Passion La Chasse
N'hésitez pas à vous inscrire ou à vous connecter !



La chasse étant notre passion commune,
Ce forum est un lieu d'échange et de discussion dans la convivialité et le respect mutuel !
 
SiteForumAccueilPortailFAQS'enregistrerRechercherConnexion
Partagez | 
 

 [Actualité] Modification du décret sur les PMA

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
CCK
Sanglier
Sanglier


Nombre de messages : 835
Age : 27
Localisation : Paris et Drôme
Date d'inscription : 25/10/2008

MessageSujet: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Dim 25 Avr 2010 - 12:04

Modification du décret sur les PMA


Journal officiel a écrit:
JORF n°0097 du 25 avril 2010 page 7560
texte n° 3


DECRET
Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
NOR: DEVN0926140D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-2 et L. 425-14 et R. 425-18 à R. 425-20 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. R. 425-18. - L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1.
« En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse spécialisée.
« Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
« ― être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;
« ― être fixé par jour ou par semaine.
« Art. R. 425-19. - L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé a été fixé par arrêté ministériel.
« L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il emporte approbation de la modification proposée.
« Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté ministériel.
« Art. R. 425-20. - I. ― L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.
« Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :
« ― les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;
« ― les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
« ― la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'arrêté.
« II. ― Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il poursuit.
« Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
« III. ― Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque année :
« ― au ministre chargé de la chasse, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ;
« ― au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan annuel de l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante.
« IV. ― Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-18.
« Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-19.
« V. ― Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2010.



François Fillon



Par le Premier ministre :



Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno



LIEN > Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement[justify]
Revenir en haut Aller en bas
Adrien
Webmaster
Webmaster


Nombre de messages : 39013
Age : 29
Localisation : Haute Loire (43)
Date d'inscription : 07/02/2005

MessageSujet: Re: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Lun 26 Avr 2010 - 10:42

Merci pour l'actu !

_________________
Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
Revenir en haut Aller en bas
http://www.passionlachasse.com
springer60
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 12702
Age : 31
Localisation : Basse Normandie, Manche (50)
Date d'inscription : 25/06/2006

MessageSujet: Re: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Lun 26 Avr 2010 - 20:13

Celà veut donc dire qu'il sera possible de mettre en application le PMA bécasse nationale dès la prochaine saison?
Revenir en haut Aller en bas
jguy
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 3937
Age : 39
Localisation : montady 34 hérault
Date d'inscription : 28/03/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Lun 26 Avr 2010 - 20:19

merci pour ces fraiches infos.
Revenir en haut Aller en bas
http://chasseurs-de-montady.e-monsite.com/
Aldo22
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 9814
Date d'inscription : 17/11/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Lun 26 Avr 2010 - 21:00

pour l'info
Pour cette année le pma national s'est rappé et l'année prochaine aussi.
Jean paul boidot va faire son possible début mai.
Mais notre cher président national des chasseurs est contre alors que 70 °/° des fédérations sont pour.
A+
Revenir en haut Aller en bas
griffon33
Cerf
Cerf


Nombre de messages : 11449
Age : 44
Localisation : médoc
Date d'inscription : 24/05/2009

MessageSujet: Re: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Mar 27 Avr 2010 - 5:08

merci pour l'info CCK !
Revenir en haut Aller en bas
leloup
Nouveau membre
Nouveau membre


Nombre de messages : 2
Age : 66
Localisation : chasseur de montagne
Date d'inscription : 30/08/2011

MessageSujet: Re: [Actualité] Modification du décret sur les PMA Mar 30 Aoû 2011 - 18:14

Adieu les dernieres libertes
au final cette nouveaute va nous mettre dans la ligne des ecolos
jamais de machine arriere avec l administration........
on nous a impose le gadget sans aucune consultation, et le non usage de l usine a gaz nous rends passible des tribunaux
deja tous le grand gibiers , les galliformes sont au bagage avec presentation et tout le cirque ...... a quand devrons nous presenter nos deux grives
a ce train la bon nombre va raccrocher le fusil au ratelier
merci aux fede qui l on accepte sans meme sourciller, aucun esprit de resistance chez les vieilles barbes


et c est peut etre le but recherche

a plus
Revenir en haut Aller en bas
 
[Actualité] Modification du décret sur les PMA
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Passion La Chasse :: Partie chasse :: Actualités-