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Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Verney10

Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée

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Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Empty Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée

Sam 31 Déc 2011 - 15:08
Salut à tous,

Voici l'arrêté du Journal Officiel réglementant l'âge pour devenir Piégeur Agrée.... 16 ans....

Le lien => http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006788&dateTexte=&categorieLien=id

Le texte :

JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21760
texte n° 11


ARRETE
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

NOR: DEVL1115776A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
« La formation peut être suivie à partir de l'âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2011.



Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier


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Sam 31 Déc 2011 - 15:29
merci pour l'info
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Sam 31 Déc 2011 - 17:56
merci pour l'info !!

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Sam 31 Déc 2011 - 23:24
moi qui vient d'envoyer le papier . rrhhh Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Snif

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Si tu as peur d'appuyer sur la détente, ne pars pas à l'attente Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Wink
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Dim 1 Jan 2012 - 11:24
Merci pour l info
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Mer 4 Jan 2012 - 21:02
Salut
Les jeunes personne ayant eu leur agrément avant cette loi mais n'ayant pas encore l'age de 16 ans peuvent bien évidemment toujours piéger en toute légalité vu que les lois ne sont pas rétroactives Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Wink

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Mer 4 Jan 2012 - 21:35
Moi qui ai 14 ans je suis bien content d'avoir passer l'agrément en juillet avant cette loi que je trouve pas forcément juste. Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Content
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Jeu 5 Jan 2012 - 11:29
Moi qui comptait le faire passer à mon neveu pour débuter, bah ça tombe à l'eau... Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Triste
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Mer 1 Fév 2012 - 15:49
mes parent voulez me le fair passer a 14 ..... comme cadeau c'anniversaire. sa tombe a l'eau!
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Mar 10 Avr 2012 - 21:39
merci pour l'info !
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Mar 10 Avr 2012 - 21:56
normand14 a écrit:moi qui vient d'envoyer le papier . rrhhh Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Snif

Il me semble que tu pourra tout de même faire la formation, mais tu ne pourra piéger qu'à 16 ans.

Conn*erie que cette loi, une de plus, les écolos sont bien vus dans les hautes sphères..

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Dim 22 Sep 2013 - 12:38
Bonjour je voulais un petit renseignement , je voulais savoir si je pouvais pieger lievre et renard da,n mon jardin car cela fias beaucoup de degat
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Dim 22 Sep 2013 - 12:42
Lièvre, sûrement pas ! As tu des trous dans ta clôture ?

Renard, fais appelle à un piégeur agréé !

Je peux comprendre qu'un lièvre fasse du dégât dans un jardin (potager) mais un renard je ne vois pas... Et puis les renards doivent chercher les lièvres ! Arrêté sur l'âge requis pour être Piégeur Agrée Content

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Dim 22 Sep 2013 - 12:47
bonjour,
le piégeage est réservé aux animaux classés dans la catégories "nuisibles"
le lièvre n'en fait pas partie, c'est considéré comme braconnage et peut entraîner une peine de prison!
le renard avec des moyens légaux comme une cage par exemple, peut être piéger par toi chez toi, mais prudence quand même, il y a la mise à mort de l'animal a effectuer, qui va s"en charger?

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Dim 22 Sep 2013 - 12:57
D accord merci , personne c etais jsute un renseignement a cause des degat effectuer dans mon jardin et savoir comment j'aurais plus faire , car ses pas trop mon style de faire souffrir les bêtes merci quand même pour vos conseils Smile
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Dim 22 Sep 2013 - 19:13
mais c'est quoi les dégâts dans ton jardin?

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