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 question legislation

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kobaud
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MessageSujet: question legislation Jeu 20 Jan 2011 - 22:49

bonjour amis chasseur
je souhaiteré savoir si quelqu'un cé si on peut utilisé une 22 long rifle pour la régulation des nuisibles, n'étant pas posséseur du permis de chasse ( problème dans les papiers j'ai laisser tomber) en demandant une dérogation a la préfécture ou autre
merci de vos réponse
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Adrien
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 9:02

Bonjour,

Régulation des nuisibles à l'aide du piégeage j'imagine ? Car si c'est par le tir, sans permis de chasse ce n'est même pas la peine... Et de plus la 22 Lr est interdit à la chasse... (Si quelqu'un peut confirmer)

Néanmoins même en tant que piégeur agrée sans le permis de chasse, il me semble que tu ne peux pas utilisé d'arme à feu et obtenir une dérogation est je pense impossible !

@micalement,
Adrien

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Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
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JP2
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 9:25

La .22 LR n'est pas interdite à la chasse, sauf pour la chasse des ongulés !

Par contre il est possible qu'un arrêté préfectoral ou même municipal, en interdise l'usage, pour des raisons de sécurité publique, donc bien se renseigner avant.

Amicalement, JP2.
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Adrien
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 9:53

@JP2 a écrit:

Par contre il est possible qu'un arrêté préfectoral ou même municipal, en interdise l'usage, pour des raisons de sécurité publique, donc bien se renseigner avant.

Amicalement, JP2.

Merci pour ces précisions JP2 !

C'est le cas chez moi exemple pour la mise à mort pour le piégeage la .22 LR est interdite dans le Rhône !

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kiki 71
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 11:45

je crois que pour le ragondin on peut mais pas sur
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bof
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 12:08

1ere obligation etre titulaire du permis de chasser
2eme obligation, se referer à l'arrété prefectoral qui defini les conditions d'utilisation de la 22.
a+
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kiki 71
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 13:45

ca change dans chaque departement
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kobaud
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 14:15

merci des renseignements j'irai voir sa a la mairie
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JP2
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 14:34

@bof a écrit:
1ere obligation etre titulaire du permis de chasser
2eme obligation, se referer à l'arrété prefectoral qui defini les conditions d'utilisation de la 22.
a+
Pour un piègeur, le permis de chasser n'est pas requis ! La mise à mort n'étant pas un acte de chasse.

Amicalement, JP2.
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Pepito
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 14:44

arreté prefectoral du calvados
http://www.calvados.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/AP_nuisibles_25-6-2010_cle77b279.pdf
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kobaud
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 15:42

ma fédération ma dit que je pouvé a condition que l'arme soit dans un étui de la voiture au piége (comme la dit jp2)
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kiki 71
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MessageSujet: Re: question legislation Ven 21 Jan 2011 - 17:28

d'accord
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question legislation
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