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Problème déclaration d'arme... Empty Problème déclaration d'arme...

le Ven 29 Mar 2019 - 21:23
Bonsoir, j'ai besoin de vos conseil...
J'ai plusieurs arme dans mon coffre que je voudrais vendre et la probléme. J'ai les factures de ses armes certe mais jamais eu les déclaration et ce malgré mes multiples relances écrite et en personne...
Depuis plusieurs moi je contacte souvent la préfecture pour savoir où sa en est mais rien reçus le plus souvent.
J'ai même une xbolt qui n'est pas déclaré depuis 4 ans ! Le dossier à été renvoyé 3 fois dont une fois par mes soins....
Comment je peux faire pour régularisé la situation et enfin vendre ses armes ?
Merci de votre aide

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le Ven 29 Mar 2019 - 21:47
a mon avis essaie de prendre rdv avec eux

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le Ven 29 Mar 2019 - 21:50
Je pense que tu n'a pas trop le choix que de passer par un armurier maintenant....
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le Ven 29 Mar 2019 - 23:46
Il faut passer par un armurerié. 

Nous pouvons pas déclarer nos armes nous même.

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le Sam 30 Mar 2019 - 0:34
Donnes les moi , ca évite les papiers Problème déclaration d'arme... Sort
Tu es allez dans les bureaux à la préfecture pour qu'il se justifie . C'est ce que je ferais et je saurais qui n'a pas fait sont travail et pourquoi Problème déclaration d'arme... 813500

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le Sam 30 Mar 2019 - 5:35
Bienvenues a la sous prefechure de la Haute- Savoie Problème déclaration d'arme... Triste , j'ai le même problème même quand tu as tous les papiers.

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le Sam 30 Mar 2019 - 8:10
@titou 66 a écrit:Donnes les moi , ca évite les papiers Problème déclaration d'arme... Sort
Tu es allez dans les bureaux à la préfecture pour qu'il se justifie . C'est ce que je ferais et je saurais qui n'a pas fait sont travail et pourquoi Problème déclaration d'arme... 813500  

Bonjour j'y suis déjà allé et 3 fois mais à chaque fois je l'ai même vu de mes propres yeux ils n'ont rien de rien de rien reçu....

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le Sam 30 Mar 2019 - 8:16
@yaute a écrit:Bienvenues a la sous prefechure de la Haute- Savoie Problème déclaration d'arme... Triste , j'ai le même problème même quand tu as tous les papiers.


Bonjour oui c'est chiant même en leur envoyant un dossier complet tamponner d'armurier ça aboutit à rien donc moi par exemple pour traverser la Suisse j'ai besoin de faire ajouter une carabine sur mon passeport européen des armes à feu mais je ne peux pas le faire parce que je n'ai pas reçu ces papiers. Pareil avec ma première carabine, avec la seconde rebelotte...
J'ai pas de carabine déclarer c'est un vrai merdier j'ai des armes de déclarer mais uniquement des fusils de chasse...
J'appelle Mr Benà à Thonon tous les mois et lui aussi me tiens au jus de l'avancer des choses.
Mais c'est lassant

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le Sam 30 Mar 2019 - 8:17
Mais c'est pas leur problème , c'est pas avec eux qu'il voir. 

Il faut aller chez votre armurier.

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le Sam 30 Mar 2019 - 8:20
@makina88 a écrit:Il faut passer par un armurerié. 

Nous pouvons pas déclarer nos armes nous même.

Bonjour bonjour passer par un armurier pour relancer les déclarations avec les armes en question même si elles ne viennent pas forcément de chez lui c'est bien ça ?
Je je pense que le problème ne vient pas uniquement de la préfecture enfin à la sous-préfecture de Thonon mais aussi des armuriers.
C'est pareil quand la préfecture d'Épinal recevait mes déclarations pour les tamponnée ça merdais aussi.

Pardon pour la liaison qui n'est pas toujours très heureuse mais j'utilise le logiciel de diction de mon téléphone et je répond en vitesse entre deux rdv.

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le Sam 30 Mar 2019 - 9:03
Je ne vois pas où se situe le problème ! Dans la rédaction du Cerfa, nulle part il est demandé de présenter le récépissé de déclaration.

Il suffit d'aller voir son armurier qui remplira le Cerf 12650*04 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Amicalement, JP2.

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le Sam 30 Mar 2019 - 9:49
@JP2 a écrit:Je ne vois pas où se situe le problème ! Dans la rédaction du Cerfa, nulle part il est demandé de présenter le récépissé de déclaration.

Il suffit d'aller voir son armurier qui remplira le Cerf 12650*04 :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Amicalement, JP2.


je pense que le problème n'est pas là, mais plus certainement un manque de volonté ou de personnel dans la préfecture pour s'occuper de cela... Problème déclaration d'arme... Wink
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le Sam 30 Mar 2019 - 9:54
Aujourd'hui toute déclaration sont obligatoirement faite par un armurier ou officier de polie judiciaire. 

La préfecture accepte pas les cerfa de déclaration ou de cession directement des particuliers. 

Après à vous de voir autrement.

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le Sam 30 Mar 2019 - 10:51
@ERIC29 a écrit:
@JP2 a écrit:Je ne vois pas où se situe le problème ! Dans la rédaction du Cerfa, nulle part il est demandé de présenter le récépissé de déclaration.

