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Fin du permis à 200€ ? - Page 8 Empty Re: Fin du permis à 200€ ?

Mer 29 Mai 2019 - 21:07
Il y aura toujours des mécontents, même si ça en défrise certains, le permis national est bien à 200 € !

+ 5 € de frais de gestion (rien d'anormal semble t-il).
+ XX € d'assurance obligatoire.
+ yy € d'action sur les territoires convoités.
+ €€ si on n'est pas un pignouf lorsqu'on se fait inviter !
Et il faudra même payer ses munitions, quelle époque !!!

Quant "aux petits malins qui réussiront à agréger quelques territoires contigus", ça sera sûrement plus facile à écrire qu'à réaliser.

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Jeu 30 Mai 2019 - 10:54
@JP2 a écrit:Il y aura toujours des mécontents, même si ça en défrise certains, le permis national est bien à 200 € !

+ 5 € de frais de gestion (rien d'anormal semble t-il).
+ XX €  d'assurance obligatoire.
+ yy € d'action sur les territoires convoités.
+ €€ si on n'est pas un pignouf lorsqu'on se fait inviter !
Et il faudra même payer ses munitions, quelle époque !!!

Quant "aux petits malins qui réussiront à agréger quelques territoires contigus", ça sera sûrement plus facile à écrire qu'à réaliser.

Bonjour@tous.

Dans le 77:
Départementale: petit gibier + revue 136.50 €, petit et grand + revue 155.50 € sans assurance.
National: 200 € + 5 € de frais + 7 € de revue de la FDC + 24 € d'assurance = 236 €.
Pour les nouveaux permis: 69,25 € sans assurance.
Dans le 31:
Départementale: 146.50 € sans assurance, + 2 € si validation papier, + 1 € si e-validation et envoi papier, pas de frais si e-validation.
National: 200 € + 5 € frais + assurances chasse 24 € ou complète à 42 €.
Plus de bi-départementale, les communes limitrophes ne sont plus couvertes.

Tout à fait JP2, déjà qu'il ne s'entendent pas entre frère parfois, alors entre chasseurs d'autres communes. Fin du permis à 200€ ? - Page 8 Pensif

Stéphane
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Jeu 30 Mai 2019 - 13:53
Personnellement je trouve que le permis national à ce tarif ce n'est pas cher, j'avais pris le bi départemental il y a trois où quatre ans et ça m'avait coûté plus de 280 € assurance comprise.
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Ven 31 Mai 2019 - 17:45
bonjour
j ai reçu les papiers pour la prochaine validation dans le Finistère
200 euros + 5 euros de frais de dossier pour la validation nationale


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Ven 31 Mai 2019 - 21:25
J'envoie les papiers et le chèque la semaine prochaine.
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Juloup
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Ven 2 Aoû 2019 - 10:36
@Jean-Paul13 a écrit:Réunion de la société samedi avec présence fdc 13 qui nous a bien précisé
- qu'avec le départemental on ne pouvait plus chasser sur les communes limitrophes
Nous sommes désormais le 2 août, et on peut toujours chasser dans les communes limitrophes avec le permis départemental : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006838128&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20050805

Je vois désormais mal ce texte évoluer d'ici l'ouverture générale.
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Dim 4 Aoû 2019 - 9:48
Si c'est le cas, je me suis fait arnaquer car j'ai pris un permis national uniquement parce que  je chasse dans une zone limitrophe (Cher - Loiret).
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Dim 4 Aoû 2019 - 11:28
@Juloup a écrit:
@Jean-Paul13 a écrit:Réunion de la société samedi avec présence fdc 13 qui nous a bien précisé
- qu'avec le départemental on ne pouvait plus chasser sur les communes limitrophes
Nous sommes désormais le 2 août, et on peut toujours chasser dans les communes limitrophes avec le permis départemental : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006838128&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20050805

Je vois désormais mal ce texte évoluer d'ici l'ouverture générale.

Je ne serais pas aussi catégorique !

