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 nouvelles regles

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foxbat
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MessageSujet: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 10:43

Sur le site de l'ufa il y a le texte de loi en cours pour nous em..rder.
Selon ce texte il semblerait que les possesseurs de fusil a cnon lisse les detenant legalement avant la publication de la loi gardent le statut quo.
Donc a mon avis anticipez vos achatas previsible pour les années a venir en fusil a canon lisse.
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Pepito
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 13:49

Tu as le lien??
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titou 66
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 14:13

cherche tir mailly ( foum de tld) loi n°2773
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forus
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 16:01

http://www.armes-ufa.org/
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jguy
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 16:27

Eh beh ont as pas fini de faire de la paperasse.
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http://chasseurs-de-montady.e-monsite.com/
dingo
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 16:52

j arrive pas a trouve le texte
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foxbat
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Mer 3 Nov 2010 - 18:48

http://www.armes-ufa.org/
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foxbat
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Sam 6 Nov 2010 - 10:44

Il semble qu'on evite la carte grise, mais quid de l'enregistrement obligatoire des armes a canon lisse?
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Pepito
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Sam 6 Nov 2010 - 16:21

J'ai surtout l'impression que ça change rien!!
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/2773-01.pdf

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Pepito
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Sam 6 Nov 2010 - 16:27

L'article 6 estabsolument incroyable pour qui nous prennent ils??
ARTICLE 6
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « délai de refroidissement » prévu par cet article pour la remise effective d’une arme acquise légalement par un tireur, un chasseur ou un collectionneur est une mesure pure-ment vexatoire, inutile et génératrice de contraintes pratiques absurdes pour les utilisateurs lé-gitimes. Il s’agit de l’importation d’une idée de lobbies anti-armes nord américains (cooling off period) qui ne peut s’appliquer dans le cadre d’une législation française et européenne en-cadrant très strictement l’acquisition et la détention d’armes et munitions. Tout l’appareil lé-gal et réglementaire a précisément pour caractéristique générale de ne pas permettre l’acquisition d’une arme rapidement, puisque cela suppose de nombreuses démarches préala-bles (obtention du permis de chasser, inscription dans un club de tir, obtention d’autorisations d’acquisition, etc.).
Passons sur le fait que tout utilisateur légal est considéré comme a priori dangereux car énervé et qu’il faut lui imposer une période « pour qu’il se calme » entre le moment où il paie son achat et celui où il peut retirer ce qui par la vente est devenu son bien. Où l’on me-sure le degré de confiance accordé à nos concitoyens…
Premièrement, l’absence d’intérêt de cette disposition en termes de sécurité publique est évidente si l’on considère qu’elle s’applique indistinctement à toutes les transactions. Ce qui revient à croire par exemple qu’une personne déjà propriétaire de deux armes serait dis-suadée de tuer sa belle-mère parce qu’elle ne peut pas se faire remettre immédiatement son troisième fusil.
(CL15)
Deuxièmement, il s’agit d’une mesure purement vexatoire, qui obligera un acheteur à se rendre deux fois dans une armurerie, la première pour payer, la seconde pour récupérer son arme, avec tous les coûts afférents en temps et en déplacement, sans parler de l’aspect symbo-lique de la chose.
Troisièmement, la mesure est parfaitement contradictoire avec la procédure de déli-vrance des autorisations d’acquisition d’armes. Au terme d’un délai d’attente de plusieurs mois pour le traitement de sa demande, le titulaire d’une autorisation préfectorale est tenu de procéder à l’acquisition de l’arme dans un délai maximum de trois mois à la date de notifica-tion de l’autorisation ; passé ce délai, l’autorisation est caduque (article 42 du décret n° 95-589). Il est pour le moins paradoxal, après des mois d’attente, voire un an et plus pour une première acquisition, de donner d’un côté un délai bref pour obtenir l’arme et de l’autre de différer le moment de sa remise. Quant à la notion de « calmer » l’acheteur, une chose est cer-taine : si un homicide intervient après un tel parcours administratif, il s’agit d’un assassinat très longuement prémédité.
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titou 66
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Sam 6 Nov 2010 - 17:11

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foxbat
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MessageSujet: Re: nouvelles regles Dim 7 Nov 2010 - 18:53

En plus les canons lisses de moins de 60 cm devraient semble t il etre soumis a autorisation prealable.

http://www.tirmaillyforum.com/mildot/viewtopic.php?t=112731&start=0&postdays=0&postorder=asc&highlight=

je vous conseille d'envoyer une lettre(papier, ca marque beaucoup plus qu'un mail) a votre deputé et au president en se basabt sur les instructions ci dessus.
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