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 REGLEMENTATION

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JP2
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 3 Fév 2011 - 12:25

@dachyb a écrit:
l article en cause est celui ci et est malheureusement clair.

III. – Nul ne peut acquérir et DETENIR légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Pouvoir justifier l’absence au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de condamnation pour l’une des infractions constitutives des crimes, délits ou contraventions suivants :

« – atteintes volontaires à la vie de la personne ;

« – atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« – mise en danger de la personne ;

« – atteintes aux libertés de la personne ;

« – atteintes à la dignité de la personne ;

« – atteintes à la personnalité ;

« – vol ;

« – extorsion ;

« – destructions, dégradations et détériorations en cas de récidive ;

« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ;

« – introduction d’armes dans un établissement scolaire ;

« – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ;

« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ;

« 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;

« 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

« a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

« c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.
Pour être intellectuelement honnête, il serait judicieux de citer la totalité du texte où l'on s'aperçoit que :

« V. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie :

« - d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

« - d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

« - ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code.


Pour la catégorie C, donc 5ème §2 actuelle, il n'est question que d'acquisition on ne parle pas de détention. Ce qui coupe court à toute interprétation farfelue, indiquant le retrait des armes en cas de non validation du permis. Donc rien de changer sur le fond par rapport à ce qui ce fait actuellement.

Un conseil, plus tôt que d'aller chercher les infos sur d'autres forums aux interprétations délirantes, contentons nous de lire posément la réalité sur le site officiel, en l'occurence :

http://www.senat.fr/leg/ppl10-255.html

Depuis que je suis le déroulement de cette proposition, il est vrai que l'on assiste à tous commentaires plus ou moins alarmants, mais rarement fondés. Dites vous bien une chose, c'est que cette loi ne définit toujours pas les calibres et les types d'armes qui seront versés dans telle ou telle catégorie, ceci sera fait par décret et là, TOUT PEUT ETRE A CRAINDRE !

Amicalement, JP2.
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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Dim 6 Fév 2011 - 3:17

@JP2 a écrit:
@dachyb a écrit:
l article en cause est celui ci et est malheureusement clair.

III. – Nul ne peut acquérir et DETENIR légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Pouvoir justifier l’absence au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de condamnation pour l’une des infractions constitutives des crimes, délits ou contraventions suivants :

« – atteintes volontaires à la vie de la personne ;

« – atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« – mise en danger de la personne ;

« – atteintes aux libertés de la personne ;

« – atteintes à la dignité de la personne ;

« – atteintes à la personnalité ;

« – vol ;

« – extorsion ;

« – destructions, dégradations et détériorations en cas de récidive ;

« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ;

« – introduction d’armes dans un établissement scolaire ;

« – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ;

« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ;

« 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;

« 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 OU, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

« a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

« c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.
Pour être intellectuelement honnête, il serait judicieux de citer la totalité du texte où l'on s'aperçoit que :

« V. - L'acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Leur acquisition est subordonnée à la présentation d'une copie :

« - d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

« - d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

« - ou d'une carte du collectionneur d'armes délivrée en application de l'article L. 2337-1-1 du présent code.


Pour la catégorie C, donc 5ème §2 actuelle, il n'est question que d'acquisition on ne parle pas de détention. Ce qui coupe court à toute interprétation farfelue, indiquant le retrait des armes en cas de non validation du permis. Donc rien de changer sur le fond par rapport à ce qui ce fait actuellement.

Un conseil, plus tôt que d'aller chercher les infos sur d'autres forums aux interprétations délirantes, contentons nous de lire posément la réalité sur le site officiel, en l'occurence :

http://www.senat.fr/leg/ppl10-255.html

Depuis que je suis le déroulement de cette proposition, il est vrai que l'on assiste à tous commentaires plus ou moins alarmants, mais rarement fondés. Dites vous bien une chose, c'est que cette loi ne définit toujours pas les calibres et les types d'armes qui seront versés dans telle ou telle catégorie, ceci sera fait par décret et là, TOUT PEUT ETRE A CRAINDRE !

