Passion La Chasse
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stephane andre
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Cerf
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validité d assermentation Empty validité d assermentation

le Ven 6 Mar 2020 - 17:55
bonjour
je vais passer une formation garde particulier dans mon département et j aimerais savoir si, dans un autre département,
l agrément est valable ??

Merci pour vos réponses

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obibi
Bécasse
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le Ven 6 Mar 2020 - 18:32
bonjour :
« La carte d'agrément est visée par le préfet.
« Art. R. 15-33-28. - Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.
« En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
« Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267769&categorieLien=id
stephane andre
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le Ven 6 Mar 2020 - 18:56
merci
donc la formation, qu elle soit faite dans un département ou un autre, est valable?
C est juste le préfet du département en question qui valide pour le terrain à garder
guy87800
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Perdreau
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le Ven 6 Mar 2020 - 19:32
Bonsoir,
seule la formation est valable.
Effectivement pour un territoire ou une chasse privée, un dossier est à remplir par le président de l'ACCA ou le propriétaire de la chasse privée. qui est est transmis à monsieur le préfet pour l'obtention de l'agrément dans le ou les territoires concernés.
Suite à cela selon les tribunaux prendre RDV ou une convocation est effectué directement par le tribunal selon les juridictions pour prêter, serment.
Pour plus de précisions selon le département, je te conseille de te rapprocher de la fédération nationale des gardes particuliers où tu as un lien sur le représentant de ton département où également à la FDC de ton département.
Bien cordialement Guy (garde chasse particulier dans le 87)

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le Ven 6 Mar 2020 - 20:58
Garde ou piégeur tu passes un examen (une formation) une fois la formation validée tu es apte à exercer la fonction dans le département ou tu trouves un (employeur pour piégeur ) un commettant pour garde .
Si tu habite une commune limitrophe .Par exemple , tu es domicilié dans le 53 Mayenne tu garde les terrains A dans le 53 mais  à qq klm voir qq mètres de chez toi  sur le département 72  tu piège et garde aussi des terrains B dans le 72.
Tu as donc passé ta /tes formations  dans le 53 mais tu dois les faire valider par la préfecture du 72 pour les B  et du 53 pour les A
En clair , ta validation est nationale mais tes agréments sont départementaux .

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le Sam 7 Mar 2020 - 20:19
merci pour vos réponses
c est bien ce que je pensais mais je voulais etre sur
merci encore validité d assermentation 912902
GARRI26
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Sanglier
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le Sam 18 Avr 2020 - 15:40
Messieurs bonjour
garde particulier dans le 26 chez nous il est validé pour 5 ans.
c'est pareil chez vous?
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le Sam 18 Avr 2020 - 16:57
Bonjour.
Oui c'est des règles nationales.
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le Sam 18 Avr 2020 - 17:51
5 ans c'est la durée du contrat entre toi et ton commettant mais il faut savoir que  -Toi ou le Commettant êtes susceptibles de rompre ce contra quand vous le souhaitez , sans préavis  ni explications à donner pour vous justifier .
Vous restez garde assermenté mais vous n'avez plus de patron ....jusqu'au prochain .

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