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 carte de chasse

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chipeau
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MessageSujet: Re: carte de chasse Mer 15 Sep 2010 - 17:58

Voilà, JP2 confirme, article I alinéa 2° et 2° bis ainsi que article II des statuts ACCA; à toi de jouer Brignano
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brignano
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MessageSujet: Re: carte de chasse Jeu 16 Sep 2010 - 7:26

Bonjour,d'abord un grand merci à tout ceux qui m'on éclairé sur ce sujet. Maitenant je sais qu'il y a une possibilité d'optenir le droit de chasser dans ma commune.Encore une fois un grand merci àtous.
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brignano
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MessageSujet: Re: carte de chasse Sam 18 Sep 2010 - 10:02

Bonjour à tous,je viens de terminer mes recherches:et comme me l'a conseillé Alain pierre88, 1°) j'ai récuperé le statut de la societé,pour savoir de quel type de societé il était question 2°) pour connaitre son contenu.La societé est une A.I.C.A. et non une A.C.C.A. les statuts sont pas pareils. En fait en A.I.C.A. la societé fait ce quelle veut par le bié de son réglement interieur. Resultat, je n'ai droit à rien sauf sur invitation. Cordialement.
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chipeau
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MessageSujet: Re: carte de chasse Sam 18 Sep 2010 - 10:34

Une invitation c'est déjà un début, tu pourras peut être par la suite en avoir d'autres et pourquoi pas négocier une carte, les statuts peuvent toujours être modifiés à l'occasion d'une assemblée générale.
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springer60
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MessageSujet: Re: carte de chasse Sam 18 Sep 2010 - 11:12

@brignano a écrit:
Bonjour à tous,je viens de terminer mes recherches:et comme me l'a conseillé Alain pierre88, 1°) j'ai récuperé le statut de la societé,pour savoir de quel type de societé il était question 2°) pour connaitre son contenu.La societé est une A.I.C.A. et non une A.C.C.A. les statuts sont pas pareils. En fait en A.I.C.A. la societé fait ce quelle veut par le bié de son réglement interieur. Resultat, je n'ai droit à rien sauf sur invitation. Cordialement.

Et tu ne peux pas retirer tes terres de l'AICA?
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symon
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MessageSujet: Re: carte de chasse Sam 18 Sep 2010 - 11:35

En fait une AICA regroupe plusieurs ACCA donc normalement tu dois pouvoir entrer dans l'ACCA de ton village "sans problème".
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brignano
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 10:00

Bonjour à tous,juste pour repondre à springer60,je n'ai qu'une maison secondaire.Cordialement.
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Pepito
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 10:26

C'est sans doute ça qui pose soucis
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forus
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 10:29

Une AICA c'est un regroupement d'ACCA. donc tu peut rentrer dans ton ACCA.

Sa fait combien de temps que tu paye des impôts sur ta maison? si moins de 5 ans il faut que tu attende encore!
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JP2
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 10:32

C'est pas cinq ans, mais quatre années consécutives aux quelles on doit être assujetti à l'une des quatre contributions directes !

Amicalement, JP2.
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forus
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 10:46

Oui mais 4 année consécutives, révolues, sa fait bien 5 ans non?
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JP2
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 11:18

Reporte toi à l'Article L. 422-21 du Code de l'Environnement et tu verras que la Loi précise bien "pour la 4 ème année sans interruption".

@+, JP2.
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forus
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 11:23

Oui oui, mais justement quand tu a payer des impôt pendant 4 ans, sa fait bien 5 ans que tu y est ?
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symon
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 13:13

Normalement il n'y a pas de soucis avec le fait que ça soit une résidence principale ou secondaire du moment que tu es propriétaire.

Mon père chassait dans une ACCA où nous possédons des terrains mais sans habiter cette commune et il avait une carte normale pas une carte "étranger".

Et la règle des 4 ans s'applique pour les locataires pas pour les propriétaires.
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springer60
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 20 Sep 2010 - 14:07

@brignano a écrit:
Bonjour à tous,juste pour repondre à springer60,je n'ai qu'une maison secondaire.Cordialement.

OK.
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brignano
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MessageSujet: Re: carte de chasse Mar 21 Sep 2010 - 9:54

Bonjour à tous,je crois si je peut me permettre que certain cofonde A.C.C.A. et A.I.C.A.Les statuts ne sont pas identiques.Pour les A.I.C.A. L'art 14 d'une A.I.C.A.dit: Le règlement de chasse de l'association annule toutes les dispositions contraires qui sont contenues dans les règlements de chasse des A.C.C.A. constitutives de l'association.Voila je voulais juste signaler cette precision. Cordialement.
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symon
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MessageSujet: Re: carte de chasse Mar 21 Sep 2010 - 13:15

Oui mais la tu n'as pas recopier l'article en entier, l'article complet précise :

Un règlement intérieur et de chasse préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau est voté par l'assemblée générale. Il précise les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Ce règlement annule toutes dispositions contraires contenues dans les règlements intérieurs et de chasse des associations constitutives.


Or il n'est pas question ici des conditions d'admissions, qui sont régies, elles, par le code de l'environnement.

En tout état de cause tu ne peux pas faire partie d'une AICA, si tu ne fais pas partie d'une des ACCA qui la compose.
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nemrod23
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MessageSujet: Re: carte de chasse Lun 22 Nov 2010 - 0:09

En ce qui concerne la durée je ne sais pas mais normalement pour chasser en ACCA il faut payer des impôts sur la commune (taxe foncière bâti ou non pour les propriétaires ou bien taxe habitation pour les locataires) depuis un certain nombre d'années.
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