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 [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ]

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The King
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MessageSujet: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Jeu 6 Nov 2008 - 21:52

Mentions légales obligatoires lors d'annonces de vente d'armes:
 
Afin de respecter la règlementation française, les petites annonces de ventes d’armes sur le territoire français doivent mentionner deux caractéristiques obligatoires : ...

1 °- la catégorie à laquelle l’arme appartient : il s’agit, en règle générale des catégories C 1° a), b), c)  (armes de chasse Comportant au moins un canon rayé et armes à répétition ou semi-automatiques) ainsi que D 1° (armes à canon lisse tirant un coup par canon) et, plus exceptionnellement, de la catégorie B 2° a) (armes de chasse semi-auto à chargeur amovible nécessitant une autorisation viagère) ;

2°- le régime de détention auquel l’arme est soumise : soit « simple déclaration » pour les armes de chasse catégorie C , soit « enregistrement » pour les armes de la catégorie D, soit « autorisation de détention » pour les armes de la catégorie B (carabines semi-automatiques à chargeur amovible, fusils lisses à réarmement à pompe (FAP) ou armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont le canon rayé mesure moins de 45 cm, ou le canon lisse moins de 60 cm).

Il est rappelé que l’acheteur d’une arme doit être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison précédente ou celle en cours ou d’une licence de tir sportif pour l’année en cours. A défaut, un certificat médical datant de moins de quinze jours peut être substitué a la validation du permis de chasser ou à la licence de tir.


Pour déterminer la catégorie de l'arme voir : http://www.unpact.net/categories/index.html

Amicalement, JP2.

Merci JP2 !   


TOUTE ANNONCE NON CONFORME SERA SUPPRIMÉE !
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PYROTECHO
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Jeu 6 Nov 2008 - 22:15

@The King a écrit:
Mentions légales obligatoires lors d'annonces de vente d'armes:

[/u]. A défaut, un certificat médical datant de moins de quinze jours peut être substitué au permis de chasser ou à la licence de tir. [/color]

[ Merci JP2 ! ;-) ]

Salut

mon ignorance n'a d'égale que ma soif d'apprendre. Pourriez vous m'expliquer. Si j'ai un certif médical de moins de 15 jours, je peux me rendre chez mon armurier m'acheter une arme de chasse??? Sans permis de chasse ni licence de tir. scratch scratch
Shocked Shocked
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JP2
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 7 Nov 2008 - 12:02

http://www.oncfs.gouv.fr/events/droit_jurisprudence/FS271_charlez.pdf

Une erreur s'est apparamment glissée dans le texte, en fait le CM se substituerait à la validation du PC.

Il faut lire " A défaut, un certificat médical datant de moins de quinze jours peut être substitué A LA VALIDATION DU permis de chasser ou à la licence de tir "

Merci de bien vouloir modifier.

Amicalement, JP2.
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Adrien
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 7 Nov 2008 - 13:02

Salut,

C'est fait ! Wink

@micalement,
Adrien

_________________
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PYROTECHO
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 7 Nov 2008 - 22:05

Salut

merki de la rectif.

ces armes..compliqué non?
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phelix
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Jeu 30 Avr 2009 - 21:20

Merci pour ta remarque ,je ne vais pas manquer de le faire.
Phelix
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winch
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Mer 26 Mai 2010 - 11:10

bonjour jaimerai déposer une annonce pour un fusil
il fat mettre tout cest réglementation avec lannonce ??
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JP2
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Mer 26 Mai 2010 - 11:33

@winch a écrit:
bonjour jaimerai déposer une annonce pour un fusil
il fat mettre tout cest réglementation avec lannonce ??

Il faut spécifier ce qui est souligné dans le message en marron.

Exemple :

Vend fusil ROBUST 222 cal 12/70 arme de 5ème catégorie, non soumis à déclaration, l'acheteur devant être titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir validé.

Amicalement, JP2.
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winch
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Mer 26 Mai 2010 - 11:46

MERCI BEAUCOUP
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Françoisdumas
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 12 Juin 2010 - 0:16

Désolé, je ne pensais pas que les armes de collection d'avant 1890 étaient soumises au même régime réglementaire que les armes de chasse modernes.
Quelles mentions dois-je porter pour ce fusil. Faut-il réellement demander un permis de chasse en cours de validité ou quelque chose de ce genre?
Merci de me renseigner sur ce sujet particulier.
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JP2
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 12 Juin 2010 - 9:07

@Françoisdumas a écrit:
Désolé, je ne pensais pas que les armes de collection d'avant 1890 étaient soumises au même régime réglementaire que les armes de chasse modernes.
Quelles mentions dois-je porter pour ce fusil. Faut-il réellement demander un permis de chasse en cours de validité ou quelque chose de ce genre?
Merci de me renseigner sur ce sujet particulier.

S'agissant d'une arme disposant d'un canon rayé, avec munition à percussion centrale elle est classée :

Arme de 5ème catégorie, soumise à déclaration, vente à personne titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir validé, fournir également photocopie de la CNI.

Notre législation est assez débile concernant ce cas.

