée, c'est que personne ne se foule pour l'appliquer correctement en faisant son boulot : enregistrer les armes et renvoyer le récépissé de déclaration, ils sont débordés comme d'habitude. Sauf que normalement tu dois avoir le récipissé sur toi avec l'arme. D'où l'intérêt de faire une déclaration en gendarmerie ou en police qui te remette une copie de ta déclaration, seul document que j'ai pour la presque totalité de mes armes déclarées !

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le Dim 9 Sep 2012 - 13:31
Personne ne m a jamais demandé les récépissés ils ont d autres chats à fouetter,en plus les forces de l ordre n y connaissent pas grand chose.
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le Dim 9 Sep 2012 - 13:49
Je parlais des contrôles par les gardes fédéraux, et détrompes-toi certains personnes des forces de l'ordre savent très bien que tu dois avoir déclaré ton arme si elle le doit.

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le Mer 12 Sep 2012 - 11:41
Je rebondis dessus pour une confirmation.

Vu que maintenant quand je cherche sur le net, on ne me sort que les lois qui seront (en théorie) appliquables en 2013 (là il faudra tout enregistrer ou déclarer).

Jusqu'a l'application de la nouvelle loi, pour l'achat d'une arme Catégorie 5 §1 (canons lisses, 1 coup par canon, percussion centrale, en clair un fusil superposé ou juxtaposé classique), y a-t-il d'autres formalités a faire que pour le vendeur, de s'assurer que l'acheteur est bien en possession d'un permis de chasse valide ou d'une licence de tir sportif ? Si je me souviens, il n'y a aucune déclaration nécessaire, si ?


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le Mer 12 Sep 2012 - 14:41
Oui voilà pas de déclaration pour ce type d'arme.
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le Mer 12 Sep 2012 - 16:06
On parlait des armes qui sont à déclarer actuellement pas pour celles qui seront à déclarer en 2013 lorsque la nouvelle loi sera entrée en vigueur (peut être). Les armes à déclarer actuellement sont carabines, fusils semi-auto, et carabines à air comprimé plus de 10 joules pour faire simple. Donc si tu pars avec tu dois avoir le récipissé avec toi.
Pour ce qui est de la future loi, ne seront pas à déclarer ce qui n'est pas à déclarer actuellement et acquis antérieurement à cette loi. (superposés,juxtaposés et un coup).

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le Mer 12 Sep 2012 - 18:48
@Adrien a écrit:Oui voilà pas de déclaration pour ce type d'arme.
Pas de déclaration, mais un enregistrement (ce qui pour moi reviens au même) !

http://vosdroits.service-public.fr/F2251.xhtml

Amicalement, JP2.

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le Mer 12 Sep 2012 - 19:31
La loi n'est pas rétroactive et ne concerne pas les armes déjà acquises. Lors de l'achat elles étaient déjà inscrites sur un livre de police chez l'armurier, à partir de 2013 cet enregistrement se fera en plus de l'armurier, en préfecture transmis par l'armurier. Pas de récipissé de la préfecture.

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le Mer 12 Sep 2012 - 21:28
L'enregistrement des 5ème catégorie §1 est en vigueur depuis Décembre 2011 !!!

Il n'y a, à ce jour, effectivement pas d'effet rétroactif, et l'enregistrement est donc de rigueur uniquement pour les nouvelles transactions.

Amicalement, JP2.

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le Mer 12 Sep 2012 - 22:00
http://vosdroits.service-public.fr/F2246.xhtml#N100DB
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 et publié au J.O le 7 mars 2012, alors comment peut-elle être effective en décembre 2011 !!! et les imprimés cerfa n'ont été mis à jour qu'en mai 2012

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le Mer 12 Sep 2012 - 22:38
Non! c'est la nouvelle classificatoin des armes qui est entrée en vigueur avec l'article de loi du 6mars 2012 ,l'enregistrement des armes de chasse de 5e est effectif depuis décembre 2011 . Les imprimés cerfa de décalration enregistrement ont été remis en préfecture avec une note de recommandation depuis fin novembre 2011, idem chez les armuriers .

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