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 Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé

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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Mar 16 Déc 2008 - 9:04

La proposition phare "délit d'entrave à la chasse", a été supprimé

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse (n° 888 rect.), PAR M. Pierre LANG

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1317.asp

Citation :
Article 11 (supprimé)

(article L. 428-3-1 [nouveau] du code de l’environnement)

Lutte contre le sabotage des actions de chasse

Cet article prévoyait initialement une disposition destinée à lutter contre les actes de sabotage des actions de chasse, phénomène qui est actuellement en plein développement.

D’après l’auteur de la proposition de loi, deux tentatives avortées ont eu lieu au début de 2007, puis dix sabotages de journées de chasse se sont produits au cours de la saison 2007-2008 et l’on assiste désormais à un développement du nombre des groupes de personnes menant ce type d’actions.

Dans la mesure où il n’existe pas d’incrimination spécifique, il y a un certain risque que les auteurs de ces sabotages aient un sentiment d’impunité qui conduise à leur multiplication. Il y a par ailleurs tout lieu de craindre que si ce type d’actions tendait à se multiplier, une altercation pourrait avoir lieu entre les saboteurs et les chasseurs, ce qui est toujours dangereux lorsqu’une des deux parties est armée.

Pour mettre fin à cette impunité, l’article 11 de la proposition de loi issue de la commission des affaires économiques prévoyait que le fait d’entraver ou d’empêcher le déroulement normal d’une action de chasse est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Lors de l’examen en séance de cet article, le gouvernement a indiqué que le dispositif, bien qu’intéressant, posait des difficultés techniques qui devaient être évaluées, notamment par la Chancellerie, avant une présentation à l’Assemblée nationale.

Analyse faite, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle peine, dans la mesure où les actions de sabotage des opérations de chasse peuvent déjà être appréhendées dans le cadre du dispositif pénal actuel :

– l’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui ;

– la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie par le code 222-18 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;

– le droit commun de la responsabilité ouvre par ailleurs le principe de la réparation de tout préjudice, y compris lorsque l’on lèse les intérêts d’un chasseur (qu’il s’agisse d’un préjudice matériel ou d’un préjudice moral, même s’il est moins évident que le juge civil s’engage dans cette voie.

De ce fait, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une nouvelle peine dans notre dispositif pénal, mais qu’il est nécessaire d’aboutir, sur la base des textes existants, à une meilleure lutte contre les actes de sabotage. Le gouvernement s’est engagé, si nécessaire, à prendre une circulaire dans ce sens.



Elle devait être étudier par la chancellerie avant d'être étudier par l'assemblée national

cf: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/chasse_simplification.asp
http://www.senat.fr/seances/s200805/s20080513/s20080513008.html#R11

Citation :
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement prend l’engagement que cet article sera bien examiné par l’Assemblée nationale. S’il sollicite ce temps de latence, c’est uniquement pour pouvoir consulter la Chancellerie sur cette question.
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Cyrilus
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Mar 16 Déc 2008 - 19:29

merci de l'infos
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Adrien
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Mar 16 Déc 2008 - 20:01

Salut,

Merci beaucoup ! Wink

@micalement,
Adrien

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Il n'est point de vrais chasseurs qui n'aient d'égards pour le gibier et c'est pour lui règle d'honneur, de l'aimer, le respecter, le protéger
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Cerf
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Mar 16 Déc 2008 - 20:18

je ne connaissais pas le projet de loi
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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Jeu 18 Déc 2008 - 13:28

Ça y est la loi a été voté conforme (c'est a dire qu'aucune modification n'a été apporté par l'assemblée national) et a été adopté. (ce matin)
Il ne reste plus qu'a ce qu'elle soit promulgué

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/chasse_simplification.asp (ça paraîtra probablement dans l'après midi ou demain)

Donc la suppression du délit d'entrave à la chasse est maintenue.
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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Jeu 18 Déc 2008 - 17:50

Je corrige mes propos suite a la lecture d'un extrait du compte rendu de débat de ce matin à l'assemblée national (débat sur la loi chasse)


Déclaration de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports

Citation :
la chancellerie s’oriente vers la prise d'un décret instituant une contravention de cinquième classe pour les délits d'entrave à la chasse. Cela me semble répondre parfaitement à l'intention des sénateurs. Ce décret sera donc signé prochainement.