Amicalement, JP2.
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griffon33
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 12 Juin 2010 - 9:27

encore merci à toi JP2 pour ces renseignements , car j'avais un doute !




bonne vente à toi françoisdumas !
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Françoisdumas
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MessageSujet: reglementation armes à feu Sam 12 Juin 2010 - 9:38

Merci JP. Je vais modifier mon annonce. omme tu le soulignes cette réglementation dans ce cac particulier est débile, mais "la Loi, c'est la Loi"
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indien40
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 1 Jan 2011 - 16:40

petit complément sur mon annonce concernant ma carabine SAVAGE cal 270:oups:

S'agissant d'une arme disposant d'un canon rayé, avec munition à percussion centrale elle est classée :

Arme de 5ème catégorie, soumise à déclaration, vente à personne majeur titulaire d'un permis de chasser en cour de validité ou d'une licence de tir validé, fournir également photocopie de la CNI.

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forus
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 1 Jan 2011 - 19:29

Ben post sa dans ton annonce !
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indien40
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 1 Jan 2011 - 19:42

salut forus tout est OK pour mon annonce?
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The King
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 8 Juil 2011 - 0:07

Tiens justement, mon JP2, sur notre bô forum départemental officiel toussa toussa, un membre a posé la question suivante :

"Bonjour,
Evidemment, l'acheteur doit posséder un permis de chasse ou une licence de tir en activité.
Mais qu'en est-il du vendeur ?
Est-ce aussi obligatoire ?
Dans le cas où le vendeur n'a plus de licence valide, que doit-il faire pour se mettre en accord avec la loi ?
Merci pour toute réponse !"

Que lui répondre clairement ?
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JP2
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 8 Juil 2011 - 9:06

Permets moi de te dire que la question (ou son auteur) n'est pas très futé.

La loi ne prévoit rien concernant le vendeur et c'est bien normal, un gars qui vient d'hériter n'a pas forcément de permis de chasser de même qu'une personne qui arrête de chasser ! Et pourtant il faut bien leur laisser la possibilité de vendre leurs armes.

Transaction entre particuliers : (le vendeur transmet à la préfecture un double de la déclaration pour informer de la vente ou de la cession, il en est de même pour l'acheteur) accompagnée des pièces suivantes :

- photocopie du permis de chasser accompagnée de la validation du permis de chasser en cours de validité ou validée de l'année précédente ou d'une photocopie de licence de tir en cours de validité (si l'une de ces pièces ne peut être présentée, l'acquisition n'est pas possible),

- photocopie d'une pièce d'identité,

- la déclaration doit être visée par la brigade de gendarmerie ou le commissariat territorialement compétent.

Pour les mineurs de plus de 16 ans, ajouter une autorisation parentale.

Si l'achat d'armes à percussion annulaire est effectuée par une association agréée pour la pratique du tir sportif, ou par un exploitant forain la déclaration ne nécessite pas la présentation de permis de chasser ou licence de tir.


Amicalement, JP2.
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The King
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 8 Juil 2011 - 9:09

Voilà une réponse nette et claire !

Je transmets !

Merci ! Wink
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chasseur chartreux
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Dim 27 Nov 2011 - 20:59

à tous les annoceurs du forum un petit rappel de la legislation merci d'avance
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didier33
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 28 Déc 2012 - 9:25

sur le permis de chasse il y a déja la photo,donc je ne vois pas trop l'utilité de demander en plus,la carte d'identitée scratch
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Réré
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Ven 28 Déc 2012 - 9:28

C'est la loi.

_________________
"Je vais t'apprendre à chasser... Nous commencerons par les Marcassins, et puis ensuite, nous passerons aux patrouilles romaines, et enfin aux Sangliers !"
(Obelix à Idefix)
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JP2
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 12 Oct 2013 - 15:03

Mise à jour conformément au Décret 2013-700 du 30 Juillet 2013.
 
Mentions légales obligatoires lors d'annonces de vente d'armes:
 
Afin de respecter la règlementation française, les petites annonces de ventes d’armes sur le territoire français doivent mentionner deux caractéristiques obligatoires : ...

1 °- la catégorie à laquelle l’arme appartient : il s’agit, en règle générale des catégories C 1° a), b), c)  (armes de chasse Comportant au moins un canon rayé et armes à répétition ou semi-automatiques) ainsi que D 1° (armes à canon lisse tirant un coup par canon) et, plus exceptionnellement, de la catégorie B 2° a) (armes de chasse semi-auto à chargeur amovible nécessitant une autorisation viagère) ;

2°- le régime de détention auquel l’arme est soumise : soit « simple déclaration » pour les armes de chasse catégorie C , soit « enregistrement » pour les armes de la catégorie D, soit « autorisation de détention » pour les armes de la catégorie B (carabines semi-automatiques à chargeur amovible, fusils lisses à réarmement à pompe (FAP) ou armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont le canon rayé mesure moins de 45 cm, ou le canon lisse moins de 60 cm).

Il est rappelé que l’acheteur d’une arme doit être titulaire d’un permis de chasser validé pour la saison précédente ou celle en cours ou d’une licence de tir sportif pour l’année en cours. A défaut, un certificat médical datant de moins de quinze jours peut être substitué a la validation du permis de chasser ou à la licence de tir.


Pour déterminer la catégorie de l'arme voir : http://www.unpact.net/categories/index.html

Amicalement, JP2.
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Keiler
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MessageSujet: Re: [ A lire avant de poster toute annonce de vente d'arme. ] Sam 12 Oct 2013 - 17:19

Un grand Merci JP2


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