Ne pas oublier que l'on est en période de congés, et que ces braves scribouillards ont aussi droit à des vacances ! Il est certain que les communes limitrophes n'existent plus pour la saison 2019/2020 ! Inutile d'alerter sans raison les populations !!!

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Dim 4 Aoû 2019 - 12:04


Oui JP2 , ce que j'entend mais à prendre avec des pincettes dans les milieux autorisés ( bien ou mal ). Les Acca qui auraient depuis mathusalem des territoires contigus ( et non pas enclavés ) sur une commune limitrophe pourraient être chassés avec le permis départemental de l' Acca en question.
A notez que ce cas doit être rarissime. Inutile donc de ratiociner.u
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Juloup
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Dim 4 Aoû 2019 - 13:45
@JP2 a écrit:Il est certain que les communes limitrophes n'existent plus pour la saison 2019/2020 ! Inutile d'alerter sans raison les populations !!!
La seule chose qui est certaine, c'est que à date le décret n'a toujours pas été modifié, donc si elles existent toujours.

Certaines chasses étant déjà ouvertes, les chasseurs qui ont le permis départemental peuvent donc toujours chasser sur les communes limitrophes. Et je m'interroge sur la légalité d'un décret qui modifierait ces dispositions en cours de saison.
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Dim 4 Aoû 2019 - 13:48
@Nkvd a écrit:
Les Acca qui auraient depuis mathusalem des territoires contigus ( et non pas enclavés ) sur une commune limitrophe pourraient être chassés avec le permis départemental de l' Acca en question.
A notez que ce cas doit être rarissime. Inutile donc de ratiociner.u
Il n'y a pas que les ACCA dans la chasse...
Si je prends mon cas personnel, je chasse sur un groupement de chasse qui comprend notamment des parcelles sur le département voisin. Mais contiguës, donc je ne suis pas concerné par l'éventuelle hypothétique supposée modification du décret...
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Dim 4 Aoû 2019 - 13:51
Ben mon deuxième nom est Saint Thomas, j'attend qu'un gars se fasse controler sur la commune limitrophe en ayant le permis de l'autre département .
Je pense qu'en frais d'avocat et emmerdements les 50 euros économisés vont lui couter bien plus cher.
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Dim 4 Aoû 2019 - 13:52
Il n'y a strictement aucune chance qu'un garde-chasse se prévale d'un décret qui n'existe pas.
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Dim 4 Aoû 2019 - 14:34
Je n'ai jamais parlé d'un garde chasse.
Il est vrai que c'est Juloup qui sait tout en absolument tout domaines, j'avais oublié.
Je te demandes d'aller te faire contrôler sur la commune limitrophe avec le permis d'à côté soit par l' oncfs ou la gendarmerie. J'attend ta réponse quand tu l' auras fait, pas avant, et inutile de causer dans le vide avant.
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Dim 4 Aoû 2019 - 14:40
Peu importe qui contrôle. Ce sont toujours des agents d'administrations. Or nous sommes dans un état de droit, et ces agents agissent sur la base de textes légaux, publiés officiellement, et non sur des rumeurs.
Donc je confirme avec une absolue certitude que tant que le décret modifié n'aura pas été publié, la notion de communes limitrophes demeure.
Quiconque prétendrait le contraire démontrerait simplement qu'il est dépourvu des notions juridiques les plus élémentaires.
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Dim 4 Aoû 2019 - 15:17
@Juloup a écrit:Peu importe qui contrôle. Ce sont toujours des agents d'administrations. Or nous sommes dans un état de droit, et ces agents agissent sur la base de textes légaux, publiés officiellement, et non sur des rumeurs.
Donc je confirme avec une absolue certitude que tant que le décret modifié n'aura pas été publié, la notion de communes limitrophes demeure.
Quiconque prétendrait le contraire démontrerait simplement qu'il est dépourvu des notions juridiques les plus élémentaires.