Amicalement, JP2.

cher jp2, pour etre intellectuellement honnête comme vous dites, il faudrait arrêter de ne citer que le paragraphe V de l article 3 ,(seulement relatif aux spécificités de la catégorie C), quand on parle de conditions de DETENTION.

votre interprétation sous entend que ce paragraphe V de l article 3 invalide les conditions générales d acquisition et de DETENTION des armes de categories B et C énoncées au paragraphe III de ce meme article 3, ce qui est incohérent et révèle surtout votre incompréhension du texte et/ou une lecture tres superficielle.

les paragraphes IV et V de l article soulignent seulement les spécificités des catégories B et C et n ont pas a reprendre les conditions de détention requises COMMUNES aux deux catégories déja énoncées au paragraphe III.

l article 3 est un tout, et son interprétation erronée de votre part induit en erreur ceux qui vous lisent.

l article 3 induit bien que la détention des armes soumises a déclaration soit astreint a de nouvelles dispositions légales et annuelles.

respectueusement, DACHYB.

voici la totalité des paragraphes de l article 3 traitant des armes de catégories B et C:


« III. – Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Pouvoir justifier l’absence au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de condamnation pour l’une des infractions constitutives des crimes, délits ou contraventions suivants :

« – atteintes volontaires à la vie de la personne ;

« – atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« – mise en danger de la personne ;

« – atteintes aux libertés de la personne ;

« – atteintes à la dignité de la personne ;

« – atteintes à la personnalité ;

« – vol ;

« – extorsion ;

« – destructions, dégradations et détériorations en cas de récidive ;

« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ;

« – introduction d’armes dans un établissement scolaire ;

« – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ;

« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ;

« 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;

« 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 OU, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

« a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

« c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.

« IV. – L’acquisition et la détention des armes de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, qui précise notamment les conditions dans lesquelles un individu peut être autorisé à détenir plusieurs de ces armes.

« Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d’une arme de catégorie B, sans être autorisé à la détenir, doit s’en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l’article L. 2337-3.

« V. – L’acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l’établissement d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Leur acquisition est subordonnée à la présentation d’une copie :

« – d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« – d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ;

« – ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.


Dernière édition par dachyb le Lun 7 Fév 2011 - 0:46, édité 1 fois
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forus
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Dim 6 Fév 2011 - 7:09

oui un certificat médical tout les mois en gros, et où il faut avoir le permis de chasse pour avoir le certificat. sa ne tiens pas debout
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JP2
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Dim 6 Fév 2011 - 8:57

@forus a écrit:
oui un certificat médical tout les mois en gros, et où il faut avoir le permis de chasse pour avoir le certificat. sa ne tiens pas debout
Ce qui prouve notamment, que ces conditions s'appliquent à l'acquisition (tu vois avoir à présenter en tout temps un certificat médical de moins de 15 J ?). D'autre part il est écrit "Nul ne peut acquérir ET détenir ... " et pas " acquérir OU détenir"

La deuxième formulation serait effectivement restrictive, mais de toutes manières, les paragraphes suivants explicitent bien les modalités pour chaque catégories.

Amicalement, JP2.
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Dim 6 Fév 2011 - 9:38

Et quand on pense aux émoluements perçus pour tant d'imprécision et d'imcompétence.Dans le privé,ils feraient depuis longtemps la queue au pole-emploi......
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Keiler
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Dim 6 Fév 2011 - 9:58

Oui, cela leur ferait bizarre de venir travailler dans le privé.

