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nouveau décret  - Page 6 Empty Re: nouveau décret

le Ven 4 Oct 2013 - 22:02
J'aimerais savoir étant donné que je possède une carabine S A Remington 7400 qui était en 4e catégorie pour laquelle je possède une autorisation de détention, elle est donc passée en catégorie B.
Sur le décret il est stipulé que les chasseurs ne sont concernés que par les deux derniers classement c'est à dire C et D.
Que dois je en déduire ?
Je n'ai plus le droit de chasser avec cette carabine ?
Suis je en infraction du fait de posséder cette arme ?
Pour le transport c'est pourtant plus simple du fait que j'enlève le chargeur et que je mets un verrou de pontet.
Je n'y comprend plus rien.
Si quelqu'un peut m'éclairer merci d'avance.
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le Ven 4 Oct 2013 - 23:36
une recap serait super
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le Sam 5 Oct 2013 - 15:05
@charles01 a écrit:J'aimerais savoir étant donné que je possède une carabine S A Remington 7400 qui était en 4e catégorie pour laquelle je possède une autorisation de détention, elle est donc passée en catégorie B.
Sur le décret il est stipulé que les chasseurs ne sont concernés que par les deux derniers classement c'est à dire C et D.
Que dois je en déduire ?
Je n'ai plus le droit de chasser avec cette carabine ?
Suis je en infraction du fait de posséder cette arme ?
Pour le transport c'est pourtant plus simple du fait que j'enlève le chargeur et que je mets un verrou de pontet.
Je n'y comprend plus rien.
Si quelqu'un peut m'éclairer merci d'avance.
Il est vrai que les armes qui concernent les chasseurs sont essentiellement les catégories C et D, mais les autorisations viagères des anciennes 4 ème catégories devenues B sont toujours valables.

A noter que nous ne recevrons pas de nouveaux récépissés ou de nouvelles autorisations viagères conformes à la nouvelle nomenclature (dixit ma Préfecture), les anciens restant valables au regard de la loi. Seules les nouvelles opérations à dater du 06/09/2013 se feront suivant la nouvelle réglementation.

Amicalement, JP2.
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le Dim 6 Oct 2013 - 21:54
Je dois changer de département de domiciliation, je vais devoir redemander les documents à la nouvelle préfecture ?
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le Lun 7 Oct 2013 - 9:27
Décret 2013-700 du 30 Juillet 2013 :

Article 51

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.

Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.


Amicalement, JP2.
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le Lun 7 Oct 2013 - 13:15
@JP2 a écrit:Décret 2013-700 du 30 Juillet 2013 :

Article 51

Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B, C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.

Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement, acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011.


Amicalement, JP2.
Merci pour ces précisions.
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le Mar 8 Oct 2013 - 10:41
@JP2 a écrit:

A noter que nous ne recevrons pas de nouveaux récépissés ou de nouvelles autorisations viagères conformes à la nouvelle nomenclature (dixit ma Préfecture), les anciens restant valables au regard de la loi. Seules les nouvelles opérations à dater du 06/09/2013 se feront suivant la nouvelle réglementation.

Amicalement, JP2.
Merci pour l'information !nouveau décret  - Page 6 Wink 

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le Ven 11 Oct 2013 - 15:20
L'UNPACT vient de créer un logiciel d'aide à la définition de la catégorie de vos armes suivant la nouvelle législation, que cette association en soit remerciée !

http://www.unpact.net/categories/index.html

Si vous utilisez Windows XP, il est préférable d'utiliser un navigateur autre que IE (J'ai eu quelques problèmes et ça marche très bien par exemple avec Chrome).

Amicalement, JP2.
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le Ven 11 Oct 2013 - 16:12
@JP2 a écrit:L'UNPACT vient de créer un logiciel d'aide à la définition de la catégorie de vos armes suivant la nouvelle législation, que cette association en soit remerciée !

http://www.unpact.net/categories/index.html

Si vous utilisez Windows XP, il est préférable d'utiliser un navigateur autre que IE (J'ai eu quelques problèmes et ça marche très bien par exemple avec Chrome).

Amicalement, JP2.
Super ca. Merci a eux.

J'ai fait un essai pour mon Argo en 9,3x62 je tombe en categorie C1°a
sa correspond JP2?
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le Ven 11 Oct 2013 - 17:52
@KEILER a écrit:Je viens d'envoyer le mail ci-dessous à l'ONCFS, attendons la réponse  :


"  Bonjour,
Je voudrais savoir si le nouveau décret sur la réglementation sur les armes est maintenant plus restrictif quand au transport des armes de chasse ?
Par exemple, le fait de transporter l’arme dans un fourreau souple ordinaire ou dans une mallette est-il maintenant légal au regard du nouveau texte ?
Merci pour vos renseignements.
"
Je n'ai pas eu encore la réponse de l'ONCFS.

J'avais aussi adressé ce mail à l'ONCFS départemental et le responsable m'a récemment répondu sans pouvoir beaucoup me renseigner ( j'ai enlevé son nom du message)  :


"  Bonjour Monsieur,

Je n’ai pas encore étudié ce décret mais, à ma connaissance ,à ce jour l’article 5 de l’arrêté ministériel du 1er aôut 1986 (ci dessous) n’a pas été modifié, donc toujours d’actualité.

