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le Mar 21 Jan 2020 - 20:32
Page n° 10 du nouveau Chasseur Français .
Si l'un d'entre vous peut scanner la page merci .
J'ai cru qu'il existait une loi sur " entrave à l'acte de chasse "
Mais certains juges ou ,ne sont pas au courant , ou, ne sont pas là pour faire respecter la loi .Dans ce dernier cas , que fait la garde des sceaux ou des sot c'est à voir .
En gros voila se que dit l'article .
Au cours d'une chasse à courre des anti chasse sont intervenu .
L’équipage ne pouvant plus chasser se fait rembourser le bail auprès de l'ONCFS .
L'ONCFS porte plainte contre les anti chasse .
L'ONCFS perds le jugement et doit payer les frais .
Quelle est belle notre justice ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  28211 
Moi ca fait belle lurette que je ni crois plus  (dommage) ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  Oups ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  813500 ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  813500

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le Mar 21 Jan 2020 - 20:38
@titou 66 a écrit:Page n° 10 du nouveau Chasseur Français .
Si l'un d'entre vous peut scanner la page merci .
J'ai cru qu'il existait une loi sur " entrave à l'acte de chasse "
Mais certains juges ou ,ne sont pas au courant , ou, ne sont pas là pour faire respecter la loi .Dans ce dernier cas , que fait la garde des sceaux ou des sot c'est à voir .
En gros voila se que dit l'article .
Au cours d'une chasse à courre des anti chasse sont intervenu .
L’équipage ne pouvant plus chasser se fait rembourser le bail auprès de l'ONCFS .
L'ONCFS porte plainte contre les anti chasse .
L'ONCFS perds le jugement et doit payer les frais .
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C'est pas l'ONF plutôt ?
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le Mar 21 Jan 2020 - 20:48
C'est possible (après réflexion ) mais pour le même prix j'ai eu droit à rajouter deux lettres (C,S) , une des rares choses qui sont encore gratuites de nos jours  ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  Sort

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le Mer 22 Jan 2020 - 15:21
+1
je trouve cela hallucinant.
Hélas, les cas de "mauvaises" justices sont légions.
Dernier cas en date l'affaire Besson contre la fédération de l'Orne.

Perso, j'attends la validation du délit d'entrave. Une fois que cela sera fait, si les peines possibles restent en l'état de six mois d'emprisonnement et 5000€ d'amende je ne me prendrai pas la tête.
Le gars qui vient me faire chier parce que je suis chasseur, je le chope, l'immobilise et appelle moi même les flics.
J'appliquerai à la lettre l'article 73 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
Cet article ancien et durable prévoit que : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

Si le délit d'entrave prévois bien une éventuelle peine de prison, il sera possible d'y recourir non?

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le Mer 22 Jan 2020 - 18:12
@Dragoon :

Puis il dira que depuis il a mal au dos et à la nuque et tu seras condamné à lui payer une pension à vie (la sienne, car, elle ne s'éteint pas au décès de celui qui la paye).

https://www.geo.fr/environnement/prison-avec-sursis-contre-cinq-suiveurs-de-chasse-a-courre-pour-avoir-violente-des-anti-chasse-196855

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le Mer 22 Jan 2020 - 18:17
Il faut que je recherche un peu, mais il me semble que le délit d'entrave a été supprimé au cours d'une négociation.

Trouvé ceci:
Office français de la biodiversité : l’Assemblée entérine le compromis trouvé en commission mixte paritaire
Publié le 10 juillet 2019
par Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
dans Environnement


Les députés ont adopté, mardi 9 juillet, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi dédié à l’Office français de la biodiversité - né du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage -, futur fer de lance de la stratégie nationale de la biodiversité, qui devrait notamment permettre de mutualiser les ressources de police de l’environnement des deux organismes fusionnés. Très débattu, le volet cynégétique du texte n’aura finalement laissé que quelques plumes dans la bataille marquée par l’abandon du délit d’entrave à la chasse.

Suppression du délit d’entrave à la chasse

L’examen par la chambre haute avait marqué le retour en force du "monde cynégétique" - suivant une certaine logique dans un texte qui inclut une réforme de la chasse - au point de compromettre "l’équilibre général du projet de loi", rappelle la rapporteure Barbara Pompili. La création d’un délit d’entrave sanctionnant plus sévèrement l’obstruction à la pratique de la chasse a en particulier constitué "un chiffon rouge", souligne-t-elle. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont finalement décidé d’ôter du texte ce point de blocage, au grand dam des Républicains, s’engageant en contrepartie à ce qu'une proposition de loi spécifique soit examinée sur l’ensemble des entraves rurales. D'importants ajouts du Sénat ont néanmoins été conservés sur la gouvernance du futur établissement, le périmètre des aires marines protégées, les critères de reconnaissance des zones humides, les pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs, la sécurité à la chasse, le fichier des permis de chasser ou encore la transposition de la directive "Oiseaux".
Schéma de financement
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le Mer 22 Jan 2020 - 20:00
Il n’empêche que si je chasse je suis chez moi , soit sur mes propres terres soit sur des terres que je loue à cet effet .
Je sais , Boure grain je te boure de la LPO  a gagné un procès en s'introduisant chez un particulier en slip dans son jardin .
On vas allez jusque ou avec ses coco dans le non respect des lois  ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  813500 ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  813500 ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  813500

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le Jeu 23 Jan 2020 - 9:15
Je suis bien de ton avis Titou...
La chasse est une activité légale contrairement aux actions des anti chasse de harcèlement ou même le fait qu'ils filment.
N'oublions pas que
Article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

S'il est dit que c'est filmé, que le portable est visible en train de filmer, et que la personne ne s'y oppose pas, alors pas de délit.

Que les tribunaux ne fassent pas leur boulot en condamnant ces gars c'est franchement inacceptable.


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le Jeu 23 Jan 2020 - 10:48
@Dragoon a écrit:Je suis bien de ton avis Titou..Que les tribunaux ne fassent pas leur boulot en condamnant ces gars c'est franchement inacceptable.
C 'est une découverte ???????? ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  Siffle ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  Siffle
Pour ça et autres choses…...Ca explique bien des situations… ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  Snif ELLE EST BELLE NOTRE JUSTICE  Snif
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le Ven 24 Jan 2020 - 15:51
Non Gérard ce n'est hélas pas une découverte Sad
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