_________________
Amicalement,
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" L'expérience est une lanterne que l'on porte dans le dos et qui n'éclaire jamais que le chemin parcouru. "
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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Dim 6 Fév 2011 - 13:18

cet article est mieux rédigé que vous ne pourriez tous le croire.

les redondances et supposées imprécisions verrouillent tres bien l article et il faut garder a l esprit que les armes en C non soumises a déclaration préfectorale ne seront pas immédiatement concernées par la "dime" annuelle.

cependant, pour que les armes non soumises a déclaration puissent etre concernées ultérieurement par un décret, il a été nécessaire au législateur d imbriquer les cas particuliers d acquisition et de détention des deux différent types de statut actuellement existants pour les armes en C.

par exemple, le certificat médical de moins d un mois n est pas une spécificité etrange liée a la détention, mais la transposition des dispositions actuelles relative a l achat d une arme de catégorie C non soumise a déclaration (sera soumise a enregistrement dans un premier temps, dans la nouvelle loi) lorsque l on ne dispose pas d un permis validé ou d une licence adéquate, mais par extention, devient aussi un moyen de détenir.
-résumé; pour acquérir ET posséder:(OU ne peut pas etre utilisé car il n y a aucune notion de choix, on ne peut pas acquérir OU posséder, la deuxieme action découlant de la première)
-certificat médical circonstancié de moins d un mois, OU:
-permis de chasser validé, OU:
-licence sportive adéquate de l année en cours, OU:
-licence de collectionneur, si un décret lui donne vie, ce qui n est pas de l intention actuelle des législateurs.

non seulement, la loi est claire pour qui sait la lire, mais elle contient aussi les fondations de décrets futurs impliquants la déclaration des futurs C a un coup par canon, et leur assujettissement aux contraintes annuelles.



Dernière édition par dachyb le Lun 7 Fév 2011 - 1:51, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 0:56

et les gars depuis un bon moment ça discute fort sur ce sujet il est même question de modification de classement pour certain calibre la rumeur parle de placé le 300 wm en catégorie A ou première catégorie

vue la proportion que prend ce texte il serait plus sage de ce faire expliquer ce nouveaux texte par un juriste histoire de tirer ça au claire et d'attendre la nouvelle classification des calibres
mais vue le fric que génère le marcher de la chasse et du tir ils n'ont peut être pas internais a la jouer trop strict vous ne croyez pas?pour l'instant mon armurier pence que cette loi risque de devenir plus contraignante pour le fusil de chasse classique comme le juxta ou le superpo qu'on risque de devoir déclarer au même titre que la carabine de chasse rien de plus


a phil 78

de toute façon vue le malaise général qui règne dans le pays avec ou sans cette loi les élections de 2012 risque de devenir franchement houleuse

cordialement
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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 1:11

cette rumeur est infondée.

seuls les calibres et munitions en 1ere catégorie utilisés par certaines armées et les tireurs sportifs titulaires d autorisation préfectorales pour des armes de 1ere catégorie qui chambrent ces munitions, sont susceptibles, par décret, et au vu des bases légales proposées, d etre classés en A, interdites absolument.

aucun calibre de 5eme ou 7eme cat n est directement concerné par la nouvelle loi.

seuls des décrets ultérieurs pourront limiter l accès a certains calibres de chasse s ils sont considérés comme "dangereux", mais aucune définition n est encore décrété pour avaliser une quelconque hypothèse concernant un quelconque calibre de chasse.
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 1:13

ps une chose est absolument sur celui ou celle qui mettra en place un texte de loi vraiment en faveur des chasseurs tireurs et j'en passe avent les élections verra son électorat exploser ça s'est garanti sur facture (mais la il ne faut pas rêver)

cordialement
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 1:34

@dachyb a écrit:
cette rumeur est infondée.

seuls les calibres et munitions en 1ere catégorie utilisés par certaines armées et les tireurs sportifs titulaires d autorisation préfectorales pour des armes de 1ere catégorie qui chambrent ces munitions, sont susceptibles, par décret, et au vu des bases légales proposées, d etre classés en A, interdites absolument.

aucun calibre de 5eme ou 7eme cat n est directement concerné par la nouvelle loi.

seuls des décrets ultérieurs pourront limiter l accès a certains calibres de chasse s ils sont considérés comme "dangereux", mais aucune définition n est encore décrété pour avaliser une quelconque hypothèse concernant un quelconque calibre de chasse.

