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 REGLEMENTATION

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TANGUY
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MessageSujet: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 18:30

BONSOIR
J ai vue sur le journal de ce jour une nouvelle reglementation sur les armes qui serais différencier en 4 CATEGORIS A B C D je n en sais pas plus si des personnes veulent debatent ou m apporter d'autre precison car il serais domage que les chasseurs en fasses les frais au profit excuser du terme des "merdeux"
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TANGUY
Perdreau
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 18:33

DESOLE SI JE NE SUIS PAS DANS LE BON SUJET JE NE SAVAIS PAS TROP
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macgyver13
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 18:40

je crois que tu dois vouloir parler de ça
http://www.passionlachasse.com/t9680-la-loi-scelerate-est-en-train-d-etre-votee
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 18:52

salut

d'après mon armurier si cette loi passe dans son intégralité toute les armes devront être déclarer et certaine changeront de catégories après pour le classement en catégorie A B C D je ne sais pas comment ils vont choisir qui vas ou mais par contre une chose est sur la france est décidé a désarmer le citoyen lambda et elle s'en donne les moyens (elle aurait tor de s'en privé le français est un mouton trouillard a qui on a mis de grosses oeillères qui ne fait rien a par gueuler dans son coin et qui n'engagera jamais aucune action)

quand il ce réveillera il sera comme toujours trop tard et il dira comme d'habitude haaa bah merde ils nous prennent tout il faudrait manifester

cordialement
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Jean-Charles
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 19:37

les fusils de chasse seraient soumis à enregistrement, pas à déclaration

Allez voir là :

http://www.passionlachasse.com/t9690-armes-nouvelle-loi-en-cours#321328
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http://www.youtube.com/user/jeancocha
Birdshoot
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 19:44

Ce serait plus dur d'avoir une arme de chasse ???
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 20:56

@Jean-Charles a écrit:
les fusils de chasse seraient soumis à enregistrement, pas à déclaration

Allez voir là :

http://www.passionlachasse.com/t9690-armes-nouvelle-loi-en-cours#321328

merci pour l'info je n'avais pas lu ce texte

cordialement
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Le goupil
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 21:46

Alors là, faut me dire la différence entre déclaration et enregistrement..... parce-que pour moi, c'est du pareil au même...
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 22:33

@Le goupil a écrit:
Alors là, faut me dire la différence entre déclaration et enregistrement..... parce-que pour moi, c'est du pareil au même...

il n'y en a pas s'est juste plus joli a l'oreille
blague a par si on ne fait rien ils finiront par ne plus nous accorder autre chose que le fusil mono coup avec obligation de le faire neutraliser dés l'arrêt de l'activité le durcissement de cette loi déjà trop restrictive favorisera le marcher noir ni plus ni moins
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gxa68
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 22:46

Je vais peut-etre dire une bétise mais je pense que déclaration c'est chez l'armurier et enregistrement c'est à la préfecture...
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Invité
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 27 Jan 2011 - 23:09

aaahhhh remarque s'est vrais que toute les arme que l'on achette sont inscritent sur le livre de police donc la préf y a accès
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JP2
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Ven 28 Jan 2011 - 9:09

@gxa68 a écrit:
Je vais peut-etre dire une bétise mais je pense que déclaration c'est chez l'armurier et enregistrement c'est à la préfecture...
C'est en fait l'inverse et c'est déjà ce qui se fait actuellement.

Les armes de 5ème catégorie §1 sont enregistrées sur le "cahier de police" de l'armurier.

Les armes de 5ème catégorie §2 sont soumises à déclaration en préfecture.

