Passion La Chasse
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philippe2b
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loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 17:14
l article de la loi qui concerne les chasseurs est simple a comprendre :

« V. – L’acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l’établissement d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. """"Leur acquisition"""" est subordonnée à la présentation d’une copie :

« – d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« – d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ;

« – ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.

donc pas besoin de valider son permis de chasser pour la detention , comme on veut nous le faire croire .

article de loi a diffuser sur les autres forum de chasse . merci
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JP2
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 17:43
Dans un autre post ceci a déjà été soulevé :

http://www.passionlachasse.com/t9688p15-reglementation

Il serait d'ailleurs bien que se sujet soit dans la rubrique législation plustôt que dans armes et munitions ! Avis aux modos

Amicalement, JP2.
philippe2b
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 17:50
je me disais bien que c etait le calme plat dans la rubrique legislation ...
desolé du double post .

Philippe
Jean-Charles
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 18:40
Article 3

« III. – Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Pouvoir justifier l’absence au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de condamnation pour l’une des infractions constitutives des crimes, délits ou contraventions suivants :

« – atteintes volontaires à la vie de la personne ;

« – atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« – mise en danger de la personne ;

« – atteintes aux libertés de la personne ;

« – atteintes à la dignité de la personne ;

« – atteintes à la personnalité ;

« – vol ;

« – extorsion ;

« – destructions, dégradations et détériorations en cas de récidive ;

« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ;

« – introduction d’armes dans un établissement scolaire ;

« – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ;

« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ;

« 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;

« 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

« a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

« c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.

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JP2
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 19:02
Va jusqu'au bout et regarde le § V

C'est incroyable, que l'on se focalise sur une partie, sans lire la totalité !

Amicalement, JP2.
philippe2b
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 19:25
+1 avec jp2
Jean-Charles
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 20:03
Ben justement, ce n'est pas clair ...
philippe2b
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 20:07
@Jean-Charles a écrit:Ben justement, ce n'est pas clair ...

c est plus clair comme ca :

l article de la loi qui concerne les chasseurs est simple a comprendre :

« V. – L’acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l’établissement d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. """"Leur acquisition"""" est subordonnée à la présentation d’une copie :

« – d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« – d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ;

« – ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.

pas besoin de valider son permis de chasser pour la detention .......
Jean-Charles
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 20:10
Je comprends pourquoi le droit n'a jamais été mon fort ...
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griffon33
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 20:15
@JP2 a écrit:Dans un autre post ceci a déjà été soulevé :

http://www.passionlachasse.com/t9688p15-reglementation

Il serait d'ailleurs bien que se sujet soit dans la rubrique législation plustôt que dans armes et munitions ! Avis aux modos

Amicalement, JP2.

voilà qui est fait JP2 , merci à toi pour tes interventions toujours judicieuses !
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JP2
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Jeu 10 Fév 2011 - 21:10
Merci à vous.
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Adrien
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Re: loi 2929 , l article pour les chasseurs

le Ven 11 Fév 2011 - 20:21
En attendant, je verrouille ce sujet !

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