ouf

que penser de tout cela
il est vrai qu'une politique de désarmement sévit dans les rangs de l'opposition mais que veulent il vraiment désarmer la population ? la chasse est tellement encrer dan nos traditions un suite si ils faisaient ça ils favoriserait l'explosion du marcher noir s'est là qu'est le danger les armes deviendraient complètement incontrôlable ce serai la porte ouverte a toutes les dérives le peuple français même si il ne le montre pas comme les états unis(et temps mieux) a toujours été un peuple amateur d'armes et de chasse vouloir nous priver de ça n'est pas la meilleur des idées (l'interdit attire beaucoup plus que le légal) l'oublier volontairement ou non est une grave erreur les français auront toujours des armes s'est dans leurs culture et ce avec ou sans autorisation s'est pour cette raison que durcir cette loi ne serait vraiment pas une bonne idée
et je ne pence pas peut être a tor que les pouvoirs publique négligent ce gros détail

cordialement

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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 1:40

la messe est presque dite, le texte a été voté a l unanimité par 16 députés de divers bords (droite, centre, gauche) a l assemblée, et il a pris la direction du sénat.

une association apolitique fédératrice des propriétaires d armes a feu est en train de voir le jour pour la défense des droits de tous, pour faire poids devant le sénat, et défendre, entre autres, le premier de nos droits, la propriété pleine et entière de nos armes.

les chasseurs, les tireurs, les collectionneurs, leur union est incontournable pour faire cesser la spoliation organisée par les politiques de tous bords depuis 30 ans,qui, par couches successives, a pour but l interdiction totale des armes a feu pour les citoyens de ce pays.

pour ceux qui se sentent concernés et solidaires pour promouvoir un avenir meilleur pour tous les propriétaires d armes a feu, faites moi un petit MP, je vous tiendrais personnellement au courant des avancées et actions en cours.

pour ceux qui n ont pas peur de lire les quelques milliers de posts relatifs a cette loi en cours d adoption, passez faire un tour sur le forum TIR MAILLY. bonne lecture.
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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 1:48

le petit poucet a écrit:
@dachyb a écrit:
cette rumeur est infondée.

seuls les calibres et munitions en 1ere catégorie utilisés par certaines armées et les tireurs sportifs titulaires d autorisation préfectorales pour des armes de 1ere catégorie qui chambrent ces munitions, sont susceptibles, par décret, et au vu des bases légales proposées, d etre classés en A, interdites absolument.

aucun calibre de 5eme ou 7eme cat n est directement concerné par la nouvelle loi.

seuls des décrets ultérieurs pourront limiter l accès a certains calibres de chasse s ils sont considérés comme "dangereux", mais aucune définition n est encore décrété pour avaliser une quelconque hypothèse concernant un quelconque calibre de chasse.

ouf

que penser de tout cela
il est vrai qu'une politique de désarmement sévit dans les rangs de l'opposition mais que veulent il vraiment désarmer la population ? la chasse est tellement encrer dan nos traditions un suite si ils faisaient ça ils favoriserait l'explosion du marcher noir s'est là qu'est le danger les armes deviendraient complètement incontrôlable ce serai la porte ouverte a toutes les dérives le peuple français même si il ne le montre pas comme les états unis(et temps mieux) a toujours été un peuple amateur d'armes et de chasse vouloir nous priver de ça n'est pas la meilleur des idées (l'interdit attire beaucoup plus que le légal) l'oublier volontairement ou non est une grave erreur les français auront toujours des armes s'est dans leurs culture et ce avec ou sans autorisation s'est pour cette raison que durcir cette loi ne serait vraiment pas une bonne idée
et je ne pence pas peut être a tor que les pouvoirs publique négligent ce gros détail

cordialement


a ta façon, tu viens de résumer les arguments qu ont exposés tous les propriétaires d armes a feu et associations que les législateurs ont bien voulu entendre, mais pas écouter.

