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dan17
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modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Empty modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs

Mer 19 Nov 2014 - 22:01
Bonjour,
Les associations dénommées Fédérations Départementales des Chasseurs ont fait modifier le code de l'environnement à leur profit et au détriment de toutes les associations de chasses par la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Dorénavant les Fédérations n'ont plus aucune responsabilité sur la protection des cultures qui est clairement reporté sur les chasseurs des associations.
Ce qui a été modifié au code de l'environnement concerne un article pour les FDC, le L421-5 et les articles concernant les Schémas départementaux de gestion cynégétique L425-xx
Pour mieux comprendre il suffit de bien lire, comparer et réfléchir sur les articles suivants :
-L421-5 avant la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.

Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.

Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.

Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

-L421-5 depuis la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 :
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.

Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.

Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.

Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.

Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.

Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.

Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.

Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.


Informez tous les chasseurs autour de vous, cela va coûter très cher dans l'avenir car les FDC vont se retourner contre les associations au moment du payement des dégâts de gibiers et par conséquence contre les chasseurs !
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Jeu 20 Nov 2014 - 8:49
Ça va rien changer au problème ! Qui crois-tu qui paie déjà les dégâts ? Les FdC, oui, mais avec l'argent des chasseurs !!!

Amicalement, JP2.

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paloumeyre
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modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Empty Re: modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs

Jeu 20 Nov 2014 - 8:52

Tout à fait.
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CZ452
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modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Empty Re: modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs

Jeu 20 Nov 2014 - 10:07
Sur l'indemnisation des dégats par les Fédérations, j'avoue avoir du mal à percevoir la nuance de fond et de forme entre l'ancienne et la nouvelle formulation des art. L 421-5 et L 426-1, L426-5 du Code de l'Environnement.
Si l'auteur du post pouvait etre plus précis.....
De toute façon, comme l'écrit JP2, les "payeurs" dans tous les cas, se sont les chasseurs. Je ne vois donc pas de changement avec ce nouveau texte !!!!
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Jeu 20 Nov 2014 - 10:58
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.
je ne vois pas ce que ça change...C'est le même texte dans les 2 cas.......
Si tu as vraiment 10 ans .... c'est excusable modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Content
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Jeu 20 Nov 2014 - 11:21
@JP2 a écrit:Ça va rien changer au problème ! Qui crois-tu qui paie déjà les dégâts ? Les FdC, oui, mais avec l'argent des chasseurs !!!

Amicalement, JP2.

Les achats de leurs propriétés aussi domaines, étangs ect...... modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs 813500
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Jeu 20 Nov 2014 - 17:42
tu penses à Rosy , charles01 ?
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Jeu 20 Nov 2014 - 19:09
@syldu01 a écrit:tu penses à Rosy , charles01 ?

Ben oui plus le grand étang du chapelier à Versailleux etc.....

Au moins on sais ou passe l'argent mais on est jamais invité pour y chasser. modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Content
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Jeu 20 Nov 2014 - 19:40
@charles01 a écrit:
@syldu01 a écrit:tu penses à Rosy , charles01 ?

Ben oui plus le grand étang du chapelier à Versailleux etc.....

Au moins on sais ou passe l'argent mais on est jamais invité pour y chasser. modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Content

même avis, et pour les rappels dégâts ils ne prennent pas de pincettes, 29 sangliers abattus, 1800 euros et quelques de rappel, le bénéfice de deux manifestations de la société qui partent...où???? plutôt que de servir notre chasse (mais...c'était voté, alors!!!)
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Jeu 20 Nov 2014 - 19:50
Rappelez vous la pétition que PLC avait créee au sujet de la FNC......
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Ven 21 Nov 2014 - 5:52
+1 modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Siffle

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Ven 21 Nov 2014 - 6:42
Que se soit les ACC ou ACCA qui remboursent les dégâts, ok, mais dans ce cas la cotisation grand gibier devra en partie changer de destinataire,et l'on ne verra qu'une augmentation du travail administratif dans les sociétés de chasse que certains ne vont pas trop apprécier ....

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La chasse est vieille comme le monde, respectons cela, mais surtout, continuons !
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Ven 21 Nov 2014 - 8:07
@gxa68 a écrit:Rappelez vous la pétition que PLC avait créee au sujet de la FNC......
Pour laquelle j'ai voté par le biais d'un autre forum ou tu avais ouvert le sujet.
Et ça a donné quoi finalement ?
gxa68
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Ven 21 Nov 2014 - 9:28
987 signatures sur 1.200.000 chasseurs  ..UN SUCCES...Ils ont raison de continuer....
E
Ceci dit,en ce qui concerne le texte,je dois etre myope,car je ne vois pas la différence,à part le tir de régulation...
Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.
Je ne vois absolument pas ou les ACCA auront plus de travail.....
Ou ,alors merci de me montrer où c'est écrit...
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Ven 21 Nov 2014 - 13:34
Comme toi je ne vois rien de bien spécial ou alors ça vient de mes lunettes. modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Content
Adrien
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Mer 26 Nov 2014 - 11:12
@gxa68 a écrit:Rappelez vous la pétition que PLC avait créee au sujet de la FNC......

Un gros +1 ... modification du code de l'environnement au détriment des chasseurs Siffle
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