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Suppresion du garde particulier (généraliste) Empty Suppresion du garde particulier (généraliste)

le Mar 30 Mar 2010 - 19:51
Très instructif de lire le projet de réforme de la procédure pénale.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/avant_projet_cpp_20100304.pdf

Madame le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, en sus de supprimer le juge d'instruction, veut aussi apparemment supprimer les gardes particuliers (généraliste) ?
En tout cas il n'apparaissent plus dans son projet de nouveau code de procédure pénale (l'article 29 et 29-1 ont été purement et simplement supprimés !!!)

Il n'existera donc plus de gardes particuliers généralistes > atteinte à la propriété: dépôts d'ordure, tag, ...

J'espère qu'il s'agit d'un oubli de la chancellerie, mais j'ai bien peur !
Adrien
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le Mar 30 Mar 2010 - 23:06
Personnellement, je m'y attendais un peu...

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le Mar 30 Mar 2010 - 23:12
J'ai pas vraiment le temps de lire les 200 et quelques pages, mais il manque pas une partie du CPP ?

Feuilletant vite fait les premières pages, j'ai rien vu concernant les compétences et les articles correspondants ?

J'suis un peu étonné que les gardes particuliers soient supprimés.
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Sanglier
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le Mer 31 Mar 2010 - 0:13
En faite tout a été déplacé et renuméroté (dans la nouvelle version les articles relatifs à la police judiciaire sont numéroté 231-1 à 233-17)

Les gardes particuliers purement supprimés

Néanmoins cela ne supprimera pas les gardes chasse/pêche/bois particuliers
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le Mer 31 Mar 2010 - 7:35
Et bien la porte va reste ouverte à tout sur les proprietes Suppresion du garde particulier (généraliste) Snif
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le Mer 31 Mar 2010 - 14:05
CCK,

Les gardes Chasse sont aussi inclus dans les art. 29 et 29-1 du CPP. Conclusion si ces 2 articles sont supprimés dans le nouveau, je ne vois pas dans quel autre article du CPP ils pourraient figurer pour légitimer leur existence ????
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le Mer 31 Mar 2010 - 18:53
Je me suis trompé pour les gardes pêche part.

Ceci ne concernerait ni les gardes chasses, ni les gardes bois, car les textes définissant leurs fonctions se suffisent à eux même (cf. L 428-21 du code de l'environnement, et L231 du code forestier). Le cas des gardes pêches particulier est plus problématique dans la mesure ou le texte définissant leurs fonctions (cf. L437-13 du code de l'environnement) fait référence à l'article 29 du Code de procédure pénale.

Pour terminer, il n'est pas sans doute que cela poserait des problèmes juridiques, car n'ayant plus aucun textes relatifs aux incompatibilités, aux nominations, ...
Mais l'absence de texte n'empêcherait pas légalement leurs nominations en théorie, et n'empêcherai pas ceux déjà nommés d'exercer leurs fonctions(garde chasse et/ou bois).

Ceci va peut être inviter le gouvernement à revoir sa copie.
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le Mer 31 Mar 2010 - 23:16
Bon ben, qu'ils laissent comme çà.

S'il n'y a plus de clauses d'incompatibilité, je pourrais devenir garde-particulier avant d'être en retraite....
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