Ceci est une évidence, mais pourquoi vouloir s'entêter à poursuivre sur ce chemin, alors que toutes les FdC ont spécifié lors de la validation du Permis 2019/2020 :

Nous attirons votre attention sur le fait que la réciprocité des communes limitrophes est annulée par la réforme (suppression de l’article R423-20). La loi est modifiée ainsi « le versement de la redevance cynégétique valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les territoires de chasse détenus par le même détenteur, pour leur partie contiguë située dans le département limitrophe. »

Ce n'est pas la première fois que des décrets ne sont pas sortis en temps et en heure.

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Dim 4 Aoû 2019 - 15:22
Parce que ce ne sont pas les fédérations qui font les décrets, mais le gouvernement. Et que à date le décret n'a pas été modifié.
Et oui ce n'est pas la première fois qu'un décret n'est pas publié à la date annoncée, et la conséquence est toujours la même : tant que le nouveau décret n'est pas publié, il n'existe pas.

Et par ailleurs, celui qui a écrit ce passage, en mentionnant une loi alors qu'il s'agit d'un décret, montre par là même qu'il ne connaît pas grand chose au sujet...
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Dim 4 Aoû 2019 - 15:45
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Dim 4 Aoû 2019 - 15:47
Continue à jouer sur les mots et à couper les cheveux en quatre, pour ma part je n'ai pas de temps à perdre avec ce genre d'élucubration, situ veux avoir le dernier mot, on va te le laisser !

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Dim 4 Aoû 2019 - 15:49
Ce n'est pas jouer sur les mots que de les prendre exactement pour ce qu'ils sont. S'il existe des termes bien précis en droit, c'est justement parce que chaque mot a un sens bien distinct.
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Dim 4 Aoû 2019 - 16:11
@Nkvd a écrit:

Oui JP2 , ce que j'entend mais à prendre avec des pincettes dans les milieux autorisés ( bien ou mal ). Les Acca qui auraient depuis mathusalem des territoires contigus ( et non pas enclavés ) sur une commune limitrophe pourraient être chassés avec le permis départemental de l' Acca en question.
A notez que ce cas doit être rarissime. Inutile donc de ratiociner.u

Nous avons le cas en PACA d'une société unique et intercommunale à cheval sur 3 communes des départements 04/83/06, n'importe laquelle des 3 cotisations fédérales permettra de chasser sur toute la société.
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Lun 5 Aoû 2019 - 0:08
En tout cas ce permis a 200€ que j' ai souscrit sera bien pratique pour être invité facilement et pour rendre la pareil , être invité occasionnellement était finalement plus onéreux ,quant a s’obstiner a ne pas vouloir le prendre pour des raisons de communes limitrophes qui existent ou n' existeront plus , chacun voit midi a sa porte
mais si le décret , la loi ou ce que l'on veut n' est pas encore passée ou promulguée ou finalement passera tôt ou tard( effectivement on peut essayer de jouer sur les mots ou sur les sens des mots en justice ou interpréter a sa façon !!!!), si pas de national a 200€ peut être qu'il y aura des chasseurs dans l' illégalité ....... et cela risque de leur couter plus cher que 50€

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Lun 5 Aoû 2019 - 13:53
C'est certain que pour à peine 50 € on bénéficie d'une sacré avancée au niveau invitations, ce qui restait très limité avec le départemental.
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Lun 5 Aoû 2019 - 15:27
Bonjour@tous.

Si le décret / loi passe 2 jours avant l'ouverture, celui qui a pris le départemental, va devoir payer le national en plus si il veut chasser sur les communes limitrophes ?

Stéphane
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Lun 5 Aoû 2019 - 15:36
La chasse est déjà ouverte dans certains cas, comme le chevreuil d'été ou depuis hier sur le DPM. Et donc pour l'instant rien ne change en ce qui concerne les communes limitrophes.

Si le décret venait à être modifié en cours de saison, comme dit précédemment je m'interroge sur la légalité de modifier les conditions d'un permis déjà payé, à mon sens il y aurait un problème de rétroactivité.
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