mais seule la paranoia guide leurs décisions...et seuls les citoyens respectueux des lois seront concernés et lésés par la loi .
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 1:50


pour la tenu au courent des avancées je veux bien cette loi me tape sur le système la loi actuel est déjà suffisamment dure pas la peine d'en rajouter
mais pourquoi ne pas la partager avec tous le monde ?
je suis aller sur tir mailly s'est vrais que le ton est plutôt clairement indiquer

cordialement
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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 2:18

le petit poucet a écrit:

pour la tenu au courent des avancées je veux bien cette loi me tape sur le système la loi actuel est déjà suffisamment dure pas la peine d'en rajouter
mais pourquoi ne pas la partager avec tous le monde ?
je suis aller sur tir mailly s'est vrais que le ton est plutôt clairement indiquer

cordialement

ce forum étant dédié a la chasse et ne sachant pas si les administrateurs désirent que leur forum participe activement a des actions de communication pour la promotion de nos droits, je ne désire pas leur imposer de prendre une quelconque position en rapport avec la PPLoi en cours d adoption.

c est pourquoi je me contente de donner les clés pour comprendre le texte qui nous concerne, et que je communiquerai en MP sur la constitution de l association fédératrice, informations qui seront visibles sur TIR MAILLY pour ceux qui voudront juger par eux même.

cordialement
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forus
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 8:12

" – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;"

Alors sa, c'est le must. le comble de la mesquinerie.

Un république qui tout les ans célèbre le 14 juillet la prise des invalides, le problème du désarment d'un peuple face à une tyrannie, souhaite pour son peuple qui l'a fait naître, le même désemparement pour l'avenir.

Que penser sur les futurs intentions de notre gouvernement...?
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CZ452
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 8:27

Bonjour,

Pour faire suite aux posts de Dachyb concernant la création d'une association nationale de défense des propriétaires d'armes, je vous joins à titre d'information un courriel qui circule sur de nombreux sites dédiés à la chasse et au tir.
CZ



A tous les détenteurs d’armes à feu en France, qu’ils soient chasseurs, tireurs ou collectionneurs.

Comme vous le savez peut-être, une nouvelle proposition de loi a été votée à l’Assemblée nationale, il y a quelques jours, pour revoir le droit à posséder une arme en France. Cette proposition de loi est actuellement en examen au Sénat.

Sous couvert d’un alignement des réglementations européennes et d’une volonté de lutter contre les armes illégales, ce texte liberticide vise tout simplement à interdire à terme l’accès aux armes aux citoyens que nous sommes.

Cette loi a été préparée dans la plus grande confusion, sans réelle concertation avec les utilisateurs – qui ont été aimablement entendus mais pas écoutés –, et elle a été votée dans une Assemblée où siégeaient... moins de 25 députés (4% des représentants de la Nation…) C’est dire la considération qu’on nous porte.

J’ajoute que cette loi, si elle était définitivement adoptée, serait significativement plus contraignante que ce que recommande l’Union européenne, sans justification réelle.

A priori, ce sont essentiellement les tireurs et les collectionneurs qui en subiront les conséquences immédiates. Le sort des chasseurs français est d'ores et déjà engagé puisque, à terme, comme par le passé, contrairement à leur pairs européens, ceux-ci n'auront pas accès à plusieurs des meilleurs calibres de chasse aujourd'hui mondialement utilisés.

Il faut en tirer deux enseignements :

• Les chasseurs, tireurs et collectionneurs n’ont jusqu’ici pas su se fédérer suffisamment pour peser de leur véritable poids dans le paysage politique
• Nos représentants élus de la Nation n’imaginent pas que nous puissions leur tenir rigueur de cette intolérable restriction de nos libertés individuelles ; nous n’existons pas pour eux.

Alors, ça suffit ! Ce n’est pas en mettant au pilori les honnêtes gens qu’on réduit la délinquance. Seul un faible d’esprit peut le penser.

Nous sommes des citoyens pacifiques et respectueux des lois.
Nous sommes des adultes matures.
Nous sommes des gens pleinement responsables et conscients de nos responsabilités.
Nous sommes fiers de nos loisirs et heureux de pouvoir les promouvoir.

Nous allons donc essayer de reprendre les choses en main.

Par la présente, je vous annonce la création d’une nouvelle association de défense des détenteurs et utilisateurs légaux d’armes à feu en France. Je précise que la création de cette association est principalement la réponse au souhait que nombre d’entre nous tous avons émis d’être mieux représentés.