Amicalement, JP2.
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Pepito
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Ven 28 Jan 2011 - 17:19

Salut
D'après ce que j'ai pu lire la nouvelle réglementation ne devrais pas nous changer grand chose à condition que l'on ai un casier judiciare vierge et que les cathégories ne soient pas determinées en dépit du bon sens
C'est pour les collectionneurs d'arme que ça va sans doute se compliquer
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xin
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Ven 28 Jan 2011 - 17:32

Sa veux bien dire que tous fusil de chasse seras soumis a déclaration , et sera saisi si pas de permis ou pas de license de tir valable a l'année ? (jplin les personnes qui vont hérité de magnifique fusil :/)
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CZ452
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 31 Jan 2011 - 14:00

Ce qui va changer, ce n'est pas rien: Le jour ou on ne validera plus le permis de chasser (pour raisons diverses :maladie, déménagement professionnels etc...) et bien, il faudra se déssaisir des fusils et carabines (Lire l'Art.3 du projet)..
Esprit de la loi: Pas de permis validé ou pas de licence FFT = pas d'armes à la maison !!!!!
A méditer....
CZ
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JP2
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 31 Jan 2011 - 15:04

La dernière mouture et la suivante :

http://www.armes-ufa.org/IMG/pdf/PPL_LE_ROUX_COM_LOI.pdf

Et dans le fameux article 3,

"« 3° Lʼacquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent lʼétablissement dʼune
déclaration auprès du représentant de lʼEtat dans le département du lieu du domicile par
lʼarmurier ou par leur détenteur
dans les conditions définies par décret en Conseil dʼÉtat.
Leur acquisition est subordonnée à la présentation dʼune copie dʼun permis de chasser
revêtu de la validation de lʼannée en cours ou de lʼannée précédente, dʼune licence de tir en
cours de validité
délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre
chargé des sports au titre de lʼarticle L. 131-14 du code du sport ou dʼune carte de
collectionneur dʼarmes à feu délivrée en application de lʼarticle L. 2337-1-2 du code de la
défense ;"


D'après la formulation, le permis de chasser validé est nécessaire à l'acquisition, mais nulle part il est fait mention de la détention !

Peut-être serait-il judicieux de relire et de comprendre les textes avant de s'emporter.

Amicalement, JP2.
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CZ452
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Lun 31 Jan 2011 - 16:39

JP2

A ce stade, nous ne connaissons pas avec certitude dans quelles catégories seront classées les armes de chasses.
Nous échafaudons des hypothèses :
Si l'on peut penser que les fusils à canons lisses à un coup par canon seront en catégorie C, on peut aussi penser que les fusils semi-automatiques et les carabines seront peut-être en B.
A ce jour, personne ne peut le dire puisque la classification se fera par décrets selon la dangerosité estimée par nos politiques. Et dans ce domaine, on peut faire confiance à BLR.
Conclusion, il faut bien lire le texte et essayer de le comprendre , mais il faut aussi sensibiliser les sénateurs qui doivent voter prochainement le projet .
Sans parler de "s'emporter", peut-être faut'il faire quelque chose de concrêt avant qu'il ne soit trop tard.
Sur d'autres Forums les amateurs d'armes (Tireurs, chasseurs, collectionneurs etc)se mobilisent. Des modèles de lettres pour les députés et les Sénateurs sont mises en ligne. Allez voir !!!!
Pour conclure, je dirais :"Ne soyons pas trop optimistes car la désillusion va être grande".



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Jean-Charles
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mar 1 Fév 2011 - 18:03

@JP2 a écrit:
Et dans le fameux article 3,

"« 3° Lʼacquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent lʼétablissement dʼune
déclaration auprès du représentant de lʼEtat dans le département du lieu du domicile par
lʼarmurier ou par leur détenteur
dans les conditions définies par décret en Conseil dʼÉtat.
Leur acquisition est subordonnée à la présentation dʼune copie dʼun permis de chasser
revêtu de la validation de lʼannée en cours ou de lʼannée précédente, dʼune licence de tir en
cours de validité
délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre
chargé des sports au titre de lʼarticle L. 131-14 du code du sport ou dʼune carte de
collectionneur dʼarmes à feu délivrée en application de lʼarticle L. 2337-1-2 du code de la
défense ;"


D'après la formulation, le permis de chasser validé est nécessaire à l'acquisition, mais nulle part il est fait mention de la détention !

