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chla86
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Transport d une arme de chasse - Page 3 Empty Re: Transport d une arme de chasse

le Dim 27 Nov 2016 - 10:30
Bonjour
Si contrairement à ce que tu penses, je suis d'accord avec tes cas qui rentre dans le cadre du décret et si tu lis bien ce que j'ai écris tu verra qu'entre transporter sans motif légitime et la transporté avec une raison précise comme tu l'illustre par tes 3 cas il y a un fossé

Le cas 1 rien a dire
le cas 2 la pause du midi, tu vas ou tu reviens donc action indirecte liée à la chasse et l’arrêt pour déjeuner peut se justifier car il s'inscrit dans la période
Le cas 3 est prévu puisque tu transporte en vue de : armurier , ball trap , chasse privé, voyage privé avec un but lié à la chasse

Attention cependant hors période de chasse à la notion de tir sur mon terrain celle là si le terrain n'est pas clôturé de mur ou si ce dernier n'est pas déclaré en champ de tir là tu es hors clou.sans parler de l'assurance qui peut également en cas d'accident se désolidariser.

Oui la justice certes apprécie deux choses le lien direct ou indirect avec l'action considérée. Mais ce n'est pas la justice qui est sur le terrain et c'est les forces de police au sens large du terme qui constate et transmettent à la justice. Après tout ce qui est "border line" je peux t'assurer que la justice te donneras tort
Cependant hormis cela tout ce que tu marques ne me gène pas
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Transport d une arme de chasse - Page 3 Empty Re: Transport d une arme de chasse

le Dim 27 Nov 2016 - 14:21
chla86, il faut arrêter de nous endormir avec des textes que tu répètes et qu'içi, nous connaissons tous déjà !

Entre parenthèses le Décret 2013-700 du 30 Juillet 2013, que tu cites, a été abrogé par le Décret 2014-1253 du 27 Octobre 2014.

Aujourd'hui, la seule réference valable est le Code de la sécurité Intérieure.

Qui stipule, dans son article R315-2 :

En matière de chasse et de tir sportif :

1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;


Et je confirme que le transport à l'aide d'un véhicule ne nécessite que l'usage d'une "chaussette" OU d'avoir l'arme démontée (et non pas les deux) !

Amicalement, JP2.

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chla86
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Transport d une arme de chasse - Page 3 Empty Re: Transport d une arme de chasse

le Dim 27 Nov 2016 - 14:31
Moi je n'endort personne c'est juste a titre d'infos après vous faites ce que vous voulez.

Non tout le décret n'est pas abrogé seuls certains articles . Vous les connaissez tous très bien pas de soucis.

Et pour ta gouverne soit nous travaillons pas dans la même brigade mais le code de sécurité intérieur ne régit pas tout loin de là. Seul le livre 3 POLICE ADMINISTRATIVES le reste ....
Donc évitons les raccourcis.

Maintenant comme cela irrite moi pour ma part je clos mon intervention sur le sujet
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Transport d une arme de chasse - Page 3 Empty Re: Transport d une arme de chasse

le Dim 27 Nov 2016 - 14:39
La partie concernant l'acquisition et la détention fait bien partie du Livre III et le peu qu'il reste dans le Décret 2013-700 ne concerne pas cette discussion !

Pour mémoire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=20161127

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Transport d une arme de chasse - Page 3 Empty Re: Transport d une arme de chasse

le Dim 27 Nov 2016 - 14:50
Abrogation  signifie que l'article ne fait plus partie du texte dans sa version initiale mais que ce dernier en l'état est soit abrogé purement et simplement soit amendé. Ce qui est le cas dans cette loi la totalité est réécris et tu verras que bon nombre d'articles ont été rendu plus restrictifs que le decret de 2013.
Et je confirme  que le décret que tu cites n'est qu'un des textes des différents codes qui régissent le problème exposé .
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Transport d une arme de chasse - Page 3 Empty Re: Transport d une arme de chasse

le Dim 27 Nov 2016 - 15:00
Je sais tout ça ! Réponds plus tôt à Keiler qui attend ta réponse.

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