UNPACT


Union Nationale des Propriétaires d'Armes de Chasse et de Tir


Constituée de chasseurs, de tireurs et de collectionneurs ou de toutes autres personnes concernée par les armes légalement détenues, cette association se donne les objectifs décrits ci-après. Le premier, et non le moindre, réunir sous notre bannière le plus grand nombre de chasseurs, tireurs et de collectionneurs. Dois-je insister sur le fait que plusieurs milliers dans les soixante jours nous permettront de peser tout de suite bien plus lourd ?

Mais aussi :
• Assurer une veille réglementaire ;
• Assister les pouvoirs publics et les Assemblées dans la rédaction des textes relatifs aux armes à Feu en France ;
• Informer les utilisateurs d’armes sur leurs droits et devoirs, les former et les assister en cas de besoin ;
• Coordonner les actions de lobbying auprès des élus des deux Assemblées, des administrations, des fédérations de tir et des autres organisations constituées ;

L’équipe à l’initiative du projet est constituée de :

• Aquila • Cantius • François Pompa • Gilles78 • Halo • Joël • Kerlano • Mdlmanu • Oldshot • Philblack . Victor • Zeiss90

L’identité civile de chacun de ces membres sera communiquée clairement au moment de la publication des statuts de l’association. J’entends déjà certains me dire :
« Mais n’existe-t-il pas déjà des structures avec des objectifs similaires ? »
Oui, certes. Mais dans le cas de cette nouvelle loi :
• Où étaient-elles ?
• Qu’ont-elles fait ?
• Qu’ont-elles obtenu ?
En écrivant cela, je ne dénigre en aucun cas la bonne volonté des uns et des autres, dont certains qui se sont battus avec acharnement, mais, en l’état des choses, force est de constater que nous ne sommes pas efficaces. Il faut procéder différemment.

Bien entendu, toute coordination avec les entités existantes sera la bienvenue.

L’équipe qui lance ce projet se passerait bien du surcroît de travail que l'Union Nationale des Propriétaires d'Armes de Chasse et de Tir va exiger, et si nous pensions que nous étions bien représentés ou entendus, nous ne le ferions pas.

Sans vous, cette association n’est rien et ne pourra rien faire. Elle sera efficace au prorata de nos investissements individuels. Alors il ne tient qu’à vous, qu’à nous : bougeons-nous !

Notre principal message sera adressé aux hommes et aux femmes politiques. Nos bulletins de vote sont nos meilleurs alliés et constituent le seul message qui est réellement compris. C’est finalement assez simple : si nos élus défendent mal nos intérêts, alors, tout simplement et démocratiquement, nous changerons d'élus.

Comment participer ?

A faire immédiatement :

Mettre un peu de pression à vos sénateurs, qui étudient actuellement les textes.

Pour cela :
• vous trouvez les coordonnées de votre sénateur en vous rendant ICI
• vous lui envoyez la lettre type qui a été préparée par Gilles78, que vous pouvez récupérer ICI
• vous envoyez à votre député un message pour lui demander ce qu’il a voté concernant le texte passé en séance le 25/01/11, sur les armes. Il faut qu’il sache que vous surveillez les votes (trouver les coordonnées de son député : ICI

En adhérant à UNPACT

Si nous ne sommes qu’une poignée, ça ne marchera pas. Imaginez un peu : « Bonjour M. le député, moi et mes 8 copains, on voudrait faire modifier un amendement… » !

Nous sommes en cours de rédaction des statuts, et le dépôt légal de l’association devrait se faire sous quelques jours. On vous donnera alors la marche à suivre pour adhérer.