Peut-être serait-il judicieux de relire et de comprendre les textes avant de s'emporter.

Amicalement, JP2.

Relis le tout début de l'article ...
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mar 1 Fév 2011 - 18:11

Comprends le début de l'article

Lʼacquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent lʼétablissement dʼune déclaration auprès du représentant de lʼEtat dans le département du lieu du domicile par lʼarmurier ou par leur détenteur .....

Amicalement, JP2.
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Jean-Charles
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mar 1 Fév 2011 - 19:37

@JP2 a écrit:
Comprends le début de l'article

Lʼacquisition et la détention des armes de catégorie C nécessitent lʼétablissement dʼune déclaration auprès du représentant de lʼEtat dans le département du lieu du domicile par lʼarmurier ou par leur détenteur .....

Amicalement, JP2.

Mea culpa ...
C'est vrai que rédigé tel quel ... Autant pour moi !!
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mar 1 Fév 2011 - 21:03

Bonjour,
Je suis nouveau sur le sur le site. Je viens du tir sportif et comme vous je suis préoccupé par ce qui se déroule en ce moment.

Il est nécessaire de jeter des passerelles entre les différents possesseurs d'armes afin d'agir.
Il est temps qu'une association apolitique regroupe les chasseurs, les tireurs, les collectionneurs ainsi que les passionnés d'armes afin que nos voies soient entendues une bonne fois pour toutes et que les politiciens(de gauche et de droite)tiennent compte de nos envies et de nos besoins. Ne restons plus chacun isolés.

Je vous invite à suivre l'évolution sur le site suivant:
http://www.tirmaillyforum.com/mildot/vi ... 96#1150296
Ce n'est pas la seule mais c'est un de ceux que je connais.

Voici une lettre qui circule que vous pouvez envoyer à vos sénateurs
vous trouverez les coordonnées de vos sénateur http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html#c270

Le mieux est un envoi par le courrier par la poste, il est restera quelque chose tandis que le mail est vite effacé ou trié par un logiciel anti spam

voici le corps de la lettre

Monsieur le sénateur,

En tant que tireur sportif membre de la Fédération Française de Tir (Pratiquant le Tir aux Armes Réglementaires donc qui seraient en catégorie A1 donc interdite, je ne pourrais plus pratiqué mon sport ni compétition et je perdrais 5000 Euros) et tant qu’électeur et au titre du respect que je vous porte, je tiens à attirer votre attention sur le Texte n° 255 (2010-2011) transmis au Sénat le 26 janvier 2011 relatif au contrôle des armes, actuellement en phase 1ère lecture Texte n° 255 (2010-2011) transmis au Sénat le 26 janvier 2011.

Cette proposition de loi prétend donner corps à l’ambition affichée par le gouvernement en la personne du ministre de l’Intérieur : « sanctionner plus efficacement délinquants et trafiquants tout en étant moins tatillon envers les détenteurs légaux d’armes à feu. »
Il est bien vrai que les détenteurs légaux ont aujourd'hui besoin d’un cadre rénové, les dispositions actuelles étant contenues dans un décret sans cesse « bricolé » depuis 1939.

Or cette proposition de loi me semble dangereuse à maints égards. Dès son préambule, elle contre vient au principe républicain. Celui-ci repose sur les droits et les devoirs. La proposition de loi n°2773 entend restaurer la notion de privilège, absente du droit français pour les raisons que l’on sait depuis son abolition la nuit du 4 août 1789. Citoyen de la République française, détenteur légal, légitime et pacifique d’armes à feu, je ne saurais admettre que les parlementaires qui me représentent valident une proposition de loi élaborée sous l’égide d’un principe anti-républicain hérité de l’Ancien Régime. Ainsi qu'aux droit à la Propriétée.

