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 Délais de transmission procès verbaux (garde particulier)

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CCK
Sanglier
Sanglier


Nombre de messages : 835
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Date d'inscription : 25/10/2008

MessageSujet: Délais de transmission procès verbaux (garde particulier) Mer 29 Avr 2009 - 10:35

Les procès verbaux doivent être transmis dans les délais suivants:


Pour les gardes particuliers et les gardes pêches particuliers:


3 jours ouvrables suivant la constatation de l'infraction (le jour de la constatation inclus)
(ce n'est que le dernier jour qui est ouvrable)

Article 29 du code de procédure pénal a écrit:
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Article L437-13 du code de l'environnement a écrit:
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les dispositions des articles L. 437-7 premier alinéa, L. 437-9, L. 437-10 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 437-11 et L. 437-12 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.

Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré.

Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie.
Article 801 du code de procédure pénal a écrit:
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.




Pour les gardes chasse particuliers et les gardes des bois particuliers:


3 jours suivant la cloture du procès verbal.


Garde chasse particulier:
Article L428-25 du code de l'environnement a écrit:
Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.

En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
Garde bois particulier:
Article L231-2 du code forestier a écrit:
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

En espérant que ça puisse aider quelques gardes particuliers
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Le goupil
Cerf
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MessageSujet: Re: Délais de transmission procès verbaux (garde particulier) Mer 29 Avr 2009 - 12:28

Merci pour l'info.
Ca confirme les maigres connaissances que j'ai à ce sujet.
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CCK
Sanglier
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Date d'inscription : 25/10/2008

MessageSujet: Re: Délais de transmission procès verbaux (garde particulier) Mer 29 Avr 2009 - 12:44

Le problème c'est que les textes ne sont pas harmonisés, pour chaque agent, voir pour chaque type d'infractions, les délais de transmissions varient

En générale de 3 à 5 jour suivant l'infraction ou la clôture.

Au sujet des gardes particulier, la legislation parait simple au premier abord, mais elle est très complexe, à cause de la vétusté du statut et comme aucune réforme de fond n'a été menée.
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Le Berrichon
Cerf
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MessageSujet: Re: Délais de transmission procès verbaux (garde particulier) Mer 29 Avr 2009 - 13:01

Si vous avez des nouvelles cartes ! Laughing
Digne d'un permis de pêche...
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CCK
Sanglier
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Date d'inscription : 25/10/2008

MessageSujet: Re: Délais de transmission procès verbaux (garde particulier) Mer 29 Avr 2009 - 13:55

Bien-sur il y a eu le décret du 30/08/06 et l'arrêté du même jour: qui ont rendu obligatoire la formation et recadré l'agrément , ...

Mais il n'y a pas eu de réforme législative de fond !!!!
Pour encadré plus précisément et prévoir les modalités de mise en oeuvre notamment des relevé d'identité (lors de la constatation d'une infraction), des saisies......
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Adrien
Webmaster
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MessageSujet: Re: Délais de transmission procès verbaux (garde particulier) Mer 29 Avr 2009 - 21:25

Salut,

Merci pour les infos ! Wink

@micalement,
Adrien

_________________
Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
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