En diffusant l’info au plus grand nombre

Vous êtes tous individuellement le meilleur relais de communication : tapez les copains, les collègues, les amis jusqu’à ce qu’on vous traite d’obsédé. Si chacun de nous fédère 5 personnes, c’est bien, mais 500, c’est mieux ! Et, hélas! personne ne le fera à votre place

En participant financièrement

Ben oui, c’est le nerf de la guerre. Sans argent, pas d’action sérieuse. Nous avons décidé de fixer le montant de la cotisation à 20 euros par an. et par personne. C’est à la fois beaucoup et très peu, si on compare ça au prix d’une poignée de cartouches, même pas le prix de quatre paquets de cigarettes blondes…

N’envoyez pas argent pour le moment. Il nous faut avoir une existence légale pour collecter des fonds. Dès que les statuts sont déposés, on vous dira comment procéder, et on vous donnera les coordonnées du trésorier

En apportant vos compétences

• Si vous êtes juriste, faites-vous connaître auprès de Gilles78
• Si vous êtes informaticien (site Web, blog, CRM, BDD, etc.) faites-vous connaître auprès de Joël
• Si vous avez des connexions avec les instances de chasseurs, faites-vous connaître auprès d’Oldshot (nous cherchons notamment un relais par fédération départementale) et surtout si vous appartenez à des associations comme l’ANCGG
• Si vous êtes président de ligue, de comité départemental ou de club (ou si vous souhaitez être le relais au sein votre club), faites-vous connaître auprès de Zeiss90
• Si vous avez des connexions avec le milieu armurier, faites-vous connaître auprès de Cantius (1 délégué armurier par région, ce serait top !)
• Si vous êtes administrateur ou modérateur sur un forum (tir, chasse ou collection), faites-vous connaître auprès de Oldshot, Halo, Kerlano et Gilles78
• Si vous avez des relations utilisable dans les médias, faites vous connaître auprès d'Aquila.


J’insiste sur plusieurs points importants :

NB1 : UNPACT est à la fois totalement indépendante et totalement apolitique. Peu importe que vous soyez de droite, de gauche ou du centre, seule compte votre volonté de faire respecter vos libertés individuelles et collectives.

NB2 : Si cette initiative a vu le jour via le Forum TMF, il n’y a toutefois et surtout aucun amalgame possible. Notre association et le forum Tir Mailly sont deux entités totalement distinctes, et elles le resteront. Le forum d’une part, l’association de l’autre. Les administrateurs du forum nous offrent aimablement une tribune de départ, c’est tout.

NB3 : UNPACT est virtuellement créée depuis le 02/02/11, avec une équipe de bonne volonté. Dès que les choses seront lancées correctement, cette association suivra les règles légales normales, avec assemblée générale et vote, etc.

NB4 : Cette association est légaliste et n’a aucune vocation à défendre des comportements répréhensibles. Si la loi n’est pas bonne, on essaie de la faire changer, mais on ne passe pas outre.

NB5 : Bien évidemment, nous accueillerons également dans nos rangs les professionnels qui en verraient l’intérêt. Je pense notamment aux armuriers, dont le sort est déjà souvent difficile et qui n’ont économiquement pas besoin qu’on restreigne (encore) l’accès aux armes et aux munitions.

Cordialement,
L’équipe Projet Association
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 7 Fév 2011 - 9:06

@forus a écrit:
" – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;"

Alors sa, c'est le must. le comble de la mesquinerie.

Un république qui tout les ans célèbre le 14 juillet la prise des invalides, le problème du désarment d'un peuple face à une tyrannie, souhaite pour son peuple qui l'a fait naître, le même désemparement pour l'avenir.

Que penser sur les futurs intentions de notre gouvernement...?

salut forus

le dernier en date qui avais totalement désarmer son peuple était hitler a son accession au pouvoir
il avait accompagner son geste d'une phrase qui ressemblait vaguement à ça (que les historiens n'hésitent surtout pas a me reprendre)

aujourd'hui je suis fière de dire que Allemagne est la première grande nation don la population n'a plus a craindre pour ça sécurité bientôt d'autre nous suivront (quand on vois ce qu'il a fait en suite) ça laisse perplexe tu ne crois pas