Il existe une directive européenne relative au sujet du contrôle des armes à feu. La France, pays des droits de l’homme et de la laïcité, nation européenne historique et de premier plan, serait bien inspirée de mettre en oeuvre cette directive, rien que cette directive, toute cette directive.

La proposition de loi n° 2773 ne s'en inspire que très vaguement, venant y ajouter des dispositions aberrantes alors que les dispositifs actuels (déclaration dans le fichier Agrippa, demande d’autorisation de détention) contrôlent l’acquisition, identifient et suivent sans problème les armes légalement détenues sans qu'il soit besoin d'alourdir les coûts humains et financiers de ce suivi par les préfectures ; absence de fond au profit de décrets ultérieurs, ce qui, en fait de modernisation, nous renverrait à l'obsolescence désordonnée du cadre actuel.

Tireurs, chasseurs, collectionneurs, nous sommes tous des citoyens honnêtes nous conformant avec respect à ce que la République nous prescrit selon les principes démocratiques. Ce titre d’honnêtes citoyens nous donne le droit de détenir les armes qui nous permettent d’exercer nos loisirs en toute sécurité, du moment que nous nous conformons à nos devoirs envers nos concitoyens. L’état de droit ne signifie strictement rien d’autre. Nous sommes donc fondés à attendre que le cadre de nos activités soit bâti par des parlementaires démocratiquement élus, soucieux des principes républicains. Le pouvoir législatif n’est entre les mains d’aucune autre entité, pas même administrative ou syndicale, n’en déplaise à certains.

La séance à l’assemblée a montré un débat alimenté par des personnes ne connaissant et n’ayant apparemment pas fait l’effort de s’instruire sur les aspects techniques et sociologiques des armes (A l’exception de Monsieur Pierre Lang). On ne peut pas reprocher au néophyte de ne pas savoir faire la différence entre les armes et leur calibre, mais le voir donner son avis en contredisant le seul intervenant maîtrisant le sujet (et reconnaître que ce dernier est certainement celui qui connaît le mieux le sujet) est étonnant.
Enfin cette loi, qui concerne potentiellement chaque français à été acceptée par moins d’une vingtaine de député, on peut se demander où est la démocratie représentative ?

La « concertation » dont se félicite les initiateur du projet de loi (Réunions des différentes associations avec le préfet Molle) et qui a donné lieu à des questions et propositions allant dans le sens d’une véritable avancée et simplification, à été complètement balayée par les rédacteurs du présent projet.

Pour être clair et synthétique, voici les points sur lesquels je vous demande, comme le feront tous les utilisateurs légaux d’armes à feu, de rejeter la loi sur les point suivants :

- La nouvelle loi imposera, pour les armes de catégorie C (anciennement 5eme et 7eme catégories soumises à déclaration), aux chasseurs tireurs de se dessaisir des armes qu’ils détiennent s’ils ne renouvellent pas leur licence ou ne valide pas leur permis de chasse ! Il est non seulement inacceptable de spolier des personnes ayant des armes depuis des années (parfois des générations) et à des prix parfois très élevés, à l’en contre du droit de propriété, uniquement parce que ces personnes ne souhaitent pas exercer leur activité pendant une ou deux années (pour des raisons diverses), mais cette disposition risque de mettre des milliers de personnes hors la loi, sans parfois même qu’elles ne le sachent. Enfin, je n’imagine pas le coût exorbitant (humain et financier) du contrôle des renouvellements de ces licences et permis, ainsi que des éventuelles saisies (qui on l’espère, seraient dédommagées justement !). Seul un amendement rectifiant le texte suivant pourrait rendre une situation acceptable :


« III. – Nul ne peut acquérir et DETENIR légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
]...[
--- 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

- a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

- b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

- c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code »

Il faut séparer les catégories B et C ou supprimer "détenir" pour revenir à la situation actuelle.

