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le Mer 5 Juin 2013 - 12:10
Bonjour,

Un propriétaire de notre société a des terrains sur lesquels nous chassons mais il a toujours refusé de signer le bail de location. Nous lui payons bien sur ses terrains comme les autres propriétaires.
Que risquent le président et la société si un accident intervient sur ses terrains, quel est le cadre juridique de ce fait, bref toutes les infos sont les bienvenues (recours du propriétaire pour les dégats de gibier vis à vis de la société, les devoirs de la société envers lui, ...).

Merci par avance. Chasse sur terrains sans bail 1938

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le Mer 5 Juin 2013 - 12:30
A partir du moment qu'il encaisse une somme, la location est réputée effective.

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le Mer 5 Juin 2013 - 15:10
Effective si un reçu l'affirme et que cela est tenu par un registre....
ne jamais faire "main à main"
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le Mer 5 Juin 2013 - 21:02
@KEILER a écrit:A partir du moment qu'il encaisse une somme, la location est réputée effective.

+1 ! Chasse sur terrains sans bail Wink
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le Jeu 6 Juin 2013 - 10:08
Chasse sur terrains sans bail 1938

C'est bien ce que je pensais mais le problème est qu'il peut arrêter à tout moment après la saison en cours.

Confused

Et par ailleurs s'il retire ses terrains, doit-il obligatoirement identifier ses parcelles afin que tous les chasseurs soient en règles et ne pas chasser sur ses terrains ?

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le Jeu 6 Juin 2013 - 11:28
@jm01fr a écrit: Chasse sur terrains sans bail 1938

C'est bien ce que je pensais mais le problème est A qu'il peut arrêter à tout moment après la saison en cours.

Confused

Et par ailleurs s'il retire ses terrains, B doit-il obligatoirement identifier ses parcelles afin que tous les chasseurs soient en règles et ne pas chasser sur ses terrains ?



A Il peut arrèter oui, à tout moment !? il y a peut etre un préavis à respecter, il faudrait l'avis d'autres personnes plus éclairés.

B Absolument pas, c'est au chasseur de savoir il mets les pieds.

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le Jeu 6 Juin 2013 - 11:47
Merci pour les réponses.

Dans le cas ou ses terrains sont éparpillés sur le territoire, je ne vois pas comment c'est possible de le faire respecter sans problème !


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le Jeu 6 Juin 2013 - 11:51
C'est clair et pourtant cette bonne foi n'excuse pas.

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le Jeu 6 Juin 2013 - 11:54
Par ailleurs j'ai trouvé ces articles sur le site LEGIFRANCE :

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

MAIS aussi ça :

Code de l'environnement
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre II : Territoire de chasse
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 4 : Territoire
Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition


--------------------------------------------------------------------------------

Article L422-13
I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.


II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :


1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;


2° A un hectare pour les étangs isolés ;


3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions.


III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse.


IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière.


V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés


Donc je ne sais plus quoi penser ????? silent silent

S'il n'y a pas 20 Ha d'un seul tenant, que fait on ???? Chasse sur terrains sans bail 600957 Chasse sur terrains sans bail 600957

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le Jeu 6 Juin 2013 - 12:20
Ce texte traite des ACCA et des AICA je pensais que dans ta question de départ tu parlais d'une sté de chasse, tu chasses dans une sté de chasse ou une ACCA ?

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le Jeu 6 Juin 2013 - 12:47
Non c'est bien une sté de chasse

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le Jeu 6 Juin 2013 - 13:05
Alors le texte que tu as trouvé ne s'applique pas.

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le Jeu 6 Juin 2013 - 13:32
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le Jeu 6 Juin 2013 - 13:35
Dans ce cas, le propriétaire doit donc avoir un garde privé pour faire respecter cette interdiction ou les gardes nationaux.

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le Jeu 6 Juin 2013 - 13:44
Non, le propriétaire n'a pas cette obligation, ce n'est pas à lui de faire respecter mais à toi de savoir où tu mets les pieds.
Si un jour il te surprend sur son terrain et qu'à l'aide de témoignages, il établit la preuve que tu chassais chez lui, tu ne pourras pas dire que tu ignorais le fait que tu n'avais pas le droit de chasser sur ce terrain.

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le Jeu 6 Juin 2013 - 14:21
OK

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le Ven 7 Juin 2013 - 16:41
Le bail verbal est légal et pour le rompre c'est préavis 6 mois avant le début de la saison il me semble.

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