si tu veux mon avis les politiques agissent de la même façon ,sournoisement avec beaucoup de détours mais il agissent de la même façon l'un des seuls pays actuel dons les armes sont interdite est si mes souvenir sont bon la chine l'autre pays des droits de l'homme pour éviter au peuple toutes possibilité de ce défendre ou de ce révolter et donc de mieux assoir ça dictature si le peuple n'a pas de quoi ce défendre il ne peut pas ce révolter contre un état oppresseur C.Q.F.D

la france n'est pas a ce niveau mais en agissent comme elle le fait elle nous prive d'une partie de nos droit et donc de nos libertés elle dicte notre conduite elle n'a donc plus confiance en son peuple

cordialement
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 17:56

deja avant de creer une association , il serait souhaitable de bien comprendre tout le texte de loi et pas seulement une partie . c est pas le cas !!!!!!!
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forus
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 18:47

@philippe2b a écrit:
deja avant de creer une association , il serait souhaitable de bien comprendre tout le texte de loi et pas seulement une partie . c est pas le cas !!!!!!!

En quoi ce n'est pas le cas?
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JP2
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 19:05

Relire la page précédente !!!

@JP2 a écrit:
La dernière mouture et la suivante :

http://www.armes-ufa.org/IMG/pdf/PPL_LE_ROUX_COM_LOI.pdf

Et dans le fameux article 3,

"« 3° Lʼacquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent lʼétablissement dʼune
déclaration auprès du représentant de lʼEtat dans le département du lieu du domicile par
lʼarmurier ou par leur détenteur
dans les conditions définies par décret en Conseil dʼÉtat.
Leur acquisition est subordonnée à la présentation dʼune copie dʼun permis de chasser
revêtu de la validation de lʼannée en cours ou de lʼannée précédente, dʼune licence de tir en
cours de validité
délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre
chargé des sports au titre de lʼarticle L. 131-14 du code du sport ou dʼune carte de
collectionneur dʼarmes à feu délivrée en application de lʼarticle L. 2337-1-2 du code de la
défense ;"


D'après la formulation, le permis de chasser validé est nécessaire à l'acquisition, mais nulle part il est fait mention de la détention !

Peut-être serait-il judicieux de relire et de comprendre les textes avant de s'emporter.

Amicalement, JP2.
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philippe2b
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 19:19

il suffit de lire le tract : http://www.warbird-ecole.com/dl/Tract-UNPACT-02.pdf

ci dessous le texte de loi specifique la la Cat C :

l article de la loi qui concerne les chasseurs est simple a comprendre :

« V. – L’acquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent l’établissement d’une déclaration par l’armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. """"Leur acquisition"""" est subordonnée à la présentation d’une copie :

« – d’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« – d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ;

« – ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.

pas besoin de valider son permis de chasser pour la detention .......
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 19:26

salut les amis

je sort de chez mon armurier nous avons discutez de cette loi comme il est professionnelle il est obliger de connaître l'avancer de ce texte voila ce qu'il m'a dit

avec cette nouvelle loi toutes les armes seront déclarer fusil de chasse a un coup par canon y compris cette loi ne serait pas rétroactive

en suite pour l'instant il n'est pas question de modifier la classification de certain calibres classer en première catégorie comme par exemple le 30.06 ou le 7.62 qui resterait en première catégorie

pour lui cette nouvelle loi serait plus contraignante pour les tireurs sportif et les collectionneurs du fait de l'utilisation d'arme de première catégorie s'est cette catégorie qui derange le plus l'état (il faudra ce monter solidaire avec nos amis tireurs sportif et collectionneurs) ci non le chasseur est relativement peut déranger par cette loi

le coffre fort devrait devenir obligatoire même pour les armes de chasse pour ma part pas de souci je n'ai pas attendu leurs texte pour m'équiper

dernier point le texte ne serait pas présenter au sénat avent un an ce qui nous laisse le temps de nous préparer correctement pour conter ce texte

toute ses info viennent directement de la préfecture de mon département

cordialement
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JP2
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 19:43

Tout ceci n'est que discussion de bistrot !!!
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 10 Fév 2011 - 20:49



salut jp

peut tu nous faire par de tes convictions vis-à-vis de ce futur texte

cordialement
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