- La nouvelle loi défini, par le biais d’un amendement n° 10 rectifié déposé par monsieur Bodin, de manière toute faite équivoque la catégorie A1 (catégorie qui sera strictement interdite) de telle sorte que quasiment toutes les armes de tir au armes réglementaires (aujourd’hui soumissent à autorisation préfectorale) deviendraient impossibles a acquérir et que leurs actuels possesseurs se retrouveraient dans une situation scandaleuse de spoliation financière ! En interprétant même la définition de manière poussive sans toutefois l'enfreindre, on doit pouvoir interdire quasiment tous les types de mécanismes et calibres d'armes... Il faut rejeter cet amendement N°10 rectifié.

- Le classement des calibres n’ont pas de sens, comme l’a parfaitement expliqué Monsieur Pierre Lang dans son allocution très avisée. Nous sommes le seul pays européen où les chasseurs ne peuvent profiter des calibres les plus courants et les moins chers pour chasser ! Les calibres de guerre n’étant pas plus performant ni plus puissant que ceux de chasse. L’achat peut parfaitement se subordonner à la justification de la légalité de l’arme détenue (par exemple : déclaration d’arme de chasse à répétition manuelle chambrée en calibre « de guerre »). Il est impératif de re-proposer l’amendement n°9 rejeté par une poignée non représentative des parlementaires.

- Enfin et c'est là le plus incroyable, cette proposition de loi, non contente de se perdre dans les méandres de peines encourues n'entre même pas dans le domaine principal de la diretive européenne, c'est à dire la classification des armes à feu. Elle laisse tout pouvoir à l'administration, cette place donnée à l'arbitraire est intolérable et particulièrement dangereuse.
Que cette loi s'en tienne au texte européen! En se rapprochant au maximum de la situation actuelle en France et en se basant comme le voudrait le bon sens sur les caractéristiques techniques de l'arme (exemple simplifié):
Catégorie A : armes a feu automatiques
Catégorie B: armes à feu semi automatiques supérieur à 5 coups
catégorie C: armes à feu semi automatiques inférieur ou égal à 5 coups, armes a réarmement manuel... etc.
Catégorie D: armes à feu à un coup par canon, collection, a poudre noire
c'est la classification adoptée dans 80% des pays de l'UE
Etait-ce si compliqué de caser les 8 catégories dans les 4 européennes?

Cette loi avait pour but initial de lutter contre le trafic, la criminalité et simplifier l’actuelle réglementation, « trop tatillonne pour les honnêtes gens » : A en croire l’essence de ce texte, les fléaux susnommés seraient l’apanage des tireurs, chasseurs, collectionneurs et autres utilisateurs légaux !
La violence n’est pas dans l’arme mais dans celui qui la tient, le criminel agit en dehors de la loi avec une arme non cadrée par les outils administratifs ! Pourquoi vouloir légiférer sur quelque chose qui est par essence, hors la loi ? Y’a-t-il une statistique que nous ignorons et qui démontre que les 800000 armes légales de 1ere et 4ème catégorie et les quelques 10 000 000 d’armes de chasse mettent les rues de France à feu et à sang ? Ou s’agit-il de lutter contre des Kalachnikov AK47 (« Full automatiques ») détenues illégalement et utilisées par quelques brigands de quartiers sensibles ?


Dois-je vous rappeler, le parcours du combattant qu’il faut franchir pour acquérir la confiance de la préfecture et pour qu'elle nous accorde le droit de détenir de manière provisoire une arme de 1ere et 4ème catégorie à titre sportif ?

En tant que citoyen et électeur, je vous fais une entière confiance. Vous saurez, j’en suis sûr, travailler à élaborer l’encadrement des loisirs des tireurs, des chasseurs et des collectionneurs sans faire de nous des citoyens assujettis à des mesures d’exception dignes d’être appliquées aux délinquants notoires. Vous saurez, dans le cadre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, faire la part des choses entre le respect de l’honnête citoyen et la légitime poursuite de ceux qui vivent en marge de l’état de droit.