En vous souhaitant bonne réception.  "



ONCFS- Service départemental
             du Haut-Rhin

        Inspecteur de l'Environnement
            Chef de service
           
Article 5
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui.
  "
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le Ven 11 Oct 2013 - 18:06
@r3ptil69 a écrit:
@JP2 a écrit:L'UNPACT vient de créer un logiciel d'aide à la définition de la catégorie de vos armes suivant la nouvelle législation, que cette association en soit remerciée !

http://www.unpact.net/categories/index.html

Si vous utilisez Windows XP, il est préférable d'utiliser un navigateur autre que IE (J'ai eu quelques problèmes et ça marche très bien par exemple avec Chrome).

Amicalement, JP2.
Super ca. Merci a eux.

J'ai fait un essai pour mon Argo en 9,3x62 je tombe en categorie C1°a
sa correspond JP2?
Oui c'est exact :

Sous-section 3 : Armes de catégorie C

Rubrique 4

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;


Amicalement, JP2.
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le Ven 11 Oct 2013 - 18:21
C'est bien ce qui va poser problème, si il n'y a pas mise à jour de l'arrêté du 1er Août 1986 qui concerne la police de la chasse.

Le décrêt 2013-700 du 30 Juillet 2013 (Police de l'armement) stipule dans son article 121 :

Article 121

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
.
.
.
.
.
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


A mon sens le décret prime sur l'arrêté.

Amicalement, JP2.
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le Ven 11 Oct 2013 - 18:26
@JP2 a écrit:C'est bien ce qui va poser problème, si il n'y a pas mise à jour de l'arrêté du 1er Août 1986 qui concerne la police de la chasse.

Le décrêt 2013-700 du 30 Juillet 2013 (Police de l'armement) stipule dans son article 121 :

Article 121

I. ― Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie B ;
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
.
.
.
.
.
IV. ― Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° du I sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.


A mon sens le décret prime sur l'arrêté.

Amicalement, JP2.
Oui, donc ils seront obligés de faire la mise à jour !
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le Ven 11 Oct 2013 - 18:31
CQFD
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le Ven 11 Oct 2013 - 19:04
Oui quoiqu'il en soit le décret est au dessus de l'arrêté,

De toutes façon si on est équipé comme le stipule le dernier décret pas de soucis nouveau décret  - Page 6 Content 
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le Lun 14 Oct 2013 - 7:49
@JP2 a écrit:
@r3ptil69 a écrit:
@JP2 a écrit:L'UNPACT vient de créer un logiciel d'aide à la définition de la catégorie de vos armes suivant la nouvelle législation, que cette association en soit remerciée !

http://www.unpact.net/categories/index.html

Si vous utilisez Windows XP, il est préférable d'utiliser un navigateur autre que IE (J'ai eu quelques problèmes et ça marche très bien par exemple avec Chrome).

Amicalement, JP2.
Super ca. Merci a eux.

J'ai fait un essai pour mon Argo en 9,3x62 je tombe en categorie C1°a
sa correspond JP2?
Oui c'est exact :

Sous-section 3 : Armes de catégorie C

Rubrique 4

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;


Amicalement, JP2.
Merci, JP2
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le Lun 14 Oct 2013 - 21:58
J'ai clairement l'impression qu'avec ma remington 7400 qui est maintenant en catégorie B (et je ne suis

pas le seul), ça vas devenir une source à problèmes pour le transport ou l'utilisation.
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le Lun 14 Oct 2013 - 23:11
Merci une fois de plus pour vos informations ! nouveau décret  - Page 6 Content 

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le Lun 4 Nov 2013 - 22:03
une lois se serait glissée aussi, c'est mon armurerier qui m'en a parler qu'a partir de maintenant il faut avoir ses armes dans un coffres fort mais attachées entres-elle avec un cable d'acier + quand on transporte notre arme dans la voiture dans la housse , nous devons rendre l'arme inutilisable (enlevé la culasse pour les carabines a verrou et sur les semi automatiques nous devons acheté des verrou de pontet . Une personne chassant dans l'aube c'est faite contrôlée et il n'avait pas un verrou de pontet il c'est tapé une prune de 250.
Faites tourné l'information car personne ne nous l'a dit.
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le Lun 4 Nov 2013 - 22:23
Neltir en a parlé dans un de ses postes, il nous a même donné un site pour acheter des verrous de pontet à bon prix. heureusement pour moi, j'ai suivi ses conseils et acheté 3 verrous ...... par contre après contrôle sur parking, si je n'avais pas eu le verrou sur mon A302, c'est une amende de 175€ qui me pendez au nez. Merci NELTIR. nouveau décret  - Page 6 Content
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le Lun 4 Nov 2013 - 22:33
Le coffre fort n'est pas obligatoire pour les catégories C et D ( pour l'instant) par contre les armes doivent fixées sur un support inamovible genre fixé au mur avec cable.
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le Jeu 7 Nov 2013 - 14:22
j'ai vu aussi que l'on avait un quota de munition a avoir chez soi aussi . 3 fusils de cal 12 = 2000 cartouches , il me semble ! enfin quelque chose comme cela .
Une info ???
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le Jeu 7 Nov 2013 - 15:49
Ça a été restifié et plus de limite pour C et D.
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le Jeu 7 Nov 2013 - 16:03
Ah ok , merci . Je me voyais mal avec mon stock à la maison .
Arthur le silure
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le Jeu 7 Nov 2013 - 22:23
Une nouvelle loi est passée et a légaliser le 30-06 sprg en france !
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