Ça serait une bonne nouvelle, mais il faut attendre la publication du décret pour en être certains


Sources: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/provisoire/P20090110.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/chasse_simplification.asp
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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Jeu 1 Jan 2009 - 9:35

Ça y est la loi "pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse" a été promulgué hier,
(Publié aujourd'hui au JO) donc applicable à partir de demain (le 2 janvier 2009)
Sauf ce qui nécessite des décret d'applications.

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020020269
ou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020269&fastPos=1&fastReqId=710637643&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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CCK
Sanglier
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MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Jeu 1 Jan 2009 - 12:21

Principales disposition de la loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse





1 ) Sont rendu obligatoire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

Situation juridique : Applicable immédiatement*



2 ) Sanctions de la 1ere à la 4e classe pour les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.

Situation juridique : Non applicable en l’état, en attente de décret d’application



3 ) Diminution du timbre pour la délivrance du permis de chasser (volet vert) de 30 à 15 € pour les mineurs (de plus de 16 ans bien sûr)

Situation juridique : Applicable immédiatement*



4 ) Diminution de moitié de la part de l’état dans le prix de la validation du permis, lors de la première validation.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



5 ) La fédération nationale des chasseurs peut également modifier le prix de la validation du permis de chasser, lors de la première validation.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



6 ) Le prix de la cotisation fédérale de la validation du permis de chasser est fixé par la fédération nationale des chasseurs

Situation juridique : Applicable immédiatement*



7 ) Tout adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national et étant porteur du timbre national grand gibier est dispensé de s'acquitter de la participation personnelle instaurée par la fédération dans laquelle il valide son permis, de même, il est dispensé de s'acquitter du timbre départementale grand gibier.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



8 ) En cas de suspension du permis de chasser, le chasseur peut être entendu par le juge à cet effet.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



9 ) Les gardes chasses particuliers et les agents de développement des fédérations sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent

Situation juridique : Applicable immédiatement*



10 ) Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l’environnement (ONCFS, ONEMA, …) peuvent aussi détruire le gibier saisie.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



11 ) Correction d’une erreur de rédaction de l’article L. 428-5 du code de l’environnement sur les circonstances aggravante.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



12 ) Suppression des dispositions spécifiques au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle sur la commercialisation et transport du gibier.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



13 ) Modifications de certaines dispositions spécifiques au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle sur l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Situation juridique : Applicable immédiatement*



14 ) La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément au titre de la protection de l’environnement

Situation juridique : Applicable immédiatement*



15 ) A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs

Situation juridique : Applicable immédiatement*



16 ) Les associations communales et intercommunales de chasse agréées peuvent délivrés des cartes de chasse temporaire.

Situation juridique : Applicable immédiatement*



17 ) Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.

Situation juridique : ??????



18 ) L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.

Situation juridique : ??????







* Ces dispositions sont applicables à l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 2 janvier 2009

Attention, ceci n’est qu’un résumé qui est susceptible de contenir certaines erreurs, avant d’appliquer ces dispositions merci de ce référer à la loi et au code de l’environnement.

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020020269

ou

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020269&fastPos=1&fastReqId=710637643&categorieLien=id&oldAction=rechTexte



Ci ce résumé comporte des erreurs pourriez vous me le signaler.
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Le Berrichon
Cerf
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Date d'inscription : 12/06/2008

MessageSujet: Re: Proposition délit d'entrave à la chasse supprimé Jeu 1 Jan 2009 - 15:11

Merci pour l'info !
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