L’actualité met la majorité actuelle face à ses devoirs : elle doit, plus que jamais, livrer et remporter la bataille des idées et de la légitimité. Je saurai pour ma part jouer mon rôle de citoyen, exercer mon devoir d’électeur en jugeant les résultats, et informer mon entourage de mon opinion. Toute loi visant à faire de moi un citoyen suspect serait, à mes yeux, l’œuvre de personnes indignes de me représenter. Toute loi reconnaissant ma valeur en tant que citoyen libre et respectueux me démontrerait, a contrario, que j’ai fait confiance aux bonnes personnes et que cette confiance devrait sans aucun doute leur être renouvelée.

J’ai pris un peu de mon temps pour vous exprimer mes inquiétudes, au-delà de l’avenir de la réglementation des armes légales, sur une tendance dangereusement liberticide fondée sur une vision émotionnelle et en aucun cas rationnelle. Benjamin Franklin avait raison de dire : « celui qui est prêt à sacrifier un peu de sa liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre est finira par perdre les deux ! »

Convaincu que vous aurez à cœur d’adresser à la présente une réponse républicaine et motivée, je vous prie d’agréer, Monsieur le sénateur, l’expression de ma considération distinguée.


Ensemble agissons. Faites diffuser largement et parlez en autour de vous sur d'autres forums de chasse.
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forus
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mar 1 Fév 2011 - 22:07

C'est bien de prendre nos députés et sénateurs pour des idiots en pensant qu'il ignorent que les utilisateurs malhonnête ne seront pas impactés par cette loi.

C'est bien de participer au pseudo débat, afin de trouver la loi "juste".

C'est encore mieux d'accepter la fumisterie sans hypocrisie et de comprendre que le but et de désarmer les moutons. heu pardon, les honnêtes citoyens.

après c'est bien les manifestation, c'est très bien les lettres, super les menaces de vote!!

Mais l'inefficacité de ces méthodes a déjà été prouvée!

Le peuple, grâce aux lois qui le protège a perdu toute souveraineté.
Eux, ils essayent des méthodes plus efficaces : http://www.youtube.com/watch?v=f65Ei1c2utw
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dachyb
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mer 2 Fév 2011 - 10:15

l article en cause est celui ci et est malheureusement clair.

III. – Nul ne peut acquérir et DETENIR légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

« 1° Pouvoir justifier l’absence au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de condamnation pour l’une des infractions constitutives des crimes, délits ou contraventions suivants :

« – atteintes volontaires à la vie de la personne ;

« – atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;

« – mise en danger de la personne ;

« – atteintes aux libertés de la personne ;

« – atteintes à la dignité de la personne ;

« – atteintes à la personnalité ;

« – vol ;

« – extorsion ;

« – destructions, dégradations et détériorations en cas de récidive ;

« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme ;

« – introduction d’armes dans un établissement scolaire ;

« – rébellion armée et rébellion armée commise en réunion ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours en cas de récidive ;

« – violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois ;

« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger réitérées, matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet ;

« 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui ;

« 3° Produire un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :

« a) D’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;

« b) D’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;

« c) Ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu délivrée en application de l’article L. 2337-1-2 du présent code.
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Phil78
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Mer 2 Fév 2011 - 12:02

ouai comme toujours et dit plus haut le gouvernement veux simplement désarmer le peuple afin de mieux nous la mettre profond ..............excusez mes paroles mais la je vois rouge
A cause de crapules c'est les gents sérieux qui mange ............................vive la France et ses dirigeants de M.......

PS : En tout cas pour 2012 je sait deja pour qui je vais voter

il y a des politiques qui ne pourront pas avoir d'armes (« – vol ;« – extorsion ; ) c'est deja ça !!

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JLH4590
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MessageSujet: Re: REGLEMENTATION Jeu 3 Fév 2011 - 11:52

en premier déclarez braves gens
dans 2 ou 3 ans surprise?
autorisation de déclaration ou don a l'état
comme pour les pistolets 22 lr a un coup
d'ou éfondrement des prix
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REGLEMENTATION
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