Il suffit d'aller voir son armurier qui remplira le Cerf 12650*04 :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Amicalement, JP2.


je pense que le problème n'est pas là, mais plus certainement un manque de volonté ou de personnel dans la préfecture pour s'occuper de cela... Problème déclaration d'arme... Wink

Ce qui, dans ce cas n'est plus notre problème, mais bien celui de l'administration ! Suffira de demander une photocopie du Cerfa à l'armurier pour avoir une preuve de déclaration.

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le Sam 30 Mar 2019 - 13:30
@JP2 a écrit:
@ERIC29 a écrit:
@JP2 a écrit:Je ne vois pas où se situe le problème ! Dans la rédaction du Cerfa, nulle part il est demandé de présenter le récépissé de déclaration.

Il suffit d'aller voir son armurier qui remplira le Cerf 12650*04 :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

Amicalement, JP2.


je pense que le problème n'est pas là, mais plus certainement un manque de volonté ou de personnel dans la préfecture pour s'occuper de cela... Problème déclaration d'arme... Wink

Ce qui, dans ce cas n'est plus notre problème, mais bien celui de l'administration ! Suffira de demander une photocopie du Cerfa à l'armurier pour avoir une preuve de déclaration.

Certes mais cette dit déclaration ne suffit pas aux yeux de la loi pour pouvoir vendre l'arme c'est une simple déclaration provisoire qui sert juste à se couvrir, aller à la chasse, à déplacer l'armre en attendant le document signé du chef de service à la préfecture ou sous-préfecture

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le Sam 30 Mar 2019 - 14:34
Le problème de cerfa dans le 74 c 'est depuis que sa a été transféré a Thonon et avant juillet, je me suis même laissé fire que c'était fait exprès Problème déclaration d'arme... 813500 Problème déclaration d'arme... 813500 Problème déclaration d'arme... 813500 .
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le Sam 30 Mar 2019 - 15:07
@Pierre88/74 a écrit:Certes mais cette dit déclaration ne suffit pas aux yeux de la loi pour pouvoir vendre l'arme c'est une simple déclaration provisoire qui sert juste à se couvrir, aller à la chasse, à déplacer l'armre en attendant le document signé du chef de service à la préfecture ou sous-préfecture

J'aimerais connaître cet élément de loi si tant est qu'il existe, puisque seul le Cerfa 12650*04 est nécessaire, et où nulle part il est fait référence à une précédente déclaration ou à un récépissé !

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le Sam 30 Mar 2019 - 17:21
j'ai vendu une arme a mon beau-frère l'année dernière ont a remplis les papiers qu'il fallait et on l'a envoyais à la préfecture et cela a marché sans passer par un armurier Problème déclaration d'arme... Wink
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le Sam 30 Mar 2019 - 17:33
@pousse-bois a écrit:j'ai vendu une arme a mon beau-frère l'année dernière ont a remplis les papiers qu'il fallait et on l'a envoyais  à la préfecture et cela a marché sans passer par un armurier Problème déclaration d'arme... Wink

Cette méthode n'est plus possible aujourd'hui, voir article R312-56 du Code de la sécurité intérieure, qui oblige, pour la vente entre particuliers de passer par un armurier ou un courtier agréé afin de s'assurer que l’acheteur nest pas inscrit au fichier des interdits d'acquisition d'armes (FINIADA).

Voir également Décret 2018-542 du 29 Juin 2018.

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le Sam 30 Mar 2019 - 17:43
Bonjour,
il faut différencier les types d'armes et leur situation administrative.
Pour les armes rayées (y compris un fusil lisse avec un canon rayé dispersant, type "rayé supra"), pour la vente, passage par un armurier ou un mandataire.
Pour les fusils à canons lisses semi-auto qui sont censés être déjà enregistrés, même démarche.
Pour les fusils à canons lisses à 1 ou 2 coups (juxtaposés ou superposés), deux cas de figure : 
- s'ils ont déjà été déclarés en préfecture, passage par un armurier ou mandataire nécessaire
- s'ils n'ont jamais été enregistrés, l'acquéreur peut les enregistrer en préfecture en déclarant les avoir en sa possession depuis longtemps (avant 2011) ou tout simplement ne rien faire du tout. Cela fonctionne pour des armes "anciennes" (modèle d'avant 2011 donc), pas pour des fusils sortis l'année dernière...
Amicalement,
JR

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le Sam 30 Mar 2019 - 17:58
Depuis le décret 2018-542 toutes les armes de chasse, y compris les armes à un coup par canon lisse sont classées en C. Pour toute vente d'arme entre particuliers, il est désormais obligatoire de passer par un armurier ou un courtier. Toute autre solution est ILLEGALE !

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le Sam 30 Mar 2019 - 18:11
Tout à fait JP2 !
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le Sam 30 Mar 2019 - 19:21
Pour rappel et afin que ce soit clair pour tout le monde :

http://www.gers.gouv.fr/content/download/23952/171838/file/Réglementation%20armes%20au%201er%20août%202018.pdf

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le Sam 30 Mar 2019 - 19:53
JP2, je suis d'accord avec le fait que ce soit "illégal", mais comment veux-tu que l'administration sache qu'un juxta qui n'a jamais été déclaré a changé de proprio ? Si tu es propriétaire d'une telle arme, tu n'es pas obligé de l'enregistrer d'une part, et si tu souhaites le faire pour une raison quelconque et que tu la possédais avant 2011, aucun justificatif de propriété ne sera demandé.

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le Sam 30 Mar 2019 - 21:02
Nous ne sommes pas ici pour donner des solutions au contournement de la législation, que je sache !

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