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Jeu 14 Juil 2011 - 10:35
JORF du 14 juillet 2011 a écrit:
JORF n°0162 du 14 juillet 2011 page 12234
texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

NOR: DEVL1104273A



La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011,
Arrête :

Article 1

I. ― Le 5 de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susmentionné est abrogé.
II. ― Le 6 devient 5.

Commentaire: suppression des pièges rustiques dits assommoirs perchés

Article 2

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2007, les mots : « aux 2, 3, 4, et 6 » sont remplacés par les mots : « aux 2 à 5 ».

Commentaire: Mise en cohérence suite à la suppression article précédent

Article 3

L'article 17 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est abrogé.

Commentaire: Suppression de la procédure d'autorisation assommoirs perchés

Article 4

Les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de l'arrêté du 29 janvier 2007 deviennent respectivement les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, et 24.

Commentaire: Mise en cohérence suite à la suppression article précédent

Article 5

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

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Jeu 14 Juil 2011 - 11:33
C'était déjà le cas dans le 18 !

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Jeu 14 Juil 2011 - 11:48
merci pour l'info
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Jeu 14 Juil 2011 - 12:26
merci pour l'info !

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Jeu 14 Juil 2011 - 12:28
Merci pour l'info.
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Jeu 14 Juil 2011 - 16:37
merci pour l'info [Actualité] Piégeage: suppression des assommoirs perchés Wink

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Jeu 14 Juil 2011 - 19:05
Déjà interdit dans le 53 mais merci pour l'info
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Jeu 14 Juil 2011 - 20:24
Merci pour l'info
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Jeu 14 Juil 2011 - 23:26
@Le Berrichon a écrit:C'était déjà le cas dans le 18 !

@titou 66 a écrit:Déjà interdit dans le 53 mais merci pour l'info

Oui seul quelques département l'autorisait, le régime était sur autorisation préfectorale.

Mais là l'interdiction devient national, ce n'est plus un mode de piégeage autorisé.
forus
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Ven 15 Juil 2011 - 9:54
qu'est ce que sa peut me gonfler ces texte de loi....


c'est fait exprès pour que l'on y comprenne rien....


Merci beaucoup CCK pour la traduction!

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Ven 15 Juil 2011 - 14:55
Merci pour l'info ! [Actualité] Piégeage: suppression des assommoirs perchés Content
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