Chasse dans des terrains communs

Médocain a écrit:La Gironde est un département à ACCA obligatoires : il y en a donc forcément une sur ta commune.

Médocain a écrit:Bonjour gxa du coin!
Sans vraiment détailler :
- La Gironde est un département à ACCA obligatoires : il y en a donc forcément une sur ta commune.
- Si le terrain est clos et attenant à une habitation, la chasse n'y est pas libre. Si le terrain est non clos, et si ledit terrain n'a pas été retiré de l'espace chassable, les chasseurs ne peuvent pratiquer à moins de 150 m des constructions et ont interdiction de tirer  en direction des habitations.

Ceci est très général. Tu peux te renseigner directement auprès de la Fédération des chasseurs de la Gironde : www.chasseurs33.com
Amicalement,
JR

orion33 a écrit:Juste une précision:

Médocain a écrit:La Gironde est un département à ACCA obligatoires : il y en a donc forcément une sur ta commune.

Il y a encore et toujours en Girondes des stés de chasse non en ACCA. Mais en effet , la fédération est mieux à même de fournir les renseignements selon le contexte de ce lotissement  qui , à priori semblerait  être hors chasse.

marc38 a écrit:Médocain, désolé de te contredire mais l'interprétation que tu fais des 150 mètres autou des habitations n'est pas la bonne. La zone des 150 mètres ne fait pas partie de l'ACCA mais peut être chassé, ci joint mémo fait par l'Office sur le sujet

Les « 150 m » dans les territoires des ACCA

Sur les territoires soumis à l’action des ACCA, il convient de rappeler que la distance des 150 mètres autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse mais les terrains soumis à l’action obligatoire des ACCA. L’article L 422-10 du code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela veut dire que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’ACCA et, qu’en conséquence, les chasseurs qui en sont membres ne peuvent y chasser. Ceci n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, pour lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse et sous réserve de respecter les prescriptions des arrêtés de sécurité publique pris par le préfet ou le maire ainsi que les prescriptions instituées par la Fédération départementale de la chasse obligatoirement rédigées dans le SDGC.

Et nous sommes dans la question de départ dans ce cas là, puisque la zone dont il parle est dans les 150 mètres autour de l'habitation (si j'ai bien compris), et donc LEGALEMENT le terrain dont il parle n'est pas dans l'ACCA, et le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain.

marc38 a écrit:Médocain, désolé de te contredire mais l'interprétation que tu fais des 150 mètres autou des habitations n'est pas la bonne. La zone des 150 mètres ne fait pas partie de l'ACCA mais peut être chassé, ci joint mémo fait par l'Office sur le sujet

Les « 150 m » dans les territoires des ACCA

Sur les territoires soumis à l’action des ACCA, il convient de rappeler que la distance des 150 mètres autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse mais les terrains soumis à l’action obligatoire des ACCA. L’article L 422-10 du code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela veut dire que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’ACCA et, qu’en conséquence, les chasseurs qui en sont membres ne peuvent y chasser. Ceci n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre, pour lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse et sous réserve de respecter les prescriptions des arrêtés de sécurité publique pris par le préfet ou le maire ainsi que les prescriptions instituées par la Fédération départementale de la chasse obligatoirement rédigées dans le SDGC.

Et nous sommes dans la question de départ dans ce cas là, puisque la zone dont il parle est dans les 150 mètres autour de l'habitation (si j'ai bien compris), et donc LEGALEMENT le terrain dont il parle n'est pas dans l'ACCA, et le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain.